Professions libérales

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), dont l’une des missions est d’améliorer la qualité des dispositifs d’aide aux Français rencontrant des difficultés (Tabac Info Service, SOS Amitié…), vient de lancer un label « Aide en santé ». Celui-ci va garantir aux usagers des services d’accessibilité, d’accompagnement plus efficaces. Un gage de sérieux, de confiance et de fiabilité donc pour les usagers qui devrait aussi permettre aux professionnels de santé ou du social de recommander ces dispositifs en toute fiabilité.

Pour bénéficier du label, le dispositif d’aide à distance doit répondre à certaines exigences et engagements :
– respecter la charte éthique du label « Aide en santé » ;
– être transparent sur les missions ;
– délivrer des informations fiables aux usagers ;
– apporter une aide de qualité dans le respect des missions ;
– garantir un service accessible ;
– améliorer la qualité des services ;
– avoir une organisation adaptée pour traiter les demandes.

Valable trois ans et renouvelable, le label est accordé après un audit indépendant qui va s’assurer que le service répond bien aux exigences. Puis un Comité d’attribution validera l’attribution sur la base de ce constat.

Un arrêté du mois d’octobre vient de préciser les modalités d’application d’un décret de 2012 concernant la possibilité pour les docteurs spécialistes en médecine d’obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante. Il fixe également la composition des commissions et la procédure d’examen des dossiers.

L’arrêté, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2015, autorise en effet le conseil de l’ordre des médecins, après avis de la commission nationale de première instance ou d’appel de chaque spécialité, à accorder aux médecins régulièrement inscrits au tableau de l’ordre un droit d’exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante lorsque les conditions d’accès à cette spécialité sont remplies. Seules sont concernées les spécialités qui n’ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l’intitulé d’un diplôme, comme la cancérologie, la nutrition, l’addictologie…

L’arrêté précise que la demande doit se faire par dossier avant le 15 février de chaque année, par le médecin auprès du conseil départemental de l’ordre dont il relève. Ce dossier doit notamment comprendre toutes les pièces justificatives à l’appui de la demande, notamment sur l’expérience, le domaine et la durée de l’activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies, la copie des diplômes obtenus…

Arrêté du 16 octobre 2014, JORF n° 0246 du 23 octobre 2014

Depuis plusieurs années, le métier de sage-femme subit des modifications : difficultés pour trouver un emploi à la sortie de l’école, problèmes pour changer de lieu d’exercice en cours de carrière, développement de l’exercice libéral… Pour avoir une vision précise et mesurer ces mutations, le Conseil de l’Ordre a diligenté une étude sur la profession et le marché du travail des sages-femmes. Elle s’appuie sur des données statistiques et des entretiens avec des sages-femmes confrontées à ces difficultés d’emploi.

L’étude révèle notamment que les effectifs de la profession sont en augmentation depuis 15 ans Elles sont près de 20 000 sages-femmes aujourd’hui en activité, et environ 600 les rejoignent chaque année. Le métier est exercé principalement en établissement de santé (70,5 %) mais l’activité libérale se développe rapidement et devrait doubler en 6 ans. La création d’emploi dans le public ne concerne quasiment que des emplois non titulaires et la part de CDD est en augmentation, passant de 11,8 % à 14,2 % entre 2009 et 2012.

Pour consulter l’intégralité de l’étude, rendez-vous sur le site www.ordre-sages-femmes.fr

L’arrivée du cloud computing, qui consiste en un partage de données informatiques accessibles à tout moment par les utilisateurs via Internet, inclut corrélativement des changements d’organisation et de pratiques professionnelles dans les cabinets.

Afin de mieux maîtriser cette nouvelle technologie, l’ordre des experts-comptables vient de publier un « guide pratique sur le bon usage du cloud computing par les cabinets d’expertise comptable ». Cet ouvrage vise avant tout à apporter des réponses adaptées aux professionnels du chiffre, notamment sur la relation clients et la sécurisation des échanges de données.

Après avoir défini le cloud computing, le guide expose ses avantages et ses risques, ses apports pour le cabinet et ses clients, sa mise en place au sein de la structure ainsi que les usages et les bonnes pratiques. Il permet ainsi de dresser une liste des recommandations à suivre et des points de vigilance à surveiller. L’ouvrage présente également les questions devant être posées à un fournisseur de services de cloud computing et les réponses à obtenir avant de s’engager.

Depuis le 1^er novembre dernier, le document « traitements médicamenteux » sur feuille volante habituellement inséré dans les documents d’identification des équidés n’existe plus.

Ce document était en effet régulièrement l’objet de controverses, car les feuilles avaient tendance à être égarées. Désormais, pour des raisons de traçabilité sanitaire et de conformité au règlement européen, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a demandé aux identificateurs d’arrêter d’insérer ce feuillet traitement médicamenteux volant dans les documents d’identification des équidés.

Les identificateurs doivent également renvoyer au SIRE (Système d’information relatif aux équidés) ou détruire les feuillets volants non utilisés en leur possession. Et s’il y a besoin d’insérer un feuillet traitement médicamenteux, pour l’export par exemple, les documents pourront être régularisés par le SIRE uniquement. Cette modification devrait être suivie d’une informatisation du système.

Un arrêté paru récemment prévoit que le versement des retraites des médecins pourra s’effectuer mensuellement à compter du 1^er janvier 2015. Cette décision avait été actée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en début d’année.

Concrètement, le versement mensuel se fera automatiquement dès le premier versement pour les nouveaux allocataires qui feront valoir leurs droits à retraite à partir du 1^er janvier 2015. Pour les allocataires actuels, en revanche, la mise en place se fera progressivement sur trois ans, afin d’éviter des conséquences fiscales trop importantes, selon le calendrier suivant :
– 2015 : versement début janvier du 4^e trimestre 2014 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à octobre 2015 (13 mois au total),
– 2016 : versement début janvier de novembre et décembre 2015 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à novembre 2016 (13 mois au total),
– 2017 : versement début janvier de décembre 2016 et versement en fin de chaque mois des allocations, de janvier à décembre 2017 (13 mois au total),
– 2018 et suivantes : versement des allocations en fin de chaque mois.

Pour information, la retraite moyenne des médecins en 2013 s’élevait à 2 595 euros par mois (régime de base, ASV et complémentaire).

Arrêté du 7 octobre 2014, JORF n° 0247 du 24 octobre 2014, page 17651

Comme chaque année, la Cour des comptes réalise un rapport sur la Sécurité sociale. L’occasion de dresser un bilan sur les politiques conventionnelles, la diversification des modes de rémunération des professionnels de santé, la régulation de leur démographie ou encore sur le déploiement de services d’accompagnement des patients. Cette année, elle a assorti son rapport de 92 recommandations pour améliorer le fonctionnement de notre système de soins. Et dans son collimateur, est particulièrement visé le secteur dentaire.

Le rapport révèle en effet que la couverture des soins dentaires se dégrade de plus en plus chaque année. La prise en charge de ces soins par l’assurance maladie, de 55 % dans les années 1970, n’atteint plus que 31,5 % en 2012. Tandis que parallèlement, le prix des soins prothétiques et les dépassements d’honoraires progressent, passant de 47,6 % en 2004 à 53 % en 2012.

Et si le rapport reconnaît une meilleure traçabilité des actes, avec notamment la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM), il déplore que cette transposition se soit faite sans que la nature des actes remboursables ni leur hiérarchisation n’évoluent.

Pour la Cour, ce secteur « a été, de fait, laissé en déshérence, avec un risque de conséquence grave à terme sur la santé bucco-dentaire des assurés ».

Rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, Cour des comptes, septembre 2014

Après plusieurs mois passés par l’Assurance maladie et les syndicats de santé libéraux à se rencontrer pour négocier la rémunération des équipes pluridisciplinaires libérales de soins, la Cnam vient de faire une proposition concrète.

Elle propose un système de forfaits par patient, allant de 40 euros à 150 euros en fonction de la complexité de la coordination. Cette rémunération serait à répartir entre les membres de l’équipe de soins (deux à quatre personnes), coordonnée autour du patient. Elle ne serait toutefois versée que si le patient entre dans l’une des onze démarches de soins retenues (pathologies chroniques, chirurgie ambulatoire, sorties d’hôpital, soins palliatifs).

Ainsi, par exemple serait perçu le forfait de 40 euros, par les équipes prenant en charge une sortie précoce de maternité. Celui de 80 euros pourrait concerner notamment le suivi des plaies chroniques (ulcères de jambe, plaies du pied diabétique). Tandis que le forfait de 150 euros serait réservé à la prise en charge de cas sévères comme les insuffisants cardiaques ou les patients souffrant d’AVC.

Pour entrer en application, l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) doit auparavant parapher cette proposition lors de sa prochaine assemblée générale.

Le Conseil d’Etat vient de valider le dispositif de régulation des honoraires libres des médecins de secteur 2, institué par l’avenant n° 8 à la convention médicale, signé fin 2012 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français, le Syndicat des Médecins Libéraux et MG France avec les caisses d’assurance maladie.

Cette validation intervient alors que quatre syndicats de médecins avaient saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler ce dispositif de modération des dépassements, qu’ils jugeaient trop complexe et surtout hors de la compétence des signataires de l’avenant. Ils dénonçaient également le dispositif de sanctions en cas de dépassement abusif.

Le Conseil d’Etat a rejeté leur requête. Selon lui, les signataires sont tout à fait habilités à traiter cette question. Et concernant la notion de pratique tarifaire abusive, celle-ci est définie de manière suffisamment claire et précise, et la procédure en cas de sanctions est entourée de garanties suffisantes et adaptées à la complexité de l’appréciation du manquement.

Pour rappel : les critères permettant de caractériser une pratique tarifaire excessive sont par exemple le taux de dépassement par rapport au tarif opposable, la croissance annuelle de ce taux, le dépassement moyen par patient… et doivent prendre en compte certains autres facteurs tels que le lieu d’implantation du cabinet ou la spécialité pratiquée. Quant aux sanctions encourues, il peut s’agir notamment d’une suspension du droit permanent à dépassement, d’une suspension de la participation des caisses d’assurance maladie aux avantages sociaux des médecins, voire d’un déconventionnement du médecin.

Seuls quelques points concernant le calcul des maximums de dépassements de certaines spécialités ont été retoqués par le juge administratif. L’essentiel du dispositif est donc validé.

CE, 22 octobre, Syndicat des médecins d’Aix et région et autres

La loi relative à la consommation a mis fin à l’interdiction du démarchage pour les avocats. Les conditions dans lesquelles la sollicitation personnalisée doit être réalisée auprès des prospects viennent d’être fixées par décret, et s’appliquent depuis le 30 octobre 2014.

L’avocat peut ainsi recourir à la publicité et, désormais, à la sollicitation personnalisée sous réserve, d’une part, qu’elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et, d’autre part, qu’elles respectent les principes essentiels de la profession.

À savoir : ces opérations ne doivent pas contenir d’éléments comparatifs ou dénigrants à l’égard de confrères et d’autres services juridiques.

La sollicitation personnalisée doit prendre la forme soit d’un envoi postal, soit d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service. L’utilisation de message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (SMS) étant, en revanche, interdite. La sollicitation personnalisée doit par ailleurs indiquer les modalités de fixation du prix de la prestation, laquelle doit faire l’objet d’une convention d’honoraires.

À noter : le règlement intérieur de la profession d’avocat, récemment modifié, précise que la sollicitation personnalisée ne peut pas prendre la forme d’une démarche physique ou téléphonique et qu’il est interdit à l’avocat de recourir aux services d’un tiers afin de contourner ces interdictions.

Quant à la publicité, certains supports sont expressément proscrits, à savoir les tracts, les affiches, les films cinématographiques, les émissions radiophoniques ou télévisées.

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, JO du 29