Professions libérales

Lorsqu’un adolescent accro au cannabis se présente à une consultation pour jeunes consommateurs (CJC), c’est qu’il est en général adressé par un tiers : ses parents, un établissement scolaire ou un juge. Ce qui ne facilite pas le contact avec le thérapeute. Pour aider le professionnel dans cette démarche, un manuel baptisé Processus d’accompagnement et d’alliance pour le changement thérapeutique (PAACT) vient de paraître.

Ce manuel donne des techniques pour briser la glace, associer les parents dans la démarche de sortie de l’addiction, aider l’adolescent à comprendre pourquoi il s’adonne à cette pratique et ce qu’elle lui coûte…

Une fois l’alliance thérapeutique mise en place, le professionnel peut enclencher la deuxième phase, le changement de comportement de l’adolescent, puis la troisième phase, la réalisation d’un bilan pour prévenir la rechute.

La principale addiction à laquelle les professionnels des CJC sont confrontés est le cannabis mais le manuel apporte aussi des réponses aux autres addictions comme le binge drinking ou les jeux vidéo.

Pour télécharger le guide : www.federationaddiction.fr

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent que l’infirmier libéral doit s’en tenir à la prescription du médecin pour la réalisation des soins.

Dans cette affaire, un infirmier avait été mis en demeure par la caisse primaire d’assurance maladie de rembourser des indus pour des séances de soins et des majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes en nombre supérieur à la prescription médicale.

En première instance, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale avait penché en faveur de l’infirmier, jugeant que celui-ci avait respecté le maximum d’actes possibles par jour prévus dans la nomenclature, et n’avait pas réclamé le remboursement d’actes inexistants. D’autant que l’envoi d’une demande d’entente préalable, tacitement acceptée par non-réponse dans le délai de quinze jours, faisait obstacle à ce que la caisse puisse réclamer ultérieurement la répétition des sommes.

Mais la Cour de cassation en a décidé autrement. Elle indique que le remboursement des actes effectués par un auxiliaire médical n’est possible que s’ils ont fait l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative. Ce qui rend inopérante la demande d’entente préalable pour un surplus des séances qui n’étaient pas mentionnées dans la prescription d’origine.

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, arrêt n° 13-19460 du 28 mai 2014

Le Conseil national des barreaux a mis à jour le guide pratique « L’avocat mandataire en transactions » qui est disponible sur son site internet http://cnb.avocat.fr/

Ce guide vise à accompagner les avocats qui sont mandataires dans des transactions de biens immobiliers ou mobiliers. Il précise notamment les domaines d’application de ce mandat et informe les avocats de la règlementation et des règles déontologiques et professionnelles applicables tant dans la définition de leur mission (mandat écrit, contenu du mandat, rémunération) que dans son exécution (publicité, respect des règles propres à la rédaction des actes, maniement des fonds, assurances, etc.).

À savoir : un modèle de contrat de mission en transaction immobilière est également disponible.

Conseil national des barreaux, « L’avocat mandataire en transactions », mai 2014

La CNAM a remis son rapport annuel Charges et produits. Au programme : trouver des solutions pour économiser 10 milliards d’euros sur la santé d’ici à 2017, dont 3,5 milliards d’euros rien qu’en 2015.

En effet, en 2012, les dépenses totales de santé ont atteint la somme de 243 milliards d’euros, alors que l’objectif national était de 170 milliards d’euros. Et les dépenses continuent de grimper. Pour la CNAM, plusieurs postes d’économies peuvent être dégagés sur le prochain budget de la Sécurité sociale. Par exemple :
– diminuer la durée des séjours en maternité, en passant de 4,2 jours aujourd’hui, à 3 jours d’ici 5 ans.
– limiter le recours aux IRM, en réduisant de 15 % le nombre d’IRM des membres inférieurs sans perte de chance pour les patients.
– améliorer le dépistage de certaines maladies, comme le cancer du sein.
– développer l’« ambulatoire » (opération sans hébergement à l’hôpital), en particulier dans les domaines de la maternité, la chirurgie orthopédique et l’ensemble des interventions pouvant être réalisées en ambulatoire.

Traditionnellement, le gouvernement s’appuie sur les préconisations de la CNAM pour construire son budget de l’année suivante. A suivre…

A compter du 1^er septembre prochain, sept nouveaux forfaits sont insérés dans la nomenclature. Un arrêté paru courant juin a, en effet, inscrit les pompes externes programmables et les prestations associées à la nutrition parentérale à domicile (NPAD) sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie.

Ces forfaits sont les suivants :
– forfait de première installation (390 euros)
– forfait pour une administration six ou sept jours sur sept avec pompe pour les 12 premières semaines (90 euros)
– forfait pour une administration six ou sept jours sur sept avec pompe au-delà de 12 semaines (70 euros)
– forfait pour une administration six ou sept jours sur sept de fourniture des consommables et accessoires nécessaires à la NPAD (190 euros)
– forfait pour une administration associée à une nutrition entérale cinq jours ou moins sur sept avec pompe pour les 12 premières semaines (140 euros)
– forfait pour une administration associée à une nutrition entérale cinq jours ou moins sur sept avec pompe au-delà de 12 semaines (120 euros)
– forfait pour une administration cinq jours ou moins sur sept de fourniture des consommables et accessoires nécessaires à la NPAD (115 euros).

L’arrêté rappelle également les conditions de la prise en charge des forfaits, notamment que la nutrition parentérale doit avoir commencé dans un établissement de santé, être bien tolérée, être administrée par voie veineuse centrale à l’aide d’une pompe programmable avec alarme et être prescrite initialement pour une période de 14 jours. Il précise également le rôle des différents professionnels intervenant dans le suivi de la NPAD (infirmier du prestataire de service à domicile, infirmier libéral, pharmacien, médecin traitant, etc.).

Arrêté du 16 juin 2014, JORF n° 0139 du 18 juin 2014

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce présente, dans son rapport annuel, un bilan de l’activité de ces professionnels en 2013.

Ce document revient sur les chantiers intervenus l’année dernière et notamment sur le développement de la dématérialisation des actes et des échanges avec les autres professionnels et institutions, ainsi que sur le transfert de certaines compétences de la direction générale des finances publiques vers les greffes ayant entrainé la réalisation, par ces derniers, de près de 29 000 formalités.

Le rapport présente également les chiffres de l’activité, en 2013, des 134 greffes des tribunaux de commerce. Leurs 2 000 collaborateurs ont ainsi traité 5 millions d’actes juridiques pour le compte des entreprises dont 3 millions de formalités, le reste étant réparti entre 1 million de décisions de justice et 1 million d’inscriptions de nantissements et privilèges.

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, rapport d’activité 2013

Les smartphones se généralisent, et avec eux se multiplient les applications notamment celles liées à la santé et au bien-être. Soit autant de données personnelles qui sont envoyées sur le net. Une enquête « Parler de santé sur le web, quelles conséquences ? », initiée par la Chaire Réseaux sociaux de l’Institut Mines Telecom, Doctissimo et plusieurs associations, s’est penchée sur le ressenti des Français concernant l’utilisation de leurs données.

Plus de 30 % des Français s’en inquiètent, contre 43 % qui se disent confiants. Ils redoutent que leurs données de santé puissent être lues ou utilisées à leur encontre par un assureur (39 %), leur employeur (36 %), une mutuelle (27 %) ou l’assurance-maladie (21 %).

Quant à stocker ces données, ils sont globalement contre, même s’ils ont toute confiance en leur médecin traitant (pour 59 % des sondés), dans les associations de patients (55 %) ou les établissements de santé (42 %).

Le mieux reste encore, pour 70 % des personnes interrogées, que les données soient rendues anonymes, et que leur accord soit demandé à chaque utilisation.

Depuis le 1^er juillet 2014, la majoration personne âgée (MPA) de 5 euros, qui s’applique depuis un an pour les patients de plus de 85 ans, peut désormais être appliquée aux consultations et visites des personnes âgées de plus de 80 ans. Elle permet de prendre en compte les comorbidités des patients et la complexité du suivi de leurs traitements.

Pour rappel, cette majoration concerne les médecins de secteur I et les praticiens de secteur II qui adhèrent au contrat d’accès aux soins. Elle est payée directement aux médecins tous les trimestres par l’assurance-maladie.

Une majoration de 5 euros existe également pour les consultations et visites des grands prématurés et des enfants atteints de maladies congénitales graves.

Comme tous les ans, l’Association des dépôts dentaires européens (ADDE) et la Fédération de l’industrie dentaire européenne (FIDE) publient des données statistiques sur la vente de produits et matériels dentaires au niveau européen.

Pour l’année 2013, ces ventes sont reparties à la hausse, alors que l’année précédente avait connu une légère baisse. Elles s’élèvent à 6,26 milliards d’euros, principalement portées par l’Allemagne (2,46 Mds€) et la France (1,08 Md€). Certains pays voient tout de même leurs ventes reculer comme l’Italie (en baisse depuis 2010) ou stagner, comme le marché anglais, qui poursuit une lente progression (441 millions d’euros).

Cette amélioration des ventes concerne principalement les ventes de consommables (3,33 Mds€). Les ventes d’équipements, quant à elles, restent stables (1,38 Md€), même si elles sont en-dessous du niveau des ventes de 2010 (1,46 Md€).

Parce que les professionnels de santé sont amenés régulièrement à échanger avec des entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques, une loi du 29 décembre 2011 souhaitait que ces relations soient rendues publiques. En effet, ces relations permettent de développer la complémentarité professionnels-entreprises pour faire avancer la science, mais il faut une certaine transparence pour prévenir les conflits d’intérêts.

C’est désormais chose faite avec un nouveau site internet www.transparence.sante.gouv.fr, une base de données qui répertorie les liens d’intérêts entre ces entreprises et les professionnels de santé. Y sont recensés :
– tous les avantages (don de matériel, transport, hébergement, etc.) accordés par une entreprise à un professionnel d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros ;
– toute convention ou accord (pouvant porter sur la participation à un congrès, des activités de recherche, des actions de formation, etc.) liant une entreprise à un professionnel.

Chaque citoyen peut donc se rendre sur ce site pour connaître l’existence de liens d’intérêts des professionnels de santé auxquels il a recours avec des entreprises du secteur de la santé.