Professions libérales

Le Tribunal de l’Union européenne vient de condamner le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens à verser une pénalité de 4,75 millions d’euros. Il lui est reproché d’avoir enfreint les règles de concurrence sur le marché des analyses, avec une application trop stricte des règles légales et déontologiques.

Dans cette affaire, la Commission européenne avait ouvert une enquête en 2007 à la suite de la plainte d’un réseau européen de laboratoires d’analyses médicales, reprochant à l’Ordre différents points. Notamment d’entraver le développement des groupes de laboratoires de biologie médicale, en imposant des exigences qui allaient au delà du cadre réglementaire sous prétexte de protéger le principe d’indépendance professionnelle. Ou encore d’imposer des prix minimaux sur le marché français de la biologie médicale.

Le Tribunal a confirmé ces différents points. D’après lui, l’Ordre ne peut pas valablement s’opposer aux montages mis en place par certains groupes dès lors qu’ils respectent les obligations légales. Quant à sa volonté d’imposer une politique de ristournes maximales de 10 %, ce montant ne repose sur aucun fondement légal ou règlementaire.

Arrêt du 10 décembre 2014, Tribunal de l’Union européenne

Les actes effectués par les huissiers de justice sont, en principe, soumis à une taxe forfaitaire, sauf exonération expresse. Le montant de cette taxe est porté de 9,15 € à 11,16 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2015.

Rappel : la taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c’est-à-dire la personne à qui l’huissier réclame le règlement de l’acte. Les huissiers de justice sont donc les redevables légaux de cette taxe. Taxe qui est intégralement exigible dès que l’encaissement, même partiel, des sommes dues au titre d’un acte accompli a atteint ou dépassé son montant. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée comme la TVA.

Article 35 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015

Les CPAM viennent d’annoncer par courrier aux médecins qu’elles supprimaient une disposition vieille de 30 ans : le remboursement partiel, sur demande expresse du médecin, du surcoût entraîné par les ordonnances dupliquées. Le motif : désormais, les ordonnances sont éditées directement avec les imprimantes des médecins, rien ne justifie donc plus l’achat d’ordonnances dupliquées.

Pour rappel, le double de l’ordonnance est un élément indispensable à la facturation et au remboursement des médicaments ou prestations de soins. Il permet également au patient qui conserve l’original de suivre facilement son traitement ou sa prise en charge médicale. Jusqu’à présent, la CPAM participait au surcoût de la duplication obligatoire de la prescription, dans la limite de 0,01 € par ordonnance. Cette demande de prise en charge financière se faisait auprès du Service des Relations avec les Professions de Santé, de la CPAM, sur justificatifs.

Cette suppression n’a pas manqué de faire réagir différents syndicats de médecins.

Le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude à la Sécurité sociale vient de paraître. La fraude détectée par ses organismes a atteint pour 2013 la somme de 636,1 millions d’euros, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012, dont 174,64 millions d’euros (+12 %) pour la seule assurance-maladie.

La moitié de ces fraudes à l’assurance-maladie concerne des prestations surfacturées, voire fictives, de la part des professionnels de santé. Parmi les catégories professionnelles les plus épinglées, on compte les infirmiers (18,3 millions d’euros), les transporteurs sanitaires, ambulanciers, taxis (17,6 millions d’euros), les médecins généralistes et spécialistes (6,1 millions d’euros), les chirurgiens-dentistes (4,7 millions d’euros) et les pharmaciens (4,2 millions d’euros). Concernant les établissements de santé, ils accusent une fraude à hauteur de 65,8 millions d’euros. Enfin, concernant les fraudes commises par les assurés, c’est-à-dire les fraudes aux « droits et prestations en espèces », elles s’élèvent à 19,7 millions d’euros. Il s’agit le plus souvent de fausses déclarations d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie ou de demandes non justifiées de pension d’invalidité.

Pour la troisième année consécutive, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a lancé début 2014 un appel à projets auprès des associations de patients. L’objectif ? Stimuler des initiatives favorisant le bon usage et la sécurité d’emploi des médicaments et autres produits de santé.

Sur les 23 dossiers reçus, 7 projets ont été retenus, sur des thèmes variés :
– l’optimisation de l’information des patients,
– la récupération de données sur les difficultés pratiques rencontrées par les patients lors de l’utilisation de certaines catégories de produits de santé,
– la remontée facilitée des signalements d’effets indésirables par les patients.

Une subvention de 165 300 euros va être distribuée entre ces différents projets. La plus grosse enveloppe, 40 000 euros, est attribuée à Urapeda (Unions Régionales Des Parents d’Enfants Déficients Auditifs) pour la traduction en langue des signes française (LSF) des notices de médicaments.

L’association Femme Médecin Libéral (FML), c’est une centaine de médecins qui s’intéressent aux thématiques touchant à l’exercice de la profession au féminin, comme l’incidence de l’installation en cabinet d’un jeune médecin sur sa vie familiale ou encore la lutte contre les violences faites aux femmes. Mais pour peser dans le débat public, elle souhaite aujourd’hui aller plus loin et apporter des réponses plus larges qui peuvent concerner tous les professionnels libéraux, qu’ils soient hommes ou femmes. Elle souhaite ainsi apporter des idées indépendantes aux syndicats, sociétés savantes et diverses autorités… et doit pour cela élargir son champ d’intervention.

Prochain exemple avec le choix de la thématique pour les ateliers-débats de l’association, prévus le 17 janvier 2015 : la santé connectée. Au programme : les applications santé numériques pour smartphones contribuent-elles à améliorer la santé des citoyens ? Quel est l’impact au quotidien pour les médecins ? A quel prix ? Les débats devraient permettre de mieux analyser ces pratiques qui bouleversent la place du médecin dans sa relation au patient.

Pour en savoir plus : www.asso-fml.com

Jusqu’à présent, pour leur retraite complémentaire, les avocats cotisaient, de manière obligatoire, sur deux tranches de revenus et pouvaient acquérir des points de retraite supplémentaire en cotisant, de manière volontaire, sur le revenu correspondant à la seconde tranche.

Au 1^er janvier 2015, un nouveau régime de retraite complémentaire des avocats est entré en vigueur. Désormais, ils doivent choisir entre cinq classes de cotisation, chacune étant elle-même divisée en cinq tranches, et à chaque tranche correspond un taux. Par exemple, en 2015, dans la classe 3, les taux vont de 4,50 % à 13 % selon la tranche de revenus. Sachant que ce choix peut être modifié chaque année.

Pour 2015, l’avocat libéral doit opter pour une classe de cotisation, au moyen du formulaire envoyé par la Caisse nationale des barreaux français, avant le 31 janvier 2015.

Pour aider les avocats à faire ce choix, la Caisse nationale des barreaux français met à leur disposition un site Internet, www.retraitecomplementaire.cnbf.fr, dédié à cette réforme et comprenant notamment un simulateur de calcul des cotisations pour 2015.

Arrêté du 20 juin 2014, JO du 2 juillet

Le Gouvernement s’est engagé depuis quelques mois dans une large action d’ouverture et de partage des données publiques. La Haute autorité de santé (HAS) n’échappe pas à ce mouvement puisqu’elle vient de publier sur son Internet, pour la seconde fois depuis cet été, de nombreuses données accessibles au grand public.

Les internautes peuvent par exemple désormais trouver en ligne des données sur l’évaluation de dispositifs médicaux, notamment le service attendu et l’amélioration du service attendu de ces dispositifs. Sont également accessibles sur le site la liste des logiciels de prescription certifiés pour la médecine ambulatoire et pour l’hôpital. Ou encore des données sur l’accréditation des médecins. Ce fichier répertorie les médecins accrédités (médecins exerçant en établissements de santé une activité ou une spécialité dite « à risques »), avec leur spécialité, leur date d’accréditation, etc.

Pour accéder aux informations : www.has-sante.fr

Afin de s’inscrire dans le schéma européen de l’enseignement supérieur, organisé en licence/master/doctorat, un décret vient de conférer à certains diplômes d’études de santé le grade universitaire de master. Sont concernés :
– les diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques, qui sanctionnent un deuxième cycle universitaire,
– le diplôme d’État de sage-femme,
– le certificat de capacité d’orthophoniste,
– le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste.

Cette nouvelle qualification sera accordée progressivement : dès septembre 2014 pour le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste ; à la fin de l’année universitaire 2014-2015 pour le diplôme d’État des sages-femmes ; à l’issue de l’année universitaire 2015-2016 pour les diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques. Pour les orthophonistes, il faudra patienter encore plus longtemps puisque ce grade ne sera obtenu qu’à la fin de l’année universitaire 2017-2018.

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014, JO du 17

Un orthoptiste libéral peut désormais réaliser, au cabinet d’un ophtalmologiste ou à distance, la prise d’une rétinographie analysée ensuite par un médecin pour le dépistage de la rétinopathie diabétique. Un récent décret définit en effet l’organisation de cet acte de télémédecine et encadre les transmissions de données nécessaires entre l’orthoptiste et le médecin lecteur. Le médecin lecteur pourra ensuite facturer son acte de lecture différée des rétinographies en l’absence du patient.

Pour mettre en place cette procédure, la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique est nécessaire. Ce traitement permettra à la fois la prise en charge coordonnée du patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin (transmission de clichés numériques de chaque œil, données cliniques…), mais aussi de transmettre à l’organisme d’assurance maladie compétent les données nécessaires à l’élaboration des feuilles de soins, notamment le numéro de Sécurité sociale (NIR, numéro d’inscription au répertoire).

Toutefois, le médecin prescripteur et l’orthoptiste sont tenus de recueillir le consentement du patient sur la transmission de ces données, avant de réaliser la rétinographie.

Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014, JO du 18