Professions libérales

Les notaires ont le droit de présenter à l’agrément du garde des sceaux des successeurs dès lors qu’ils réunissent les qualités légalement requises.

Par une question prioritaire de constitutionnalité, il a été demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de ce droit à céder sa clientèle au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).

Cet article dispose en effet que tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi et « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

D’après le requérant, ce droit de présentation ouvert aux notaires était inconstitutionnel car il portait atteinte au principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics de l’article 6 de la DDHC.

Dans sa décision en date du 21 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a, au contraire, estimé que le droit de présentation est conforme à la Constitution. Certes, les notaires participent à l’exercice de l’autorité publique et ont la qualité d’officier public nommé par le garde des sceaux, mais exercent avant tout une profession réglementée dans un cadre libéral et, à ce titre, n’occupent donc pas des dignités, places et emplois publics.

Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

Pour qu’un contrat de mutuelle soit considéré comme « responsable », et donc permette l’allocation d’aides sociales et fiscales, il doit obligatoirement prendre en charge certains frais de santé et à l’inverse ne pas accepter d’en rembourser d’autres, par exemple ceux effectués hors parcours de soins coordonnés. Un décret vient d’en préciser le cahier des charges.

Ainsi, ces contrats responsables devront obligatoirement couvrir le ticket modérateur, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le SMR a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie. Ils devront également couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Le décret fixe également des plafonds de prise en charge. Le remboursement des dépassements des médecins de secteur II qui n’ont pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS) sera limité à 125 % du tarif Sécu en 2015 et 2016, puis à 100 % à compter de 2017. La prise en charge des dépassements des praticiens non-signataires du CAS devra nécessairement être inférieure de 20 % à celle des dépassements des médecins signataires du CAS.

Le texte entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.

Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, JORF n° 0267 du 19 novembre 2014

L’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) garantit l’ostéopathe ou le chiropracteur pour sa responsabilité civile en cas de dommages subis par des tiers survenant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Registre des Ostéopathes de France impose à ses membres de souscrire un contrat d’assurance en RCP. Mais ce n’est qu’à compter du 1^er janvier 2015 que tout professionnel utilisant le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur devra légalement être en mesure de justifier que sa responsabilité civile professionnelle est couverte dans les conditions prévues par la loi.

Un décret vient de préciser les montants minima des plafonds de garantie des contrats d’assurance que ceux-ci doivent souscrire dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils sont fixés à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance.

Pour rappel, le manquement à l’obligation d’assurance sera sanctionné par une peine de 45 000 € d’amende et une interdiction d’exercice.

Décret n° 2014-1347 du 10 nov. 2014, JO du 13

Le Gouvernement avait chargé une commission de travailler sur la transformation numérique de l’économie française. Cette commission Lemoine vient de rendre son rapport qui contient quelque 180 préconisations, 53 mesures d’application immédiate et 118 recommandations. Plusieurs concernent le secteur de la santé jugé comme l’un des secteurs porteurs de croissance et d’emplois, mais aussi source d’économies grâce au numérique.

Globalement, le rapport préconise de créer un « écosystème d’innovation ouverte sur les maladies chroniques au service de l’amélioration du suivi des patients et de la médecine prédictive ». Celui-ci pourrait s’appuyer sur les bases de données existantes de l’Assurance maladie et sur les données provenant de l’utilisation des objets connectés. Plusieurs mesures pourraient être mises en place dans les années à venir pour accompagner les professionnels dans leur numérisation comme lancer un réseau social d’échanges de pratiques entre professionnels de la santé ou créer des incubateurs de cabinets médicaux connectés. D’autres mesures pourraient accélérer la généralisation des pratiques numériques auprès du grand public comme le remboursement ou le subventionnement des objets connectés et des applications mobiles servant à la prévention ou au suivi des malades. Enfin, un parcours patient 100 % numérique pourrait être créer avec prise de rendez-vous en ligne, prescription en ligne, ordonnance dématérialisée, dématérialisation des résultats d’analyse, paiement en ligne des consultations, etc.

Aujourd’hui, les études organisées dans la quarantaine d’IFMK (Institut de formation en masso-kinésithérapie) en France durent 3 ans. Une réforme est en cours pour permettre aux kinés d’intégrer leur diplôme dans le système LMD (Licence-Master-Doctorat). Plusieurs propositions ont déjà été faites par le Gouvernement, sans obtenir la satisfaction des acteurs de la profession. Dernière proposition d’arbitrage gouvernemental, celle présentée mi-novembre.

Parmi les mesures imaginées, il est notamment prévu d’instaurer 4 années de formation spécifique en IFMK, correspondant à 240 ECTS (European Credits Transfer System). Toutefois, il n’y aurait pas d’obligation pour tous les IFMK d’engager sans délai un processus de conventionnement avec l’université. Il serait également envisagé de supprimer le concours à partir de 2016. Un point flou pour la profession car il n’est pas précisé si cette suppression concerne uniquement la partie « Physique chimie et biologie » ou l’ensemble du concours donc le principe de sélection sur quota ne doit pas être remis en cause. Enfin, la proposition évoque la poursuite d’études comme seule possibilité de capitaliser les crédits ECTS obtenus la première année. Ce qui là encore ne satisfait pas la profession qui souhaiterait voir les 60 ECTS pris en compte notamment dans le cadre de la reconnaissance internationale du diplôme.

Au 1^er janvier 2015, un nouveau régime de retraite complémentaire entrera en vigueur pour les avocats.

Actuellement, les avocats cotisent, de manière obligatoire, sur deux tranches de revenus au taux de 3,11 % sur la première tranche de 1 € à 41 674 € et de 6,21 % sur la seconde tranche de 41 675 € à 166 697 €. Afin d’acquérir des points de retraite supplémentaire, ils peuvent aussi, de manière volontaire, cotiser sur le revenu qui correspond à la seconde tranche en choisissant parmi trois classes de cotisations (classe C1 à 2,69 %, C2 à 9,52 %, et C3 à 9,52 %). Cette option étant définitive et irrévocable.

À partir de 2015, les avocats devront, pour cotiser, choisir entre cinq classes de cotisation, chacune étant elle-même divisée en cinq tranches, et à chaque tranche correspondra un taux. Sachant que ce choix pourra être modifié chaque année. Par exemple, en 2015, dans la classe 3, les taux iront de 4,50 % à 13 % selon la tranche de revenus.

L’application de ce nouveau régime sera progressive sur 15 ans. Ainsi, jusqu’en 2028, les taux de cotisations applicables aux différentes classes et tranches de revenus augmenteront tous les ans et les classes de cotisations seront progressivement supprimées afin d’aboutir, en 2029, à une seule classe avec des taux allant de 6 % à 17,90 % selon la tranche de revenus (choix conjoint).

En pratique : pour 2015, l’avocat doit opter pour une classe de cotisation, au moyen du formulaire envoyé par la Caisse nationale des barreaux français, avant le 31 janvier 2015 s’il est non salarié ou avant le 31 décembre 2014 pour les employeurs d’avocat salarié et les avocats salariés.

Afin d’informer ses membres sur ces changements, la Caisse nationale des barreaux français a créé un site Internet dédié à cette réforme, www.retraitecomplementaire.cnbf.fr. Il comprend notamment un simulateur de calcul des cotisations pour 2015.

Arrêté du 20 juin 2014, JO du 2 juillet

Pour favoriser l’implantation de professionnels de santé de secteur 1 en cabinets regroupés, la ville de Paris propose de mettre en place une aide à l’installation. En effet, malgré une densité moyenne de professions médicales supérieure à la moyenne nationale, se soigner à Paris révèle plusieurs difficultés. Ainsi, cette densité de médecins est inégalement répartie, certains arrondissements (les 10^e, 13^e, 18^e, 19^e et 20^e) souffrent d’une présence plus faible. D’autre part, seuls 58 % des praticiens parisiens sont inscrits en secteur 1, contre 88 % en moyenne nationale. Enfin, la moyenne d’âge des médecins généralistes parisiens est de 56,2 ans, et 36 % ont plus de 60 ans, laissant envisager que dans quelques années, certains arrondissements pourraient perdre 50 %, voire 60 %, de leurs généralistes en secteur 1.

La Ville propose donc de faciliter l’accès de ces professionnels à des locaux à prix abordables, en contrepartie d’un engagement de leur part de s’implanter dans la durée et de mener des actions de santé publique (prévention, dépistage, participation à la permanence des soins ambulatoires, éducation thérapeutique…).

Ce dispositif, élaboré avec le conseil de l’Ordre des médecins, l’agence régionale de santé, la CPAM et la région Ile-de-France, sera soumis au Conseil de Paris de mars prochain, et pourrait être mise en œuvre dès le premier semestre 2015.

Pour permettre au personnel des cabinets dentaires (assistantes dentaires, secrétaires, réceptionnistes…) de bien comprendre la nouvelle nomenclature CCAM, Actalians, l’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, des établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé, leur propose une formation en ligne.

Ces personnels sont en effet en charge des factures et des remboursements des patients, il était donc indispensable qu’ils soient au fait de ces modifications de classification permettant d’assigner les actes pris en charge par l’Assurance Maladie.

Concrètement, cette formation se fait sur ordinateur et peut se dérouler sur le lieu de travail. D’une durée totale de 3h40, elle peut être réalisée par modules, chaque module durant 45 minutes, mais sur une durée de 15 jours maximum. 2 parcours sont disponibles : l’un pour les novices, l’autre pour le personnel expérimenté, et sont centrés sur la pratique professionnelle (organisation de la CCAM, règles de la CCAM, application des principes de la CCAM, codification et explication d’un devis).

Pour en bénéficier, une demande doit être faite en ligne avec paiement direct par carte bancaire (80 € HT par salarié pris en charge totalement par Actalians, qui remboursera l’employeur après la fin de la formation).

Pour en savoir plus et s’inscrire : www.maformationdentaire.com

Une étude réalisée à la demande du LEEM, qui regroupe les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique, s’est penchée sur la fiscalité appliquée en France aux laboratoires pharmaceutiques. Et son constat est sans appel : la fiscalité française est la plus lourde d’Europe, quels que soient les cas de figure et le profil d’entreprise retenus !Selon l’enquête en effet, tous les taux d’imposition étrangers sont inférieurs d’au moins 4 points aux taux constatés en France. Dans plus des deux tiers des cas, ils sont même inférieurs d’au moins 12 points. Une situation qui s’est visiblement aggravée encore en 2014.

L’étude reconnaît que le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) est de plus en plus utilisé, passant de 4 % à 6 % de demandeurs, mais ne comble pas l’augmentation du taux global d’imposition des laboratoires. Elle note enfin que la complexité du dispositif et l’instabilité des règles fiscales nuisent à la compétitivité du secteur.

Les nombreuses déclarations sociales incombant aux employeurs seront bientôt remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN), une déclaration unique, mensuelle et générée automatiquement à partir des données rentrées dans le logiciel de paie.

Quand la DSN sera-t-elle obligatoire ?

Actuellement, mise en place sur la base du volontariat, la DSN deviendra obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1^er janvier 2016. Cependant, pour certaines entreprises, cette échéance est anticipée au 1^er avril 2015 !

Ainsi, à titre de tiers déclarant, vous devrez, à cette date, utiliser la DSN pour vos clients redevables, au titre de 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur :
– à 2 millions d’euros ;
– ou à 1 million d’euros, si vous avez déclaré, en 2013, pour l’ensemble de vos clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Anticipez !

En tant que tiers déclarant, vous devez veiller à ce que le passage à la DSN se passe dans les meilleures conditions possibles. Et, selon votre clientèle, il ne vous reste peut-être plus que 4 mois pour vous préparer !

Or, la transition vers la DSN prend du temps. Elle suppose notamment de contacter l’éditeur de votre logiciel de paie pour effectuer les ajustements techniques nécessaires ce qui peut vous amener, le cas échéant, à devoir changer de logiciel.

À savoir : il est possible de consulter la liste des éditeurs de paie engagés dans le dispositif de la DSN et de connaître l’état d’avancement de la mise en conformité de leur logiciel à partir de l’adresse suivante http://www.dsn-info.fr/convention-charte.htm

Anticiper cette évolution vous permettra également d’effectuer les phases de test grâce auxquelles vous limiterez les risques d’erreur au moment de la bascule.

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26