Professions libérales

Les deux syndicats de sages-femmes (l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes et l’Union nationale syndicale des sages-femmes) et la Caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés viennent de signer un protocole d’expérimentation de sorties précoces de maternité.

Cette expérimentation ne concernera que les établissements volontaires de plusieurs départements, pour des patientes à bas risque qui souhaitent sortir rapidement de la maternité, c’est-à-dire moins de 72 heures après leur accouchement par voie basse, ou moins de 96 heures pour une césarienne.

Côté rémunération, un forfait unique de 20 euros (prise en charge sans le test de Guthrie) ou de 25,60 euros (prise en charge avec test de Guthrie à réaliser) par patiente sera ajouté par couple mère-enfant à la tarification habituelle.

Après les médecins, c’est au tour des pharmaciens de connaître le montant de leur rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) versée par l’Assurance-maladie. Elle s’élève pour l’année 2014 à 6 058 euros par officine en moyenne, contre 5 705 euros pour 2013, soit une hausse de 6 % sur un an.

Un montant global de 148 millions d’euros est donc reversé aux pharmacies via cette ROSP qui récompense l’effort de substitution des pharmaciens sur les génériques. Selon l’Assurance-maladie, le taux de substitution a été de 85 % en 2014, et il aurait permis d’économiser près de 10 milliards d’euros depuis 7 ans.

D’autres versements sur objectifs, relatifs à l’asthme et aux anti-vitamines K (AVK), sont prévus pour les pharmacies début juillet.

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a estimé, dans un avis récent, que les moulages dentaires faisaient partie des informations à communiquer au patient.

Pour la Cada, ces éléments font partie intégrante du dossier médical du patient. Ils doivent donc, à ce titre, lui être communiqués sans restriction. En effet, le code de la santé publique donne accès au patient à « tout support matériel destiné à l’enregistrement de son état clinique, réalisé en vue, notamment, d’actes de diagnostic ou de soins, par exemple pour la confection ou l’adaptation de dispositifs médicaux tels que des prothèses dentaires ».

Toutefois, elle ne souhaite pas se prononcer sur le fait que cette remise doive concerner obligatoirement les originaux. Elle rappelle simplement que, s’il s’agit de reproduction, les frais peuvent être à la charge du patient.

Cada, avis n° 20150002

Parce que les logiciels et les applications mobiles dans le domaine de la santé se multiplient mais que seuls certains de ces produits sont des dispositifs médicaux (DM), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vient de rappeler plusieurs informations.

Certains produits permettent aux particuliers et aux professionnels de santé d’obtenir des informations sur les maladies et les médicaments, ou d’avoir accès à des paramètres médicaux (taux de glucose dans le sang, rythme cardiaque…). Ils ont une finalité médicale, que ce soit le diagnostic, la prévention, le contrôle, le traitement ou l’atténuation d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap… et sont donc considérés comme des DM. D’autres produits, en revanche, sont liés au domaine de la santé, mais ne concernent que l’entretien sportif ou le bien-être par exemple. Ces derniers ne sont pas des DM et n’entrent donc pas dans le champ de surveillance de l’Agence.

Pour l’Agence, il faut prendre avec précaution les informations données par les magasins d’application en ligne, car c’est l’éditeur ou le fabricant qui définit la destination d’usage de son produit. D’autre part, il est toujours préférable de choisir une application en concertation avec un professionnel de santé, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en place le suivi d’une maladie chronique. Car, il est dangereux d’établir soi-même un diagnostic ou un traitement, et les conseils d’un professionnel contribuent à une utilisation sécurisée de ces produits.

Lancé en 2004, le protocole expérimental Asalee (Action de santé libérale en équipe) permet d’associer, dans les cabinets libéraux participants, des médecins généralistes à des infirmiers, pour mener des actions de prévention principalement auprès de patients atteints de maladies chroniques. Une instruction de la direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de préciser les modalités de déploiement de cette expérimentation.

L’instruction précise que le dispositif est financé par l’assurance maladie au titre des coopérations entre professionnels, alors qu’il l’était jusqu’au 31 décembre 2014 au titre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération (ENMR) des professionnels de ville. Ce financement porte sur 4 activités :
– le suivi du patient diabétique de type 2, incluant rédaction et signature de prescriptions types des examens, prescription et réalisation des électrocardiogrammes (ECG), prescription, réalisation et interprétation des examens des pieds ;
– le suivi du patient à risque cardiovasculaire incluant prescription et réalisation des ECG ;
– le suivi du patient tabagique à risque de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), incluant prescription, réalisation et interprétation de spirométrie ;
– la consultation de repérage des troubles cognitifs et réalisation de tests mémoire pour les personnes âgées.

Le plafond d’effectifs d’infirmiers est maintenu à hauteur de 167 équivalents temps plein (ETP) annuels. Pour y participer, les médecins doivent notamment être situés dans des zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. Les infirmiers, quant à eux, doivent être des libéraux et conserver une activité libérale propre.

Instruction n° DSS/SD1B/2015/151 du 29 avril 2015

Porté depuis 2007 par la Société Française de Gériatrie et Gérontologie (SFGG), le programme Mobiqual est une action nationale dont l’objectif est de soutenir l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles en EHPAD, établissements de santé et à domicile, au bénéfice des personnes âgées et handicapées.

Depuis mars dernier, ce programme met à disposition des professionnels des contenus scientifiques et pédagogiques et des outils touchant à la gériatrie. Plusieurs grands thèmes sont ainsi traités comme la gestion de la douleur, la dépression, les soins palliatifs, la bientraitance, la nutrition ou encore la maladie d’Alzheimer…

Les médecins coordonnateurs, personnels d’EHPAD, d’établissements de santé, professionnels intervenant à domicile, peuvent accéder à des fiches informatives, des vidéos tutorielles, des documents réutilisables ou des modèles pratiques. Une grande partie des ressources est en accès libre, le reste étant accessible sur abonnement.

Pour en savoir plus : www.mobiqual.org

En France, les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c’est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance, peuvent être commercialisés via un site internet par des pharmaciens. Et pour éviter tout risque de contrefaçon de médicaments, un logo officiel, commun à tous les Etats membres de l’Union européenne, devra être affiché sur le site.

Obligatoire à compter du 1^er juillet prochain, ce logo devra apparaître de manière visible sur chaque page du site avec le drapeau du pays correspondant et accompagné d’un message d’avertissement et d’information. En cliquant dessus, l’internaute sera redirigé vers le site de l’Ordre national des pharmaciens, et pourra vérifier que le site figure bien sur la liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments. Ce visuel devrait rassurer les consommateurs et leur permettre de mieux s’informer !

Arrêté du ministère de la Santé du 20 avril 2015

En France, ce sont au total 5,2 millions de personnes qui ont bénéficié en 2014 d’une aide à l’accès aux soins. Un chiffre en augmentation. Ainsi, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C, couverture maladie qui permet aux personnes disposant de faibles revenus de se faire soigner gratuitement, a connu une hausse de 6,5 % en un an, selon le dernier rapport d’activité du Fonds CMU. Tandis que les ACS (Aide à la Complémentaire Santé), destinées aux personnes disposant de revenus modestes mais trop élevés pour être éligibles à la CMU-C, connaissaient une progression de 3,9 % pendant la même période.

Toutefois, selon cette même étude, près de 3 millions de personnes ne feraient pas valoir leurs droits à la CMU-C ou n’auraient pas sollicité l’ACS alors qu’ils le peuvent…

Cette augmentation des bénéficiaires s’explique notamment par la hausse des plafonds d’accès qui a permis d’étendre la prise en charge d’une complémentaire santé à un plus large public. Ainsi, pour bénéficier de la CMU-C, le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour une personne seule en métropole était de 7 934 euros en 2012. Au 1^er juillet 2014, il est passé à 8 645 euros. Quant à l’ACS, le plafond de ressources annuelles était de 10 711 euros en 2012, pour passer le 1^er juillet 2014 à 11 670 euros.

Pour consulter le rapport d’activité 2014 de la CMU, cliquez ici.

L’Observatoire du Conseil national des barreaux a mis à jour les chiffres-clés de la profession d’avocat au 1^er janvier 2014.

60 223 avocats sont ainsi dénombrés en France, soit une progression de 41 % en 10 ans. Une hausse principalement due aux femmes, qui représentent 54 % de l’effectif, mais également aux avocats étrangers dont le nombre a augmenté de 7,1 % par an sur cette même décennie. Bien que réparti sur 161 barreaux, 41 % de cet effectif est toutefois rattaché au barreau de Paris.

Il ressort par ailleurs que l’activité libérale reste le mode d’exercice le plus utilisé. Plus d’un tiers des avocats exerçant leur profession à titre individuel (36,2 %). Les associés comptent pour 29,4 %, les collaborateurs 29,2 % et les salariés non associés 5,3 %. Les groupements d’exercice, au nombre de 7 570, ont en outre fortement progressé depuis 10 ans (+68 %).

À noter enfin que l’âge moyen de la profession s’établit à 46,6 ans pour les hommes et 40,8 ans pour les femmes. Quant à celui d’entrée dans la vie professionnelle, il est respectivement de 32,6 ans et 29,4 ans.

Observatoire du Conseil national des barreaux, mars 2015

Lorsqu’il y a une volonté partagée d’associer des compétences médicales, soignantes, médico-sociales pour mieux prendre en charge une situation concernant une ou des maladies aiguës ou chroniques, il est nécessaire de mettre en place un protocole. Ce protocole décrit qui fait quoi, quand, comment, pourquoi, pour qui et avec qui.

Pour aider les équipes de soins à mettre en place de tels protocoles pluriprofessionnels, la Haute autorité de santé (HAS) a précisé leurs conditions d’élaboration et de mise en œuvre dans deux documents publiés sur son site.

Le premier, une fiche « Points clés et solutions » de 9 pages, détaille, étape par étape, ce qu’il faut faire pour préparer en amont un protocole, pour l’élaborer ,puis le mettre en place et effectuer un suivi. Quelques exemples de réalisation de protocoles et de projets en cours sont également donnés. Et en annexe se trouvent des modèles de documents concrets comme une fiche d’identité de protocole.

Le deuxième document est une « note méthodologique et de synthèse documentaire » de 20 pages. Il complète utilement la fiche pratique en analysant la littérature sur le sujet, les retours d’expériences des professionnels et des institutionnels.