Professions libérales

La Chambre nationale des huissiers de justice vient d’ouvrir un site Internet, intitulé www.entreprenezentoutesecurite.fr, à destination des artisans, des commerçants et des dirigeants de TPE-PME.

Conçu sous la forme d’un jeu de cartes, ce site a vocation à accompagner les chefs d’entreprise dans l’accomplissement de certaines démarches : comment recouvrer un impayé, dresser un état des lieux, rompre ou renouveler un bail commercial, faire établir un constat par un huissier, prouver un comportement fautif d’un salarié, dénoncer un acte de concurrence déloyale ou encore organiser un jeu-concours pour promouvoir vos produits.

Pour chacune de ces situations, l’internaute a accès à une fiche de présentation des missions que l’huissier de justice peut remplir en la matière.

A compter du 1^er juillet 2015, le régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens libéraux devient obligatoire, et non plus sur adhésion facultative. C’est ce que vient d’acter un décret paru début décembre.

A partir de cette date, les pharmaciens libéraux devront cotiser dans l’une des six classes de cotisation, affectée selon leur revenu, avec un lissage sur trois ans. Une période transitoire, d’une durée maximale de quinze ans, est tout de même accordée aux pharmaciens déjà affiliés durant laquelle ils pourront continuer à cotiser dans la classe dans laquelle ils cotisaient avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Pour rappel : à partir du 1^er janvier 2015, la cotisation retraite du régime de base change elle aussi. Un décret de novembre dernier porte en effet le plafond de la première tranche de revenu à 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, au lieu de 85 % actuellement, et la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de la Sécurité sociale sera due dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation.

Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014, JORF n° 0281 du 5 décembre 2014

Une enquête de l’Association d’aide aux professionnels de santé et médecins libéraux (AAPML) et les infirmiers et kinés libéraux de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) d’Ile-de-France révèle que plusieurs professions de la santé se sentent menacées par l’épuisement professionnel. Ainsi, 62 % des infirmiers et 61 % des masseurs-kinésithérapeutes d’Ile-de-France seraient proches du burn out.

Parmi les causes évoquées, il est question en premier lieu de l’excès de paperasserie (pour 87 % des infirmiers et 90 % des kinés), mais aussi de la longueur des journées de travail et du trop grand nombre d’actes quotidiens, le tout face à des patients de plus en plus exigeants. La non-reconnaissance de leur action est également citée.

Plusieurs solutions sont avancées, notamment qu’on leur laisse davantage d’autonomie pour exercer leur pratique et que les étudiants soient mieux préparés à exercer leur futur métier, pendant leur formation. Il faudrait également améliorer leur protection sociale et surtout reconnaître le syndrome d’épuisement professionnel comme maladie professionnelle.

À noter : un numéro de téléphone, le 0826 004 580 (appel anonyme 24h/24 et 7j/7 – 0,15 euro/minute) a été mis en place par l’AAPML pour les soignants en détresse afin qu’ils soient accompagnés lorsqu’ils traversent une période difficile.

Une enquête, réalisée par l’URPS médecins libéraux des Pays-de-la-Loire, s’est penchée sur le travail des généralistes libéraux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon cette enquête, réalisée auprès de 3 200 professionnels, les médecins suivent en moyenne 17 patients dans 3 établissements différents. Ce chiffre peut doubler dans certaines zones rurales. Ils restent en moyenne 26 minutes dans l’Ehpad, dont 14 minutes seulement consacrées à la consultation.

Selon l’enquête, il semble qu’il y ait un manque d’anticipation de la venue du médecin, avec pour conséquence une impréparation du patient ou du personnel. Autre difficulté : les logiciels entre les structures sont très hétérogènes, entraînant une disparité dans le traitement des informations : pour un tiers, ce sont les dossiers papiers qui sont utilisés, et pour 14 % seulement le dossier informatique uniquement. La transmission d’informations entre les différents professionnels est donc souvent aléatoire et la coordination des soins difficile… Enfin, l’enquête relève un taux de rémunération jugé trop faible. Un généraliste sur 5 arrête son activité en EHPAD pour ce motif ou pour la trop grande distance entre son cabinet et la structure.

Un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale vient d’être remis. Il dénonce l’envolée du coût des transports sanitaires, qui est passé en 10 ans de 2,3 milliards (2003) à 4 milliards d’euros en 2013.

Ce rapport reproche aux transporteurs de ne pas toujours suivre le référentiel de prescription de transport, ni la règle de l’établissement approprié le plus proche. Quant aux patients, ils sont soupçonnés de considérer le transport sanitaire comme un droit, sans tenir compte du caractère médical de la prescription. Il fait donc plusieurs propositions pour réaliser des économies, qu’il estime à 450 millions d’euros par an.

Tout d’abord, il s’agirait de mieux coordonner le pilotage des transports sanitaires par exemple en adoptant un volet transport dans les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) des agences régionales de santé (ARS), ou en transférant les procédures de délivrance d’agrément de l’ARS à la caisse primaire. L’offre de transport pourrait également être restructurée, en rapprochant par exemple les tarifs des véhicules sanitaires légers et ceux des taxis, ou en actualisant l’arrêté de 1995 qui fixe des plafonds d’autorisation de mise en service des véhicules.

Le rapport souhaiterait également une rationalisation des dépenses, qui pourrait passer notamment par l’affectation des dépenses hospitalières de transport au budget des établissements, et non plus dans l’enveloppe des soins de ville. Enfin, le rapport suggère de mettre en place des mesures de contrôle notamment en rendant obligatoire la géolocalisation des véhicules de transport de patients, et de la conditionner au conventionnement par l’assurance-maladie. La garde ambulancière pourrait même être supprimée dans les secteurs où son maintien ne semble pas justifié.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts a récemment mis en ligne sur son site Internet, son rapport d’activité 2013-2014. Une occasion de faire le bilan des actions menées au cours de cette année, mais aussi de présenter quelques chiffres caractérisant la profession. On y apprend, qu’en 2013, la France comptait 1 828 géomètres-experts oeuvrant dans 1 227 cabinets dont 415 cabinets individuels. Des cabinets qui employaient, en moyenne 8,7 salariés (contre 8,3 en 2012). Qu’en outre, seuls 61 géomètres-experts, soit 3 % de l’ensemble de ces professionnels, exerçaient sous le statut de salarié créé en mars 2012. Concernant l’âge moyen, il s’établissait à 42,78 ans contre 49,33 ans en 2012. Un rajeunissement qui s’est accompagné d’un accroissement de la féminisation de la profession (10,6 % contre 9,8 % en 2012).

Une clientèle de particuliers

Sans surprise, à eux seuls en 2013, les particuliers représentaient 29 % de la clientèle des géomètres-experts. Venaient ensuite les collectivités territoriales et les aménageurs publics (25 %), les aménageurs privés (12 %), les professionnels du BTP tels que les notaires ou les architectes (10 %) ou encore les organismes parapublics (5 %).

La Cour de cassation vient de confirmer l’obligation d’être inscrit au tableau de l’Ordre pour pouvoir exercer légalement la profession de kinésithérapeute.

Dans cette affaire, deux masseurs-kinésithérapeutes, exerçant comme fonctionnaires dans un centre hospitalier, étaient poursuivis par le comité départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour exercice illégal de la profession car ils n’avaient pas sollicité leur inscription au tableau départemental. Les deux kinésithérapeutes arguaient qu’il n’était pas clairement édicté par le Code de la santé publique que l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute était constitué en cas de défaut d’inscription au le tableau tenu par I’Ordre. Ils indiquaient également que le législateur avait prévu une possibilité pour le conseil de I’Ordre de pouvoir procéder à une inscription automatique des kinésithérapeutes travaillant dans des structures publiques mais que cette faculté n’avait pu être exercée en l’absence du décret d’application prévu par la loi.

La Cour de cassation n’a pas suivi leur raisonnement. Selon elle, le Code de la santé publique sanctionne bien pénalement le non-respect des conditions d’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute parmi lesquelles figure l’inscription de tout kinésithérapeute au tableau de l’Ordre, sauf ceux relevant du service de santé des armées.

Cassation criminelle, 18 novembre 2014, n° 13-88246

Un avenant à la convention collective des cabinets dentaires libéraux vient de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective, deux accords signés en avril dernier :
– l’un relatif à l’harmonisation de la grille salariale suite à l’augmentation du Smic de 1,1 % au 1^er janvier dernier ;
– l’autre relatif à la réévaluation des taux horaires minimaux applicables au 1^er mai 2014.

Ainsi par exemple, pour un horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures, le taux horaire minimal pour le personnel d’entretien s’élève à 9,53 euros, pour une secrétaire technique (ST) à 10,71 euros, ou pour une assistante dentaire à 10,81 euros.

Cette modification est entrée en vigueur dès la parution au Journal officiel.

Arrêté du 27 octobre 2014, JORF n° 0261 du 11 novembre 2014

Réclamée depuis plusieurs années par les instances professionnelles, l’échoguidage effectué dans le cadre d’actes d’anesthésie est enfin reconnu. Une cotation vient en effet de paraître au Journal officiel mi-novembre, ajoutant cette technique aux actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Il s’agit d’un acte plein, associé aux actes d’anesthésie locorégionale.

Cette nouvelle cotation sera applicable 30 jours après sa date de publication au Journal officiel.

Décision du 9 septembre 2014, JO n° 266 du 18 novembre 2014

Une loi de juin 2013 prévoit que la durée de travail des salariés à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) depuis le 1^er juillet 2014. Les salariés des cabinets médicaux étant concernés, comme les autres salariés, par cette modification, des négociations ont été ouvertes entre les partenaires sociaux, pour organiser des modalités d’exercice adaptées aux cabinets médicaux, et prévoir des dérogations. Elles ont abouti à l’avenant n° 64 du 1^er juillet 2014 qui prévoit notamment que :
– la durée de travail minimale est fixée à 16 heures par semaine (5 heures pour le personnel d’entretien) ;
– la période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée ;
– les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures, sont regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine ;
– les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité. Cette interruption ne peut être d’une durée supérieure à 2 heures.

Un arrêté vient de rendre obligatoires ces dispositions pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Arrêté du 24 octobre 2014, JORF n° 0256 du 5 novembre 2014