Professions libérales

Une étude de 60 millions de consommateurs et du CISS (collectif interassociatif sur la santé) vient d’actualiser les statistiques de l’Institut des données de santé (IDS). Selon cette étude, 68,7 millions d’euros de dépassements ont été facturés à l’hôpital public en 2013, soit un montant à nouveau en baisse par rapport à l’année précédente (69,1 millions en 2012, 70 millions en 2011).

4 889 praticiens ont exercé en 2013 une activité privée au sein d’un établissement public, en France métropolitaine ou en Outre mer, dont 43 % sont installés en secteur 2, donc autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. La moyenne annuelle des dépassements perçus s’élevait en 2013 à 33 000 euros, avec de fortes disparités régionales : de 53 000 euros en Ile-de-France, à moins de 15 000 euros en Auvergne, Bretagne ou Poitou-Charentes. La chirurgie et l’ophtalmologie sont les disciplines qui facturent les dépassements les plus élevés.

Selon le bilan fiscal établi chaque année par les AGA (Associations de Gestion Agréées) du réseau ARAPL, à partir des revenus déclarés au fisc par les médecins libéraux (tous secteurs confondus), plusieurs spécialités ont subi des pertes de revenus en 2013. Pédiatres, chirurgiens généraux, neurologues… ce sont au total une douzaine de spécialités qui ont vu leurs revenus baisser l’an passé. Ainsi, les radiologues libéraux voient leurs bénéfices diminuer de 7,5 % en 2013, notamment à cause des mesures d’économie prises pour l’imagerie médicale. Seuls les généralistes tirent leur épingle du jeu en affichant un bénéfice en hausse (1,8 %), ce qui s’explique par le règlement de primes sur objectifs et par des revalorisations ciblées.

Pour rappel, les AGA aident les professionnels libéraux à remplir leurs obligations fiscales et vérifient leurs déclarations fiscales. La non-adhésion à l’une des AGA entraîne une majoration fiscale de 25 %.

Selon le dernier rapport sur les comptes nationaux de la santé en 2013, de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la consommation de médicaments est en baisse en France par rapport à 2012, de l’ordre de 1,3 %. Elle s’est en effet élevée à 33,45 milliards d’euros. Toujours selon ce rapport, cette baisse s’explique non seulement par une diminution assez nette des prix (-4,4 %), mais aussi par une croissance modérée du volume, probablement due à la diminution des prescriptions et à la modification des comportements notamment vis-à-vis des antibiotiques.

Cette diminution concerne principalement les médicaments remboursables. Mais il faut noter tout de même que pour la première fois depuis 2005, les ventes de médicaments non remboursables sont également en recul (-2,0 %).

Mais attention, la consommation française reste tout de même supérieure de 22 % à celle observée dans les pays voisins…

La loi de sécurisation de l’emploi (ANI) de 2013 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2016 toutes les entreprises devront proposer des complémentaires santé à leurs salariés. Des négociations au niveau des branches professionnelles ont été ouvertes pour déterminer le contenu exact des garanties des contrats d’assurance. Mais un décret récent vient tout de même d’instaurer des garanties minimales auxquels devront répondre les contrats en cas d’échec d’accord de branche et d’entreprise.

Ce décret prévoit ainsi que les salariés devront bénéficier d’une prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations médicales, hors forfaits et franchises. Le forfait journalier hospitalier de 18 euros en hôpital et clinique et de 13,50 euros en psychiatrie, devra également être pris en charge. Pour l’optique, les salariés auront droit à un remboursement de 100 euros pour les corrections simples, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe, et 200 euros pour les corrections complexes, par période de deux ans pour les adultes, un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. Pour les prothèses dentaires, la garantie minimale est fixée à 125 % du tarif Sécu.

Le décret précise également les conditions dans lesquelles certains assurés pourront demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, comme par exemple les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, JO du 10

Pour la 3^e année consécutive, les avocats du barreau de Paris organisent, en partenariat avec la Mairie de Paris, l’opération « l’Avocat dans la cité ».

Lors de cette manifestation, qui aura lieu du 6 au 12 octobre prochain, ils proposeront aux dirigeants de TPE/PME parisiennes de se rendre dans leur entreprise pour y procéder à un diagnostic juridique gratuit. Leur objectif étant de réaliser 500 diagnostics au cours de la semaine. Les dirigeants intéressés peuvent d’ores et déjà réserver leur rendez-vous avec un avocat via le site Internet www.avocatcite.org.

Plus globalement, les avocats participant à cet évènement seront à la disposition des Parisiens pour répondre gratuitement à leurs questions juridiques. En une semaine, ce sont pas moins de 5 000 consultations qui devraient ainsi être dispensées en divers lieux de la capitale.

Un projet de loi est en cours d’élaboration pour « mettre fin aux monopoles de certaines professions réglementées et restituer ainsi aux Français usagers de ces services du pouvoir d’achat ». Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, certaines des professions dans le collimateur sont des professions de santé.

Parmi les orientations prises par ce projet, susceptible d’être encore modifié, il y aurait notamment la fin du monopole officinal pour la délivrance de médicaments à prescription facultative, les antiseptiques, les lecteurs de glycémie, les produits de sevrage tabagique… Les conditions de regroupement des pharmacies seraient assouplies « pour augmenter les gains de productivité », et le capital des SEL, détenu jusqu’à présent à au moins 75 % par l’officinal, serait ouvert à d’autres professions à concurrence de 50 %. Le projet prévoirait également d’élargir l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale à des investisseurs privés. Ou encore de confier certains actes, telle la prescription de lunettes correctrices ou de lentilles de contact à des opticiens lunetiers spécialement formés à la réalisation de ces actes. Le projet de loi devrait être présenté en octobre au Conseil des ministres.

Le ministère de la Santé a reconnu, cet été, de nouvelles organisations représentatives pour la profession d’ostéopathe. Désormais, ce sont neuf organisations, au lieu de cinq jusqu’à présent, qui pourront participer aux négociations avec le ministère sur l’évolution de sa formation et de son exercice.

Il s’agit de :

– Organisations représentant les ostéopathes non professionnels de santé
. l’association française d’ostéopathie (AFO)
. la chambre nationale des ostéopathes (CNO)
. le syndicat français des ostéopathes (SFDO)
. l’union fédérale des ostéopathes de France (UFOF)

– Organisations représentant les ostéopathes – masseurs-kinésithérapeutes
. la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR)
. le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR)

– Organisations représentant les ostéopathes – médecins
. le syndicat de médecine manuelle-ostéopathie de France (SMMOF)
. le syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO)
. le syndicat « Ostéos de France »

Excepté le syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO), ces organisations siègeront également désormais à la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Le LEEM (Les Entreprises du Médicament) a mis en ligne sur son site des clips vidéos, expliquant les différentes étapes de la fixation du prix des médicaments.

Cinq vidéos sont ainsi proposées, d’une minute environ, répondant chacune à une question que peut se poser le grand public : à quoi correspond le prix d’un médicament ? Qui fixe leurs prix ? Comment évoluent-ils dans le temps ? Sur quoi se base le comité économique des produits de santé (CEPS) pour les déterminer ? Quel est le modèle économique de l’industrie pharmaceutique ?

On apprend par exemple que le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, prend notamment en compte l’amélioration du service médical rendu, la population cible du médicament, ou encore le prix des autres traitements du même type. Ou encore que les laboratoires français investissent en moyenne 5 milliards d’euros chaque année en recherche et développement (R&D).

Pour visionner les vidéos, rendez-vous sur : www.leem.org

Un arrêté, publié cet été, vient de fixer à la fois les catégories de professionnels de santé autres que les biologistes médicaux autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques, mais aussi celles autorisées à réaliser les analyses, et les lieux où peuvent être réalisées ces différentes manipulations.

Concernant les prélèvements, les personnes autorisées sont, outre les biologistes médicaux : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les techniciens de laboratoire médical titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, et les manipulateurs d’électroradiologie médicale.

En principe, ces prélèvements ont lieu dans un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé, ou au domicile du patient. Si ce n’est pas possible, le prélèvement peut désormais avoir lieu : dans les cabinets médicaux et les cabinets de sages-femmes, dans les cabinets d’infirmiers, dans les cabinets de chirurgie dentaire, sur le lieu d’intervention d’aide médicale urgente sur une personne justifiant des soins immédiats, dans les véhicules sanitaires lors d’un transport sanitaire médicalisé, en cas d’urgence, sur les lieux d’exercice du service de santé au travail, dans les centres de santé, dans les maisons de naissance, dans les établissements ou services médico-sociaux, dans les hôpitaux d’instruction des armées, les services médicaux d’unité et les centres médicaux des armées, et dans les centres de rétention administrative.

Il peut également être réalisé dans les centres d’examen de santé pratiquant les examens périodiques de santé, dans les services de consultations de dépistage anonyme et gratuit, dans les établissements ou organismes habilités en tant que centre d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles dans le cadre du dépistage des maladies infectieuses transmissibles, et dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie pour le diagnostic des hépatites virales.

Concernant l’analyse des prélèvements, peuvent désormais intervenir, en vue d’une décision thérapeutique en urgence : les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les techniciens de laboratoire médical et les personnes autorisées à exercer ces fonctions. Et cette analyse peut être réalisée dans un véhicule sanitaire lors d’un transport sanitaire médicalisé, là encore en cas de décision thérapeutique urgente.

Arrêté du 13 août 2014, JO du 26 août

Un récent décret est venu élargir la compétence territoriale des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice. Toutefois, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le même département, la compétence de l’huissier est étendue à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

Ainsi, les actes qui relèvent de leur compétence peuvent être accomplis non seulement par les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, mais aussi par ceux ayant leur résidence dans le ressort d’un tribunal de grand instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ces actes doivent être effectués.

De même, les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence :
– dans le ressort du tribunal de grande instance où l’un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;
– dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence.

Idem pour les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire qui sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence (sauf lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger), mais qui peuvent aussi désormais être effectués par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le présent décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2015. Cependant, dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il est déjà en vigueur depuis le 1^er septembre 2014.

Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, JO du 30