Professions libérales

Les titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute qui souhaitent passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), peuvent obtenir de droit certaines unités capitalisables (UC). Un arrêté du ministère des Sports vient en effet de préciser, cet été, que trois unités sont concernées. Il s’agit des unités :
– UC1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
– UC2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
– UC3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation.

Arrêté du 10 juillet 2014, JO du 23 juillet

Quatre agences régionales de santé (ARS), celles d’Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Lorraine et du Limousin, ont été désignées par le ministère des Affaires sociales pour expérimenter la vente de certains antibiotiques à l’unité. L’objectif est de lutter contre une mauvaise utilisation des médicaments et de faire des économies à la Sécurité sociale.

Pour tester cette vente à l’unité, les ARS concernées lancent un appel aux pharmacies volontaires. Elles souhaitent recruter 100 pharmacies : 75 vendront le nombre de pilules nécessaires à la durée du traitement, 25 continueront à délivrer des boîtes pleines et serviront de « témoins ». Les pharmacies intéressées ont jusqu’au 8 septembre pour se faire connaître. Une rémunération spécifique est prévue pour les participants (1 500 euros par an pour les expérimentatrices, 300 euros pour les témoins).

A noter, cette pratique existe déjà dans plusieurs pays, et permet d’éviter d’avoir les armoires à pharmacie pleines de médicaments non consommés. Ce qui représente tout de même 1,5 kilo de médicaments par Français selon le ministère de la Santé !

Jusqu’à présent, les professionnelles de santé exerçant en libéral, relevant du régime d’assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), et qui rencontraient des difficultés de santé pendant leur grossesse ne percevaient pas d’indemnités journalières. Seul le repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique leur était accordé. Le versement d’indemnités journalières ne se déclenchait qu’à compter du 91^e jour d’arrêt, en cas d’incapacité médicalement constatée.

Mais un décret vient de changer la donne. Depuis le 21 août dernier, celles-ci peuvent en effet obtenir dès le quatrième jour d’incapacité de travail une indemnité journalière de 42,77 euros par jour, sur une durée maximale de 87 jours consécutifs, en cas de difficultés médicales liées à la grossesse. Ce montant est le même que celui de l’indemnité journalière maximale du régime général.

Selon Bercy, ce sont près de 88 500 femmes qui pourraient être concernées par cette mesure (femmes de moins de 45 ans relevant du régime des PAMC), dont 11 600 médecins et 60 800 auxiliaires médicaux.

Décret n° 2014-900 du 18 août 2014

Il est désormais possible d’avoir, en quelques clics, un aperçu de la situation des professions réglementées dans les États membres de l’Union européenne grâce à une carte interactive récemment mise en ligne par la Commission européenne.

Sur cette carte européenne des professions réglementées, sont notamment accessibles le nombre et la répartition par secteur économique des professions réglementées, l’évolution du nombre des décisions de reconnaissance professionnelle depuis 2005 ainsi que les coordonnées du responsable national chargé de l’information des professionnels relative aux procédures et aux formalités à accomplir pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

À noter que par « professions réglementées », il faut comprendre « les professions auxquelles l’accès est subordonné à la possession d’un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l’utilisation d’un titre spécifique est protégée » (certaines professions libérales comme pharmacien ou architecte, par exemple). Une réglementation qui peut être différente d’un pays à l’autre au sein de l’Union.

Carte européenne des professions réglementées

La France compte quelque 3 000 médecins territoriaux titulaires. Ils exercent, par exemple, dans les services de protection maternelle infantile (PMI), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ou les centres municipaux de santé. Deux décrets parus en août viennent de revaloriser leur statut et leur salaire.

Concernant les salaires, ils seront désormais alignés sur la grille des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), permettant des augmentations de 300 à 650 euros bruts mensuels. Du point de vue du statut, le décret met en place une nouvelle grille indiciaire des médecins territoriaux. Le nombre et la durée des échelons sont modifiés, ainsi que les conditions de promotion.

Décret n° 2014-922 du 18 août 2014, JO du 21

Quelques précisions relatives aux modalités d’exercice de l’activité d’expertise comptable ont été apportées par un récent décret.

Ainsi, en premier lieu, le texte prévoit qu’à compter du 1^er octobre 2014, le client d’un expert-comptable pourra, par un document unique, autoriser ce dernier à télétransmettre des déclarations fiscales pour son compte et à choisir et mandater un partenaire compétent en matière de télétransmission. Ce mandat unique de télétransmission pourra être annexé à la lettre de mission de l’expert-comptable.

En second lieu, il est précisé que les experts-comptables sont désormais autorisés « à proposer des services à des tiers n’en ayant pas fait la demande ». Ce démarchage ne pouvant avoir lieu que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d’exercice de leur profession.

Autrement dit, les moyens auxquels ils recourent pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage doivent être mis en oeuvre avec discrétion et sans porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, dans le respect du secret professionnel et de la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. Et dans leurs communications aux tiers, ils doivent n’adopter aucune forme d’expression qui serait de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l’image de la profession, faire preuve de décence, ne faire apparaître aucune inexactitude ni rien qui ne soit susceptible d’induire le public en erreur et ne faire état d’aucun élément comparatif.

Décret n° 2014-912 du 18 août 2014, JO du 21

Le recueil 2014 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) présentant l’offre sanitaire, médico-sociale et ambulatoire des régions françaises vient d’être mis en ligne. Il dresse le portrait sanitaire et social de la France grâce à une compilation d’indicateurs régionaux, tels que la population, la catégorie socioprofessionnelle, l’espérance de vie, les décès par accident vasculaire cérébral, les affections de longue durée, l’obésité, la densité de médecins, l’offre hospitalière en soins de suite, etc.

Si la première partie du document présente les indicateurs régionaux sous forme de tableaux thématiques pour pouvoir comparer les régions les unes par rapport aux autres, avec des fiches thématiques et des cartographies, la seconde partie consiste en fiches de synthèse régionale à télécharger individuellement.

Pour consulter le rapport : http://www.drees.sante.gouv.fr

Le tribunal de grande instance de Paris a enjoint un grand groupe de maisons de retraite et de cliniques, de ne plus proposer des conventions avec les laboratoires de biologie médicale qui prévoient une redevance sans en préciser les contreparties, ce système pouvant s’apparenter à des ristournes interdites.

Dans cette affaire, trois syndicats de biologistes avaient porté plainte contre le groupe Orpéa, reprochant à celui-ci d’avoir demandé des ristournes aux laboratoires, dans le cadre d’un appel d’offres destiné à sélectionner ses prestataires de biologie médicale. Or, les ristournes sont interdites depuis la loi de mai 2013 portant réforme de la biologie. Pour Orpéa, il ne s’agissait pas de ristournes mais de redevances en contrepartie de services rendus par les établissements de santé aux biologistes. Le juge des référés a donné raison aux syndicats, les services fournis en contrepartie des redevances n’étant ni connus, ni chiffrés. Il a également rappelé que les tarifs doivent être exclusivement facturés sur la base des tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale.

La commission « Open data en santé », chargée du débat sur l’ouverture des données publiques de santé, a remis cet été ses conclusions au ministère de la santé. Celui-ci a annoncé vouloir reprendre rapidement trois grands axes préconisés dans le rapport :
– les demandes de données individuelles de l’assurance-maladie à des fins de recherche ou d’étude seront autorisées. Cet axe sera inscrit dans le projet de loi de santé, présenté en conseil des ministres en septembre 2014.
– les enquêtes et les recherches financées sur fonds publics prévoiront, dès leur conception, l’ouverture des données anonymes en vue d’une mise à disposition en open data.
– les données publiques de santé, rendues anonymes dans un souci de protection de la vie privée, seront mises à disposition gratuitement, sans restriction et de façon détaillée.

Ces données devraient intégrer le grand portail www.data.gouv.fr, qui propose déjà une rubrique « Santé » contenant notamment des données relatives à la performance des hôpitaux, à la consommation de médicaments et à la démographie des professionnels de santé.

Le Conseil supérieur du notariat a récemment publié un Livre blanc des simplifications du droit comportant 50 propositions. Ces mesures visent à la fois à simplifier le droit de la famille et des successions, le droit des sociétés et le droit immobilier.

On peut notamment citer les recommandations suivantes :
– faire du Pacs un contrat reçu et enregistré par un notaire ;
– simplifier le changement de régime matrimonial ;
– promouvoir la médiation notariale ;
– aligner les régimes de cession de fonds artisanal et de cession de fonds de commerce ;
– assouplir les obligations déclaratives annuelles du régime Dutreil ;
– renforcer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur.

Conseil supérieur du notariat, Livre Blanc des simplifications du droit