Professions libérales

Un avocat qui cède sa clientèle à un confrère est tenu à une obligation légale de garantie d’éviction et de non-concurrence à l’égard de ce dernier. En faisant fi de cette obligation, il engage sa responsabilité et peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Ainsi, dans une affaire récente, un avocat exerçant dans une ville du sud de la France avait cédé sa clientèle à une société civile professionnelle d’avocats installée dans cette même ville. Or il avait ensuite fait paraître un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau d’une autre ville sans mentionner la cession de clientèle, continué à défendre les intérêts de clients figurant sur la liste annexée à l’acte de cession, conservé un certain nombre de dossiers pour assurer la représentation d’anciens clients à l’audience, encaissé des honoraires dus à la SCP et tenté de poursuivre sa relation professionnelle avec un correspondant du cabinet qu’il avait quitté.

Poursuivi en justice par la SCP, il a été condamné à verser à cette dernière la somme de 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation légale de non-concurrence et de garantie d’éviction.

Cassation civile 1re, 15 octobre 2014, n° 13-24948

L’Insee vient de faire paraître une étude sur « Les revenus d’activité des médecins libéraux récemment installés : évolutions récentes et contrastes avec leurs aînés ». La conclusion est sans appel : les jeunes médecins installés depuis moins de cinq ans, gagnent mieux leur vie que les anciens !

Ce sont 11 500 médecins installés en libéral entre 2006 et 2011, soit 1 000 à 1 100 généralistes et 1 200 à 1 400 spécialistes supplémentaires chaque année, qui ont été étudiés. Leurs revenus s’élèvent en moyenne à 108 530 € en 2011, soit 2,3 % de plus que l’ensemble des médecins (106 140 €), toutes générations confondues.

Ces revenus plus importants s’expliquent par différents facteurs. D’abord, les jeunes libéraux sont plus souvent des chirurgiens ou des anesthésistes que des généralistes, dont les tarifs sont moins élevés. D’autre part, les spécialistes récemment installés exercent plus souvent en secteur II, leur permettant de pratiquer des dépassements d’honoraires. Ils exercent aussi plus fréquemment que leurs aînés une activité salariée en plus de leur activité libérale.

On retiendra que ce sont les anesthésistes qui déclarent les plus gros revenus (205 970 € en moyenne), suivis par les ophtalmologistes (191 910 €) et les radiologues (185 810 €). Tandis que les pédiatres (90 430 €), les rhumatologues (89 780 €), les psychiatres (87 020 €) et les dermatologues (82 680 €) sont dans le bas du tableau des spécialistes.

Pour consulter l’étude, rendez-vous sur le site de l’Insee

L’augmentation régulière du nombre d’actes de biologie médicale pèse encore trop sur le budget de la Sécurité sociale. Compte tenu de l’augmentation du volume de ces examens en 2014 (+2,9 %) et des prévisions de l’Assurance-maladie pour 2015 (+3,1 %), une nouvelle baisse des tarifs va être appliquée entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016, pour un montant global de 62,8 millions d’euros.

Cette baisse que permet de rester dans le cadre de l’enveloppe prévue par l’accord triennal de 2013, est moins forte que celle attendue, qui aurait dû être de 90 millions d’euros si l’augmentation des volumes avait conservé le même rythme que les années précédentes.

Outre la maîtrise des dépenses en biologie médicale, d’autres sujets devraient également être discutés entre les syndicats et la CNAM, comme le rééquilibrage de la nomenclature pour mieux coller à la réalité des coûts, la prévention, ou encore la signature d’un accord de télétransmission des feuilles de soins électroniques et une amélioration des outils de télétransmission (ADR et SCOR).

Un centre médical d’ophtalmologie, créé sous forme de SELAS, souhaitait modifier ses statuts. Ce que le Conseil départemental de l’ordre des médecins lui a refusé. Il reprochait en effet aux nouveaux statuts de ne pas garantir l’indépendance professionnelle des médecins membres en autorisant que l’un des associés soit à la fois détenteur de 25,1 % des parts de la SELAS et associé majoritaire d’une SAS détenant 25 % de la SELAS. Le Conseil régional de l’ordre, de même que le conseil national, sont allés à l’encontre de la décision du conseil départemental, qui a finalement saisi le Conseil d’État.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter lui aussi le pourvoi du Conseil départemental. Il rappelle en effet qu’on ne peut refuser d’inscrire les statuts d’une société d’exercice libéral au tableau de l’ordre que s’ils ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En l’occurrence, dans cette affaire, les statuts ne contrevenaient pas aux dispositions du Code de la santé publique en prévoyant qu’un associé détienne des parts à la fois dans la SELAS et la SAS.

Conseil d’Etat n° 374444 du 26 janvier 2015

Une bonne communication entre professionnels de santé est indispensable tout au long du parcours d’un patient, qu’il soit en établissement de santé et médico-social, en hospitalisation à domicile ou en médecine de ville, pour la qualité des soins apportés. A contrario, une mauvaise communication peut avoir des conséquences négatives lourdes. Mais il n’est pas toujours facile de bien communiquer, les différences de personnalité, de culture, de comportement, de spécialité, d’expérience… sont des barrières parfois difficiles à franchir.

Pour améliorer la communication, et donc la compréhension et la satisfaction des professionnels de santé, la Haute autorité de santé (HAS) vient de mettre à leur disposition un « Guide pour faciliter la communication entre professionnels de santé ».

Cette méthode de communication appelée « situation antécédents évaluation demande » (Saed) est basée sur l’outil anglo-saxon « Situation Background Assessment Recommendation » (S.B.A.R.). Elle permet de manière mnémotechnique de structurer sa communication orale auprès d’un autre professionnel et de la standardiser, pour prévenir les erreurs de compréhension et éviter les oublis.

Le document est téléchargeable sur le site www.has-sante.fr

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment mis à jour une instruction ayant trait aux exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers (CIF).

Cette mise à jour précise notamment les règles de compétence que doivent satisfaire les candidats au statut de CIF (conditions de diplôme, de formation ou d’expérience professionnelle), les thèmes devant obligatoirement être abordés lors des formations organisées par l’association professionnelle pour l’actualisation de leurs connaissances (comme les modes de commercialisation des instruments financiers, les règles de bonne conduite, la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, etc.) et les informations à délivrer chaque année à l’Autorité des marchés financiers par les associations professionnelles de CIF.

Instruction AMF n° DOC-2013-07 du 24 avril 2013, modifiée le 26 janvier 2015

Un décret, concernant à la fois les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes, vient d’apporter des précisions sur les règles applicables aux permanences de soins.

Concernant les médecins, le décret clarifie le circuit de liquidation des forfaits de permanence des soins ambulatoires de médecine générale. Désormais, les rémunérations forfaitaires engagées à ce titre peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin sous statut de salarié.

Concernant les chirurgiens-dentistes, ce sont les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins dentaires qui ont été précisées. Ainsi, la permanence est organisée les dimanches et jours fériés, dans chaque département, par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Un tableau de permanence est établi pour chaque secteur par le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, pour une durée minimale de trois mois, qui précise le nom et le lieu de chaque chirurgien-dentiste de permanence.

À noter : le chirurgien-dentiste remplaçant est tenu d’assurer les permanences dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu’il remplace.

Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015, JO du 29

Plusieurs mesures d’ordonnances de simplification administrative parues en fin d’année dernière vont impacter l’Ordre national des chirurgiens-dentistes. L’une de ces mesures concerne la communication des avis préalables à la décision de l’administration.

Parallèlement à l’internat qualifiant en odontologie, il existe trois commissions de qualification qui permettent d’obtenir une qualification de spécialisation sur la base de l’expérience, de la compétence et du savoir-faire du candidat. Ces commissions concernent trois disciplines de la chirurgie dentaire : orthopédie dento-faciale, médecine bucco-dentaire et chirurgie orale.

Désormais, à compter du 1^er janvier 2015, lorsqu’un praticien fera une demande de qualification auprès du conseil de l’Ordre et dont le dossier est soumis à l’avis d’une commission de qualification, il devra recevoir l’avis et le motif de l’avis de la commission au moment où il est transmis au conseil de l’Ordre. Concrètement, cet avis sera transmis par voie postale.

Pour rappel : la décision finale d’accorder ou non la qualification ne peut émaner que du conseil, départemental ou national, l’avis de la commission de qualification ne pouvant la supplanter. Et c’est cette seule décision qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil national, puis devant le tribunal administratif compétent.

Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Xerfi vient de faire paraître une étude qui fait le bilan et dresse les perspectives du marché français du diagnostic in vitro à l’horizon 2018. Et globalement les analyses ne sont pas très optimistes, notamment à cause des pressions tarifaires, de la baisse du prix moyen des réactifs, ou encore de la réduction de remboursement d’actes jugés inutiles…

Point de vu chiffre d’affaires global, par exemple, celui-ci a reculé en 2014 de 1 %, s’élevant à 1 768 millions d’euros. Il devrait se stabiliser autour de 1 761 millions d’euros en 2015, avant probablement de repartir en 2017. Ce chiffre d’affaires est affecté par le recul des ventes de réactifs et d’instruments, mais bénéficie d’une progression du segment de l’autosurveillance glycémique (+3 % par an en moyenne entre 2015 et 2018).

Du côté des laboratoires, de grandes mutations sont en cours depuis l’autorisation d’ouverture de laboratoires de biologie médicale (LBM) multisites en 2010. Le nombre d’entreprises est passé de 3 200 à 2 286 pour 2013 alors que le nombre moyen de sites par entreprise a augmenté de 1,1 à 1,7.

Enfin, point de vue instruments, nombreux sont les fournisseurs de diagnostic in vitro qui ont dû faire évoluer leurs parcs d’instruments vers des systèmes plus automatisés, de plus fortes cadences, voire intégrés dans une chaîne robotisée. Ils les mettent à disposition via des offres de services plutôt qu’en vente de biens, ce qui permet aux laboratoires de ne plus supporter le montant de l’investissement initial, le système étant financé par un surcoût sur le prix d’achat des réactifs.

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a publié le montant provisoire pour 2015 des cotisations dues par les avocats non-salariés.

Pour la retraite de base, la cotisation forfaitaire varie, selon l’ancienneté de l’avocat, entre 274 € pour la première année d’exercice et 1 502 € à partir de la sixième année. Le taux de la cotisation proportionnelle calculée de manière provisionnelle sur le revenu net de 2013 (dans la limite d’un plafond de 291 718 €) est, quant à lui, porté de 2,60 % à 2,80 % (ou cotisation forfaitaire de 288 € pour les nouveaux avocats inscrits en 2014 et de 202 € pour ceux inscrits en 2015).

En matière de retraite complémentaire, suite à la réforme entrée en vigueur au 1^er janvier 2015, les taux de cotisation varient selon la classe choisie par l’avocat et selon ses revenus. Les nouveaux avocats inscrits à la CNBF en 2015 payant une cotisation de 217 € (classe 1) et ceux inscrits en 2014, de 308 € (classe 1).

Quant à la cotisation forfaitaire invalidité-décès, elle est fixée à 55 € de la première à la quatrième année d’exercice et à 137 € à partir de la cinquième année et pour les avocats de plus de 65 ans.

www.cnbf.fr