Professions libérales

Le 19 mars dernier, la chambre nationale des huissiers de justice a donné naissance à Médicys, une plate-forme numérique de médiation et de règlement amiable des conflits. Elle a vocation à permettre de régler à l’amiable les conflits entre les entreprises ainsi que les différends entre les entreprises et les particuliers. Ce service de médiation en ligne fonctionne également pour les litiges entre sociétés.

En pratique, Médicys propose trois modes d’action selon l’importance des affaires :
– la médiation-négociation 100 % en ligne consistant pour le demandeur à remplir un formulaire et un tableau de proposition de règlement à l’autre partie qui peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition ;
– l’intervention d’un huissier par visioconférence ;
– la prise de rendez-vous pour une médiation en présence d’un huissier de justice.

À noter : la médiation-négociation 100 % en ligne ne sera opérationnelle qu’en juillet 2015. Quant aux deux autres modes d’action, ils sont d’ores et déjà actifs.

À l’issue de la médiation, la plate-forme génère automatiquement une transaction, rédigée et signée par un huissier. Elle est ensuite envoyée aux parties qui peuvent la signer (électroniquement) ou la refuser.

À savoir : si les parties restent en désaccord, Médicys délivre un certificat de non conciliation qui pourra être versé au dossier en cas de recours judiciaire.

Médicys est un e-service payant. Toutefois, lorsqu’un litige entre un particulier et un professionnel relevant du droit de la consommation se solde par un échec et que la procédure a été faite 100 % en ligne, la médiation-négociation est gratuite.

Se voulant accessible, simple d’utilisation et compétente, Médicys permet donc aux justiciables de trouver une solution rapide à leur problème et d’obtenir satisfaction sans avoir à entreprendre des démarches (souvent lourdes) devant les tribunaux. De plus, elle arrive à point nommé ! En effet, un décret du 11 mars 2015 oblige désormais les parties qui portent leur conflit devant le juge à indiquer si des tentatives de résolution amiable des litiges ont été effectuées.

http://medicys.org/

L’Observatoire de la sécurité des médecins vient de faire paraître son rapport pour l’année 2014. Son constat est sans appel : le niveau de violence à l’égard des médecins est toujours élevé. Ainsi, 901 incidents ont été relevés l’an passé, contre 439 il y a 10 ans.

Les premiers à en pâtir sont les médecins généralistes puisqu’ils représentent à eux seuls 61 % des médecins agressés en 2014. Quant aux spécialistes, ce sont les ophtalmologues les plus touchés avec 7 % des incidents, puis les dermatologues (4 %) et les gynécologues-obstétriciens (3 %).

D’un point de vue géographique, les départements qui arrivent en tête sont le Nord (7 % des incidents), les Bouches-du-Rhône (5 %) et l’Isère (4 %).

À noter : en Ile-de-France, les incidents restent élevés mais sont en baisse par rapport à 2013 (-25 %).

Enfin, 60 % des incidents ont lieu en centre-ville, contre 22 % en banlieue, un chiffre lui aussi en baisse, et 14 % en milieu rural.

Pour consulter le résultat détaillé de l’étude, cliquez ici

Le comité d’alerte indépendant chargé de surveiller la réalisation de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) vient de rendre un premier avis prévisionnel pour l’année en cours. Et ses estimations ne sont pas très optimistes.

Non seulement il insiste ainsi sur le fait qu’il n’y a plus de marges de manœuvre, comme les années précédentes, liées à certains bons résultats des années antérieures. Mais surtout il relève déjà la forte augmentation de certains postes de dépenses, notamment dans le domaine des soins de ville, comme le remboursement des médicaments dus à de nouveaux traitements (hépatite C), ou encore les indemnités journalières, en hausse de 4,3 % en 2014, et les honoraires médicaux, en hausse de 2,7 %. Ces derniers ont déjà entraîné un dépassement de 140 millions d’euros sur l’enveloppe prévue.

Le comité d’alerte rappelle que la loi de Sécurité sociale a fixé à 182,3 milliards d’euros l’objectif de dépenses, soit une progression limitée à 2,1 %. Or la tendance serait plutôt à 3,9 % selon le ministère de la Santé, voire 5 % pour les seules dépenses de soins de ville…

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) vient de mettre à la disposition des sages-femmes un nouveau service en ligne pour leur permettre d’accéder à leurs données personnelles et effectuer des démarches administratives, notamment signaler tout changement de situation. Grâce à lui, ces démarches devraient être plus simples et plus rapides, et les échanges entre les professionnels et l’Ordre plus fluides.

Concrètement, ce service, réservé aux sages-femmes inscrites au tableau, est accessible depuis la page d’accueil du site de l’Ordre via l’onglet « Mon espace ». Il est nécessaire à la première connexion de créer cet espace personnel à l’aide de sa carte CPS, puis de le certifier par un code envoyé par email ou par téléphone. Une fois le compte certifié, le praticien pourra consulter les données le concernant, effectuer certaines démarches, consulter l’historique de ses demandes… Ces données seront traitées par le CNOSF, puis communiquées au RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé).

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Comme nous vous l’annoncions dans un article précédent, le nouveau Code de déontologie vétérinaire vient de paraître. Parmi ses nouvelles dispositions, il est question du domicile professionnel d’exercice. Outre le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire » et le « centre hospitalier vétérinaire », une quatrième catégorie a en effet été créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Ces 4 catégories d’établissements de soins vétérinaires doivent répondre à des exigences bien spécifiques qu’il s’agisse de l’agencement des locaux, du matériel requis, du personnel nécessaire pour fonctionner, etc. Ces différentes exigences ont été listées dans des cahiers des charges, établis par le Conseil supérieur de l’Ordre national des vétérinaires, en collaboration avec des organisations professionnelles vétérinaires.

Ces cahiers des charges sont accessibles gratuitement sur le site de l’Ordre.

À noter : les établissements de soins existants ont un délai d’un an pour se mettre en conformité. Quant aux nouveaux établissements de soins vétérinaires, qui doivent bien évidemment répondre à ces critères, ils sont à déclarer au conseil régional de l’Ordre (CRO) préalablement à leur ouverture.

La ministre du logement, Sylvia Pinel, a lancé une grande concertation sur la rénovation du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) en vue de la rédaction d’un décret pour l’automne 2015.

Les géomètres-experts, utilisateurs quotidiens des documents d’urbanisme et également concepteurs de PLU et de cartes communales, ont souhaité prendre part à cette concertation.

Deux objectifs sont poursuivis : simplifier les documents d’urbanisme et promouvoir un urbanisme de projet. À ce titre, l’Ordre des géomètres-experts a rendu public ses propositions qui s’articulent autour de trois axes. Il envisage d’abord de simplifier les procédures chronophages comme, par exemple, la déclaration de projet. Ensuite, il souhaite que s’opère une meilleure prise en compte de l’urbanisme de projet, notamment en rendant les articles du règlement du PLU facultatifs afin qu’ils puissent être adaptés aux circonstances de chaque zone et de chaque contexte. Enfin, il appelle à une meilleure appréhension des problématiques des communes rurales où il existe de grandes disparités, la population pouvant aussi bien être agglomérée dans un bourg que dispersée sur un vaste territoire.

Précision : à l’occasion de son rapport, l’Ordre propose également des modifications concernant plusieurs articles du Code de l’urbanisme.

Si l’Ordre confirme l’instabilité du droit de l’urbanisme et la nécessité d’adapter le règlement du PLU aux nouvelles exigences des lois Grenelle et Alur, il souligne toutefois que les aménagements envisagés ne doivent pas remettre en cause de façon fondamentale la règlementation.

www.geometre-expert.fr, « Concertation sur la rénovation du règlement du PLU » du 2 mars 2015

Les règles de prise en charge des programmes de Développement professionnel continu (DPC), suivis par les professionnels de santé, sont de nouveau modifiées.

L’organisme gestionnaire du DPC (l’OGDPC) vient en effet de préciser qu’à compter du 1^er avril 2015, cette prise en charge ne se limitera plus à une seule participation par professionnel et par an, comme c’était le cas depuis octobre dernier. Le financement de la formation se fera à nouveau dans la limite d’une enveloppe par professionnel de santé.

Par conséquent, les professionnels de santé qui le souhaitent peuvent dès à présent s’inscrire à un deuxième programme de DPC. Attention, l’OGDPC précise tout de même que l’application de cette décision n’est pas rétroactive. Elle ne concerne que les nouvelles inscriptions effectuées à partir du 1^er avril 2015 !

L’Ordre des chirurgiens-dentistes vient de publier ses statistiques annuelles pour 2014. Plusieurs chiffres sont à relever. Tout d’abord, ce sont 1 466 nouveaux dentistes qui se sont inscrits au tableau de l’Ordre en 2014, soit 38 personnes de plus qu’en 2013.

Parmi ces nouveaux inscrits, 510 praticiens détiennent un diplôme obtenu hors de France, principalement dans l’Union européenne. Une tendance en progression (34,7 % contre 27,9 % en 2013). Les trois principaux pays de formation hors France sont la Roumanie (218), l’Espagne (132) et le Portugal (74).

Concernant les nouveaux dentistes qui ont la nationalité française (1 019 praticiens sur les 1 466 nouveaux inscrits), 80 se sont tout de même formés à l’étranger. Un chiffre également en augmentation (45 en 2013). Pour les autres nationalités, on compte 202 praticiens roumains, 102 Espagnols et 77 Portugais.

Pour consulter ces statistiques, cliquez ici.

La Cour de cassation vient de rappeler que la pratique de l’acupuncture par un non-médecin est interdite et constitue un délit d’exercice illégal.

Dans cette affaire, l’Ordre national des médecins avait été avisé qu’une personne membre de la Fédération nationale de médecine traditionnelle chinoise pratiquait l’acupuncture, en n’étant pas titulaire du diplôme d’État de docteur en médecine ou d’un diplôme assimilé. Elle ne détenait qu’un certificat en a­cu­punc­tu­re traditionnelle chinoise délivrée par la faculté libre d’énergétique traditionnelle chinoise de Toulouse mais affichait sur sa porte : « Médecine énergétique traditionnelle chinoise ».

Pour la Cour de cassation, cette pratique habituelle d’actes d’acupuncture, avec le diagnostic qu’elle implique, les moyens de traitement des maladies qu’elle utilise et les réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical dont l’exercice est réservé aux seuls docteurs en médecine.

Cassation criminelle, 16 décembre 2014, n° 14-80088

Pour la première fois cette année, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a organisé à Paris une remise de prix pour récompenser les meilleurs mémoires et thèses de recherche en kinésithérapie ou dans une discipline en lien avec son exercice. L’objectif de cet événement : mettre en avant la kinésithérapie comme science médicale à part entière via la promotion de travaux de recherche.

Trois prix ont ainsi été remis :
– le Prix Espoir, pour un mémoire de fin d’études sur l’« Acceptabilité d’une application e-santé par les patients » ;
– le Prix Senior, pour un mémoire de Master 2 en Sciences et Technologies, mention Sport, Santé et Société sur l’« Intérêt de l’évaluation isocinétique des variations induites de la spasticité des extenseurs du genou. Application à travers un protocole d’exercices en balnéothérapie » ;
– le Prix Expert, pour une thèse en vue de l’obtention du grade de Docteur en Sciences du Sport, de la Motricité et du Mouvement Humain sur le sujet de la « Contrainte biomécanique unilatérale versus contrainte biomécanique bilatérale : rééquilibrage des capacités fonctionnelles et amélioration de la performance dans une tâche locomotrice autour des capacités fonctionnelles et locomotrices ».

L’Ordre a rappelé à cette occasion que l’approche scientifique propre à la kinésithérapie moderne constitue la meilleure garantie de la qualité des soins et de la sécurité des patients.