Professions libérales

Une étude de la DREES vient de paraître sur les métiers de la rééducation, qui couvre 7 professions différentes : masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste et diététicien.

En 2013, ils étaient près de 140 000 en France, tous métiers confondus. Un chiffre en hausse dû non seulement à un plus grand nombre d’inscrits dans les formations, mais aussi aux praticiens étrangers de plus en plus nombreux à s’installer en France. Il faut dire que les besoins en France, avec une population vieillissante, sont également en augmentation. Les soins de kinésithérapie, les soins infirmiers et les médicaments sont ainsi devenus l’un des principaux postes de dépenses de soins de ville chez les personnes âgées dépendantes.

L’étude nous apprend que ces professions sont en majorité exercées par des jeunes et des femmes. Le mode d’exercice est varié, mais les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes préfèrent la pratique libérale. Enfin, ces professionnels sont inégalement répartis sur le territoire, les départements de bord de mer ou du sud de la Loire étant les plus favorisés.

Le Code de déontologie interdit la publicité directe ou indirecte sur un site internet de professionnel de santé. Seules sont autorisées les informations objectives ayant une finalité scientifique, préventive ou pédagogique.

Dans cette affaire, une association, qui faisait la promotion sur son site internet du matériel et des tarifs attractifs de son centre dentaire low cost, a été condamnée par le Tribunal de grande instance à retirer ces indications de son site internet sous peine d’astreinte. Il avait été saisi par le conseil départemental de l’Ordre pour violation des règles déontologiques. L’association avait alors argué que les mentions étaient conformes aux exigences de la Haute autorité de santé (HAS) contrôlées et agréées Health on the Net (ndlr : un label de fiabilité des informations de santé pour les sites internet). Mais le tribunal a donné raison au conseil départemental, estimant que les informations publiées sur le site internet pouvaient être identiques à celles figurant sur des sites labellisés HON mais que cela ne leur retirait pas leur caractère publicitaire puisqu’elles incitaient les internautes à se rendre au centre de soins. Ce qui est interdit par le Code de déontologie. L’association n’a pas fait appel de la décision.

Lorsqu’une personne justifie d’une expérience professionnelle suffisante en rapport avec la certification visée, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir le diplôme ou une partie de ce diplôme. En matière de santé, quatre diplômes peuvent actuellement bénéficier de cette possibilité : le D.E. d’Aide-soignant, le D.E. d’Auxiliaire de puériculture, celui d’ergothérapeute, et le D.E. d’Infirmier de Bloc opératoire. Or, un projet de décret du ministère de la Santé souhaite voir les mesures de la VAE étendues à d’autres professions paramédicales, notamment les infirmiers anesthésistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les psychomotriciens, les manipulateurs en électroradiologie médicale, les techniciens de laboratoire médical et les ambulanciers.

Présenté devant le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) début octobre, le décret pourrait prendre du temps avant d’entrer en vigueur. Car si le HCPP a reconnu l’intérêt de la VAE dans les formations paramédicales, il souhaite toutefois que le ministère présente pour chaque profession concernée, le décret et son arrêté d’application fixant les modalités d’organisation, en même temps.

Le regroupement de professionnels de santé en France peut prendre diverses formes. Il peut concerner au moins deux médecins d’une même discipline, ou de disciplines différentes ; ou encore des médecins regroupés avec d’autres professionnels de santé (comme les sages-femmes, dentistes…), voire paramédicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes…) ou encore issus d’autres professions (pédicures-podologues, secrétariat médical…). Ils prennent la forme de maisons, pôles ou centres de santé, peuvent compter ou non des salariés, et sont généralement créés sous l’impulsion des professionnels. Ils bénéficient généralement d’aides à l’investissement, de la part de l’État, l’Assurance maladie ou les collectivités territoriales, pour se lancer. Et pour financer leur fonctionnement, des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (au forfait et non plus à l’acte, les ENMR) ont été introduites par la loi de Financement de la Sécurité sociale de 2008.

L’Institut de recherche et documentation en économie de la santé vient de publier un rapport sur ces différentes formes de regroupement pluriprofessionnel en soins de premiers recours. Il a pour cela interrogé 147 sites participant aux ENMR sur la période 2008-2012. Ce document de travail permet de décrire les différentes structures, leur organisation et leur fonctionnement, pour construire une typologie. Cette typologie doit ensuite permettre de déterminer la performance de ces professionnels de santé, que ce soit en matière d’activité, de productivité, d’efficacité ou d’efficience de leurs pratiques.

Pour prendre connaissance de l’enquête : www.irdes.fr

Bien qu’il ait été destitué, un notaire, associé d’une société civile professionnelle (SCP), a droit à percevoir sa part de bénéfices tant qu’il détient encore des parts sociales dans la société.

C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans une affaire où un notaire associé d’une SCP, qui avait cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite, était néanmoins resté plusieurs années dans la société sans y exercer d’activité. A la demande des autres associés, il avait finalement été destitué et déclaré démissionnaire d’office par un arrêté du ministre de la Justice. Or, l’intéressé n’ayant pas cédé ses parts sociales dans les 6 mois suivant cet arrêté ainsi que le prévoit la réglementation, les autres associés avaient estimé qu’il n’en était plus titulaire et avaient donc refusé de lui verser sa part de bénéfices.

A l’inverse, les juges ont considéré que l’associé démissionnaire avait droit à sa part de bénéfices distribués aussi longtemps qu’il était titulaire de parts sociales dans la SCP, peu important que son maintien dans la société ait été abusif. Il pouvait donc valablement agir en paiement des sommes qui devaient lui revenir et que les autres associés s’étaient attribuées.

À noter : les juges ont cependant estimé que l’associé démissionnaire avait commis un abus de droit en se maintenant dans la société sans exercer d’activité professionnelle, au mépris des règles déontologiques et de la loyauté due à ses coassociés qu’il avait contraints à engager conter lui de multiples procédures et recours. Et ils l’ont condamné à ce titre à leur verser d’importants dommages-intérêts (630 000 €).

Cassation civile 1re, 2 juillet 2014, n° 13-14134 et 13-14323

Une enquête lancée par 60 millions de consommateurs et dévoilée par le site 66 millions d’impatients vient de voir le jour, concernant les chiffres 2013 de l’activité libérale à l’hôpital. Elle révèle que 68,7 millions d’euros de dépassements d’honoraires ont été facturés par les professionnels dans ce cadre, contre 69,1 millions l’année précédente. Ces chiffres sont issus des données de l’Institut des données de santé (IDS) et concerne 4 889 praticiens hospitaliers, installés en métropole ou outre-mer, et ayant exercé en 2013 une activité privée au sein d’un établissement public.

Ces dépassements ne concernent que ceux pratiqués à l’hôpital public. Si l’on recense l’ensemble des montants facturés aux patients au-delà du tarif de base fixé par la Sécurité sociale, pour l’ensemble des médecins spécialistes, les dépassements se montent à 2,7 milliards d’euros, dont 750 millions d’euros sont facturés par les médecins pratiquant en cliniques privées !

Un décret et un arrêté, parus courant octobre au Journal officiel, viennent de modifier le financement du développement professionnel continu (DPC) des professionnels libéraux de santé.

Désormais, si la prévision de dépenses est supérieure de 2 % au budget initial, l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) devra alerter l’État, l’assurance-maladie et le président de son conseil de gestion. Celui-ci aura alors 15 jours pour se réunir et définir les modalités de retour à l’équilibre. Il pourra, par exemple, diminuer le nombre de programmes de DPC financés par professionnel de santé au cours de l’année civile ou ajuster les budgets attribués pour le DPC de chaque profession.

Cette modification intervient alors que l’enveloppe prévisionnelle du DPC pour 2014, fixée à 166 millions d’euros pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmières, kinés, pharmaciens…), devrait être dépassée, 93 % de ce budget ayant déjà été consommé au 30 septembre 2014.

Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014, JO du 8

Arrêté du 7 octobre 2014, JO du 8

Développer l’ambulatoire, c’est-à-dire l’hospitalisation de moins de 12 heures des patients sans hébergement de nuit, est l’une des pistes suivies par l’actuel gouvernement pour faire des économies en matière de santé. Dans la même veine, la Société française de chirurgie ambulatoire (SFCA) vient de proposer dix mesures pour développer et améliorer la pratique de la chirurgie ambulatoire en France.

Par exemple, concernant la prise en charge post-opératoire, la SFCA propose que les médecins généralistes puissent suivre un module de chirurgie ambulatoire dans le cadre du développement professionnel continu. Autre proposition, les actes infirmiers existants pourraient être revalorisés et de nouveaux actes techniques créés (consultation ambulatoire infirmière en amont, reconnaissance des actes d’éducation thérapeutique et d’information). Ou encore des hôtels médicalisés, accolés aux établissements médicaux, sorte de sas transitoires avant le retour à domicile, pourraient voir le jour. Enfin, la SFCA suggère qu’un guide pratique de la chirurgie ambulatoire soit créé pour mieux informer les patients.

Tous les 5 ans, l’IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) publie un rapport sur l’exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical. Le dernier vient de paraître. Il porte sur l’année 2012 et détaille ses résultats par type d’imagerie (radiologie conventionnelle, dentaire, scanner et médecine nucléaire), région anatomique explorée, âge et sexe du patient.

Parmi ses principales observations, on notera que 81,8 millions d’actes de diagnostic utilisant les rayonnements ionisants ont été réalisés en France en 2012, soit 6 % de plus qu’en 2007. Il faut dire que 44 % de la population a bénéficié d’au moins un acte, le nombre d’individus concernés augmentant avec l’âge.

Les examens scanner représentent à eux seuls 71,3 % de la dose totale délivrée (contre 58 % en 2007). Alors que la radiologie conventionnelle (hors radiologie dentaire) représente 54 % des actes pour 17,7 % de la dose totale délivrée.

Enfin, la dose délivrée s’élève en moyenne à environ 1,6 millisievert (mSv) par an et par individu. Une valeur qui se situe dans le tiers supérieur des moyennes des pays de l’Union Européenne mais reste très inférieure à celle délivrée en Belgique (2,7 mSv).

En réaction aux différentes mises sur écoute dont ont fait l’objet plusieurs avocats parisiens, le Barreau de Paris a commandé à l’Institut Ifop un sondage sur l’importance que les Français attachent à la protection du secret professionnel. Publié il y a quelques semaines, ce sondage nous apprend que 85 % des personnes interrogées considèrent que la protection du secret confié à un avocat est une valeur fondamentale de notre société. À 79 %, ils trouvent inacceptables que leurs propos échangés avec ce professionnel du droit dans une affaire les concernant (divorce, litige, délit…) puissent être écoutés, versés au dossier d’un tribunal (à 67 %) ou même simplement retranscrits (à 67 %).

Ce sondage, réalisé auprès d’un échantillon représentatif de 4 016 personnes âgées de 18 ans et plus, a été l’occasion pour Pierre-Olivier Sur, bâtonnier des avocats de Paris, de rappeler « que le renforcement de la protection du secret n’est pas une revendication corporatiste réservée aux seuls avocats » et qu’une réforme sur le sujet est attendue.