Professions libérales

La ministre du logement, Sylvia Pinel, a lancé une grande concertation sur la rénovation du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) en vue de la rédaction d’un décret pour l’automne 2015.

Les géomètres-experts, utilisateurs quotidiens des documents d’urbanisme et également concepteurs de PLU et de cartes communales, ont souhaité prendre part à cette concertation.

Deux objectifs sont poursuivis : simplifier les documents d’urbanisme et promouvoir un urbanisme de projet. À ce titre, l’Ordre des géomètres-experts a rendu public ses propositions qui s’articulent autour de trois axes. Il envisage d’abord de simplifier les procédures chronophages comme, par exemple, la déclaration de projet. Ensuite, il souhaite que s’opère une meilleure prise en compte de l’urbanisme de projet, notamment en rendant les articles du règlement du PLU facultatifs afin qu’ils puissent être adaptés aux circonstances de chaque zone et de chaque contexte. Enfin, il appelle à une meilleure appréhension des problématiques des communes rurales où il existe de grandes disparités, la population pouvant aussi bien être agglomérée dans un bourg que dispersée sur un vaste territoire.

Précision : à l’occasion de son rapport, l’Ordre propose également des modifications concernant plusieurs articles du Code de l’urbanisme.

Si l’Ordre confirme l’instabilité du droit de l’urbanisme et la nécessité d’adapter le règlement du PLU aux nouvelles exigences des lois Grenelle et Alur, il souligne toutefois que les aménagements envisagés ne doivent pas remettre en cause de façon fondamentale la règlementation.

www.geometre-expert.fr, « Concertation sur la rénovation du règlement du PLU » du 2 mars 2015

Les règles de prise en charge des programmes de Développement professionnel continu (DPC), suivis par les professionnels de santé, sont de nouveau modifiées.

L’organisme gestionnaire du DPC (l’OGDPC) vient en effet de préciser qu’à compter du 1^er avril 2015, cette prise en charge ne se limitera plus à une seule participation par professionnel et par an, comme c’était le cas depuis octobre dernier. Le financement de la formation se fera à nouveau dans la limite d’une enveloppe par professionnel de santé.

Par conséquent, les professionnels de santé qui le souhaitent peuvent dès à présent s’inscrire à un deuxième programme de DPC. Attention, l’OGDPC précise tout de même que l’application de cette décision n’est pas rétroactive. Elle ne concerne que les nouvelles inscriptions effectuées à partir du 1^er avril 2015 !

L’Ordre des chirurgiens-dentistes vient de publier ses statistiques annuelles pour 2014. Plusieurs chiffres sont à relever. Tout d’abord, ce sont 1 466 nouveaux dentistes qui se sont inscrits au tableau de l’Ordre en 2014, soit 38 personnes de plus qu’en 2013.

Parmi ces nouveaux inscrits, 510 praticiens détiennent un diplôme obtenu hors de France, principalement dans l’Union européenne. Une tendance en progression (34,7 % contre 27,9 % en 2013). Les trois principaux pays de formation hors France sont la Roumanie (218), l’Espagne (132) et le Portugal (74).

Concernant les nouveaux dentistes qui ont la nationalité française (1 019 praticiens sur les 1 466 nouveaux inscrits), 80 se sont tout de même formés à l’étranger. Un chiffre également en augmentation (45 en 2013). Pour les autres nationalités, on compte 202 praticiens roumains, 102 Espagnols et 77 Portugais.

Pour consulter ces statistiques, cliquez ici.

La Cour de cassation vient de rappeler que la pratique de l’acupuncture par un non-médecin est interdite et constitue un délit d’exercice illégal.

Dans cette affaire, l’Ordre national des médecins avait été avisé qu’une personne membre de la Fédération nationale de médecine traditionnelle chinoise pratiquait l’acupuncture, en n’étant pas titulaire du diplôme d’État de docteur en médecine ou d’un diplôme assimilé. Elle ne détenait qu’un certificat en a­cu­punc­tu­re traditionnelle chinoise délivrée par la faculté libre d’énergétique traditionnelle chinoise de Toulouse mais affichait sur sa porte : « Médecine énergétique traditionnelle chinoise ».

Pour la Cour de cassation, cette pratique habituelle d’actes d’acupuncture, avec le diagnostic qu’elle implique, les moyens de traitement des maladies qu’elle utilise et les réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical dont l’exercice est réservé aux seuls docteurs en médecine.

Cassation criminelle, 16 décembre 2014, n° 14-80088

Pour la première fois cette année, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a organisé à Paris une remise de prix pour récompenser les meilleurs mémoires et thèses de recherche en kinésithérapie ou dans une discipline en lien avec son exercice. L’objectif de cet événement : mettre en avant la kinésithérapie comme science médicale à part entière via la promotion de travaux de recherche.

Trois prix ont ainsi été remis :
– le Prix Espoir, pour un mémoire de fin d’études sur l’« Acceptabilité d’une application e-santé par les patients » ;
– le Prix Senior, pour un mémoire de Master 2 en Sciences et Technologies, mention Sport, Santé et Société sur l’« Intérêt de l’évaluation isocinétique des variations induites de la spasticité des extenseurs du genou. Application à travers un protocole d’exercices en balnéothérapie » ;
– le Prix Expert, pour une thèse en vue de l’obtention du grade de Docteur en Sciences du Sport, de la Motricité et du Mouvement Humain sur le sujet de la « Contrainte biomécanique unilatérale versus contrainte biomécanique bilatérale : rééquilibrage des capacités fonctionnelles et amélioration de la performance dans une tâche locomotrice autour des capacités fonctionnelles et locomotrices ».

L’Ordre a rappelé à cette occasion que l’approche scientifique propre à la kinésithérapie moderne constitue la meilleure garantie de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

Considérant que les garanties prévues par la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes en matière de forfait-jours étaient insuffisantes pour assurer une amplitude et une charge de travail raisonnables pour les salariés, la Cour de cassation avait invalidé ces dispositions dans un arrêt rendu en mai 2014.

Les partenaires sociaux ont donc dû engager des négociations afin de sécuriser les conventions individuelles de forfaits-jours de la profession. Négociations qui ont conduit à la signature, le 18 février dernier, d’un nouvel avenant « relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail ».

À noter : cet avenant est d’ores et déjà applicable aux cabinets membres d’une organisation patronale signataire de l’accord (IFEC et EFC). Il sera obligatoire pour l’ensemble de la profession après la publication de son arrêté d’extension par le ministère du Travail.

Cet avenant vise à renforcer le suivi et le contrôle de l’amplitude et de la charge de travail des salariés en forfait-jours.

Tout d’abord, il limite la durée de travail de ces salariés, en dehors des périodes traditionnelles de forte activité, à, en moyenne, 5 jours par semaine, soit 23 jours par mois. Par ailleurs, il leur garantit des temps de repos effectif en accordant le droit « de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance » pendant leurs périodes de congés.

De plus, désormais, leurs durées journalière et hebdomadaire de travail sont contrôlées via un relevé mensuel, établi par le salarié et permettant au supérieur hiérarchique d’examiner et d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par le travailleur dans l’organisation et la charge de son travail. Les échanges périodiques qui en découlent sont l’occasion, pour le salarié, d’alerter son employeur en cas de surcharge de travail imprévue (nouvelle mission, arrivée d’un nouveau client, contraintes liées aux évolutions législatives et règlementaires…). La contrepartie liée à une telle surcharge devant être définie lors de l’entretien annuel individuel organisé par l’employeur.

En complément : la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait-jours, ayant au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification, est majorée depuis le 1^er avril 2015. Cette majoration varie entre 5 % et 22 % selon le niveau et le coefficient de l’emploi occupé (cadre de direction, cadre principal, chef de service…).

Avenant n° 24 bis, convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Jusqu’à présent réalisés par des médecins, les entretiens préalables au don du sang peuvent, depuis le 16 mars dernier, être effectués par des infirmiers. Un décret autorise en effet cette expérimentation sous conditions.

Ce type d’entretien réalisé par du personnel non médical avait déjà fait l’objet d’une expérimentation en France en 2006-2007 dans les régions de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Atlantique et Pays de la Loire. Le décret étend ce dispositif expérimental à tout le territoire (métropole et DOM), pour deux ans.

Pour pouvoir intervenir, l’infirmier devra justifier d’une expérience de trois ans en lien avec le prélèvement sanguin et valider une formation de deux semaines. Les médecins seront toujours présents dans les centres, voire assureront l’entretien dans certains cas, comme par exemple en la présence de facteurs de risque cardiaque, surpoids, tabagisme… Le donneur pourra lui-même demander à rencontrer un médecin.

Un rapport d’évaluation de cette expérimentation devrait être remis à la HAS (Haute Autorité de Santé) en mars 2016.

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014, JO du 14

Une instruction technique de la DGAL (Direction générale de l’alimentation) du ministère de l’Agriculture vient d’apporter des précisions sur le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires lors d’opérations de certification officielle.

Ce dispositif, qui concerne la réalisation des opérations de certification officielle lors d’échanges intracommunautaires d’animaux vivants ou de leurs embryons, ovules, semence en filière bovine, ovine, caprine, doit permettre de choisir le vétérinaire certificateur par un appel à candidatures, le former, le rémunérer pour l’établissement des certificats officiels, contrôler, superviser et évaluer son travail pour garantir dans le temps la qualité de sa certification.

L’instruction précise que le dispositif sera déployé en deux temps. Il ne concernera d’abord que les opérateurs bovins et ovins, qui bénéficient déjà d’une procédure de co-certification qui sera elle-même supprimée au 1^er janvier 2016. Puis, il sera étendu à toutes les filières.

Des formations vont être proposées aux vétérinaires sanitaires dès cet été, et les premiers certificats devraient être remis à la rentrée de septembre 2015.

Pour consulter l’instruction, cliquez ici

Ce sont quelque 870 cessions d’officine qui ont eu lieu en 2014, soit 6 % de moins qu’en 2013. En revanche, les cessions de parts sociales sont en hausse de 20 % (environ 490). Ces chiffres sont issus d’une étude d’Interfimo, société de financement des professions libérales, consacrée aux « Prix et valeurs des pharmacies ». Cette étude dresse le profil d’un marché des cessions en baisse pour la troisième année consécutive.

Le prix moyen est, lui aussi, en baisse puisqu’il s’établit désormais en moyenne à 80 % du CA HT, soit un recul de 15 points depuis 2009. Exprimé en multiples de l’EBE (excédent brut d’exploitation), il se monte pour 2014 à 6,5 fois l’EBE. 15 % d’officines ont toutefois été valorisées à plus de 8,5 fois l’EBE. Les plus grandes pharmacies se valorisent mieux que les plus petites mais la situation géographique n’est plus vraiment un critère déterminant du prix de cession, toujours selon l’étude. En revanche, les pharmacies de centre commercial sont les plus valorisées en raison aussi de leur meilleure rentabilité, vendue en moyenne à hauteur de 91 % du CA HT, contre les pharmacies de quartier qui sont les moins valorisées (78 %). L’étude prédit une tendance à la baisse encore pour 2015.

Pour consulter l’étude, cliquez ici

Toutes les structures affiliées à la Maison des Kinés (Spek, INK, FFMKR, Agakam…) ont décidé de se regrouper pour offrir un portail internet commun. L’objectif étant de proposer une navigation plus facile aux internautes, de jeter des passerelles entre les différentes activités et surtout, de mettre à disposition plus de services et de fonctionnalités.

Sur le site www.maisondeskines.com, vous trouverez désormais :
– un agenda qui regroupe tous les évènements concernant les kinés (congrès, soirées scientifiques ou syndicales, soirées d’information sur l’accessibilité ou l’installation…),
– des articles, des compléments d’information, des diaporamas sur différents évènements,
– un moteur de recherche pour trouver une formation,
– un espace personnel pour accéder à ses factures et attestations de paiement (abonnement, cotisation syndicale, achat de cartons de rendez-vous…),
– une boutique de livres…
– et bientôt des films pour expliciter un geste ou une technique.