Professions libérales

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) vient de publier une enquête sur le cumul retraite/activité libérale des médecins.

Selon cette étude, 9 300 médecins cotisants à la CARMF cumulent leur retraite avec une activité libérale au 1^er juillet 2014. 45 % des cumulants sont des généralistes, 55 % des spécialistes. Les spécialités les plus représentées sont les psychiatres (16 %), puis les gynécologues et les pédiatres (11 %). La tranche d’âge la plus présente est celle des 65/70 ans, avec un âge moyen de 68,91 ans pour les hommes et 68,43 ans pour les femmes. Mais l’enquête indique qu’actuellement, il y a encore une douzaine de médecins qui exercent à plus de 90 ans !

Parmi les motivations invoquées arrive en tête l’attachement à la médecine (pour 34 % des médecins interrogés). Puis la volonté de cesser progressivement l’activité pour passer à la retraite en douceur. Enfin, la baisse des revenus se place en troisième position.

Plus d’informations sur cette enquête, rendez-vous sur le site www.carmf.fr.

Le Collectif interassociatif sur la santé et le magazine 60 millions de consommateurs viennent de publier un tableau comparant les dépassements d’honoraires des médecins exerçant en activité libérale à l’hôpital public et ceux des médecins pratiquant dans une clinique. Ce comparatif a été établi à partir des données de l’assurance-maladie et de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH). Pour mieux comparer, il cible dix interventions fréquentes : la cataracte, la prothèse de hanche et de genou, l’ablation de l’adénome de la prostate et de la prostate, de la thyroïde, de la vésicule biliaire, d’une tumeur au sein, la libération du nerf carpien et la pose d’un by-pass gastrique.

Au final, il semble que les dépassements d’honoraires sont plus rares dans les établissements publics mais quand cela arrive ils sont souvent d’un montant plus important qu’en clinique ! Par exemple, pour l’ablation de la prostate, le dépassement moyen est quatre fois plus important en activité libérale des hôpitaux que dans le privé, avec 1 028 euros contre 252 euros. Seules deux types d’intervention, la libération du canal carpien et l’ablation d’une tumeur au sein, connaissent un taux de dépassement moyen plus élevé en activité libérale qu’à l’hôpital…

Un droit fixe s’applique au procès en appel devant les juridictions judiciaires lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire.

Rappel : ce droit est dû par toutes les parties à l’instance d’appel (appelant et intimé), excepté celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En pratique, il est acquitté par l’avocat pour le compte de son client. À noter que le juge peut le mettre à la charge de la partie perdante, dans les dépens. Et attention, le défaut de paiement de ce droit entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou des défenses.

Le montant de ce droit était jusqu’à présent de 150 €. Pour les appels interjetés à compter du 1^er janvier 2015, ce montant est porté à 225 €. En outre, la durée de perception de ce droit, qui était fixée jusqu’en 2023, est allongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Art. 97, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30

Au 1^er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est passé à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros auparavant, soit 1 457,55 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation de +0,8 % entraîne une augmentation mécanique de la grille des salaires du personnel dentaire.

Ainsi, par exemple, dans le personnel administratif, la secrétaire passe à un taux horaire minimal de 10,71 euros dans les cabinets dentaires au 1^er janvier 2015. Ou encore, le prothésiste dentaire de niveau 2 passe à 12,70 euros bruts de l’heure. Le personnel en formation en contrat de professionnalisation, dont la rémunération est évaluée en pourcentage du smic, voit donc lui aussi son salaire réévalué. Quant à la prime de secrétariat, équivalente à 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistante dentaire, elle passe à 164 euros.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Deux décrets modifiant les modalités de mise en œuvre de l’information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés viennent de paraître. Ils prévoient qu’à compter du 1^er janvier 2015, les honoraires de dispensation apparaissent sur l’original de l’ordonnance, ainsi que les taux limites applicables à la participation financière de l’assuré sur ces frais dus aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.

Une ligne doit en effet indiquer l’honoraire par boîte de médicaments délivrée, ainsi que l’honoraire relatif à l’exécution d’une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités remboursables. Doit également être précisé le taux à la charge de l’assuré, qui ne peut excéder le taux de prise en charge par l’assuré sur les médicaments eux-mêmes.

Rappel : d’autres mentions obligatoires sont à indiquer sur l’ordonnance depuis le 1^er juillet dernier, comme les différents montants totaux pris en charge respectivement par le régime d’assurance maladie obligatoire, par l’assuré et par l’assurance complémentaire ; et pour chaque médicament délivré la quantité, le libellé et la forme, l’identifiant, le prix unitaire, la base et le taux de remboursement de la Sécurité sociale.

Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014, JO du 19

Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014, JO du 27

Le Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes a publié un avis indiquant que le kinésithérapeute est habilité à pratiquer les manipulations non forcées de toutes les articulations, en respectant les standards internationaux.

Il précise en effet qu’il peut pratiquer des poussées passives, de haute vélocité et de petite amplitude, appliquées à une articulation dans les limites anatomiques (de l’amplitude articulaire et non au delà des limites anatomiques de l’articulation) dans le but de restaurer un mouvement et une fonction optimale, et/ou de réduire la douleur. Ce qui exclut les manœuvres forcées.

Ces indications ressortent de la traduction de la définition donnée par la Fédération Internationale des Physiothérapeutes Thérapeutes Manuels (IFOMT) au sein de la World Confederation for Physical Therapy (WCPT).

Le Conseil ajoute que la pratique de ces manipulations articulaires doit respecter les standards internationaux produits par une démarche fondée sur les preuves scientifiques (Evidence Based Practice).

Avis-CNO n° 2014-06 du 18 décembre 2014

Le Tribunal de l’Union européenne vient de condamner le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens à verser une pénalité de 4,75 millions d’euros. Il lui est reproché d’avoir enfreint les règles de concurrence sur le marché des analyses, avec une application trop stricte des règles légales et déontologiques.

Dans cette affaire, la Commission européenne avait ouvert une enquête en 2007 à la suite de la plainte d’un réseau européen de laboratoires d’analyses médicales, reprochant à l’Ordre différents points. Notamment d’entraver le développement des groupes de laboratoires de biologie médicale, en imposant des exigences qui allaient au delà du cadre réglementaire sous prétexte de protéger le principe d’indépendance professionnelle. Ou encore d’imposer des prix minimaux sur le marché français de la biologie médicale.

Le Tribunal a confirmé ces différents points. D’après lui, l’Ordre ne peut pas valablement s’opposer aux montages mis en place par certains groupes dès lors qu’ils respectent les obligations légales. Quant à sa volonté d’imposer une politique de ristournes maximales de 10 %, ce montant ne repose sur aucun fondement légal ou règlementaire.

Arrêt du 10 décembre 2014, Tribunal de l’Union européenne

Les actes effectués par les huissiers de justice sont, en principe, soumis à une taxe forfaitaire, sauf exonération expresse. Le montant de cette taxe est porté de 9,15 € à 11,16 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2015.

Rappel : la taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c’est-à-dire la personne à qui l’huissier réclame le règlement de l’acte. Les huissiers de justice sont donc les redevables légaux de cette taxe. Taxe qui est intégralement exigible dès que l’encaissement, même partiel, des sommes dues au titre d’un acte accompli a atteint ou dépassé son montant. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée comme la TVA.

Article 35 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015

Les CPAM viennent d’annoncer par courrier aux médecins qu’elles supprimaient une disposition vieille de 30 ans : le remboursement partiel, sur demande expresse du médecin, du surcoût entraîné par les ordonnances dupliquées. Le motif : désormais, les ordonnances sont éditées directement avec les imprimantes des médecins, rien ne justifie donc plus l’achat d’ordonnances dupliquées.

Pour rappel, le double de l’ordonnance est un élément indispensable à la facturation et au remboursement des médicaments ou prestations de soins. Il permet également au patient qui conserve l’original de suivre facilement son traitement ou sa prise en charge médicale. Jusqu’à présent, la CPAM participait au surcoût de la duplication obligatoire de la prescription, dans la limite de 0,01 € par ordonnance. Cette demande de prise en charge financière se faisait auprès du Service des Relations avec les Professions de Santé, de la CPAM, sur justificatifs.

Cette suppression n’a pas manqué de faire réagir différents syndicats de médecins.

Le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude à la Sécurité sociale vient de paraître. La fraude détectée par ses organismes a atteint pour 2013 la somme de 636,1 millions d’euros, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012, dont 174,64 millions d’euros (+12 %) pour la seule assurance-maladie.

La moitié de ces fraudes à l’assurance-maladie concerne des prestations surfacturées, voire fictives, de la part des professionnels de santé. Parmi les catégories professionnelles les plus épinglées, on compte les infirmiers (18,3 millions d’euros), les transporteurs sanitaires, ambulanciers, taxis (17,6 millions d’euros), les médecins généralistes et spécialistes (6,1 millions d’euros), les chirurgiens-dentistes (4,7 millions d’euros) et les pharmaciens (4,2 millions d’euros). Concernant les établissements de santé, ils accusent une fraude à hauteur de 65,8 millions d’euros. Enfin, concernant les fraudes commises par les assurés, c’est-à-dire les fraudes aux « droits et prestations en espèces », elles s’élèvent à 19,7 millions d’euros. Il s’agit le plus souvent de fausses déclarations d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie ou de demandes non justifiées de pension d’invalidité.