Professions libérales

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés. Retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi publiée en juin 2013, cette obligation conduit toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » le 1^er janvier 2016 au plus tard. Cette couverture santé pouvant être mise en place par un accord de branche.

C’est dans cette hypothèse que la Commission paritaire nationale de branche des opérateurs de ventes volontaires (OVV) et des offices de commissaires-priseurs judiciaires vient de lancer une procédure d’appel d’offres. Ouverte jusqu’au 15 juin 2015 (cahier des charges communicable jusqu’au 30 avril 2015), cette procédure vise à identifier le prestataire proposant la meilleure offre permettant « d’assurer et de gérer le régime de remboursement des frais de santé » de la profession. Au plus tard le 30 octobre 2015, un assureur sera recommandé par les partenaires sociaux. Cette recommandation, qui prendra effet au 1^er janvier 2016 sera valable cinq ans.

Le Conseil d’État vient d’enjoindre le Premier ministre à publier d’ici la fin de l’année 2015 le décret instituant le Code de déontologie infirmier, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.

Ce code avait été rédigé par le Conseil national de l’Ordre il y a cinq ans, pour énoncer, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. C’est l’Ordre qui a saisi le Conseil d’État, estimant qu’en laissant passer cinq années sans prendre de décret d’application, le Premier ministre avait fait délibérément obstacle à l’application de dispositions législatives, et méconnaissait ainsi l’obligation de prendre un décret dans un délai raisonnable.

Le Conseil d’État a suivi cet avis. Le Gouvernement n’a donc plus le choix, il devra publier rapidement ! Et ne pas tarder à lancer les opérations car, pour rappel, le texte doit au préalable passer devant plusieurs instances comme le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence.

Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 374582

Le Conseil d’État vient de valider une décision de l’Ordre national des médecins qui refusait d’inscrire au tableau de l’Ordre un médecin qui avait arrêté son activité pendant vingt ans.

Ce médecin avait saisi la haute juridiction estimant que l’Ordre faisait preuve d’un excès de pouvoir. Mais le Conseil d’État a estimé au contraire que l’Ordre pouvait légalement déduire, compte tenu des éléments contenus dans le dossier, que ce médecin n’avait pas suffisamment tenu à jour ses connaissances médicales pendant les vingt dernières années. Et que par conséquent, il ne pouvait garantir apporter à ses malades des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

Conseil d’État, 25 février 2015, n° 362988

Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté ministériel du 20 juin 2013, qui avait été pris pour transposer en droit français une directive européenne sur les bonnes pratiques de la vente de médicaments par Internet. La loi autorise en effet le ministre à préciser les règles de dispensation de ces médicaments (comme l’analyse de l’ordonnance, la préparation des doses…). Or, il était reproché à ce dispositif de couvrir un champ trop large de médicaments.

Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la pertinence des règles prises, mais a estimé en revanche que l’arrêté dépassait les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre, lorsqu’il précise par exemple les règles applicables à la présentation des produits en ligne et à leur prix, ou encore les règles relatives aux conditions générales de vente ou à la facturation. Il indique également que certaines règles techniques contenues dans l’arrêté auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne. Il annule donc ce texte.

Parallèlement, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret du 31 décembre 2012, qui impose la présence d’un identifiant unique sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, même non soumis à prescription médicale obligatoire, pour vérifier leur authenticité, et d’un dispositif anti-effraction sur tous les médicaments permettant de vérifier l’intégrité du conditionnement.

Conseil d’État, 16 mars 2015, nos 370072, 370721 et 370820

Un Collège infirmier français (CIF) vient d’être lancé par plusieurs organismes de la profession. Il est présidé par Marie-Claude Gaste, coordinatrice générale des soins du CHU de Nîmes et trésorière adjointe de l’Association française des directeurs des soins (AFDS). Son conseil d’administration réunit des représentants des organismes créateurs, comme l’ordre national des infirmiers (ONI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), ou encore des structures de formation (Cefiec, Ceeiade, Ceepame, Aeeibo).

Son objectif ? Mutualiser les compétences et l’expertise de ses membres pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Le collège souhaite également contribuer à la promotion de la recherche en sciences infirmières et optimiser la formation et le développement professionnel continu (DPC) des infirmiers. L’instance veut devenir un des interlocuteurs privilégiés des autorités publiques en matière de santé, et collaborer avec les autres collèges de professionnels de santé.

Des missions qu’il a d’ores et déjà commencé à mettre en application en diffusant par exemple un premier avis sur l’exercice infirmier en pratique avancée. Le projet de loi de santé prévoit en effet de créer un cadre juridique pour les pratiques avancées avec délégations de tâches, qui ne pourraient s’effectuer que sous l’égide du médecin. Le CIF estime, lui, que les professionnels en pratique avancée ne devraient plus relever du livre III du Code de la santé publique (auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers) mais d’un livre spécifique, avec la création d’un métier intermédiaire.

Un récent décret simplifie les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe et incite à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Ainsi, d’une part, la convocation aux audiences par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais réservée au seul défendeur. Et l’obligation de lui adresser parallèlement une seconde notification par lettre simple est supprimée. Le demandeur, quant à lui, est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l’audience.

D’autre part, en matière de communication par voie électronique, le décret prévoit les modalités de consentement du destinataire au recours à l’acte électronique. En cas d’acceptation, le greffe peut alors lui envoyer des avis simples par courrier électronique ou par un message écrit transmis à une adresse mail ou, selon le cas, à un numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif similaire est prévu pour certaines personnes morales.

Autre nouveauté, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est encouragé. À ce titre, les parties doivent à présent mentionner dans l’acte de saisine de la juridiction les démarches de résolution amiable qui ont été entreprises avant de s’engager dans la voie contentieuse. De plus, les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice ont été simplifiées.

Enfin, le ministère public se voit désormais dispenser d’assister aux audiences portant sur des affaires gracieuses.

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, JO du 14

Le projet de modernisation du Code de déontologie vétérinaire lancé en 2009 vient finalement d’aboutir. Un décret récent modifie en effet plusieurs dispositions du Code.

Ainsi, afin de garantir l’indépendance des vétérinaires, le contrôle par l’Ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé et l’insertion d’une clause de non-concurrence devient facultative.

Autres exemples, une plus grande liberté est autorisée en matière de communication, sous réserve de ne pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession, avec en corollaire une obligation renforcée de mieux informer le client sur les prestations, notamment les prix. La possibilité de refuser de prodiguer des soins est également ajoutée, hors cas de péril vital imminent de l’animal.

Enfin, concernant le domicile professionnel d’exercice, outre le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », et le « centre hospitalier vétérinaire », une quatrième catégorie d’établissements de soins est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015, JO du 15

Un arrêté vient de fixer les montants et conditions de la nouvelle rémunération des structures pluridisciplinaires de santé (maisons, pôles et centres). Il consolide et élargit pour cinq ans les nouveaux modes de rémunération (NMR) qui avaient été expérimentés jusqu’à fin 2014 dans 260 maisons et 40 centres.

Ce forfait annuel s’échelonne de 16 450 euros à 51 800 euros, en fonction d’une grille d’objectifs annexée à l’arrêté. Les centres doivent notamment s’engager à offrir un accès élargi aux soins (amplitude horaire de 8 h à 20 h et le samedi matin, soins non programmés…). Le travail doit se faire en équipe (concertation sur cas complexes, protocoles, coordination externe, formation…). Et un système d’information partagé doit se développer progressivement (33 % des dossiers patients doivent être partagés la première année de la mise en place du logiciel).

Le texte ouvre également la possibilité de percevoir ce mode de rémunération aux structures déjà existantes, les 400 centres polyvalents et médicaux et 500 maisons constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Arrêté du 23 février 2015, JORF n° 0049 du 27

La société de conseil Salesway vient de dresser un premier bilan à partir des informations collectées sur le site www.transparence.sante.gouv.fr, cette base de données qui répertorie les liens d’intérêts entre entreprises et professionnels de santé, ouverte il y a un an.

Ce bilan fait apparaître un montant global de 146 millions d’euros versés à quelque 260 000 praticiens, toutes professions confondues. Les neurologues sont les premiers bénéficiaires (1 400 euros par praticien), devant les cardiologues (1 200 euros), les chirurgiens (près de 800 euros), les psychiatres (584 euros) et les généralistes (413 euros). Proportionnellement, ces avantages concernent 90 % des professionnels en cardiologie, pneumologie, rhumatologie ou dermatologie, 50 % en psychiatrie, mais seulement 19 % en médecine générale.

Les avantages émanent principalement des laboratoires (106 millions d’euros) et concernent pour plus de la moitié des prises en charge de frais liés à un congrès (transport, hébergement, nourriture). Seuls 10 % des sommes versées correspondent à des « dons ».

Pour rappel : les entreprises doivent désormais signaler sur ce site Internet tous les avantages d’une valeur supérieure à 10 euros consentis à un professionnel de santé.

Alors que la formation des masseurs-kinésithérapeutes est en pleine réforme et que les discussions se multiplient autour du projet de loi de santé, l’Ordre a organisé un séminaire de réflexion en début d’année, dédié à l’avenir de la kinésithérapie réunissant différents représentants de la profession (formateurs, universitaires, représentants des organisations professionnelles, étudiants, conseillers ordinaux…). A cette occasion, il a été notamment question d’une évolution de la définition juridique de la kinésithérapie, plus en phase avec son rôle actuel dans le parcours de soin. Cette réflexion a abouti a un projet déposé auprès du cabinet de la Ministre de la Santé fin février.

Il faut dire que le cadre d’exercice de la profession date de 1946 et n’est plus vraiment adapté aux nouveaux enjeux de santé publique, où les kinés jouent un rôle de plus en plus important, comme par exemple la lutte contre la dépendance vieillesse, la réduction de la durée d’hospitalisation, ou encore la mise en place d’une médecine préventive…

Le projet propose une réécriture de l’article L 4321-1 du Code de la santé publique, afin d’inscrire la profession dans cette mission générale de santé publique, de prévoir des dérogations à l’obligation d’agir sur prescription d’un médecin (par exemple en cas d’urgence, de difficulté d’accès à un médecin ou de renouvellement de soins initialement prescrits par un médecin), et d’élargir les champs de prescription de traitement par les kinésithérapeutes.

Pour en savoir plus : http://publications.ordremk.fr/