Professions libérales

Pour accélérer le développement de la dématérialisation des procédures administratives, un récent décret prévoit qu’à compter du 1^er octobre 2014 certaines déclarations et paiement de cotisations sociales devront obligatoirement être effectués par voie dématérialisée.

A ce titre, la CARPIMKO, qui a fait parvenir à ses adhérents un formulaire de déclaration de revenus au mois de juillet, les informe que cette obligation de déclarer par voie dématérialisée se fera à partir de 60 000 euros de revenus annuels. Ce seuil passera à 20 000 euros pour la déclaration en 2015.

Par conséquent, pour ceux qui doivent régler au 30 septembre de cette année la deuxième fraction de leurs cotisations, ils peuvent encore utiliser les modes de paiement habituels (prélèvement automatique, TIP, chèque, espèces). Mais à partir du 1^er janvier 2015, ces modes de paiement ne pourront plus être acceptés s’ils dépassent les seuils.

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

Le site internet www.carrieres-juridiques.com a publié, en partenariat avec l’association des élèves avocats (AEA) et la fédération nationale des élèves avocats (FNEA), les résultats de son enquête sur la formation des avocats. Réalisée auprès de 3 000 élèves-avocats et jeunes avocats (moins de 3 ans d’expérience), cette étude s’articule autour de quatre thèmes : l’examen du barreau, la formation, le centre de formation et l’insertion professionnelle.

Ainsi, si l’examen du barreau fait l’objet de controverses depuis plusieurs années (numerus clausus, moyenne d’admission, note éliminatoire…), il ressort toutefois que près de 60 % sont satisfaits des matières qui le composent. 72 % pensent néanmoins qu’il ne devrait pas être organisé par les universités.

Concernant la formation, 80 % estiment que les enseignements sont pertinents mais 65,8 % pensent que le contrôle des connaissances est inefficace. S’agissant des stages, 74,6 % souhaitent conserver le projet pédagogique individuel (PPI) et 90 % pensent que le stage final est formateur. Le principal reproche adressé aux centres de formation, par 77,4 % des personnes interrogées, étant le manque de préparation à l’insertion professionnelle.

Enfin, il ressort que les personnes en recherche de collaboration (14,6 %) ciblent, pour 81,72 % d’entre elles, la région Île-de-France. Les jeunes avocats en collaboration (79,6 %) sont, quant à eux, majoritairement satisfaits de leur collaboration, de leurs conditions de travail et de leur degré d’implication dans les dossiers. La moitié d’entre eux gagnent entre 1 500 et 2 500 € net par mois. Les jeunes avocats réorientés sont peu nombreux, seulement 5,9 %, et exercent pour la plupart (70 %) comme juriste d’entreprise afin d’acquérir un meilleur équilibre de vie.

www.carrieres-juridiques.com

Le Gouvernement veut développer le travail en équipe autour du médecin traitant par la coordination des soins de ville en évitant, lorsque c’est possible, le recours à l’hôpital. Pour cela, des équipes pluridisciplinaires doivent être organisées : soit des équipes de soins ponctuelles se coordonnant autour d’un patient, soit des équipes de soins formalisées en structure de type MSP ou centre de santé. Ce qui pose la question de la rémunération de ces équipes.

Depuis plusieurs mois, l’Assurance maladie et les syndicats de santé libéraux se réunissent pour négocier cette rémunération. L’Assurance maladie propose un système de forfait accessible aux professionnels de santé de ville quel que soit leur statut, qu’ils soient libéraux, exerçant ou non en structures regroupées ou centres de santé. Ce mode de rémunération pourrait être modulé en fonction du degré d’intervention du professionnel de santé, du service rendu et d’un cahier de charges commun. Il serait versé à chaque professionnel de santé ou structure de soins une fois par an. Mais son montant reste inconnu.

Si pour le moment, aucun accord n’a été signé, les négociations progressent puisque syndicats et assurance maladie se sont mis d’accord sur le cadre juridique à adopter pour la mise en œuvre de cette coordination libérale : elles passeront par la signature d’un ou plusieurs accords conventionnels interprofessionnels (ACI), et d’un accord-cadre interprofessionnel (ACIP), piloté par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). De nouvelles dates de rencontres sont d’ores et déjà programmées en septembre.

Les Agences régionales de santé (ARS) ont vu leurs missions se renforcer ces dernières années. Ce renforcement s’est accompagné d’évolutions importantes en matière de pratiques professionnelles de soins et d’accompagnement : montée en charge de la chirurgie ambulatoire, développement des techniques non invasives et de la radiologie interventionnelle, télémédecine et télésurveillance…

Pour faire face à ces évolutions modifiant les métiers de la santé, il est devenu indispensable que les ARS aient une meilleure vision de leurs besoins en ressources humaines, existants et à venir, sur leur territoire. Un rapport dans ce sens a donc été commandé par la Ministre de la santé, dont le contenu lui a été remis cet été.

Si ce rapport fait un état des lieux en répondant à des questions du type : les ARS ont-elles préparé les professionnels à l’évolution de leurs pratiques ? Accompagné ces changements organisationnels ? Veillé à la qualité des modes d’exercice ?… il s’attache surtout à faire des propositions pour développer des outils et des bonnes pratiques pour une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau régional.

Parmi les différentes propositions, on trouve la création d’un lieu d’échange entre Région, Université et ARS sur les priorités de formation dans les secteurs sanitaire et médico-social, ou encore le renforcement de l’accompagnement des professionnels libéraux en utilisant les ressources du Fond d’intervention régionale.

Ces propositions vont alimenter les travaux en cours sur le projet de loi de santé.

Rapport « Pour une politique régionale de développement de métiers et des compétences en santé », 10 juillet 2014, de Chantal de Singly, directrice générale de l’Agence de santé Océan Indien.

L’entreprise 1001Pharmacies.com, un site de vente en ligne de médicaments, avait lancé en avril dernier un service de livraison à domicile en moins de 24h de médicaments soumis à ordonnance, dans la région parisienne. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris vient de demander la suspension de ce service sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour.

A l’origine de ce conflit, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) avait assigné la société en référé pour « violations répétées des dispositions encadrant le commerce électronique de médicaments ». L’ordre assimilait ce service à de la vente en ligne de médicaments. Or le site ne possédait pas l’autorisation d’exercer cette activité et ne respectait pas la réglementation afférente.

Le juge a donné raison à l’Ordre. Pour lui, le service est bien assimilé à de la vente à distance pour des médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) alors que la loi limite ce commerce aux produits à prescription médicale facultative (PMF).

1001Pharmacies.com a décidé de faire appel de cette décision de justice.

Depuis le 1^er juillet 2014, des modifications ont été apportées au régime invalidité décès de la Carpimko, la caisse autonome d’assurance de retraite et prévoyance des auxiliaires médicaux exerçant en profession libérale, dont les masseurs-kinésithérapeutes.

Ainsi, concernant l’invalidité, plusieurs augmentations sont intervenues. La rente totale invalidité est passée de 13 260 € à 17 680 € par an. La majoration pour conjoint à charge et par enfant à charge ou pour tierce personne passe, elle, de 6 630 € à 5 304 € par an. Quant à la rente invalidité partielle, elle passe de 6 630 € à 8 840 € par an.

Concernant le décès, pour le conjoint sans enfant, le capital décès est porté de 8 840 € à 17 680 €. Pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge le capital passe de 13 260 € à 26 520 €. Pour les enfants, descendants, ascendants à charge, s’il n’y a pas de conjoint, le capital s’élève à 8 840 €, au lieu de 4 420 € précédemment.

Enfin, le service de l’allocation journalière et de la rente totale est maintenu en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Et le règlement des allocations journalières, rentes invalidité, de survie et d’éducation est désormais versé mensuellement.

Depuis la réforme de 2004, les caisses d’assurance maladie doivent non seulement veiller à la maîtrise comptable des dépenses, mais elles peuvent également négocier par voie conventionnelle avec les professions libérales, pour une meilleure efficacité et qualité du système de soins. Pour mesurer les effets de cette réforme dix ans plus tard, la Commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les relations conventionnelles entre les professions libérales de santé et l’assurance maladie.

Cette enquête, remise en juillet dernier, s’est penchée sur les questions de l’accès aux soins, de la maîtrise du volume d’actes, de la qualité du parcours de soins ou encore de la rémunération des professionnels. Parmi les principaux constats, on retiendra qu’il existe encore de grandes disparités entre les revenus des différentes professions de santé, de même que, pour les médecins, entre les revenus des généralistes et des spécialistes, et entre les différentes spécialités médicales. Les leviers conventionnels utilisés pour valoriser le rôle du médecin traitant sont encore insuffisants.

Autre constat : les professions libérales de santé sont inégalement réparties sur le territoire au regard des besoins des populations, malgré les négociations conventionnelles qui ont intégré cette dimension géographique. Les actions entreprises pour optimiser la répartition des professionnels de santé libéraux apparaissent encore timides et ont un impact trop limité… Par ailleurs, les politiques conventionnelles n’ont pas jusque-là résolu la question des dépassements de tarifs pratiqués par certaines professions…

Rapport d’information n° 699 (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY, 8 juillet 2014

Les troubles nutritionnels touchent 25 à 50 % des patients adultes et enfants accueillis dans les établissements de santé. Pour organiser une prise en charge de ces troubles, et améliorer la politique nutritionnelle des établissements de santé, une expérimentation a été menée de 2008 à 2011 par huit unités transversales de nutrition clinique (UTNC). Le résultat est positif puisque cette mobilisation de professionnels aux compétences multiples a permis la mise en place de bonnes pratiques autour du dépistage et de la prise en charge des troubles nutritionnels, notamment la dénutrition.

Pour reconnaître et pérenniser le travail de ces équipes, la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) leur a demandé une synthèse de leurs actions qui pourrait être utilisée par les établissements de santé souhaitant renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activité transversale de nutrition clinique. Ce bilan est désormais disponible sur le site du ministère de la Santé sous forme d’un fascicule téléchargeable décrivant les missions, les indicateurs, les moyens à mettre en œuvre et les pratiques à promouvoir.

Alors que l’État souhaite, depuis plusieurs mois, remettre à plat la formation pour les ostéopathes, le décret établissant les nouveaux critères d’agrément des écoles, garantissant une meilleure qualité de la formation dispensée, se fait attendre…

Pour faire patienter les écoles, le ministère des Affaires sociales et de la Santé avait envoyé une présentation aux établissements « afin de leur permettre d’anticiper ce changement de réglementation et de s’y préparer le plus en amont ». Ce document laissait entendre que les critères seraient plus exigeants qu’auparavant, concernant la qualification des enseignants, l’encadrement, la formation pratique clinique, les locaux, l’évaluation des compétences, l’insertion professionnelle, etc.

Un document de travail de la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) vient de préciser 24 nouveaux critères d’agrément. Par exemple, l’école doit se doter d’un conseil scientifique, comprenant au moins un titulaire du diplôme de docteur en médecine inscrit au Conseil national de l’ordre des médecins, un titulaire de l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées. Autre exemple : la superficie des locaux permanents dédiés à la formation doit être adaptée au nombre maximal d’étudiants présents en même temps, sachant qu’il faut au moins 5 m² par étudiant. Ou encore : chaque étudiant doit réaliser un minimum de 150 consultations complètes et validées sur la totalité de son cursus.

Selon ces critères, seules 10 à 15 écoles pourraient obtenir leur agrément sur la trentaine d’établissements en formation initiale jusqu’ici agréés. Les autres devront se mettre à niveau pour pouvoir dispenser leurs formations à la rentrée suivante…

De nombreux supports de communication ont vu le jour ces dernières années : réseaux sociaux, site Internet, annuaires en ligne… Et c’est donc assez naturel qu’un dentiste soit tenté de les utiliser pour son métier. Or, le Code de déontologie interdit au chirurgien-dentiste de faire de la publicité, mais il lui reconnaît en revanche le droit d’informer ses clients. Pour savoir ce qui relève de la publicité, interdite, ou de l’information, autorisée, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes vient de publier sur son site une charte « relative à la publicité et à l’information dans les médias ».

Cette charte est composée de deux parties. La première rappelle les principes généraux applicables à toute communication. Par exemple que le chirurgien-dentiste doit strictement veiller à respecter le secret professionnel ou encore que les informations fournies doivent être des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique. La seconde partie prend des exemples de supports de communication (réseaux sociaux, sites Internet d’information en santé, etc.) pour mettre en pratique ces principes généraux et répondre aux questions que peut se poser un professionnel, comme par exemple : « Puis-je créer une page sur un réseau social pour présenter mon cabinet et demander à mes patients de partager cette page ? ».