Professions libérales

Les smartphones se généralisent, et avec eux se multiplient les applications notamment celles liées à la santé et au bien-être. Soit autant de données personnelles qui sont envoyées sur le net. Une enquête « Parler de santé sur le web, quelles conséquences ? », initiée par la Chaire Réseaux sociaux de l’Institut Mines Telecom, Doctissimo et plusieurs associations, s’est penchée sur le ressenti des Français concernant l’utilisation de leurs données.

Plus de 30 % des Français s’en inquiètent, contre 43 % qui se disent confiants. Ils redoutent que leurs données de santé puissent être lues ou utilisées à leur encontre par un assureur (39 %), leur employeur (36 %), une mutuelle (27 %) ou l’assurance-maladie (21 %).

Quant à stocker ces données, ils sont globalement contre, même s’ils ont toute confiance en leur médecin traitant (pour 59 % des sondés), dans les associations de patients (55 %) ou les établissements de santé (42 %).

Le mieux reste encore, pour 70 % des personnes interrogées, que les données soient rendues anonymes, et que leur accord soit demandé à chaque utilisation.

Depuis le 1^er juillet 2014, la majoration personne âgée (MPA) de 5 euros, qui s’applique depuis un an pour les patients de plus de 85 ans, peut désormais être appliquée aux consultations et visites des personnes âgées de plus de 80 ans. Elle permet de prendre en compte les comorbidités des patients et la complexité du suivi de leurs traitements.

Pour rappel, cette majoration concerne les médecins de secteur I et les praticiens de secteur II qui adhèrent au contrat d’accès aux soins. Elle est payée directement aux médecins tous les trimestres par l’assurance-maladie.

Une majoration de 5 euros existe également pour les consultations et visites des grands prématurés et des enfants atteints de maladies congénitales graves.

Comme tous les ans, l’Association des dépôts dentaires européens (ADDE) et la Fédération de l’industrie dentaire européenne (FIDE) publient des données statistiques sur la vente de produits et matériels dentaires au niveau européen.

Pour l’année 2013, ces ventes sont reparties à la hausse, alors que l’année précédente avait connu une légère baisse. Elles s’élèvent à 6,26 milliards d’euros, principalement portées par l’Allemagne (2,46 Mds€) et la France (1,08 Md€). Certains pays voient tout de même leurs ventes reculer comme l’Italie (en baisse depuis 2010) ou stagner, comme le marché anglais, qui poursuit une lente progression (441 millions d’euros).

Cette amélioration des ventes concerne principalement les ventes de consommables (3,33 Mds€). Les ventes d’équipements, quant à elles, restent stables (1,38 Md€), même si elles sont en-dessous du niveau des ventes de 2010 (1,46 Md€).

Parce que les professionnels de santé sont amenés régulièrement à échanger avec des entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques, une loi du 29 décembre 2011 souhaitait que ces relations soient rendues publiques. En effet, ces relations permettent de développer la complémentarité professionnels-entreprises pour faire avancer la science, mais il faut une certaine transparence pour prévenir les conflits d’intérêts.

C’est désormais chose faite avec un nouveau site internet www.transparence.sante.gouv.fr, une base de données qui répertorie les liens d’intérêts entre ces entreprises et les professionnels de santé. Y sont recensés :
– tous les avantages (don de matériel, transport, hébergement, etc.) accordés par une entreprise à un professionnel d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros ;
– toute convention ou accord (pouvant porter sur la participation à un congrès, des activités de recherche, des actions de formation, etc.) liant une entreprise à un professionnel.

Chaque citoyen peut donc se rendre sur ce site pour connaître l’existence de liens d’intérêts des professionnels de santé auxquels il a recours avec des entreprises du secteur de la santé.

Le Conseil supérieur du notariat publie pour la première fois un rapport annuel dressant le bilan de l’activité des notaires en 2013.

On y apprend que 9 541 notaires dont un tiers sont des femmes, exercent dans 4 564 offices.

Par ailleurs, les notaires ont établi, en 2013, 3,71 millions d’actes authentiques, plus d’un sur trois étant un acte de vente. Parmi ces actes, 245 400 ont été établis en version électronique, 1 655 offices utilisant la dématérialisation. Les offices notariaux ont réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 6,47 milliards d’euros.

En matière de responsabilité civile professionnelle, le rapport constate qu’environ un acte sur 1 000 a fait l’objet d’une ouverture de dossier auprès des assureurs en 2013.

Conseil supérieur du notariat, rapport d’activité 2013

En principe, la publicité de médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance est interdite au public. Seule celle qui s’adresse à des professionnels habilités à prescrire les médicaments est autorisée. Et tous les documents publicitaires doivent obligatoirement faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui contrôle leur contenu.

Pour bien comprendre les règles applicables, l’ANSES propose aux vétérinaires un Guide des bonnes pratiques de publicité en matière de médicaments vétérinaires.

Ce guide permet non seulement de rappeler la réglementation applicable. Par exemple que la publicité ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d’avantages de quelque nature que ce soit. Mais il fait aussi le point sur les communications qui ne sont pas concernées par le dépôt auprès de l’Anses, comme la correspondance d’un laboratoire pharmaceutique à un vétérinaire ou les informations sanitaires. Et, il informe sur les différents supports possibles pour les publicités (papier, numérique…), les types de contenus (mentions obligatoires…).

Les objets connectés se multiplient, et le secteur de la santé n’y échappe pas : balance, pilulier, tensiomètre… Un baromètre, réalisé par Direct Medica, donne la perception qu’en ont les pharmaciens et les applications qui leur paraissent bénéfiques.

Selon le baromètre, 66 % des pharmaciens se déclarent prêts à vendre des objets connectés. 11 % ont même déjà conseillé une application de santé à leurs patients, de leur propre initiative. Selon eux, ils permettent d’adapter les traitements et de proposer un meilleur accompagnement par le pharmacien.

Mais 89 % des pharmaciens ne conseillent pas les applications de santé grand public. Et 2 % pensent que les objets connectés de santé n’ont pas leur place dans leur officine. Enfin, la moitié des pharmaciens sondés s’interrogent sur la sécurité des données collectées par ces objets et la fiabilité de leur fonctionnement : 53 % des pharmaciens n’ont pas ou peu confiance en la sécurisation des données collectées. 68 % estiment également qu’ils conseilleraient davantage d’applications de santé si elles étaient évaluées par un organisme indépendant.

Le Conseil d’État, dans une décision récente, vient de reconnaître la capacité médicale des chirurgiens-dentistes et leur accès à la spécialité de chirurgie orale. Dans ce litige, qui opposait le Conseil national de l’ordre des médecins aux professionnels de l’odontologie, il était question des études spécialisées en chirurgie orale, ouvertes conjointement aux internes en médecine et aux internes en odontologie. L’Ordre des médecins contestait aux chirurgiens-dentistes leur accès à cette spécialité, incompatible selon lui avec une directive européenne qui prévoit que la profession de praticien de l’art dentaire est une profession spécifique et distincte de celle de médecin, spécialisé ou non.
Ce n’est pas la vision du Conseil d’État, qui a considéré que la directive n’empêchait pas les internes en odontologie de recevoir des matières relevant du domaine médical lors de leur formation. Les chirurgiens-dentistes spécialisés en chirurgie orale, comme les médecins ayant suivi la même spécialité, se voient délivrer des titres d’exercice distincts correspondant à leurs professions respectives, mais ils peuvent légalement pratiquer tous les actes relevant de cette spécialité.

Conseil d’État, 23 juin 2014, n° 350225

Quelques aménagements et précisions ont été récemment apportés aux règles de comptabilité et de tarification des huissiers de justice.

Ainsi, d’une part, le recouvrement des cotisations liées à leur garantie professionnelle relèvera désormais de la chambre nationale des huissiers de justice et non plus des chambres départementales.

D’autre part, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers et qui leur sont remises en espèces devront être déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception pour être créditées sur ce même compte.

Enfin, on rappelle que les huissiers peuvent recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire. A ce titre, ils perçoivent un droit proportionnel dégressif. Désormais, les pourcentages prévus seront doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement sera effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, JO du 26

Le rapport d’activité 2013 de l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, vient de paraître. Il donne de nombreuses indications sur le traitement des demandes d’indemnisations des victimes d’accidents médicaux, et sur l’activité des Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et de l’ONIAM.

Pour rappel, les victimes d’accidents médicaux peuvent saisir la CCI de leur région pour demander l’indemnisation d’un accident fautif (qui engage la responsabilité des acteurs de santé) ou non fautif (aléas thérapeutiques). Cette dernière instruit alors la demande, et peut saisir un médiateur lorsqu’il y a un conflit, et/ou proposer une indemnisation lorsque le préjudice est important. Cette demande d’indemnisation est ensuite transmise, soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, l’établissement public administratif qui intervient dans l’indemnisation au titre de la Solidarité nationale, en fonction des situations.

Selon le rapport de l’ONIAM, le délai moyen d’instruction en 2013 était de 11,4 mois devant les CCI et de 127 jours devant l’ONIAM. Le nombre de demandes déposées auprès des CCI (4 394) a augmenté par rapport à l’année précédente (+3 %). Le montant moyen engagé par dossier est de l’ordre de 98 915 euros. Dans 96 % des cas, les victimes ont accepté l’offre de l’ONIAM.