Professions libérales

L’Autorité des marchés financiers (AMF) invite les conseillers en investissements financiers (CIF) à la plus grande prudence quant aux placements dits « atypiques » (par exemples, œuvres d’art, vin, diamants, manuscrits etc.). Dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, de plus en plus d’offres de ce type sont proposées aux épargnants. Or, certaines de ces offres sont émises par des acteurs non régulés. Les CIF étant généralement sollicités par ces derniers pour leur distribution.

L’AMF rappelle que les conseillers en investissements financiers sont tenus au respect des règles de bonne conduite. Ils doivent notamment délivrer à l’investisseur des informations ayant un caractère exact, clair et non trompeur. De plus, les CIF doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts de leurs clients. Ce qui signifie que ces obligations doivent les conduire à faire preuve d’une vigilance particulière en termes de risque et d’une parfaite compréhension des placements avant même d’en faire la promotion auprès de leurs clients.

Alerte AMF sur les produits atypiques

Jusqu’à présent, les praticiens exerçant au sein d’un laboratoire, établissement ou organisme voulant pratiquer des activités biologiques ou des activités cliniques d’aide médicale à la procréation (AMP), devaient obtenir un agrément individuel auprès de l’Agence de la biomédecine. Depuis le 13 février dernier, un décret modifie ce dispositif et fixe les compétences exigées.

Pour les activités biologiques d’AMP, le praticien doit être biologiste médical et posséder un diplôme universitaire en biologie de la reproduction totalisant une durée de formation pratique d’au moins un an. Les biologistes médicaux inscrits pour obtenir le diplôme universitaire sont également autorisés à pratiquer pour une durée d’un an renouvelable une fois, à condition de pouvoir faire appel si besoin à un biologiste médical justifiant des conditions précédentes et exerçant au sein de la même structure.

Pour les activités cliniques d’AMP, le praticien doit être médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale, en urologie, en chirurgie générale ou en endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques ou être compétent en gynécologie et obstétrique ou obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie. Il doit également justifier d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) ou, à défaut, d’un droit d’exercice dans les spécialités permettant de réaliser les activités cliniques d’AMP. Sont également autorisés à exercer pour une durée d’un an, renouvelable une fois, les médecins inscrits pour obtenir un diplôme d’études spécialisées complémentaires à condition de pouvoir faire appel, si besoin, à un médecin justifiant des conditions mentionnées précédemment et exerçant au sein de la même structure.

Les praticiens exerçant avant l’entrée en vigueur du décret, ont trois ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Décret n° 2015-150 du 10 février 2015, JO du 12

Alors que le volume mondial des applications mobiles santé ne cesse d’augmenter, passant de 6 000 en 2010 à 100 000 en 2013, et qu’on recense, rien qu’en France, trois millions d’objets connectés pour la santé (balances, montres, bracelets), l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier un livre blanc contenant une série de recommandations.

Intitulé « De la e-santé à la santé connectée », le livre blanc veut mettre au clair toutes les notions utilisées : e-santé, télésanté, robotique, m-santé, télémédecine, santé connectée, télésurveillance… et surtout réfléchir aux implications de ces nouvelles technologies. Ainsi, il faudrait, selon le CNOM, une régulation du traitement des données issues de ces objets et applis de santé. Une déclaration de conformité pourrait assurer la confidentialité et la protection des données recueillies, la sécurité informatique, logicielle et matérielle, et la sûreté sanitaire, avant de mettre sur le marché ces nouveaux outils. Un dispositif de vigilance permettrait en outre de faciliter les déclarations de dysfonctionnements.

L’Ordre va même plus loin. Il préconise de faire rembourser par la Sécurité sociale les applications et objets connectés dès lors que leur bénéfice sur la santé individuelle et/ou collective est reconnu ! Autant de recommandations qui devraient faire avancer le débat.

Pour consulter ce livre blanc, rendez-vous sur www.conseil-national.medecin.fr

La Cour de cassation vient d’avoir à se prononcer sur l’utilisation d’une clause de non-réinstallation utilisée dans le cadre d’une société civile de moyens associant trois infirmières libérales.

Cette clause contenue dans la convention d’exercice en commun interdisait à toute associée sortant de la convention de s’installer pendant deux ans dans la même commune. Or, les infirmières associées ont déménagé dans un autre local situé dans la même commune avant que deux ne cèdent leurs parts. La troisième, ayant ouvert un cabinet à son compte ultérieurement dans une commune limitrophe, a été assignée par ses anciennes associées pour non-respect de la clause de non-réinstallation et détournement de patientèle.

La Cour d’appel leur a donné raison, considérant que la clause restait applicable malgré la cession des parts. Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Elle a en effet rappelé que les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’exercice de la profession et à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte. En l’occurrence, la troisième infirmière n’a pas ouvert son cabinet dans la commune concernée par la clause litigieuse, il n’y a donc pas d’élément de nature à démontrer un détournement de patientèle.

Cassation civile 1re, 4 février 2015, n° 13-26452

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) ont lancé un site internet consacré à la nouvelle version de l’index des médicaments vétérinaires autorisés en France. L’objectif est de faciliter l’accès aux informations règlementaires sur les médicaments vétérinaires aux professionnels de santé mais aussi au grand public.

Près de 3 000 médicaments sont ainsi recensés, avec pour chacun un résumé des caractéristiques du produit (nom, titulaire de l’AMM, date de mise sur le marché…), ainsi que le rapport public d’évaluation (RPE) lorsqu’il est disponible. Classés par ordre alphabétique, les médicaments sont également accessibles par un moteur de recherche qui propose de prospecter à partir de plusieurs critères (nom, n° ANMV, nom du titulaire, espèce, forme pharmaceutique, condition de délivrance, substance…). Il est également possible d’effectuer une recherche à partir d’éléments contenus dans le résumé des caractéristiques du produit (temps d’attente, effet indésirable, etc.). Les résultats de la recherche peuvent être exportés sous un format tableur.

Pour consulter l’index des médicaments vétérinaires, rendez-vous sur : www.ircp.anmv.anses.fr.

En matière fiscale, la déduction de la TVA n’est accordée qu’aux entreprises qui collectent cette taxe en raison de leur activité économique. Une faculté qui n’est donc pas offerte aux particuliers.

En pratique, la TVA grevant les prestations réalisées par les avocats reste ainsi à la charge des particuliers, qui doivent supporter un coût supplémentaire de 20 % par rapport aux entreprises.

La question a été posée de savoir si cette différence de traitement allait à l’encontre du droit à un procès équitable selon lequel chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et ne doit avoir aucun avantage substantiel sur l’autre.

Le ministre interrogé vient de répondre par la négative. D’abord, le droit au procès équitable n’impose pas que la charge financière du recours à un avocat soit égale pour tous. Ensuite, les particuliers disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire d’une prise en charge, totale ou partielle, par l’État des honoraires et frais de justice. Enfin, certains avocats peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, leurs prestations sont facturées hors taxes.

Rappel : la franchise en base de TVA bénéficie aux activités réglementées des avocats dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas 42 600 €.

Le ministre précise, par ailleurs, que les avocats peuvent, à leur convenance, différencier leurs honoraires selon la qualité de leur client (entreprise ou particulier).

À noter : la question de la rupture d’égalité entre entreprises et particuliers au regard de la TVA et du droit au procès équitable est au cœur de préoccupations des États. En France, l’ordre des avocats a ainsi présenté un recours préalable au Premier ministre en juin 2014. Et la Cour constitutionnelle de Belgique a posé une question préjudicielle à la CJUE dans une décision du 13 novembre 2014. Affaire à suivre…

Rép. min. n° 14546, JO Sénat du 5 février 2015

Dix-huit kinésithérapeutes viennent d’être condamnés à payer leurs cotisations ordinales par la juridiction de proximité d’Angers. Ils refusaient de s’en acquitter depuis plusieurs années, arguant qu’il appartient à l’employeur, lorsque le kiné est salarié, de s’acquitter des frais professionnels engagés par ses salariés. Ils soutenaient également que pour exercer la profession, seul le diplôme est exigé, la cotisation constituant ainsi un obstacle injustifié à l’exercice de la profession. Le conseil national de l’ordre avait donc entamé une procédure amiable, puis contentieuse pour obtenir ce règlement.

Pour le tribunal, la cotisation est due par le kinésithérapeute et non son employeur car elle n’est pas versée dans l’intérêt de l’employeur, mais constitue une contribution pécuniaire à la protection collective de la profession. C’est l’unique source de financement de l’ordre, garantissant ainsi son indépendance, pour assurer ses missions de service public. Il rappelle également que, selon le Code de santé publique, l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est soumis à la double condition, d’une part, d’avoir procédé à l’enregistrement de ses diplômes, et, d’autre part, de s’être inscrit à l’Ordre national de sa profession.

Juridiction de proximité Angers n° 91 14-115 et suivants du 30 décembre 2014

L’Observatoire de l’accès aux soins, créé par la mission France de Médecins du Monde en 2000, vient de publier sa dernière étude portant sur l’année 2014. On y apprend que le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste est en augmentation : 51 jours (contre 44 en 2011), et ce particulièrement pour les ophtalmologues et les dermatologues.

L’étude nous indique également que cette attente varie selon les régions. Par exemple, si le délai moyen pour obtenir un rendez-vous auprès d’un cardiologue en France est de 42 jours, il tombe à moins de 21 jours en Languedoc-Roussillon, Paca ou Corse, mais à plus de 72 jours pour la Picardie, la Champagne-Ardenne ou la Bourgogne !

Des délais d’attente longs qui ont pour conséquence, toujours selon l’étude, d’inciter certains Français à renoncer à ces soins. Les malades qui n’ont pas bénéficié des soins déclarent en effet dans 67 % des cas que c’est en raison des délais pour obtenir leur rendez-vous (58 % en 2011), la question du coût de la consultation n’étant invoquée que dans 46 % des cas.

La bonne nouvelle, c’est que les Français se déclarent très majoritairement satisfaits de leur généraliste (92 %) et de leur spécialiste libéral (86 %) !

Pour consulter l’étude, rendez-vous sur www.medecinsdumonde.org

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) viennent de rendre un rapport sur les « Perspectives du développement de la chirurgie ambulatoire en France ». Plusieurs propositions visent à faire évoluer le rôle des infirmiers, notamment dans l’exercice libéral et la formation des infirmiers de bloc.

Le rapport note, par exemple, que la nomenclature des actes des infirmiers libéraux n’est pas adaptée pour le suivi à domicile des patients, ou encore que les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer seuls certains actes (exemple : le retrait de cathéters péri-nerveux), ce qui freine le développement du suivi au domicile. Il suggère de développer la formation des infirmiers de ville sur des gestes techniques de soins pratiqués jusqu’à présent uniquement dans le cadre hospitalier.

Autre proposition concernant les infirmières au bloc de chirurgie ambulatoire, et dont les patients subissent des opérations liées à plusieurs spécialités : il faudrait former ces infirmiers à une gestion polyvalente des patients pour leur permettre d’assumer la gestion de ces différents types d’opérations dans une même salle. Cela permettrait que la même équipe demeure sur place et réduirait les temps de latence entre deux opérations.

Ces perspectives, si elles étaient appliquées, devraient permettre d’augmenter le recours à la chirurgie ambulatoire, d’améliorer sa qualité mais aussi de faire des économies sur le budget santé. Selon le rapport, ces économies pourraient atteindre 603,4 millions d’euros par an !

Alors que le DPC des professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes) termine sa deuxième année de fonctionnement, un bilan vient de paraître.

Pour rappel, l’OGDPC prend en charge la formation continue des professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en centre de santé conventionné dans la limite du montant de l’enveloppe disponible. Selon le bilan 2014 de l’OGDPC, 2 773 organismes ont été enregistrés sur son site et 23 862 programmes déposés. 128 760 professionnels de santé se sont inscrits à un programme de DPC, dont pour les plus demandeurs 42 849 médecins, 32 457 infirmiers et 22 757 pharmaciens.

Le bilan met également en lumière la qualité du dispositif qui s’est améliorée grâce notamment au contrôle renforcé des organismes de DPC, avec près de 150 actions menées pour notifier des dysfonctionnements ou rappeler les règles du DPC. Ou encore avec la réduction des délais de paiement (-34 jours par rapport à 2013 pour les organismes, -25 jours pour les professionnels de santé) due à l’optimisation du traitement des dossiers.

Pour en savoir plus : www.ogdpc.fr