Professions libérales

Pour la troisième année consécutive, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a lancé début 2014 un appel à projets auprès des associations de patients. L’objectif ? Stimuler des initiatives favorisant le bon usage et la sécurité d’emploi des médicaments et autres produits de santé.

Sur les 23 dossiers reçus, 7 projets ont été retenus, sur des thèmes variés :
– l’optimisation de l’information des patients,
– la récupération de données sur les difficultés pratiques rencontrées par les patients lors de l’utilisation de certaines catégories de produits de santé,
– la remontée facilitée des signalements d’effets indésirables par les patients.

Une subvention de 165 300 euros va être distribuée entre ces différents projets. La plus grosse enveloppe, 40 000 euros, est attribuée à Urapeda (Unions Régionales Des Parents d’Enfants Déficients Auditifs) pour la traduction en langue des signes française (LSF) des notices de médicaments.

L’association Femme Médecin Libéral (FML), c’est une centaine de médecins qui s’intéressent aux thématiques touchant à l’exercice de la profession au féminin, comme l’incidence de l’installation en cabinet d’un jeune médecin sur sa vie familiale ou encore la lutte contre les violences faites aux femmes. Mais pour peser dans le débat public, elle souhaite aujourd’hui aller plus loin et apporter des réponses plus larges qui peuvent concerner tous les professionnels libéraux, qu’ils soient hommes ou femmes. Elle souhaite ainsi apporter des idées indépendantes aux syndicats, sociétés savantes et diverses autorités… et doit pour cela élargir son champ d’intervention.

Prochain exemple avec le choix de la thématique pour les ateliers-débats de l’association, prévus le 17 janvier 2015 : la santé connectée. Au programme : les applications santé numériques pour smartphones contribuent-elles à améliorer la santé des citoyens ? Quel est l’impact au quotidien pour les médecins ? A quel prix ? Les débats devraient permettre de mieux analyser ces pratiques qui bouleversent la place du médecin dans sa relation au patient.

Pour en savoir plus : www.asso-fml.com

Jusqu’à présent, pour leur retraite complémentaire, les avocats cotisaient, de manière obligatoire, sur deux tranches de revenus et pouvaient acquérir des points de retraite supplémentaire en cotisant, de manière volontaire, sur le revenu correspondant à la seconde tranche.

Au 1^er janvier 2015, un nouveau régime de retraite complémentaire des avocats est entré en vigueur. Désormais, ils doivent choisir entre cinq classes de cotisation, chacune étant elle-même divisée en cinq tranches, et à chaque tranche correspond un taux. Par exemple, en 2015, dans la classe 3, les taux vont de 4,50 % à 13 % selon la tranche de revenus. Sachant que ce choix peut être modifié chaque année.

Pour 2015, l’avocat libéral doit opter pour une classe de cotisation, au moyen du formulaire envoyé par la Caisse nationale des barreaux français, avant le 31 janvier 2015.

Pour aider les avocats à faire ce choix, la Caisse nationale des barreaux français met à leur disposition un site Internet, www.retraitecomplementaire.cnbf.fr, dédié à cette réforme et comprenant notamment un simulateur de calcul des cotisations pour 2015.

Arrêté du 20 juin 2014, JO du 2 juillet

Le Gouvernement s’est engagé depuis quelques mois dans une large action d’ouverture et de partage des données publiques. La Haute autorité de santé (HAS) n’échappe pas à ce mouvement puisqu’elle vient de publier sur son Internet, pour la seconde fois depuis cet été, de nombreuses données accessibles au grand public.

Les internautes peuvent par exemple désormais trouver en ligne des données sur l’évaluation de dispositifs médicaux, notamment le service attendu et l’amélioration du service attendu de ces dispositifs. Sont également accessibles sur le site la liste des logiciels de prescription certifiés pour la médecine ambulatoire et pour l’hôpital. Ou encore des données sur l’accréditation des médecins. Ce fichier répertorie les médecins accrédités (médecins exerçant en établissements de santé une activité ou une spécialité dite « à risques »), avec leur spécialité, leur date d’accréditation, etc.

Pour accéder aux informations : www.has-sante.fr

Afin de s’inscrire dans le schéma européen de l’enseignement supérieur, organisé en licence/master/doctorat, un décret vient de conférer à certains diplômes d’études de santé le grade universitaire de master. Sont concernés :
– les diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques, qui sanctionnent un deuxième cycle universitaire,
– le diplôme d’État de sage-femme,
– le certificat de capacité d’orthophoniste,
– le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste.

Cette nouvelle qualification sera accordée progressivement : dès septembre 2014 pour le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste ; à la fin de l’année universitaire 2014-2015 pour le diplôme d’État des sages-femmes ; à l’issue de l’année universitaire 2015-2016 pour les diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques. Pour les orthophonistes, il faudra patienter encore plus longtemps puisque ce grade ne sera obtenu qu’à la fin de l’année universitaire 2017-2018.

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014, JO du 17

Un orthoptiste libéral peut désormais réaliser, au cabinet d’un ophtalmologiste ou à distance, la prise d’une rétinographie analysée ensuite par un médecin pour le dépistage de la rétinopathie diabétique. Un récent décret définit en effet l’organisation de cet acte de télémédecine et encadre les transmissions de données nécessaires entre l’orthoptiste et le médecin lecteur. Le médecin lecteur pourra ensuite facturer son acte de lecture différée des rétinographies en l’absence du patient.

Pour mettre en place cette procédure, la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique est nécessaire. Ce traitement permettra à la fois la prise en charge coordonnée du patient diabétique entre un orthoptiste et un médecin (transmission de clichés numériques de chaque œil, données cliniques…), mais aussi de transmettre à l’organisme d’assurance maladie compétent les données nécessaires à l’élaboration des feuilles de soins, notamment le numéro de Sécurité sociale (NIR, numéro d’inscription au répertoire).

Toutefois, le médecin prescripteur et l’orthoptiste sont tenus de recueillir le consentement du patient sur la transmission de ces données, avant de réaliser la rétinographie.

Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014, JO du 18

Pour mieux tenir compte de la réalité sur le terrain et reconnaître les compétences médicales des sages-femmes, un nouveau statut vient d’être créé au sein de la fonction publique hospitalière : le corps médical de sage-femme des hôpitaux.

Deux grades ont été mis en place : un grade de démarrage, qui correspond aux fonctions de sage-femme clinicienne, et un grade fonction de l’orientation de la carrière (expertise clinique, coordination ou formation en maïeutique). Pour celles qui souhaitent faire évoluer leur carrière, plus besoin désormais de quitter les activités cliniques. De nouvelles grilles salariales de revalorisation des rémunérations complètent ce dispositif.

Un statut de coordonnateur en maïeutique est également créé pour les responsabilités exercées par les sages-femmes collaboratrices du chef de pôle dans les plus grosses maternités, responsables d’unités physiologiques ou directrices d’écoles de sages-femmes hospitalières.

Quelques règles relatives à l’organisation de la profession d’avocat viennent d’être légèrement modifiées.

En premier lieu, les modalités de l’élection du bâtonnier sont revues et corrigées. Ainsi, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à 30, l’élection du nouveau bâtonnier (le dauphin) a désormais lieu six mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le dauphinat ne dure donc plus que 6 mois au lieu d’un an auparavant. L’heureux élu prend automatiquement ses fonctions le 1^er janvier qui suit l’expiration du mandat de son prédécesseur. Il résulte de ces modifications que l’élection de confirmation de l’avocat appelé à succéder au bâtonnier en fonction à l’issue de son mandat est supprimée.

En deuxième lieu, la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux est dorénavant alignée sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans (au lieu de 1 an, renouvelable deux fois auparavant). Sachant toutefois que le mandat du président n’est pas renouvelable, contrairement à celui des membres du bureau (une seule fois).

Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014, JO du 28

Le Conseil d’Etat, sollicité par une association de kinésithérapeutes fasciathérapeutes, vient de reconnaître au Conseil national le pouvoir d’interdire aux kinésithérapeutes de se prévaloir d’une qualification en fasciathérapie.

La fasciathérapie est une méthode de massage doux et profond qui vise à détecter, puis à éliminer, les stress, douleurs, chocs ou microtraumatismes physiques et psychiques de la vie quotidienne. En l’occurrence, plusieurs kinés mentionnaient cette spécialité sur leurs documents professionnels, dans des annuaires à l’usage du public ou sur leur plaque alors qu’elle n’est pas reconnue par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci estime en effet que cette méthode n’a pas fait l’objet de pratiques suffisamment éprouvées d’un point de vue scientifique pour obtenir une qualification. Les juges de la haute juridiction ont suivi cette appréciation. Les kinés ne peuvent désormais utiliser les termes de « fasciathérapie » ou « fasciathérapeute », sous peine de commettre une faute disciplinaire.

Conseil d’État, 8 décembre 2014, n° 364750

Un décret et deux arrêtés parus courant décembre au Journal officiel viennent de finaliser la réforme de la formation des ostéopathes en cours depuis plusieurs mois. Un décret était déjà paru en septembre pour préciser les critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie. Les textes de décembre précisent le contenu et la durée de la formation en ostéopathie.

Celle-ci nécessitera désormais cinq années d’étude, soit 4 860 heures, portant sur sept unités d’enseignement : sciences fondamentales ; sémiologie des altérations de l’état de santé ; sciences humaines, sciences sociales, gestion et droit ; ostéopathie : fondements et modèles ; pratique ostéopathique ; méthodes et outils de travail ; développement des compétences de l’ostéopathe. Les 4 860 heures seront réparties entre une formation théorique et pratique (3 360 heures) sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques, et une formation pratique clinique encadrée (1 500 heures) incluant 150 consultations complètes et validées.

Tous les établissements doivent se mettre en conformité pour la rentrée de septembre 2015.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, JO du 14

Arrêté du 12 décembre 2014, JO du 14

Arrêté du 12 décembre 2014, JO du 14