Professions libérales

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) ont lancé un site internet consacré à la nouvelle version de l’index des médicaments vétérinaires autorisés en France. L’objectif est de faciliter l’accès aux informations règlementaires sur les médicaments vétérinaires aux professionnels de santé mais aussi au grand public.

Près de 3 000 médicaments sont ainsi recensés, avec pour chacun un résumé des caractéristiques du produit (nom, titulaire de l’AMM, date de mise sur le marché…), ainsi que le rapport public d’évaluation (RPE) lorsqu’il est disponible. Classés par ordre alphabétique, les médicaments sont également accessibles par un moteur de recherche qui propose de prospecter à partir de plusieurs critères (nom, n° ANMV, nom du titulaire, espèce, forme pharmaceutique, condition de délivrance, substance…). Il est également possible d’effectuer une recherche à partir d’éléments contenus dans le résumé des caractéristiques du produit (temps d’attente, effet indésirable, etc.). Les résultats de la recherche peuvent être exportés sous un format tableur.

Pour consulter l’index des médicaments vétérinaires, rendez-vous sur : www.ircp.anmv.anses.fr.

En matière fiscale, la déduction de la TVA n’est accordée qu’aux entreprises qui collectent cette taxe en raison de leur activité économique. Une faculté qui n’est donc pas offerte aux particuliers.

En pratique, la TVA grevant les prestations réalisées par les avocats reste ainsi à la charge des particuliers, qui doivent supporter un coût supplémentaire de 20 % par rapport aux entreprises.

La question a été posée de savoir si cette différence de traitement allait à l’encontre du droit à un procès équitable selon lequel chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et ne doit avoir aucun avantage substantiel sur l’autre.

Le ministre interrogé vient de répondre par la négative. D’abord, le droit au procès équitable n’impose pas que la charge financière du recours à un avocat soit égale pour tous. Ensuite, les particuliers disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire d’une prise en charge, totale ou partielle, par l’État des honoraires et frais de justice. Enfin, certains avocats peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, leurs prestations sont facturées hors taxes.

Rappel : la franchise en base de TVA bénéficie aux activités réglementées des avocats dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas 42 600 €.

Le ministre précise, par ailleurs, que les avocats peuvent, à leur convenance, différencier leurs honoraires selon la qualité de leur client (entreprise ou particulier).

À noter : la question de la rupture d’égalité entre entreprises et particuliers au regard de la TVA et du droit au procès équitable est au cœur de préoccupations des États. En France, l’ordre des avocats a ainsi présenté un recours préalable au Premier ministre en juin 2014. Et la Cour constitutionnelle de Belgique a posé une question préjudicielle à la CJUE dans une décision du 13 novembre 2014. Affaire à suivre…

Rép. min. n° 14546, JO Sénat du 5 février 2015

Dix-huit kinésithérapeutes viennent d’être condamnés à payer leurs cotisations ordinales par la juridiction de proximité d’Angers. Ils refusaient de s’en acquitter depuis plusieurs années, arguant qu’il appartient à l’employeur, lorsque le kiné est salarié, de s’acquitter des frais professionnels engagés par ses salariés. Ils soutenaient également que pour exercer la profession, seul le diplôme est exigé, la cotisation constituant ainsi un obstacle injustifié à l’exercice de la profession. Le conseil national de l’ordre avait donc entamé une procédure amiable, puis contentieuse pour obtenir ce règlement.

Pour le tribunal, la cotisation est due par le kinésithérapeute et non son employeur car elle n’est pas versée dans l’intérêt de l’employeur, mais constitue une contribution pécuniaire à la protection collective de la profession. C’est l’unique source de financement de l’ordre, garantissant ainsi son indépendance, pour assurer ses missions de service public. Il rappelle également que, selon le Code de santé publique, l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est soumis à la double condition, d’une part, d’avoir procédé à l’enregistrement de ses diplômes, et, d’autre part, de s’être inscrit à l’Ordre national de sa profession.

Juridiction de proximité Angers n° 91 14-115 et suivants du 30 décembre 2014

L’Observatoire de l’accès aux soins, créé par la mission France de Médecins du Monde en 2000, vient de publier sa dernière étude portant sur l’année 2014. On y apprend que le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste est en augmentation : 51 jours (contre 44 en 2011), et ce particulièrement pour les ophtalmologues et les dermatologues.

L’étude nous indique également que cette attente varie selon les régions. Par exemple, si le délai moyen pour obtenir un rendez-vous auprès d’un cardiologue en France est de 42 jours, il tombe à moins de 21 jours en Languedoc-Roussillon, Paca ou Corse, mais à plus de 72 jours pour la Picardie, la Champagne-Ardenne ou la Bourgogne !

Des délais d’attente longs qui ont pour conséquence, toujours selon l’étude, d’inciter certains Français à renoncer à ces soins. Les malades qui n’ont pas bénéficié des soins déclarent en effet dans 67 % des cas que c’est en raison des délais pour obtenir leur rendez-vous (58 % en 2011), la question du coût de la consultation n’étant invoquée que dans 46 % des cas.

La bonne nouvelle, c’est que les Français se déclarent très majoritairement satisfaits de leur généraliste (92 %) et de leur spécialiste libéral (86 %) !

Pour consulter l’étude, rendez-vous sur www.medecinsdumonde.org

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) viennent de rendre un rapport sur les « Perspectives du développement de la chirurgie ambulatoire en France ». Plusieurs propositions visent à faire évoluer le rôle des infirmiers, notamment dans l’exercice libéral et la formation des infirmiers de bloc.

Le rapport note, par exemple, que la nomenclature des actes des infirmiers libéraux n’est pas adaptée pour le suivi à domicile des patients, ou encore que les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer seuls certains actes (exemple : le retrait de cathéters péri-nerveux), ce qui freine le développement du suivi au domicile. Il suggère de développer la formation des infirmiers de ville sur des gestes techniques de soins pratiqués jusqu’à présent uniquement dans le cadre hospitalier.

Autre proposition concernant les infirmières au bloc de chirurgie ambulatoire, et dont les patients subissent des opérations liées à plusieurs spécialités : il faudrait former ces infirmiers à une gestion polyvalente des patients pour leur permettre d’assumer la gestion de ces différents types d’opérations dans une même salle. Cela permettrait que la même équipe demeure sur place et réduirait les temps de latence entre deux opérations.

Ces perspectives, si elles étaient appliquées, devraient permettre d’augmenter le recours à la chirurgie ambulatoire, d’améliorer sa qualité mais aussi de faire des économies sur le budget santé. Selon le rapport, ces économies pourraient atteindre 603,4 millions d’euros par an !

Alors que le DPC des professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes) termine sa deuxième année de fonctionnement, un bilan vient de paraître.

Pour rappel, l’OGDPC prend en charge la formation continue des professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en centre de santé conventionné dans la limite du montant de l’enveloppe disponible. Selon le bilan 2014 de l’OGDPC, 2 773 organismes ont été enregistrés sur son site et 23 862 programmes déposés. 128 760 professionnels de santé se sont inscrits à un programme de DPC, dont pour les plus demandeurs 42 849 médecins, 32 457 infirmiers et 22 757 pharmaciens.

Le bilan met également en lumière la qualité du dispositif qui s’est améliorée grâce notamment au contrôle renforcé des organismes de DPC, avec près de 150 actions menées pour notifier des dysfonctionnements ou rappeler les règles du DPC. Ou encore avec la réduction des délais de paiement (-34 jours par rapport à 2013 pour les organismes, -25 jours pour les professionnels de santé) due à l’optimisation du traitement des dossiers.

Pour en savoir plus : www.ogdpc.fr

Un avocat qui cède sa clientèle à un confrère est tenu à une obligation légale de garantie d’éviction et de non-concurrence à l’égard de ce dernier. En faisant fi de cette obligation, il engage sa responsabilité et peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Ainsi, dans une affaire récente, un avocat exerçant dans une ville du sud de la France avait cédé sa clientèle à une société civile professionnelle d’avocats installée dans cette même ville. Or il avait ensuite fait paraître un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau d’une autre ville sans mentionner la cession de clientèle, continué à défendre les intérêts de clients figurant sur la liste annexée à l’acte de cession, conservé un certain nombre de dossiers pour assurer la représentation d’anciens clients à l’audience, encaissé des honoraires dus à la SCP et tenté de poursuivre sa relation professionnelle avec un correspondant du cabinet qu’il avait quitté.

Poursuivi en justice par la SCP, il a été condamné à verser à cette dernière la somme de 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation légale de non-concurrence et de garantie d’éviction.

Cassation civile 1re, 15 octobre 2014, n° 13-24948

L’Insee vient de faire paraître une étude sur « Les revenus d’activité des médecins libéraux récemment installés : évolutions récentes et contrastes avec leurs aînés ». La conclusion est sans appel : les jeunes médecins installés depuis moins de cinq ans, gagnent mieux leur vie que les anciens !

Ce sont 11 500 médecins installés en libéral entre 2006 et 2011, soit 1 000 à 1 100 généralistes et 1 200 à 1 400 spécialistes supplémentaires chaque année, qui ont été étudiés. Leurs revenus s’élèvent en moyenne à 108 530 € en 2011, soit 2,3 % de plus que l’ensemble des médecins (106 140 €), toutes générations confondues.

Ces revenus plus importants s’expliquent par différents facteurs. D’abord, les jeunes libéraux sont plus souvent des chirurgiens ou des anesthésistes que des généralistes, dont les tarifs sont moins élevés. D’autre part, les spécialistes récemment installés exercent plus souvent en secteur II, leur permettant de pratiquer des dépassements d’honoraires. Ils exercent aussi plus fréquemment que leurs aînés une activité salariée en plus de leur activité libérale.

On retiendra que ce sont les anesthésistes qui déclarent les plus gros revenus (205 970 € en moyenne), suivis par les ophtalmologistes (191 910 €) et les radiologues (185 810 €). Tandis que les pédiatres (90 430 €), les rhumatologues (89 780 €), les psychiatres (87 020 €) et les dermatologues (82 680 €) sont dans le bas du tableau des spécialistes.

Pour consulter l’étude, rendez-vous sur le site de l’Insee

L’augmentation régulière du nombre d’actes de biologie médicale pèse encore trop sur le budget de la Sécurité sociale. Compte tenu de l’augmentation du volume de ces examens en 2014 (+2,9 %) et des prévisions de l’Assurance-maladie pour 2015 (+3,1 %), une nouvelle baisse des tarifs va être appliquée entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016, pour un montant global de 62,8 millions d’euros.

Cette baisse que permet de rester dans le cadre de l’enveloppe prévue par l’accord triennal de 2013, est moins forte que celle attendue, qui aurait dû être de 90 millions d’euros si l’augmentation des volumes avait conservé le même rythme que les années précédentes.

Outre la maîtrise des dépenses en biologie médicale, d’autres sujets devraient également être discutés entre les syndicats et la CNAM, comme le rééquilibrage de la nomenclature pour mieux coller à la réalité des coûts, la prévention, ou encore la signature d’un accord de télétransmission des feuilles de soins électroniques et une amélioration des outils de télétransmission (ADR et SCOR).

Un centre médical d’ophtalmologie, créé sous forme de SELAS, souhaitait modifier ses statuts. Ce que le Conseil départemental de l’ordre des médecins lui a refusé. Il reprochait en effet aux nouveaux statuts de ne pas garantir l’indépendance professionnelle des médecins membres en autorisant que l’un des associés soit à la fois détenteur de 25,1 % des parts de la SELAS et associé majoritaire d’une SAS détenant 25 % de la SELAS. Le Conseil régional de l’ordre, de même que le conseil national, sont allés à l’encontre de la décision du conseil départemental, qui a finalement saisi le Conseil d’État.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter lui aussi le pourvoi du Conseil départemental. Il rappelle en effet qu’on ne peut refuser d’inscrire les statuts d’une société d’exercice libéral au tableau de l’ordre que s’ils ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En l’occurrence, dans cette affaire, les statuts ne contrevenaient pas aux dispositions du Code de la santé publique en prévoyant qu’un associé détienne des parts à la fois dans la SELAS et la SAS.

Conseil d’Etat n° 374444 du 26 janvier 2015