Professions libérales

Dans l’optique de moderniser et de simplifier le droit et les procédures dans le domaine de la justice notamment, une loi récente a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour fusionner la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Rappel : les administrateurs et les mandataires judiciaires sont inscrits sur deux listes nationales qui sont gérées chacune par une commission d’inscription et de discipline. Ces commissions sont compétentes pour prononcer toute sanction en cas de manquement des administrateurs et des mandataires judiciaires à leurs obligations professionnelles.

Art. 20, loi n° 2015-177 du 16 février 2015, JO du 17

Suite aux concertations engagées avec les professionnels de santé depuis le début de l’année, le gouvernement a annoncé que plusieurs ajustements allaient être apportés au projet de loi relatif à la santé.

Ainsi par exemple, si le tiers payant auprès des médecins de ville a été confirmé pour l’ensemble des Français à l’horizon 2017, il a été précisé qu’une garantie de paiement sous sept jours serait inscrite dans la loi, sous peine de pénalités pour les caisses d’assurance maladie retardataires.

De même, s’agissant des soins de premier recours, il a été annoncé que l’organisation des parcours de santé serait à l’initiative des professionnels et non des agences régionales de santé (ARS) comme prévu initialement.

Quant aux dispositions relatives à la vaccination par les pharmaciens d’officine, ce ne sera finalement qu’expérimental, l’organisation de pratiques avancées avec délégations ne pouvant s’effectuer que sous l’égide d’un médecin.

Ces modifications seront introduites par des amendements du gouvernement au projet de loi, dont l’examen en séance publique est prévu le 31 mars 2015.

D’autre part, d’autres amendements devraient suivre, notamment sur la gouvernance du développement professionnel continu (DPC), sur les mesures relatives à la santé contenues dans le projet de loi Macron pour la croissance et sur les dispositions concernant l’ouverture des données de santé.

A compter du 1^er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne pourront fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. L’objectif étant d’atteindre les 100 % d’accréditation au 31 octobre 2020. Un décret vient de préciser les modalités de dépôt de ces demandes d’accréditation.

Les laboratoires ont jusqu’au 30 avril 2015 pour demander au Comité français d’accréditation (Cofrac), soit une demande initiale d’accréditation permettant de couvrir au moins 50 % en volume des examens de biologie médicale (dont au moins un examen accrédité par famille), soit pour les laboratoires disposant déjà d’une accréditation partielle, une demande d’extension d’accréditation.

Cette demande est accompagnée d’un questionnaire de renseignements à fournir lors de la demande, et d’annexes à fournir au plus tard au 30 juillet 2015. Tous ces documents peuvent être adressés par voie électronique ou par voie postale avec accusé de réception.

Décret n° 2015-205 du 23 février 2015, JORF n° 0047 du 25

Un arrêté vient d’autoriser l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire en 2015.

Depuis le 26 février dernier, et jusqu’au 26 mars prochain, il est possible de se préinscrire sur le site du ministère de l’Agriculture ou de faire une demande de dossier d’inscription par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, du ministère. Vous avez ensuite jusqu’au 12 juin pour déposer votre dossier de présentation. Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 12 mai. La date des épreuves orales d’admission n’est pas encore fixée, de même que le nombre de places offertes.

À noter : ces concours sont ouverts pour l’un aux étudiants en dernière année de 2^e cycle des écoles nationales vétérinaires, pour l’autre aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques suivantes : école polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech), centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d’agronomie et des industries alimentaires de Nancy.

Pour en savoir plus : www.concours.agriculture.gouv.fr

Selon des estimations officielles, un complément alimentaire sur cinq environ contiendrait des substances dopantes. De même, un mauvais usage de certains compléments alimentaires (dosage trop fort, association avec un autre produit…) entraînerait une forme de dopage. C’est pour tenter de diminuer ces phénomènes d’addiction qu’une convention vient d’être signée entre le ministère des sports et l’Ordre des Pharmaciens (CNOP).

Prise dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues, cette convention prévoit que le Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (CESPHARM) mène des actions pour sensibiliser les pharmaciens aux risques sanitaires liés aux conduites dopantes lors de la prise de compléments alimentaires. Pour y parvenir, le CESPHARM pourrait notamment leur proposer des outils (affiches plaquettes..) qui leur permettraient de mieux informer les patients et de pouvoir les orienter vers des compléments non dopants.

En contrepartie de cette action, le CNOP recevra une subvention de 20 000 euros, en deux fois : une partie lors de la signature de la convention, le reste lors de la remise du rapport détaillant la réalisation des supports d’information, prévue le 31 décembre 2015 au plus tard.

Le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions avant l’expiration normale de son mandat en cas de faute ou d’empêchement.

En pratique, la demande de relèvement doit prendre la forme d’une assignation en référé présentée devant le Tribunal de commerce. Si le relèvement du CAC est prononcé, celui-ci est alors remplacé par son suppléant.

Toutefois, pour qu’une telle demande soit recevable, encore faut-il qu’elle émane de l’une des personnes habilitées à le faire. En effet, le Code de commerce en fixe limitativement la liste, à savoir l’organe collégial chargé de l’administration (conseil d’administration…), l’organe chargé de la direction (gérant, président…), un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public ou encore l’Autorité des marchés financiers (dans les sociétés cotées).

À ce titre, la Cour de cassation a récemment jugé que la demande de relèvement qui émane de la société prise en la personne de son dirigeant est irrecevable. En effet, la société contrôlée n’ayant pas qualité pour agir en la matière, seul le dirigeant lui-même peut prendre l’initiative d’engager une telle action.

Cassation commerciale, 10 février 2015, n° 13-24312

Le Conseil d’État vient de valider l’essentiel du décret qui oblige les industriels à publier leurs liens d’intérêts avec les professionnels de santé. Il a également modifié sa circulaire d’application pour permettre davantage de transparence.

Ainsi, depuis le décret datant de 2013, tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé doit être déclaré sur un site ministériel dédié. Ce qui oblige les entreprises à rendre publics les avantages en nature ou en espèce qu’elles leur procurent. Seule exception, lorsqu’une convention est passée entre l’entreprise et le praticien : le montant des rémunérations peut être gardé secret, mais l’existence de la convention doit être déclarée. Pour le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), ce dispositif est tronqué : il ne permet pas d’avoir une vision globale des avantages. En 2013, il a donc déposé un recours pour demander l’annulation du décret. Une demande rejetée donc par le Conseil d’État qui a tout de même revu la circulaire d’application en rendant désormais obligatoire la déclaration de ces rémunérations. En attendant que le ministère analyse la décision du Conseil d’État pour en tirer les conséquences juridiques, le décret continue à s’appliquer.

Conseil d’État, 24 février 2015, n° 369074

L’Administration vient d’apporter quelques précisions sur l’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique. En principe, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA. C’est le cas par exemple des actes de chirurgie réparatrice ou encore de certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.

L’Administration vient de préciser que sont soumis à la TVA :
– les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés quel que soit le type d’établissement (privé ou public) dans lequel ils sont pratiqués ;
– l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation d’un acte figurant sur un devis lorsque l’acte qui a donné lieu à la remise du devis ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 4 février 2015, § 45 et 48

L’Observatoire national des professions de santé (ONDPS) vient de produire un rapport sur l’utilité de conserver ou au moins de réadapter le numerus clausus, qui permet la régulation démographique des professionnels de santé en France.

Pour appuyer sa démonstration, le rapport se base sur l’étude de quatre professions de la santé (les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes), pour lesquelles il retrace l’évolution du numerus clausus. Plusieurs constats ressortent. Notamment, par exemple, qu’il existe un écart considérable entre les projections établies et la situation réelle, dû principalement au fait que les modèles de projection sont devenus obsolètes. Ou encore que le numerus clausus, même régionalisé, peine à réduire les disparités géographiques, dans la mesure où les épreuves classantes nationales déplacent la moitié des étudiants en médecine ou la localisation des UFR d’odontologie concentre les étudiants dans treize régions. Autre constat : le nombre croissant de professionnels de santé titulaires d’un diplôme étranger, un élément nouveau qui doit être pris en compte.

Le rapport milite donc en faveur d’un travail approfondi sur la nécessaire adaptation de cet outil de régulation.

Pour consulter le rapport ONDPS, rendez-vous sur le site www.sante.gouv.fr

Alors que la réforme de la formation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes est en cours, et que les protagonistes peinent à trouver un terrain d’entente, une sénatrice, Delphine Bataille, a interpelé la Secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Laurence Rossignol, en séance au Sénat.

Actuellement, la profession est accessible sur concours, soit directement après le baccalauréat, soit après une année d’études universitaires, et se déroule sur trois années dans l’un des quarante-deux centres de formation. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a engagé des discussions pour que la formation de kinésithérapeute se fasse sur les bases d’un cursus de quatre ans reconnu master 1, dont une première année préparatoire, à charge pour les universités de proposer une offre de formation complémentaire de niveau master 2. Mais l’ensemble de la profession souhaite que le niveau master 2 soit accordé pour quatre années de formation précédées d’une année de préparation universitaire, soit cinq années au total.

La Sénatrice rappelle que les professionnels pourraient ainsi améliorer leurs techniques, et prendre en charge certaines pathologies afin de simplifier le parcours de soins de leurs patients. Cela permettrait également d’harmoniser leur formation dans le cadre européen. Elle lui demande donc quelles mesures vont être prises pour répondre aux revendications de la profession.

Pour la Secrétaire d’État, des évolutions sont déjà en cours. Par exemple une quatrième année de formation en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) est prévue dès 2015. Cette formation spécifique en quatre ans permettrait d’attribuer 240 crédits ECTS (european credit system transfert). Elle pourrait être accompagnée d’une année universitaire pouvant prendre différentes formes : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou licence de biologie. Cette année permettrait l’obtention de 60 crédits ECTS supplémentaires à faire valoir en cas de poursuite éventuelle d’un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Autre exemple : la fin du recrutement par concours physique-chimie-biologie (le concours PCB) prévu à partir de la rentrée 2016. Il sera remplacé par de nouvelles modalités d’admission devant être définies par les travaux en cours.

Question orale sans débat n° 0937S de Mme Delphine Bataille (Nord – SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 – page 2565