Professions libérales

Considérant que les garanties prévues par la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes en matière de forfait-jours étaient insuffisantes pour assurer une amplitude et une charge de travail raisonnables pour les salariés, la Cour de cassation avait invalidé ces dispositions dans un arrêt rendu en mai 2014.

Les partenaires sociaux ont donc dû engager des négociations afin de sécuriser les conventions individuelles de forfaits-jours de la profession. Négociations qui ont conduit à la signature, le 18 février dernier, d’un nouvel avenant « relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail ».

À noter : cet avenant est d’ores et déjà applicable aux cabinets membres d’une organisation patronale signataire de l’accord (IFEC et EFC). Il sera obligatoire pour l’ensemble de la profession après la publication de son arrêté d’extension par le ministère du Travail.

Cet avenant vise à renforcer le suivi et le contrôle de l’amplitude et de la charge de travail des salariés en forfait-jours.

Tout d’abord, il limite la durée de travail de ces salariés, en dehors des périodes traditionnelles de forte activité, à, en moyenne, 5 jours par semaine, soit 23 jours par mois. Par ailleurs, il leur garantit des temps de repos effectif en accordant le droit « de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance » pendant leurs périodes de congés.

De plus, désormais, leurs durées journalière et hebdomadaire de travail sont contrôlées via un relevé mensuel, établi par le salarié et permettant au supérieur hiérarchique d’examiner et d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par le travailleur dans l’organisation et la charge de son travail. Les échanges périodiques qui en découlent sont l’occasion, pour le salarié, d’alerter son employeur en cas de surcharge de travail imprévue (nouvelle mission, arrivée d’un nouveau client, contraintes liées aux évolutions législatives et règlementaires…). La contrepartie liée à une telle surcharge devant être définie lors de l’entretien annuel individuel organisé par l’employeur.

En complément : la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait-jours, ayant au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification, est majorée depuis le 1^er avril 2015. Cette majoration varie entre 5 % et 22 % selon le niveau et le coefficient de l’emploi occupé (cadre de direction, cadre principal, chef de service…).

Avenant n° 24 bis, convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Jusqu’à présent réalisés par des médecins, les entretiens préalables au don du sang peuvent, depuis le 16 mars dernier, être effectués par des infirmiers. Un décret autorise en effet cette expérimentation sous conditions.

Ce type d’entretien réalisé par du personnel non médical avait déjà fait l’objet d’une expérimentation en France en 2006-2007 dans les régions de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Atlantique et Pays de la Loire. Le décret étend ce dispositif expérimental à tout le territoire (métropole et DOM), pour deux ans.

Pour pouvoir intervenir, l’infirmier devra justifier d’une expérience de trois ans en lien avec le prélèvement sanguin et valider une formation de deux semaines. Les médecins seront toujours présents dans les centres, voire assureront l’entretien dans certains cas, comme par exemple en la présence de facteurs de risque cardiaque, surpoids, tabagisme… Le donneur pourra lui-même demander à rencontrer un médecin.

Un rapport d’évaluation de cette expérimentation devrait être remis à la HAS (Haute Autorité de Santé) en mars 2016.

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014, JO du 14

Une instruction technique de la DGAL (Direction générale de l’alimentation) du ministère de l’Agriculture vient d’apporter des précisions sur le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires lors d’opérations de certification officielle.

Ce dispositif, qui concerne la réalisation des opérations de certification officielle lors d’échanges intracommunautaires d’animaux vivants ou de leurs embryons, ovules, semence en filière bovine, ovine, caprine, doit permettre de choisir le vétérinaire certificateur par un appel à candidatures, le former, le rémunérer pour l’établissement des certificats officiels, contrôler, superviser et évaluer son travail pour garantir dans le temps la qualité de sa certification.

L’instruction précise que le dispositif sera déployé en deux temps. Il ne concernera d’abord que les opérateurs bovins et ovins, qui bénéficient déjà d’une procédure de co-certification qui sera elle-même supprimée au 1^er janvier 2016. Puis, il sera étendu à toutes les filières.

Des formations vont être proposées aux vétérinaires sanitaires dès cet été, et les premiers certificats devraient être remis à la rentrée de septembre 2015.

Pour consulter l’instruction, cliquez ici

Ce sont quelque 870 cessions d’officine qui ont eu lieu en 2014, soit 6 % de moins qu’en 2013. En revanche, les cessions de parts sociales sont en hausse de 20 % (environ 490). Ces chiffres sont issus d’une étude d’Interfimo, société de financement des professions libérales, consacrée aux « Prix et valeurs des pharmacies ». Cette étude dresse le profil d’un marché des cessions en baisse pour la troisième année consécutive.

Le prix moyen est, lui aussi, en baisse puisqu’il s’établit désormais en moyenne à 80 % du CA HT, soit un recul de 15 points depuis 2009. Exprimé en multiples de l’EBE (excédent brut d’exploitation), il se monte pour 2014 à 6,5 fois l’EBE. 15 % d’officines ont toutefois été valorisées à plus de 8,5 fois l’EBE. Les plus grandes pharmacies se valorisent mieux que les plus petites mais la situation géographique n’est plus vraiment un critère déterminant du prix de cession, toujours selon l’étude. En revanche, les pharmacies de centre commercial sont les plus valorisées en raison aussi de leur meilleure rentabilité, vendue en moyenne à hauteur de 91 % du CA HT, contre les pharmacies de quartier qui sont les moins valorisées (78 %). L’étude prédit une tendance à la baisse encore pour 2015.

Pour consulter l’étude, cliquez ici

Toutes les structures affiliées à la Maison des Kinés (Spek, INK, FFMKR, Agakam…) ont décidé de se regrouper pour offrir un portail internet commun. L’objectif étant de proposer une navigation plus facile aux internautes, de jeter des passerelles entre les différentes activités et surtout, de mettre à disposition plus de services et de fonctionnalités.

Sur le site www.maisondeskines.com, vous trouverez désormais :
– un agenda qui regroupe tous les évènements concernant les kinés (congrès, soirées scientifiques ou syndicales, soirées d’information sur l’accessibilité ou l’installation…),
– des articles, des compléments d’information, des diaporamas sur différents évènements,
– un moteur de recherche pour trouver une formation,
– un espace personnel pour accéder à ses factures et attestations de paiement (abonnement, cotisation syndicale, achat de cartons de rendez-vous…),
– une boutique de livres…
– et bientôt des films pour expliciter un geste ou une technique.

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés. Retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi publiée en juin 2013, cette obligation conduit toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » le 1^er janvier 2016 au plus tard. Cette couverture santé pouvant être mise en place par un accord de branche.

C’est dans cette hypothèse que la Commission paritaire nationale de branche des opérateurs de ventes volontaires (OVV) et des offices de commissaires-priseurs judiciaires vient de lancer une procédure d’appel d’offres. Ouverte jusqu’au 15 juin 2015 (cahier des charges communicable jusqu’au 30 avril 2015), cette procédure vise à identifier le prestataire proposant la meilleure offre permettant « d’assurer et de gérer le régime de remboursement des frais de santé » de la profession. Au plus tard le 30 octobre 2015, un assureur sera recommandé par les partenaires sociaux. Cette recommandation, qui prendra effet au 1^er janvier 2016 sera valable cinq ans.

Le Conseil d’État vient d’enjoindre le Premier ministre à publier d’ici la fin de l’année 2015 le décret instituant le Code de déontologie infirmier, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.

Ce code avait été rédigé par le Conseil national de l’Ordre il y a cinq ans, pour énoncer, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. C’est l’Ordre qui a saisi le Conseil d’État, estimant qu’en laissant passer cinq années sans prendre de décret d’application, le Premier ministre avait fait délibérément obstacle à l’application de dispositions législatives, et méconnaissait ainsi l’obligation de prendre un décret dans un délai raisonnable.

Le Conseil d’État a suivi cet avis. Le Gouvernement n’a donc plus le choix, il devra publier rapidement ! Et ne pas tarder à lancer les opérations car, pour rappel, le texte doit au préalable passer devant plusieurs instances comme le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence.

Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 374582

Le Conseil d’État vient de valider une décision de l’Ordre national des médecins qui refusait d’inscrire au tableau de l’Ordre un médecin qui avait arrêté son activité pendant vingt ans.

Ce médecin avait saisi la haute juridiction estimant que l’Ordre faisait preuve d’un excès de pouvoir. Mais le Conseil d’État a estimé au contraire que l’Ordre pouvait légalement déduire, compte tenu des éléments contenus dans le dossier, que ce médecin n’avait pas suffisamment tenu à jour ses connaissances médicales pendant les vingt dernières années. Et que par conséquent, il ne pouvait garantir apporter à ses malades des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

Conseil d’État, 25 février 2015, n° 362988

Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté ministériel du 20 juin 2013, qui avait été pris pour transposer en droit français une directive européenne sur les bonnes pratiques de la vente de médicaments par Internet. La loi autorise en effet le ministre à préciser les règles de dispensation de ces médicaments (comme l’analyse de l’ordonnance, la préparation des doses…). Or, il était reproché à ce dispositif de couvrir un champ trop large de médicaments.

Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la pertinence des règles prises, mais a estimé en revanche que l’arrêté dépassait les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre, lorsqu’il précise par exemple les règles applicables à la présentation des produits en ligne et à leur prix, ou encore les règles relatives aux conditions générales de vente ou à la facturation. Il indique également que certaines règles techniques contenues dans l’arrêté auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne. Il annule donc ce texte.

Parallèlement, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret du 31 décembre 2012, qui impose la présence d’un identifiant unique sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, même non soumis à prescription médicale obligatoire, pour vérifier leur authenticité, et d’un dispositif anti-effraction sur tous les médicaments permettant de vérifier l’intégrité du conditionnement.

Conseil d’État, 16 mars 2015, nos 370072, 370721 et 370820

Un Collège infirmier français (CIF) vient d’être lancé par plusieurs organismes de la profession. Il est présidé par Marie-Claude Gaste, coordinatrice générale des soins du CHU de Nîmes et trésorière adjointe de l’Association française des directeurs des soins (AFDS). Son conseil d’administration réunit des représentants des organismes créateurs, comme l’ordre national des infirmiers (ONI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), ou encore des structures de formation (Cefiec, Ceeiade, Ceepame, Aeeibo).

Son objectif ? Mutualiser les compétences et l’expertise de ses membres pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Le collège souhaite également contribuer à la promotion de la recherche en sciences infirmières et optimiser la formation et le développement professionnel continu (DPC) des infirmiers. L’instance veut devenir un des interlocuteurs privilégiés des autorités publiques en matière de santé, et collaborer avec les autres collèges de professionnels de santé.

Des missions qu’il a d’ores et déjà commencé à mettre en application en diffusant par exemple un premier avis sur l’exercice infirmier en pratique avancée. Le projet de loi de santé prévoit en effet de créer un cadre juridique pour les pratiques avancées avec délégations de tâches, qui ne pourraient s’effectuer que sous l’égide du médecin. Le CIF estime, lui, que les professionnels en pratique avancée ne devraient plus relever du livre III du Code de la santé publique (auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers) mais d’un livre spécifique, avec la création d’un métier intermédiaire.