Professions libérales

Pour contribuer à couvrir les charges du cabinet médical pendant l’arrêt provisoire de son activité, lors d’un congé maternité ou paternité, les médecins généralistes ou spécialistes pourraient se voir verser une aide financière. C’est ce que projette de mettre en place le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, mais uniquement pour les nouvelles installations dans les zones qui manquent de médecins, à compter du 1^er janvier 2015.

Le versement de cette aide interviendrait après la signature d’un contrat de « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) entre le médecin et l’agence régionale de santé (ARS).

Un autre soutien financier est également prévu dans la PLFSS 2015 : celui pour l’installation de médecins de montagne. Ceux-ci doivent faire face à des contraintes particulières (isolement par rapport aux infrastructures sanitaires, intensité variable de la demande au cours de l’année…). Cette nouvelle aide devrait les aider à y faire face et donc les inciter davantage à s’installer en montagne.

La télémédecine se développe de plus en plus ces dernières années, poussée par l’amélioration constante des technologies de l’information et de la communication. Mais celle-ci doit être réalisée dans un cadre réglementaire précis – elle fait l’objet d’une loi de 2009 -, et n’échappe pas aux règles de déontologie médicale. Pour faire le point sur les questions que posent ces nouvelles pratiques de médecine, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier sur son site un « Vade-mecum Télémédecine », téléchargeable gratuitement. Il commente les aspects juridiques et déontologiques de la pratique numérique.

La première partie du guide revient sur les différentes définitions de la télémédecine (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance…), rappelle les aspects déontologiques, la responsabilité médicale engagée et la problématique des assurances. Elle explore également les bases légales du contrat de télémédecine. Une deuxième partie est consacrée au développement de pratiques médicales utilisant les TIC mais en dehors du cadre réglementaire de la télémédecine.

Pour télécharger le guide, rendez-vous sur le site www.conseil-national.medecin.fr.

La CCAM, la classification commune des actes médicaux, qui permet de classer les actes pris en charge par l’Assurance Maladie, et de remplacer la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) vieille de quarante ans, est entrée en vigueur cet été. Finalement, compte tenu des difficultés techniques qu’entraîne cette modification et de la période estivale qui a ralenti le processus, la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes a décidé d’accorder un ultime délai aux chirurgiens-dentistes pour finaliser ce déploiement. Ces derniers peuvent ainsi encore utiliser à titre exceptionnel, jusqu’au

31 octobre 2014 (au lieu du 31 juillet 2014), la NGAP. Attention toutefois car c’est le dernier délai accordé ! Après cette date, les feuilles de soins qui n’utiliseront pas la nouvelle CCAM seront refusées par l’Assurance maladie.

Autorisées depuis une loi de décembre 2013 pour une expérimentation de deux ans, plusieurs maisons de naissance expérimentales ont vu le jour ces derniers mois. Il s’agit de structures où des sages-femmes assurent le suivi de grossesse et l’accouchement de femmes à bas risque. Leurs objectifs : répondre à une demande de plus en plus forte de femmes d’accoucher dans des structures moins médicalisées et diversifier l’offre de soins en obstétrique.

La Haute autorité de santé (HAS) vient d’en publier le cahier des charges, notamment les modalités d’éligibilité, de fonctionnement et de prise en charge de la mère et l’enfant dans ces structures, ainsi que les critères de qualité et de sécurité des soins à respecter pour participer à cette expérimentation.

Ainsi, par exemple, ces maisons peuvent être créées par deux sages-femmes justifiant chacune de deux ans d’expérience. Elles doivent obligatoirement être contiguës à un établissement doté d’un service de gynécologie-obstétrique directement accessible en cas de complications. En post-partum, la sage-femme doit contacter quotidiennement la mère et lui rendre visite à domicile au moins trois fois durant la semaine qui suit l’accouchement. C’est elle qui décide si le nouveau-né doit être examiné « rapidement » par un pédiatre ou par un médecin généraliste, mais un médecin doit dans tous les cas l’examiner dans les huit jours.

Décision n° 2014.0180/DC/SBPP du 17 septembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du cahier des charges de l’expérimentation des « Maisons de naissance »

Lors d’une audience de conciliation devant le conseil de prud’hommes, le défendeur (le salarié ou l’employeur le plus souvent) ne peut, en principe, se faire représenter, s’il justifie d’un motif légitime d’absence, que par une personne munie d’un mandat écrit qui l’autorise à concilier en son nom et pour son compte.

Toutefois, selon la Cour de cassation saisie de cette question, l’obligation de disposer d’un mandat spécial ne s’applique pas aux avocats. En effet, ces derniers bénéficient d’une dispense générale (prévue par le Code de procédure civile) d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’ils ont reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir d’accepter ou de donner des offres.

Cassation, avis n° 15009 du 8 septembre 2014

L’URPS médecins de Rhône-Alpes a mené l’enquête auprès de 11 000 médecins, toutes spécialités confondues, pour savoir quel était leur usage du secrétariat médical.

Premier élément d’information : il semblerait qu’un quart des praticiens libéraux interrogés s’en passe totalement. Les raisons avancées sont variées : coût trop élevé, absence de besoin, pas la place… Pour ceux qui en utilisent un : 45 % en disposent au sein même de leur cabinet, 24 % ont un télésecrétariat, et 7 % font un usage mixte secrétariat et télésecrétariat.

Pour l’emploi de secrétaires, trois médecins sur quatre consacrent moins de 15 % de leurs recettes à leur rémunération. Tandis que 5 % des recettes brutes seulement sont affectés au télésecrétariat. Selon l’enquête, le télésecrétariat couvre une amplitude hebdomadaire d’un peu moins de 45 heures, pour un coût facturé à l’unité ou au forfait (l’appel type est facturé un euro, pour un coût mensuel moyen de 518 euros par médecin).

Enfin, en moyenne, les secrétaires ont 7 tâches à réaliser : gestion des rendez-vous, accueil et réception des patients, archivage, aide aux patients, transcription des actes, gestion des stocks, des commandes, des impayés. Alors que le télésecrétariat réalise un nombre plus limité de tâches.

La CNAM vient de présenter ses derniers indicateurs de qualité concernant la pratique des médecins traitants (hors organisation du cabinet). Selon ces statistiques, presque tous les indicateurs se sont améliorés depuis la mise en place des primes sur objectif (ROSP).

Par exemple, les objectifs de dosages réguliers d’hémoglobine glyquée des patients diabétiques ou le suivi des patients diabétiques à haut risque cardiovasculaire sous statine et aspirine à faible dose sont en hausse. Les prescriptions en antibiotiques, IPP, statines, antihypertenseurs, antidépresseurs, IEC sartans et antiagrégants plaquettaires sont également jugées plus efficientes. En revanche, il reste des progrès à faire sur la prévention, notamment pour le dépistage du cancer du sein (-2 %) et du cancer du col de l’utérus (-3 %).

Autre constat, source de satisfaction : les médecins libéraux télétransmettent plus. Sur le premier semestre 2014, 84 % des praticiens de ville ont facturé au moins une feuille de soins électronique, alors qu’ils n’étaient que 78 % en 2010. Toutes les spécialités s’y sont mises, qu’il s’agisse des généralistes (91 %), radiologues (87 %), rhumatologues (84 %)… Le taux des envois de feuilles « papier » réalisées par les généralistes a par conséquent chuté (de 22 % en 2010 à 13 % en 2014).

Accélérer la modernisation de notre système de soins, renforcer sa réputation d’excellence, contribuer à dynamiser et diversifier l’innovation dans le champ de la santé numérique… Tels sont les objectifs visés par le programme « Territoire de soins numérique ». Lancé dans le cadre des Investissements d’avenir, doté de 80 millions d’euros, il vise concrètement à expérimenter, dans certaines zones pilotes, des services et des technologies innovants en matière d’e-santé.

18 projets ont ainsi été présentés par les Agences régionales de santé (ARS), dont 5 ont été retenus par le ministère de la santé :

– pour la région Aquitaine : XL ENS (Landes espace numérique de santé) ;

– pour la région Bourgogne : E_TICSS (Territoire innovant coordonné santé social) ;

– pour la région Ile-de-France : TerriS@nté (« Le numérique au service de la santé en métropole du Grand-Paris ») ;

– pour la région Rhône-Alpes : PASCALINE (Parcours de santé coordonné et accès à l’innovation numérique) ;

– pour l’Océan indien : PLEXUS OI (Plate-forme d’échange pour les nouveaux usages des TC en santé dans l’océan indien).

Ces projets ont été retenus notamment parce qu’ils proposent des pistes d’organisation innovantes centrées sur l’usager et renforcent la logique de parcours ; qu’il favorisent une meilleure coordination entre professionnels de santé, patients et aidants ; et qu’ils mettent en œuvre des innovations technologiques développées grâce à la coopération de nombreux acteurs (industriels, collectivités territoriales, partenaires institutionnels…).

Les projets qui auront démontré leur efficacité au terme du programme seront généralisés.

Un décret vient de paraître pour préciser les critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie.

Pour rappel, cela faisait plusieurs mois que l’Etat travaillait pour remettre à plat la formation des ostéopathes, notamment sur les critères d’agrément des écoles, pour garantir une meilleure qualité de la formation dispensée. Un rapport rendu public en 2012 de l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) avait, en effet, mis en lumière un encadrement insuffisant des conditions d’agrément des écoles et une importante disparité de la qualité des formations dispensées.

Désormais, un cadre réglementaire est fixé, qui définit les 24 critères que devront remplir les établissements pour solliciter un nouvel agrément d’ici juin 2015 : organisation de la gouvernance, locaux dédiés exclusivement à la formation, expérience professionnelle des formateurs…

Parallèlement, un nouveau référentiel de formation est en cours d’élaboration par le ministère de la Santé et le ministère de l’Education Nationale qui devrait être applicable dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015.

Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, JO du 14 septembre

Destiné aux professionnels et élaboré à l’initiative du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ainsi que du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, un guide précise les différentes exigences réglementaires et normatives à prendre en compte lors de la réalisation de mesures acoustiques dans les bâtiments d’habitation (de France métropolitaine uniquement). Il comporte un certain nombre de documents type qui faciliteront la tâche des opérateurs, aussi bien lors de la préparation des mesures acoustiques que lors de la rédaction du rapport associé.

Ce guide de mesures acoustiques est téléchargeable sur le site du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.