Professions libérales

Le Défenseur des droits vient de publier son bilan annuel d’activité pour l’année 2014. Cette autorité constitutionnelle indépendante, lancée en 2011, est chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations, mais aussi de faire respecter les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations, ou encore de veiller au respect de la déontologie des activités de sécurité. Le dernier rapport fait état de plus de 100 000 demandes d’interventions et de conseils en 2014, donnant lieu à 73 463 dossiers de saisine. Et parmi les sujets en fort accroissement figurent les questions et réclamations liées à la santé.

Par exemple, sont en forte augmentation les demandes concernant les droits des patients en fin de vie, les dispositions de la loi Leonetti, qui encadre les droits des malades en fin de vie, étant souvent méconnues. Autre sujet en augmentation : la remise en cause de la déontologie des professionnels de santé, qui fait l’objet de plus en plus de réclamations, qu’il s’agisse de la violation du secret professionnel, du refus de soins pour discrimination ou d’abus de cotation, associé ou non à un abus de faiblesse lié à l’âge du patient… Enfin, on compte également une hausse des demandes qui concernent les accidents médicaux ou chirurgicaux, avec versement d’une indemnisation du préjudice subi, voire de sanctions (disciplinaires, pénales) auprès du professionnel.

Le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire (assurance solidaire relative à la mise en jeu de leur responsabilité) pour 2015 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2014.

Les seuils de la décote sont également identiques à ceux de 2013 et 2014.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 20 janvier 2015, JO du 29

La commission paritaire de la branche vétérinaire, réunie en fin d’année dernière, a augmenté la valeur du point pour les grilles salariales à compter du 1^er janvier 2015. Celui-ci passe de 14,45 à 14,55 euros.

Les conventions collectives des auxiliaires et des vétérinaires salariés, qui fixent la même valeur du point mais avec des grilles des coefficients distinctes, ont donc toutes les deux été modifiées.

Rappel : les salaires minimum conventionnels sont calculés en multipliant cette valeur du point par le coefficient, selon l’échelon, pour un salarié travaillant à temps plein, soit 151,67 heures par mois.

Le Syndicat national des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) a édité une fiche pratique avec les grilles de salaires à jour et la rémunération des astreintes et astreintes dérangées applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Pour accéder à la fiche pratique du SNVEL, cliquez ici

Une loi est actuellement en projet visant à améliorer la santé des Français et faciliter l’accès aux soins. Plusieurs de ses articles ont suscité l’inquiétude des professionnels de santé. Pour parvenir à un texte qui réponde à ces inquiétudes, le Gouvernement a annoncé la mise en place de quatre groupes de travail.

Ces groupes, constitués de représentants de l’Etat et des professionnels de santé, sont chargés de faire évoluer le texte du projet de loi et faire leurs premières propositions de modification mi-février, pour parvenir au débat parlementaire début avril. Ils travailleront par exemple à trouver des solutions techniques pour mettre en place un système rapide et fiable de dispense d’avance de frais et une méthode pour généraliser progressivement le tiers payant. Un autre groupe travaillera sur l’évolution de certaines compétences médicales (en particulier, la possibilité pour le pharmacien d’officine d’administrer des vaccins ou la reconnaissance de certaines pratiques aux professions paramédicales).

La ministre de la Santé ouvre, par ailleurs, deux chantiers spécifiques sur la revalorisation de la médecine générale et la place de la médecine spécialisée libérale dans notre système de soins.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) vient de publier une enquête sur le cumul retraite/activité libérale des médecins.

Selon cette étude, 9 300 médecins cotisants à la CARMF cumulent leur retraite avec une activité libérale au 1^er juillet 2014. 45 % des cumulants sont des généralistes, 55 % des spécialistes. Les spécialités les plus représentées sont les psychiatres (16 %), puis les gynécologues et les pédiatres (11 %). La tranche d’âge la plus présente est celle des 65/70 ans, avec un âge moyen de 68,91 ans pour les hommes et 68,43 ans pour les femmes. Mais l’enquête indique qu’actuellement, il y a encore une douzaine de médecins qui exercent à plus de 90 ans !

Parmi les motivations invoquées arrive en tête l’attachement à la médecine (pour 34 % des médecins interrogés). Puis la volonté de cesser progressivement l’activité pour passer à la retraite en douceur. Enfin, la baisse des revenus se place en troisième position.

Plus d’informations sur cette enquête, rendez-vous sur le site www.carmf.fr.

Le Collectif interassociatif sur la santé et le magazine 60 millions de consommateurs viennent de publier un tableau comparant les dépassements d’honoraires des médecins exerçant en activité libérale à l’hôpital public et ceux des médecins pratiquant dans une clinique. Ce comparatif a été établi à partir des données de l’assurance-maladie et de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Pour mieux comparer, il cible dix interventions fréquentes : la cataracte, la prothèse de hanche et de genou, l’ablation de l’adénome de la prostate et de la prostate, de la thyroïde, de la vésicule biliaire, d’une tumeur au sein, la libération du nerf carpien et la pose d’un by-pass gastrique.

Au final, il semble que les dépassements d’honoraires sont plus rares dans les établissements publics mais quand cela arrive ils sont souvent d’un montant plus important qu’en clinique ! Par exemple, pour l’ablation de la prostate, le dépassement moyen est quatre fois plus important en activité libérale des hôpitaux que dans le privé, avec 1 028 euros contre 252 euros. Seules deux types d’intervention, la libération du canal carpien et l’ablation d’une tumeur au sein, connaissent un taux de dépassement moyen plus élevé en activité libérale qu’à l’hôpital…

Un droit fixe s’applique au procès en appel devant les juridictions judiciaires lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire.

Rappel : ce droit est dû par toutes les parties à l’instance d’appel (appelant et intimé), excepté celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En pratique, il est acquitté par l’avocat pour le compte de son client. À noter que le juge peut le mettre à la charge de la partie perdante, dans les dépens. Et attention, le défaut de paiement de ce droit entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou des défenses.

Le montant de ce droit était jusqu’à présent de 150 €. Pour les appels interjetés à compter du 1^er janvier 2015, ce montant est porté à 225 €. En outre, la durée de perception de ce droit, qui était fixée jusqu’en 2023, est allongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Art. 97, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30

Au 1^er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est passé à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros auparavant, soit 1 457,55 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation de +0,8 % entraîne une augmentation mécanique de la grille des salaires du personnel dentaire.

Ainsi, par exemple, dans le personnel administratif, la secrétaire passe à un taux horaire minimal de 10,71 euros dans les cabinets dentaires au 1^er janvier 2015. Ou encore, le prothésiste dentaire de niveau 2 passe à 12,70 euros bruts de l’heure. Le personnel en formation en contrat de professionnalisation, dont la rémunération est évaluée en pourcentage du smic, voit donc lui aussi son salaire réévalué. Quant à la prime de secrétariat, équivalente à 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistante dentaire, elle passe à 164 euros.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Deux décrets modifiant les modalités de mise en œuvre de l’information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés viennent de paraître. Ils prévoient qu’à compter du 1^er janvier 2015, les honoraires de dispensation apparaissent sur l’original de l’ordonnance, ainsi que les taux limites applicables à la participation financière de l’assuré sur ces frais dus aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.

Une ligne doit en effet indiquer l’honoraire par boîte de médicaments délivrée, ainsi que l’honoraire relatif à l’exécution d’une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités remboursables. Doit également être précisé le taux à la charge de l’assuré, qui ne peut excéder le taux de prise en charge par l’assuré sur les médicaments eux-mêmes.

Rappel : d’autres mentions obligatoires sont à indiquer sur l’ordonnance depuis le 1^er juillet dernier, comme les différents montants totaux pris en charge respectivement par le régime d’assurance maladie obligatoire, par l’assuré et par l’assurance complémentaire ; et pour chaque médicament délivré la quantité, le libellé et la forme, l’identifiant, le prix unitaire, la base et le taux de remboursement de la Sécurité sociale.

Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014, JO du 19

Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014, JO du 27

Le Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes a publié un avis indiquant que le kinésithérapeute est habilité à pratiquer les manipulations non forcées de toutes les articulations, en respectant les standards internationaux.

Il précise en effet qu’il peut pratiquer des poussées passives, de haute vélocité et de petite amplitude, appliquées à une articulation dans les limites anatomiques (de l’amplitude articulaire et non au delà des limites anatomiques de l’articulation) dans le but de restaurer un mouvement et une fonction optimale, et/ou de réduire la douleur. Ce qui exclut les manœuvres forcées.

Ces indications ressortent de la traduction de la définition donnée par la Fédération Internationale des Physiothérapeutes Thérapeutes Manuels (IFOMT) au sein de la World Confederation for Physical Therapy (WCPT).

Le Conseil ajoute que la pratique de ces manipulations articulaires doit respecter les standards internationaux produits par une démarche fondée sur les preuves scientifiques (Evidence Based Practice).

Avis-CNO n° 2014-06 du 18 décembre 2014