Professions libérales

Pour mieux tenir compte de la réalité sur le terrain et reconnaître les compétences médicales des sages-femmes, un nouveau statut vient d’être créé au sein de la fonction publique hospitalière : le corps médical de sage-femme des hôpitaux.

Deux grades ont été mis en place : un grade de démarrage, qui correspond aux fonctions de sage-femme clinicienne, et un grade fonction de l’orientation de la carrière (expertise clinique, coordination ou formation en maïeutique). Pour celles qui souhaitent faire évoluer leur carrière, plus besoin désormais de quitter les activités cliniques. De nouvelles grilles salariales de revalorisation des rémunérations complètent ce dispositif.

Un statut de coordonnateur en maïeutique est également créé pour les responsabilités exercées par les sages-femmes collaboratrices du chef de pôle dans les plus grosses maternités, responsables d’unités physiologiques ou directrices d’écoles de sages-femmes hospitalières.

Quelques règles relatives à l’organisation de la profession d’avocat viennent d’être légèrement modifiées.

En premier lieu, les modalités de l’élection du bâtonnier sont revues et corrigées. Ainsi, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à 30, l’élection du nouveau bâtonnier (le dauphin) a désormais lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le dauphinat ne dure donc plus que 6 mois au lieu d’un an auparavant. L’heureux élu prend automatiquement ses fonctions le 1^er janvier qui suit l’expiration du mandat de son prédécesseur. Il résulte de ces modifications que l’élection de confirmation de l’avocat appelé à succéder au bâtonnier en fonction à l’issue de son mandat est supprimée.

En deuxième lieu, la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux est dorénavant alignée sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans (au lieu de 1 an, renouvelable deux fois auparavant). Sachant toutefois que le mandat du président n’est pas renouvelable, contrairement à celui des membres du bureau (une seule fois).

Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014, JO du 28

Le Conseil d’Etat, sollicité par une association de kinésithérapeutes fasciathérapeutes, vient de reconnaître au Conseil national le pouvoir d’interdire aux kinésithérapeutes de se prévaloir d’une qualification en fasciathérapie.

La fasciathérapie est une méthode de massage doux et profond qui vise à détecter, puis à éliminer, les stress, douleurs, chocs ou microtraumatismes physiques et psychiques de la vie quotidienne. En l’occurrence, plusieurs kinés mentionnaient cette spécialité sur leurs documents professionnels, dans des annuaires à l’usage du public ou sur leur plaque alors qu’elle n’est pas reconnue par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci estime en effet que cette méthode n’a pas fait l’objet de pratiques suffisamment éprouvées d’un point de vue scientifique pour obtenir une qualification. Les juges de la haute juridiction ont suivi cette appréciation. Les kinés ne peuvent désormais utiliser les termes de « fasciathérapie » ou « fasciathérapeute », sous peine de commettre une faute disciplinaire.

Conseil d’État, 8 décembre 2014, n° 364750

Un décret et deux arrêtés parus courant décembre au Journal officiel viennent de finaliser la réforme de la formation des ostéopathes en cours depuis plusieurs mois. Un décret était déjà paru en septembre pour préciser les critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie. Les textes de décembre précisent le contenu et la durée de la formation en ostéopathie.

Celle-ci nécessitera désormais cinq années d’étude, soit 4 860 heures, portant sur sept unités d’enseignement : sciences fondamentales ; sémiologie des altérations de l’état de santé ; sciences humaines, sciences sociales, gestion et droit ; ostéopathie : fondements et modèles ; pratique ostéopathique ; méthodes et outils de travail ; développement des compétences de l’ostéopathe. Les 4 860 heures seront réparties entre une formation théorique et pratique (3 360 heures) sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques, et une formation pratique clinique encadrée (1 500 heures) incluant 150 consultations complètes et validées.

Tous les établissements doivent se mettre en conformité pour la rentrée de septembre 2015.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, JO du 14

Arrêté du 12 décembre 2014, JO du 14

Arrêté du 12 décembre 2014, JO du 14

Les derniers chiffres de la MACSF, mutuelle d’assurances, sont parus. Ils indiquent qu’après une légère pause en 2012, les sinistres sont de nouveau à la hausse en 2013, enregistrant une augmentation de 3 %.

En 2013, en effet, sur les 25 000 chirurgiens-dentistes sociétaires MACSF, 1 527 d’entre eux ont fait une déclaration de sinistre contre 1 484 en 2012. Soit un taux de sinistralité de 6 % en 2013 (5,9 % en 2012).

L’implantologie reste la discipline qui subit la plus lourde augmentation : 234 déclarations la concernent, contre 190 en 2012, liées pour une majorité à une insuffisance de précautions lors du forage ou à une absence de mesures radiographiques préopératoires. Les litiges prothétiques (hors implantologie) sont toutefois les sinistres les plus déclarés en nombre, avec 664 déclarations, même si cette catégorie est en baisse par rapport à l’année précédente (717 litiges en 2012).

Enfin, deux dossiers ont tout de même été ouverts pour une recherche en responsabilité consécutive à un décès. L’un lié à un cancer du maxillaire, non diagnostiqué avant extraction des molaires maxillaires, l’autre pour une septicémie alléguée en relation avec recèlement d’une CCM chez un patient porteur d’une prothèse de hanche.

Figure 1, une application créée par un médecin canadien, permet aux professionnels de santé de partager leurs images médicales (photos, radios, ECG, etc.) avec leurs confrères et de commenter les leurs. Cet « Instagram » pour médecins est très pratique pour échanger avec d’autres collègues, avoir un avis sur un cas ou archiver des images de maladies jugées intéressantes. Elle est aussi utile aux étudiants pour approfondir leurs connaissances car plus de 10 000 images sont déjà disponibles sur la plate-forme, fonctionnant comme un réseau social pour la communauté médicale.

150 000 professionnels l’utilisent déjà dans le monde (États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande, Irlande, Royaume-Uni, Afrique du Sud…) dont bientôt des Français car l’application gratuite est disponible en France pour iOS et Android depuis début décembre. Tout le monde peut s’inscrire pour consulter les images mais seuls les professionnels de santé peuvent publier, et l’anonymat des patients doit être respecté.

Cinq esthéticiennes viennent d’être condamnées par le tribunal de Lorient pour exercice illégal de la médecine. Des médecins spécialisés en esthétique leur reprochaient de pratiquer l’épilation avec la technique de lumière intense pulsée (IPL). Le tribunal, qui a demandé la confiscation du matériel, a suivi les réquisitions des médecins qui s’appuyaient sur un vieux décret de 1962 indiquant que l’épilation est un acte médical, sauf l’épilation à la pince ou à la cire. Et que hormis ces deux derniers cas de figure, il est indispensable de demander un diagnostic médical préalable de la peau, pour pouvoir établir s’il y a ou non une contre-indication en cas de mélanome, de tatouage ou de forte pigmentation.

Les arguments des accusées, à savoir que la technique ne présente aucun danger pour la santé, et que la formation pour l’utilisation de la IPL fait l’objet d’une attestation délivrée par un médecin, n’ont pas suffi…

Tribunal correctionnel de Lorient, décision du 8 décembre 2014

Les droits des personnes ayant accès aux soins sont nombreux mais souvent trop peu connus. Ils peuvent concerner aussi bien l’accès au dossier médical et à l’information, que la désignation d’une personne de confiance, la rédaction de directives anticipées, ou encore le principe de consentement libre et éclairé… Pour récompenser les acteurs de la santé qui agissent pour les droits des usagers sur le terrain, le ministère de la Santé a mis en place un dispositif de labellisation de projets ainsi qu’un concours annuel, via les agences régionales de santé (ARS).

Pour l’année 2014, plus de 145 projets ont été examinés par les 23 régions participantes, et plus de 40 labels ont été attribués. Le concours national, dont la remise de prix a eu lieu début décembre, a permis, quant à lui, de récompenser 5 projets :
– « La Passerelle », accompagnement des personnes dans leur parcours de soins au sein du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc (Bretagne),
– « Inter-CVS », réseau d’élus et de présidents de conseil de vie sociale autour des personnes âgées en EHPAD, développé par le CODERPA Essonne,
– « Le Rallye droits des usagers », pour renforcer les connaissances des professionnels sur les droits des usagers mise en place par le groupe hospitalier de Grenoble,
– « Rien pour nous sans nous », autoreprésentation des personnes déficientes intellectuelles, conduite par l’ADAPEI des Alpes de Haute-Provence et la délégation 04 « Nous aussi »,
– « Handiconsult », plate-forme facilitant l’accès aux soins courants des personnes handicapées, créée par le centre hospitalier d’Annecy-Genevois (Rhône-Alpes).

Pour sélectionner ces 5 projets, il a été tenu compte notamment de leur fonctionnement partenarial, de leur inscription dans les parcours de santé, de soins et de vie, de leur association ou implication des usagers. Et bien sûr du type d’action permettant la connaissance et la promotion des droits des personnes ayant accès aux soins, y compris les populations en situation difficile. Chaque équipe lauréate recevra du ministère un prix de 2 000 euros.

Il y a un an et demi était mis en place un dispositif expérimental d’accompagnement en pharmacie des patients traités par antivitamines K (AVK). Depuis juin 2013, ce sont 14 584 officines (63 % des officines) qui ont accepté de réaliser cette mission. La CPAM vient d’établir un premier bilan de cette expérience et les résultats sont plutôt encourageants.

Selon le bilan, les patients adhérents respectent mieux le protocole de soin. Pour preuve, le nombre d’entre eux qui réalisent au moins un contrôle par mois, ce qui correspond aux recommandations de l’agence du médicament ANSM, est en augmentation. Au cours de l’année 2013, quelque 3,12 millions de patients ont reçu au moins un anticoagulant, dont 1,49 million un anticoagulant oral.

Les patients sont eux-mêmes satisfaits de ce fonctionnement puisque la note moyenne de satisfaction attribuée au dispositif s’élève à 8,7/10. Le dispositif devrait être pérennisé : 92 % de patients et de pharmaciens se disent pour. 97 % des professionnels sont même prêts à participer à d’autres actions de ce type.

Où faut-il implanter en priorité de nouveaux centres de santé médicaux ou polyvalents ? C’est à cette question que répond une enquête de la Fédération des établissements privés non lucratifs (FEHAP), qui a identifié 398 zones géographiques prioritaires.

Pour établir ces zones, l’enquête s’est basée sur des critères de l’Insee et les travaux de la Nouvelle fabrique des territoires, une société de conseil spécialisée.

Les 398 secteurs retenus présentent tous une fragilité de l’offre sanitaire qui tient au contexte socio-économique (ruralité, urbanité), sanitaire et social (niveau de surmortalité prématurée, densité de médecins généralistes) et à la présence ou non d’un centre de santé médical/polyvalent ou d’une maison de santé pluridisciplinaire.

Selon l’enquête, les zones prioritaires se situent principalement dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie, en Haute-Normandie, et sur les côtes nord de la Bretagne. Pour financer ces 400 nouvelles structures, il faudrait un budget de quelque 200 millions d’euros, dont une grande partie serait à la charge des collectivités territoriales, et 1 500 médecins (dont 1 000 généralistes) pour gérer ces centres, soit 2,5 équivalents temps plein par centre.

Pour consulter l’enquête, rendez-vous sur le site www.fehap.fr