Professions libérales

Pour favoriser l’implantation de professionnels de santé de secteur 1 en cabinets regroupés, la ville de Paris propose de mettre en place une aide à l’installation. En effet, malgré une densité moyenne de professions médicales supérieure à la moyenne nationale, se soigner à Paris révèle plusieurs difficultés. Ainsi, cette densité de médecins est inégalement répartie, certains arrondissements (les 10^e, 13^e, 18^e, 19^e et 20^e) souffrent d’une présence plus faible. D’autre part, seuls 58 % des praticiens parisiens sont inscrits en secteur 1, contre 88 % en moyenne nationale. Enfin, la moyenne d’âge des médecins généralistes parisiens est de 56,2 ans, et 36 % ont plus de 60 ans, laissant envisager que dans quelques années, certains arrondissements pourraient perdre 50 %, voire 60 %, de leurs généralistes en secteur 1.

La Ville propose donc de faciliter l’accès de ces professionnels à des locaux à prix abordables, en contrepartie d’un engagement de leur part de s’implanter dans la durée et de mener des actions de santé publique (prévention, dépistage, participation à la permanence des soins ambulatoires, éducation thérapeutique…).

Ce dispositif, élaboré avec le conseil de l’Ordre des médecins, l’agence régionale de santé, la CPAM et la région Ile-de-France, sera soumis au Conseil de Paris de mars prochain, et pourrait être mise en œuvre dès le premier semestre 2015.

Pour permettre au personnel des cabinets dentaires (assistantes dentaires, secrétaires, réceptionnistes…) de bien comprendre la nouvelle nomenclature CCAM, Actalians, l’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, des établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé, leur propose une formation en ligne.

Ces personnels sont en effet en charge des factures et des remboursements des patients, il était donc indispensable qu’ils soient au fait de ces modifications de classification permettant d’assigner les actes pris en charge par l’Assurance Maladie.

Concrètement, cette formation se fait sur ordinateur et peut se dérouler sur le lieu de travail. D’une durée totale de 3h40, elle peut être réalisée par modules, chaque module durant 45 minutes, mais sur une durée de 15 jours maximum. 2 parcours sont disponibles : l’un pour les novices, l’autre pour le personnel expérimenté, et sont centrés sur la pratique professionnelle (organisation de la CCAM, règles de la CCAM, application des principes de la CCAM, codification et explication d’un devis).

Pour en bénéficier, une demande doit être faite en ligne avec paiement direct par carte bancaire (80 € HT par salarié pris en charge totalement par Actalians, qui remboursera l’employeur après la fin de la formation).

Pour en savoir plus et s’inscrire : www.maformationdentaire.com

Une étude réalisée à la demande du LEEM, qui regroupe les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique, s’est penchée sur la fiscalité appliquée en France aux laboratoires pharmaceutiques. Et son constat est sans appel : la fiscalité française est la plus lourde d’Europe, quels que soient les cas de figure et le profil d’entreprise retenus !Selon l’enquête en effet, tous les taux d’imposition étrangers sont inférieurs d’au moins 4 points aux taux constatés en France. Dans plus des deux tiers des cas, ils sont même inférieurs d’au moins 12 points. Une situation qui s’est visiblement aggravée encore en 2014.

L’étude reconnaît que le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) est de plus en plus utilisé, passant de 4 % à 6 % de demandeurs, mais ne comble pas l’augmentation du taux global d’imposition des laboratoires. Elle note enfin que la complexité du dispositif et l’instabilité des règles fiscales nuisent à la compétitivité du secteur.

Les nombreuses déclarations sociales incombant aux employeurs seront bientôt remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN), une déclaration unique, mensuelle et générée automatiquement à partir des données rentrées dans le logiciel de paie.

Quand la DSN sera-t-elle obligatoire ?

Actuellement, mise en place sur la base du volontariat, la DSN deviendra obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1^er janvier 2016. Cependant, pour certaines entreprises, cette échéance est anticipée au 1^er avril 2015 !

Ainsi, à titre de tiers déclarant, vous devrez, à cette date, utiliser la DSN pour vos clients redevables, au titre de 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur :
– à 2 millions d’euros ;
– ou à 1 million d’euros, si vous avez déclaré, en 2013, pour l’ensemble de vos clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Anticipez !

En tant que tiers déclarant, vous devez veiller à ce que le passage à la DSN se passe dans les meilleures conditions possibles. Et, selon votre clientèle, il ne vous reste peut-être plus que 4 mois pour vous préparer !

Or, la transition vers la DSN prend du temps. Elle suppose notamment de contacter l’éditeur de votre logiciel de paie pour effectuer les ajustements techniques nécessaires ce qui peut vous amener, le cas échéant, à devoir changer de logiciel.

À savoir : il est possible de consulter la liste des éditeurs de paie engagés dans le dispositif de la DSN et de connaître l’état d’avancement de la mise en conformité de leur logiciel à partir de l’adresse suivante http://www.dsn-info.fr/convention-charte.htm

Anticiper cette évolution vous permettra également d’effectuer les phases de test grâce auxquelles vous limiterez les risques d’erreur au moment de la bascule.

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), dont l’une des missions est d’améliorer la qualité des dispositifs d’aide aux Français rencontrant des difficultés (Tabac Info Service, SOS Amitié…), vient de lancer un label « Aide en santé ». Celui-ci va garantir aux usagers des services d’accessibilité, d’accompagnement plus efficaces. Un gage de sérieux, de confiance et de fiabilité donc pour les usagers qui devrait aussi permettre aux professionnels de santé ou du social de recommander ces dispositifs en toute fiabilité.

Pour bénéficier du label, le dispositif d’aide à distance doit répondre à certaines exigences et engagements :
– respecter la charte éthique du label « Aide en santé » ;
– être transparent sur les missions ;
– délivrer des informations fiables aux usagers ;
– apporter une aide de qualité dans le respect des missions ;
– garantir un service accessible ;
– améliorer la qualité des services ;
– avoir une organisation adaptée pour traiter les demandes.

Valable trois ans et renouvelable, le label est accordé après un audit indépendant qui va s’assurer que le service répond bien aux exigences. Puis un Comité d’attribution validera l’attribution sur la base de ce constat.

Un arrêté du mois d’octobre vient de préciser les modalités d’application d’un décret de 2012 concernant la possibilité pour les docteurs spécialistes en médecine d’obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante. Il fixe également la composition des commissions et la procédure d’examen des dossiers.

L’arrêté, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2015, autorise en effet le conseil de l’ordre des médecins, après avis de la commission nationale de première instance ou d’appel de chaque spécialité, à accorder aux médecins régulièrement inscrits au tableau de l’ordre un droit d’exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante lorsque les conditions d’accès à cette spécialité sont remplies. Seules sont concernées les spécialités qui n’ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l’intitulé d’un diplôme, comme la cancérologie, la nutrition, l’addictologie…

L’arrêté précise que la demande doit se faire par dossier avant le 15 février de chaque année, par le médecin auprès du conseil départemental de l’ordre dont il relève. Ce dossier doit notamment comprendre toutes les pièces justificatives à l’appui de la demande, notamment sur l’expérience, le domaine et la durée de l’activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies, la copie des diplômes obtenus…

Arrêté du 16 octobre 2014, JORF n° 0246 du 23 octobre 2014

Depuis plusieurs années, le métier de sage-femme subit des modifications : difficultés pour trouver un emploi à la sortie de l’école, problèmes pour changer de lieu d’exercice en cours de carrière, développement de l’exercice libéral… Pour avoir une vision précise et mesurer ces mutations, le Conseil de l’Ordre a diligenté une étude sur la profession et le marché du travail des sages-femmes. Elle s’appuie sur des données statistiques et des entretiens avec des sages-femmes confrontées à ces difficultés d’emploi.

L’étude révèle notamment que les effectifs de la profession sont en augmentation depuis 15 ans Elles sont près de 20 000 sages-femmes aujourd’hui en activité, et environ 600 les rejoignent chaque année. Le métier est exercé principalement en établissement de santé (70,5 %) mais l’activité libérale se développe rapidement et devrait doubler en 6 ans. La création d’emploi dans le public ne concerne quasiment que des emplois non titulaires et la part de CDD est en augmentation, passant de 11,8 % à 14,2 % entre 2009 et 2012.

Pour consulter l’intégralité de l’étude, rendez-vous sur le site www.ordre-sages-femmes.fr

L’arrivée du cloud computing, qui consiste en un partage de données informatiques accessibles à tout moment par les utilisateurs via Internet, inclut corrélativement des changements d’organisation et de pratiques professionnelles dans les cabinets.

Afin de mieux maîtriser cette nouvelle technologie, l’ordre des experts-comptables vient de publier un « guide pratique sur le bon usage du cloud computing par les cabinets d’expertise comptable ». Cet ouvrage vise avant tout à apporter des réponses adaptées aux professionnels du chiffre, notamment sur la relation clients et la sécurisation des échanges de données.

Après avoir défini le cloud computing, le guide expose ses avantages et ses risques, ses apports pour le cabinet et ses clients, sa mise en place au sein de la structure ainsi que les usages et les bonnes pratiques. Il permet ainsi de dresser une liste des recommandations à suivre et des points de vigilance à surveiller. L’ouvrage présente également les questions devant être posées à un fournisseur de services de cloud computing et les réponses à obtenir avant de s’engager.

Depuis le 1^er novembre dernier, le document « traitements médicamenteux » sur feuille volante habituellement inséré dans les documents d’identification des équidés n’existe plus.

Ce document était en effet régulièrement l’objet de controverses, car les feuilles avaient tendance à être égarées. Désormais, pour des raisons de traçabilité sanitaire et de conformité au règlement européen, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a demandé aux identificateurs d’arrêter d’insérer ce feuillet traitement médicamenteux volant dans les documents d’identification des équidés.

Les identificateurs doivent également renvoyer au SIRE (Système d’information relatif aux équidés) ou détruire les feuillets volants non utilisés en leur possession. Et s’il y a besoin d’insérer un feuillet traitement médicamenteux, pour l’export par exemple, les documents pourront être régularisés par le SIRE uniquement. Cette modification devrait être suivie d’une informatisation du système.

Un arrêté paru récemment prévoit que le versement des retraites des médecins pourra s’effectuer mensuellement à compter du 1^er janvier 2015. Cette décision avait été actée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en début d’année.

Concrètement, le versement mensuel se fera automatiquement dès le premier versement pour les nouveaux allocataires qui feront valoir leurs droits à retraite à partir du 1^er janvier 2015. Pour les allocataires actuels, en revanche, la mise en place se fera progressivement sur trois ans, afin d’éviter des conséquences fiscales trop importantes, selon le calendrier suivant :
– 2015 : versement début janvier du 4^e trimestre 2014 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à octobre 2015 (13 mois au total),
– 2016 : versement début janvier de novembre et décembre 2015 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à novembre 2016 (13 mois au total),
– 2017 : versement début janvier de décembre 2016 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à décembre 2017 (13 mois au total),
– 2018 et suivantes : versement des allocations en fin de chaque mois.

Pour information, la retraite moyenne des médecins en 2013 s’élevait à 2 595 euros par mois (régime de base, ASV et complémentaire).

Arrêté du 7 octobre 2014, JORF n° 0247 du 24 octobre 2014, page 17651