Professions libérales

D’ici 5 ans, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) doivent devenir des services polyvalents de soins et d’aide à domicile (Spasad). C’est ce qu’a annoncé la secrétaire d’État à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie, Laurence Rossignol, le mois dernier lors des Assises nationales de l’aide à domicile.

L’idée est de mieux articuler les différents acteurs du parcours de vie des personnes fragilisées (âgées ou handicapées), qu’il s’agisse des intervenants des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), de l’hospitalisation à domicile (HAD), des centres de santé infirmiers, ou de l’hôpital. La personne sera ainsi prise en charge globalement et l’organisation autour d’elle sera coordonnée par un seul interlocuteur : un infirmier.

Cette réforme organisationnelle devrait également permettre aux familles de bénéficier d’un service plus pratique et probablement plus rassurant avec la mise en place de l’interlocuteur unique, et pour les professionnels de pratiquer un meilleur échange. Le projet de loi sur le vieillissement prévoit également la mise en place d’une expérimentation sur 3 ans avec la création de plusieurs Spasad.

Selon un récent sondage réalisé sur le site du Journal international de médecine, la majorité des professionnels de santé n’encourageraient pas leurs enfants à suivre la même carrière qu’eux ! En effet, à la question « Conseilleriez-vous à vos enfants de choisir votre profession ? », seuls 35 % ont répondu par l’affirmative. 61 % ont donc répondu non, tandis que 4 % ne se sont pas prononcés.

Cette réaction est à peu près identique dans toutes les disciplines, même si elle est toutefois importante chez les pharmaciens, qui sont 86 % à déconseiller à leurs enfants d’ouvrir une officine ou de faire carrière à l’hôpital. Et elle est moins visible chez les médecins, qui sont « seulement » 58 % à ne pas recommander la médecine à leur enfants (contre 36 % à le faire). Enfin, il semblerait que le niveau de revenu ne soit pas le seul élément déterminant dans le choix des parents.

Pour l’instant, cette tendance ne semble pas suivie d’effet. Selon le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en effet, près d’un étudiant sur deux inscrits en première année de médecine ou de pharmacie a un parent qui a fait les mêmes études !

Depuis le 1^er octobre 2014, de nouvelles cotations sont applicables aux actes de perfusion. Pour aider les infirmiers libéraux à s’y retrouver dans ce nouveau dispositif, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) vient de publier un guide pratique.

Téléchargeable gratuitement sur le site de la fédération, ce document explique le système de tarification forfaitaire mis en place, explique les règles de cumul des forfaits, détaille le nouveau forfait pour les actes intermédiaires… En synthèse, un tableau compare les dispositifs pour les perfusions avant/après la mise en place de la nouvelle cotation. Le texte complet de l’arrêté, modifiant la liste des actes et prestations relatif aux perfusions, est annexé au guide. Enfin, s’il subsistait un doute sur l’application de ces nouvelles cotations, un service répond à vos questions en ligne sur le site de la fédération.

Pour télécharger le guide ou poser des questions, rendez-vous sur www.fni.fr

Le Conseil d’État vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant l’interdiction des ristournes qui pouvaient parfois être consenties par les laboratoires de biologie médicale aux établissements de santé.

Celles-ci ont, en effet, été définitivement interdites par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. L’article L6211-21 du code de la santé publique impose désormais aux laboratoires de facturer leurs examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale. Seules dérogations : les établissements de santé qui coopèrent entre eux dans le domaine de la biologie médicale (groupements de coopération sanitaire, communautés hospitalières de territoire), et les laboratoires qui ont signé des contrats de coopération.

Dans cette affaire, une société de laboratoires contestait devant le juge administratif la décision d’un centre hospitalier (CH) de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché de prestations d’examens biologiques pour l’année 2014. Et demandait en conséquence que soit annulé le marché passé par la suite par le CH avec un CHU pour ces mêmes prestations. Selon cette société, c’est l’interdiction des ristournes qui est à l’origine de ce désistement, par ailleurs autorisées dans le contrat entre le CH et le CHU, ce qui porte donc atteinte à la liberté d’entreprendre.

Pour le Conseil d’Etat, cette question de savoir si l’article L6211-21 du code de la santé publique porte atteinte aux libertés garanties par la Constitution, présente un caractère suffisamment sérieux pour la transmettre au juge suprême. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer prochainement.

La loi relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, votée durant l’été, limite le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis de façon simultanée par une même entreprise. Concrètement, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile ne peut excéder un pourcentage de l’effectif de l’entreprise d’accueil. L’entrée en vigueur de ce quota est subordonnée à la parution d’un décret, qui doit également en fixer le seuil.

À noter : un taux de 10 % a été évoqué au cours des débats parlementaires.

L’ordre des avocats de Paris a alerté le gouvernement sur les conséquences de cette loi pour les élèves-avocats qui doivent accomplir un certain nombre de stages obligatoires dans le cadre de leur formation afin d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La loi ayant pour effet de restreindre la capacité d’accueil des cabinets et, corrélativement, de générer des difficultés d’accès aux stages pour les élèves-avocats.

Par une lettre du 4 septembre 2014, le ministre du Travail a indiqué, conformément aux travaux parlementaires, que les élèves-avocats étaient exclus du champ d’application de cette loi.

L’ordre des avocats de Paris invite les cabinets à diffuser ce courrier afin de lever les éventuelles incertitudes ou inquiétudes.

Ordre des avocats de Paris, actualité du 17 septembre 2014

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11

Le tribunal de grande instance de Toulon vient d’ordonner la fermeture du Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI), situé dans le Var, qui dispensait des formations en odontologie, pharmacie, orthophonie et kinésithérapie auprès de 300 étudiants.

Dans ce dossier, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) avait porté plainte en 2013 pour « tromperie et délivrance de faux diplômes », soutenue dans sa démarche par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le centre en question délivrait en effet un diplôme non reconnu en France, pour un montant de 9 500 euros par an, accessible sans concours. Les étudiants devant ensuite aller à Porto au Portugal pour compléter leur formation et obtenir un diplôme de l’université privée Fernando-Pessoa valable dans toute l’Europe.

Le TGI de Toulon a donc demandé la fermeture, sous astreinte de 100 € par jour de retard, en se fondant sur la loi Fioraso du 22 juillet 2013 et le décret du 27 mai 2014 qui exigent l’obtention d’un agrément pour les établissements d’enseignement qui dispensent une formation médicale et paramédicale. Le Clesi a fait appel de la décision du Tribunal.

Tribunal de grande instance de Toulon, décision du 18 septembre 2014

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes édite un guide d’accueil pour les nouveaux praticiens qui vient d’être remis à jour. Ce guide pratique balaye les différents aspects et obligations pour exercer la profession de dentiste.

Au programme : obligations légales et réglementaires, déontologie, formalités administratives, inscription au tableau, formes d’exercice, constitution d’une société (SEL, SCP, SCM…), formation continue, mise aux normes du cabinet, hygiène, gestion des déchets… tous les aspects de l’installation sont passés au crible à travers 12 grands chapitres. Un carnet d’adresses et contacts complète utilement l’ensemble de ces informations. Enfin, en annexe, se trouve également un guide pratique d’installation pour les diplômés européens.

Ce guide est distribué à tous les jeunes diplômés au moment de leur inscription au tableau du conseil départemental dont ils dépendent.

Un guide des contrats devrait également paraître en novembre, répertoriant les différents modes d’exercice de la profession (individuel, groupe, collaboration…).

La NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels) des orthophonistes vient d’être modifiée pour les prescriptions concernant les actes côtés :
– AMO 13,5 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps de l’enfant de type sensoriel, moteur, mental
– AMO 13,6 : Education précoce à la communication et au langage dans les handicaps de l’enfant de type sensoriel, moteur, mental
– AMO 13,8 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des paralysies cérébrales
– AMO 13,8 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des troubles envahissants du développement
– AMO 13,8 : Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des maladies génétiques.

Jusqu’à présent, la première série de 30 séances pour l’éducation ou la rééducation de ces 5 pathologies chroniques neurologiques ou liées à un handicap, était renouvelable par séries de 20 séances maximum. Et à l’issue des 50 premières séances, si la rééducation devait être poursuivie, la prescription d’un bilan orthophonique de renouvellement était demandée par l’orthophoniste au prescripteur.

Désormais, la première série de 50 séances est renouvelable par séries de 50 séances au maximum. Ce renouvellement est accompagné d’une note d’évolution au médecin prescripteur. Et c’est désormais à l’issue des 100 premières séances, si la rééducation doit être poursuivie, que la prescription d’un bilan orthophonique de renouvellement doit être demandée.

D’autre part, certains libellés d’actes ont été modifiés pour tenir compte de l’évolution des progrès scientifiques et des modifications intervenues dans les appellations de certains actes et techniques. Ainsi, par exemple, on ne parle plus d’Autisme mais de Troubles envahissants du développement, ou encore plus de Mouvement paradoxal d’adduction des cordes vocales à l’inspiration mais de Dyskinésies laryngées.

Décision UNCAM du 16 juillet 2014, JO du 24 septembre 2014

Trois arrêtés relatifs à la spécialisation vétérinaire sont parus au Journal officiel cet été. Ils ajoutent 9 nouvelles disciplines à la liste des spécialités vétérinaires déjà reconnues, portant celles-ci à 23.

Parmi les nouvelles disciplines, on en compte cinq dans la catégorie « canine/féline » (cardiologie, comportement, dentisterie, neurologie, nutrition clinique), deux en « équine » (médecine et chirurgie équines), une en « bovine » (santé des bovins) et une en « pathologie clinique » (ou analyse de laboratoires).

Les vétérinaires spécialistes de fait, par validation des acquis de l’expérience, de ces neuf spécialités ont trois ans, à compter du 15 août 2014, pour se voir reconnaître le titre de vétérinaire spécialiste sans suivre la formation de spécialisation (DESV).

Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste, JORF n° 188 du 15 août 2014

Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires, JORF n° 188 du 15 août 2014

Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, JORF n° 188 du 15 août 2014

Un arrêté a récemment modifié le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces modifications venant notamment impacter l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF). Plus précisément, l’arrêté introduit un troisième type de rémunération qui correspond aux « rémunérations appropriées, qui permettent la prestation de conseil ou sont nécessaires à cette prestation et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d’agir envers ses clients d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts ».

Arrêté du 15 septembre 2014, JO du 23