Professions libérales

Le Conseil supérieur du notariat publie pour la première fois un rapport annuel dressant le bilan de l’activité des notaires en 2013.

On y apprend que 9 541 notaires dont un tiers sont des femmes, exercent dans 4 564 offices.

Par ailleurs, les notaires ont établi, en 2013, 3,71 millions d’actes authentiques, plus d’un sur trois étant un acte de vente. Parmi ces actes, 245 400 ont été établis en version électronique, 1 655 offices utilisant la dématérialisation. Les offices notariaux ont réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de 6,47 milliards d’euros.

En matière de responsabilité civile professionnelle, le rapport constate qu’environ un acte sur 1 000 a fait l’objet d’une ouverture de dossier auprès des assureurs en 2013.

Conseil supérieur du notariat, rapport d’activité 2013

En principe, la publicité de médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance est interdite au public. Seule celle qui s’adresse à des professionnels habilités à prescrire les médicaments est autorisée. Et tous les documents publicitaires doivent obligatoirement faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui contrôle leur contenu.

Pour bien comprendre les règles applicables, l’ANSES propose aux vétérinaires un Guide des bonnes pratiques de publicité en matière de médicaments vétérinaires.

Ce guide permet non seulement de rappeler la réglementation applicable. Par exemple que la publicité ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d’avantages de quelque nature que ce soit. Mais il fait aussi le point sur les communications qui ne sont pas concernées par le dépôt auprès de l’Anses, comme la correspondance d’un laboratoire pharmaceutique à un vétérinaire ou les informations sanitaires. Et, il informe sur les différents supports possibles pour les publicités (papier, numérique…), les types de contenus (mentions obligatoires…).

Les objets connectés se multiplient, et le secteur de la santé n’y échappe pas : balance, pilulier, tensiomètre… Un baromètre, réalisé par Direct Medica, donne la perception qu’en ont les pharmaciens et les applications qui leur paraissent bénéfiques.

Selon le baromètre, 66 % des pharmaciens se déclarent prêts à vendre des objets connectés. 11 % ont même déjà conseillé une application de santé à leurs patients, de leur propre initiative. Selon eux, ils permettent d’adapter les traitements et de proposer un meilleur accompagnement par le pharmacien.

Mais 89 % des pharmaciens ne conseillent pas les applications de santé grand public. Et 2 % pensent que les objets connectés de santé n’ont pas leur place dans leur officine. Enfin, la moitié des pharmaciens sondés s’interrogent sur la sécurité des données collectées par ces objets et la fiabilité de leur fonctionnement : 53 % des pharmaciens n’ont pas ou peu confiance en la sécurisation des données collectées. 68 % estiment également qu’ils conseilleraient davantage d’applications de santé si elles étaient évaluées par un organisme indépendant.

Le Conseil d’État, dans une décision récente, vient de reconnaître la capacité médicale des chirurgiens-dentistes et leur accès à la spécialité de chirurgie orale. Dans ce litige, qui opposait le Conseil national de l’ordre des médecins aux professionnels de l’odontologie, il était question des études spécialisées en chirurgie orale, ouvertes conjointement aux internes en médecine et aux internes en odontologie. L’Ordre des médecins contestait aux chirurgiens-dentistes leur accès à cette spécialité, incompatible selon lui avec une directive européenne qui prévoit que la profession de praticien de l’art dentaire est une profession spécifique et distincte de celle de médecin, spécialisé ou non.
Ce n’est pas la vision du Conseil d’État, qui a considéré que la directive n’empêchait pas les internes en odontologie de recevoir des matières relevant du domaine médical lors de leur formation. Les chirurgiens-dentistes spécialisés en chirurgie orale, comme les médecins ayant suivi la même spécialité, se voient délivrer des titres d’exercice distincts correspondant à leurs professions respectives, mais ils peuvent légalement pratiquer tous les actes relevant de cette spécialité.

Conseil d’État, 23 juin 2014, n° 350225

Quelques aménagements et précisions ont été récemment apportés aux règles de comptabilité et de tarification des huissiers de justice.

Ainsi, d’une part, le recouvrement des cotisations liées à leur garantie professionnelle relèvera désormais de la chambre nationale des huissiers de justice et non plus des chambres départementales.

D’autre part, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers et qui leur sont remises en espèces devront être déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception pour être créditées sur ce même compte.

Enfin, on rappelle que les huissiers peuvent recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire. A ce titre, ils perçoivent un droit proportionnel dégressif. Désormais, les pourcentages prévus seront doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement sera effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, JO du 26

Le rapport d’activité 2013 de l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, vient de paraître. Il donne de nombreuses indications sur le traitement des demandes d’indemnisations des victimes d’accidents médicaux, et sur l’activité des Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et de l’ONIAM.

Pour rappel, les victimes d’accidents médicaux peuvent saisir la CCI de leur région pour demander l’indemnisation d’un accident fautif (qui engage la responsabilité des acteurs de santé) ou non fautif (aléas thérapeutiques). Cette dernière instruit alors la demande, et peut saisir un médiateur lorsqu’il y a un conflit, et/ou proposer une indemnisation lorsque le préjudice est important. Cette demande d’indemnisation est ensuite transmise, soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, l’établissement public administratif qui intervient dans l’indemnisation au titre de la Solidarité nationale, en fonction des situations.

Selon le rapport de l’ONIAM, le délai moyen d’instruction en 2013 était de 11,4 mois devant les CCI et de 127 jours devant l’ONIAM. Le nombre de demandes déposées auprès des CCI (4 394) a augmenté par rapport à l’année précédente (+3 %). Le montant moyen engagé par dossier est de l’ordre de 98 915 euros. Dans 96 % des cas, les victimes ont accepté l’offre de l’ONIAM.

On apprend dans ce rapport que la consommation de médicaments est restée stable en 2013, avec 48 boîtes consommées en moyenne par habitant. En revanche, le marché des génériques a progressé. Il concerne désormais 3 médicaments remboursés sur 10. Ce qui a provoqué une baisse de valeur globale du marché de -1,4 % en 2013 (-1,5 % en 2012), atteignant 26,8 milliards d’euros (27,2 milliards en 2012).

Cette baisse ne touche pas tous les acteurs du marché de la même façon puisque que seules les ventes en pharmacie ont reculé (-2,4 %) alors que les ventes destinées aux établissements hospitaliers ont progressé de 1,8 % en valeur l’an dernier.

Le générique le plus vendu dans les pharmacies est un antibiotique, l’amoxicilline, avec 39 millions de boîtes vendues l’an dernier. Le médicament « atorvastatine » est en revanche le médicament qui a généré le plus gros chiffre d’affaires (119 millions d’euros).

Un arrêté précisant les modalités d’agrément des établissements d’enseignement supérieur privés dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et des formations paramédicales vient de paraître au Journal officiel.

Il prévoit que ces établissements privés doivent passer une convention, soit avec un établissement public de santé, soit avec un établissement de santé privé participant au service public, et une seconde convention avec une université dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.

Le dossier d’agrément doit comprendre, outre un exemplaire de chacune de ces conventions, le projet pédagogique de l’établissement, la description de la formation, la liste des membres de l’équipe pédagogique ainsi que leur qualité et compétences professionnelles, les plans détaillés de l’établissement précisant la répartition et l’affectation des locaux ainsi que sa capacité d’accueil, etc.

L’agrément est alors accordé pour une durée maximale de 5 ans et peut être renouvelé.

Ce texte complète la récente loi sur l’Enseignement supérieur destinée à contrôler les ouvertures de nouvelles structures privées qui se multiplient.

Arrêté du 27 mai 2014, JORF n° 0142 du 21 juin 2014

Les conditions de remplacement temporaire des biologistes médicaux viennent d’être fixées par décret. Selon ce texte, seuls les internes en médecine ou en pharmacie inscrits au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ayant validé les quatre semestres obligatoires du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II pourront effectuer ces remplacements.

L’interne en pharmacie devra pour cela remettre au biologiste médical qu’il remplace un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens, attestant qu’il remplit bien les conditions prévues pour ce remplacement. Quant à l’interne en médecine, il devra remettre une autorisation délivrée par le conseil départemental de l’ordre dont relève le biologiste que l’étudiant remplace.

A noter : le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement doit aviser le directeur général de l’Agence régionale de santé au moins quinze jours à l’avance, sauf cas de force majeure. Et il doit joindre à sa déclaration les justificatifs évoqués ci-dessus.

Décret n° 2014-606 du 6 juin 2014, JO du 8 juin 2014

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont connaissance. A défaut, ils sont passibles de sanctions pénales (peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €).

Or, l’étendue de cette obligation légale est sujette à interprétation. Jusqu’alors, il était recommandé aux commissaires aux comptes de ne révéler que les infractions significatives et délibérées qui présentaient une incidence sur les comptes sociaux. Toutefois, des pratiques divergentes en la matière ont été constatées, justifiant qu’un éclaircissement soit apporté.

Une récente circulaire est donc venue redéfinir le champ de l’obligation qui s’impose aux commissaires aux comptes. Désormais, ils sont tenus de révéler au Parquet tous les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, qui sont découverts dans le cadre de l’accomplissement de leur mission. Ainsi, ils n’ont pas à porter à la connaissance du procureur les infractions qui sont sans lien avec leur mission, telles que, par exemple, les infractions au Code de la route ou aux règles d’hygiène et de sécurité commises par le dirigeant, ni les irrégularités ou inexactitudes qui ne procéderaient manifestement pas d’une intention frauduleuse de la part de ce dernier. En revanche, des infractions comme la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l’abus de biens sociaux ou encore le non-respect de l’égalité entre actionnaires doivent être révélées.

A noter : dans les parquets les plus importants, il est prévu qu’un magistrat référent dédié au suivi des relations avec les commissaires aux comptes de son ressort soit désigné. Magistrat que les commissaires aux comptes pourraient interroger sur l’opportunité de révéler telle ou telle infraction. La création de commissions de liaison, chargées notamment de donner un avis sur des dossiers complexes, est également envisagée.

Circulaire du 18 avril 2014, BO ministère de la Justice n° 2014-04 du 30 avril 2014