Professions libérales

Les derniers chiffres de la MACSF, mutuelle d’assurances, sont parus. Ils indiquent qu’après une légère pause en 2012, les sinistres sont de nouveau à la hausse en 2013, enregistrant une augmentation de 3 %.

En 2013, en effet, sur les 25 000 chirurgiens-dentistes sociétaires MACSF, 1 527 d’entre eux ont fait une déclaration de sinistre contre 1 484 en 2012. Soit un taux de sinistralité de 6 % en 2013 (5,9 % en 2012).

L’implantologie reste la discipline qui subit la plus lourde augmentation : 234 déclarations la concernent, contre 190 en 2012, liées pour une majorité à une insuffisance de précautions lors du forage ou à une absence de mesures radiographiques préopératoires. Les litiges prothétiques (hors implantologie) sont toutefois les sinistres les plus déclarés en nombre, avec 664 déclarations, même si cette catégorie est en baisse par rapport à l’année précédente (717 litiges en 2012).

Enfin, deux dossiers ont tout de même été ouverts pour une recherche en responsabilité consécutive à un décès. L’un lié à un cancer du maxillaire, non diagnostiqué avant extraction des molaires maxillaires, l’autre pour une septicémie alléguée en relation avec recèlement d’une CCM chez un patient porteur d’une prothèse de hanche.

Figure 1, une application créée par un médecin canadien, permet aux professionnels de santé de partager leurs images médicales (photos, radios, ECG, etc.) avec leurs confrères et de commenter les leurs. Cet « Instagram » pour médecins est très pratique pour échanger avec d’autres collègues, avoir un avis sur un cas ou archiver des images de maladies jugées intéressantes. Elle est aussi utile aux étudiants pour approfondir leurs connaissances car plus de 10 000 images sont déjà disponibles sur la plate-forme, fonctionnant comme un réseau social pour la communauté médicale.

150 000 professionnels l’utilisent déjà dans le monde (États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande, Irlande, Royaume-Uni, Afrique du Sud…) dont bientôt des Français car l’application gratuite est disponible en France pour iOS et Android depuis début décembre. Tout le monde peut s’inscrire pour consulter les images mais seuls les professionnels de santé peuvent publier, et l’anonymat des patients doit être respecté.

Cinq esthéticiennes viennent d’être condamnées par le tribunal de Lorient pour exercice illégal de la médecine. Des médecins spécialisés en esthétique leur reprochaient de pratiquer l’épilation avec la technique de lumière intense pulsée (IPL). Le tribunal, qui a demandé la confiscation du matériel, a suivi les réquisitions des médecins qui s’appuyaient sur un vieux décret de 1962 indiquant que l’épilation est un acte médical, sauf l’épilation à la pince ou à la cire. Et que hormis ces deux derniers cas de figure, il est indispensable de demander un diagnostic médical préalable de la peau, pour pouvoir établir s’il y a ou non une contre-indication en cas de mélanome, de tatouage ou de forte pigmentation.

Les arguments des accusées, à savoir que la technique ne présente aucun danger pour la santé, et que la formation pour l’utilisation de la IPL fait l’objet d’une attestation délivrée par un médecin, n’ont pas suffi…

Tribunal correctionnel de Lorient, décision du 8 décembre 2014

Les droits des personnes ayant accès aux soins sont nombreux mais souvent trop peu connus. Ils peuvent concerner aussi bien l’accès au dossier médical et à l’information, que la désignation d’une personne de confiance, la rédaction de directives anticipées, ou encore le principe de consentement libre et éclairé… Pour récompenser les acteurs de la santé qui agissent pour les droits des usagers sur le terrain, le ministère de la Santé a mis en place un dispositif de labellisation de projets ainsi qu’un concours annuel, via les agences régionales de santé (ARS).

Pour l’année 2014, plus de 145 projets ont été examinés par les 23 régions participantes, et plus de 40 labels ont été attribués. Le concours national, dont la remise de prix a eu lieu début décembre, a permis, quant à lui, de récompenser 5 projets :
– « La Passerelle », accompagnement des personnes dans leur parcours de soins au sein du centre hospitalier privé de Saint-Brieuc (Bretagne),
– « Inter-CVS », réseau d’élus et de présidents de conseil de vie sociale autour des personnes âgées en EHPAD, développé par le CODERPA Essonne,
– « Le Rallye droits des usagers », pour renforcer les connaissances des professionnels sur les droits des usagers mise en place par le groupe hospitalier de Grenoble,
– « Rien pour nous sans nous », autoreprésentation des personnes déficientes intellectuelles, conduite par l’ADAPEI des Alpes de Haute-Provence et la délégation 04 « Nous aussi »,
– « Handiconsult », plate-forme facilitant l’accès aux soins courants des personnes handicapées, créée par le centre hospitalier d’Annecy-Genevois (Rhône-Alpes).

Pour sélectionner ces 5 projets, il a été tenu compte notamment de leur fonctionnement partenarial, de leur inscription dans les parcours de santé, de soins et de vie, de leur association ou implication des usagers. Et bien sûr du type d’action permettant la connaissance et la promotion des droits des personnes ayant accès aux soins, y compris les populations en situation difficile. Chaque équipe lauréate recevra du ministère un prix de 2 000 euros.

Il y a un an et demi était mis en place un dispositif expérimental d’accompagnement en pharmacie des patients traités par antivitamines K (AVK). Depuis juin 2013, ce sont 14 584 officines (63 % des officines) qui ont accepté de réaliser cette mission. La CPAM vient d’établir un premier bilan de cette expérience et les résultats sont plutôt encourageants.

Selon le bilan, les patients adhérents respectent mieux le protocole de soin. Pour preuve, le nombre d’entre eux qui réalisent au moins un contrôle par mois, ce qui correspond aux recommandations de l’agence du médicament ANSM, est en augmentation. Au cours de l’année 2013, quelque 3,12 millions de patients ont reçu au moins un anticoagulant, dont 1,49 million un anticoagulant oral.

Les patients sont eux-mêmes satisfaits de ce fonctionnement puisque la note moyenne de satisfaction attribuée au dispositif s’élève à 8,7/10. Le dispositif devrait être pérennisé : 92 % de patients et de pharmaciens se disent pour. 97 % des professionnels sont même prêts à participer à d’autres actions de ce type.

Où faut-il implanter en priorité de nouveaux centres de santé médicaux ou polyvalents ? C’est à cette question que répond une enquête de la Fédération des établissements privés non lucratifs (FEHAP), qui a identifié 398 zones géographiques prioritaires.

Pour établir ces zones, l’enquête s’est basée sur des critères de l’Insee et les travaux de la Nouvelle fabrique des territoires, une société de conseil spécialisée.

Les 398 secteurs retenus présentent tous une fragilité de l’offre sanitaire qui tient au contexte socio-économique (ruralité, urbanité), sanitaire et social (niveau de surmortalité prématurée, densité de médecins généralistes) et à la présence ou non d’un centre de santé médical/polyvalent ou d’une maison de santé pluridisciplinaire.

Selon l’enquête, les zones prioritaires se situent principalement dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie, en Haute-Normandie, et sur les côtes nord de la Bretagne. Pour financer ces 400 nouvelles structures, il faudrait un budget de quelque 200 millions d’euros, dont une grande partie serait à la charge des collectivités territoriales, et 1 500 médecins (dont 1 000 généralistes) pour gérer ces centres, soit 2,5 équivalents temps plein par centre.

Pour consulter l’enquête, rendez-vous sur le site www.fehap.fr

L’OMPL, Observatoire des métiers dans les professions libérales, vient de réaliser la première étude socio-économique sur les salariés de cabinets médicaux et de radiologie. L’objectif était de mieux connaître l’évolution des besoins en termes de compétences, de recrutement et de formation.

Cette étude révèle qu’il y avait 36 500 cabinets en France en 2012, employant 88 560 salariés. Soit tout de même 5 000 cabinets de moins qu’il y a 10 ans mais avec un effectif salarié stable. Pourtant, les trois quarts de ces cabinets n’emploient qu’un à deux salariés. Ils se concentrent dans le Sud et l’Est de la France et dans les zones urbaines.

La moitié de ces salariés sont des secrétaires médicales, et 9 salariés sur 10 sont des femmes. 30 % des effectifs ont 50 ans ou plus. Et près des deux tiers des salariés ont un niveau inférieur au baccalauréat.

Selon cette étude, il faudrait faire des efforts en matière de formation. Le plan de formation a été utilisé en effet seulement par 6 % des entreprises au cours des 3 années étudiées (2010-2012), bénéficiant à moins de 10 % des salariés. En revanche, le taux de chômage est faible.

Pour consulter l’étude, rendez-vous sur www.observatoire-metiers-entreprises-liberales.fr

Un arrêté publié début décembre au Journal officiel vient de créer officiellement un portail de téléservices pour les professionnels de la santé et du social. Son nom ? E-services cartes et certificats. Il devrait permettre de simplifier leurs démarches concernant la commande de produits de certification (cartes de professionnel de santé, certificats délivrés par l’ASIP Santé…), en remplaçant à terme les procédures papier.

Désormais, ses usagers peuvent accéder à différents téléservices :
– la commande et la gestion des cartes pour les structures de soins et celles autorisées par l’Asip Santé ;
– la commande de carte pour les personnels employés par les professionnels de santé libéraux enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
– la mise à jour des cartes ;
– la commande et la gestion de certificats de logiciels ;
– la publication de la liste des porteurs de produits de certification et des produits de certification.

En attendant que la dématérialisation des procédures soit complète, la saisie des formulaires papier est maintenue et les formulaires pourront être téléchargés et imprimés par les utilisateurs.

Arrêté du 25 novembre 2014, JO du 5 décembre 2014

Comme chaque année, l’UNASA a collecté les données issues des déclarations de recettes professionnelles libérales des adhérents de son réseau d’associations agréées (AGA), soit près de 2 200 ostéopathes en 2013, pour évaluer leurs revenus.

Selon ces relevés, le chiffre d’affaire moyen de ces ostéopathes en 2013 était de 60 614 euros. Le bénéfice net s’élevait lui à 26 685 euros, un chiffre en baisse de 3,5 % en un an. Toutefois, sur la période 2009-2013, leurs bénéfices moyens ont augmenté de 2,4 %, alors que le nombre d’ostéopathes en exercice a parallèlement augmenté de près de 120 % en France.

Il faut dire aussi que selon une récente enquête d’OpinionWay réalisé pour le SFDO2, les Français recourent de plus en plus souvent à l’ostéopathie. Plus de 20 millions de consultations ostéopathiques auraient en effet lieu chaque année (contre 6 millions en 1997) auprès de 14,5 millions de patients. Des patients dont le nombre progresse également passant de 40 % en 2010 à 48 % en 2014.

Un décret paru en novembre rend obligatoire au 1^er janvier prochain, la certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (LAP) et des logiciels d’aide à la dispensation (en pharmacie), ainsi que la mention de la dénomination commune internationale (DCI) sur les ordonnances.

C’est la HAS (Haute autorité de santé) qui est chargée d’établir la procédure de certification et les référentiels. Concernant les LAP, utilisés par les prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, ils devront être conformes aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique. Mais ils devront aussi assurer la diminution du coût du traitement à qualité égale, permettre la prescription en DCI, informer sur le médicament issu d’une base de données agréée, informer sur le concepteur du logiciel et le financement de son élaboration, et surtout ne pas comporter de publicité. 38 LAP répondant à ces exigences ont déjà été certifiés. Cette certification est obtenue pour 3 ans.

Les logiciels d’officine, soumis au même décret, ont un référentiel de certification un peu différent mais avec des exigences quasi identiques, notamment l’absence de publicité. Quant à la prescription en DCI, qui relève d’un changement de paramétrage des logiciels, elle permet d’adapter le droit français au droit européen.

Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014, JO du 15