Professions libérales

L’étude annuelle de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) pour l’année 2014 sur la profession de dentiste confirme la hausse des effectifs : plus 272 praticiens par rapport à 2013, soit un total de 41 495 chirurgiens-dentistes en activité. Avec toutefois de fortes disparités géographiques.

Ainsi, dix départements affichent une densité inférieure à 40 pour 100 000 habitants, comme la Somme ou l’Eure, ou encore Mayotte et la Guyane. En revanche, l’Ile-de-France concentre 20 % des praticiens, soit 8 115 chirurgiens-dentistes. Les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques sont également des départements attractifs.

S’agissant du mode d’exercice, l’étude recense 34 866 libéraux exclusifs, 2 147 praticiens en « exercice mixte » et 635 praticiens salariés hospitaliers, ce dernier chiffre étant en hausse de 180 praticiens par rapport à 2013. 16 715 praticiens exercent en cabinet individuel, contre 12 438 en « cabinet de groupe ». Quant à l’exercice en société, il progresse avec 7 207 chirurgiens-dentistes qui ont choisi cette forme (+304 praticiens par rapport à 2013).

Enfin, la profession se féminise avec 17 527 praticiennes en activité en 2014, soit 42,2 % de la profession, contre 41,14 % en 2013 !

Pour consulter l’étude : www.drees.sante.gouv.fr

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a apporté récemment des précisions concernant le secret médical.

L’Ordre rappelle tout d’abord que l’obligation de respect du secret est « générale et absolue », c’est une condition indispensable à la confiance des patients. Et que les dérogations, à l’initiative du médecin, restent très limitées. Elles sont au nombre de trois :
– les sévices ou privations sur mineurs et personnes vulnérables ;
– avec leur accord, les sévices ou privations sur des personnes majeures ;
– le caractère dangereux de personnes qui détiennent une arme ou envisagent d’en acquérir une.

Toutefois, à titre exceptionnel, l’Ordre ajoute un autre cas : celui d’un « risque grave et imminent de mise en danger de la vie d’autrui ». A condition que ce risque ne puisse être prévenu autrement, et que le médecin ait épuisé toute autre solution. Et bien sûr que cette information soit proportionnée à la gravité du danger. Il peut alors, selon le Conseil national de l’Ordre, s’affranchir du secret médical en informant le médecin du travail, ou en saisissant le Procureur de la République.

Ce communiqué intervient à la suite du crash aérien survenu dans les Alpes, en mars dernier, mais indique qu’il n’est pas souhaitable de légiférer dans l’urgence et l’émotion.

L’action en paiement de ses honoraires, engagée par un avocat contre un client personne physique qui a fait appel à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, doit être intentée dans un délai de deux ans. Ce délai étant celui qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

C’est ce qu’a clairement affirmé la Cour de cassation, qui a mis fin ainsi à une incertitude en la matière. En effet, certains tribunaux estimaient qu’une telle action se prescrivait, non pas dans un délai de deux ans, mais dans un délai de cinq ans (délai de prescription de droit commun), car selon eux, le client d’un avocat ne peut pas être considéré comme un consommateur.

À noter : le délai de prescription de cinq ans s’applique à l’action intentée par un professionnel contre une personne morale ou contre une personne physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, dans les deux cas, ces personnes n’étant pas considérées comme des consommateurs.

Cassation civile 2e, 26 mars 2015, n° 14-15013

Cassation civile 2e, 26 mars 2015, n° 14-11599

L’assurance maladie vient à nouveau de proposer, dans son rapport annuel, des pistes pour faire des économies sur les dépenses de santé. L’objectif est de dégager trois milliards d’euros en trois ans, dont 715 millions en 2016.

Cette trentaine de propositions concerne essentiellement des secteurs déjà évoqués les années précédentes, comme diminuer les séjours hospitaliers, augmenter les génériques, réduire la taille des ordonnances, restreindre l’usage des transports sanitaires, baisser le nombre d’arrêts maladie…

Par exemple, concernant les ordonnances, l’Assurance maladie souhaiterait que les médecins tiennent davantage compte du rapport coût-efficacité des traitements prescrits. Autre exemple, pour la prise d’arrêts maladie, le rapport propose la mise en place de référentiels indiquant pour chaque type de situation, la durée d’arrêt idéale. Enfin, globalement, l’accent est mis sur la prévention et l’accès aux soins pour encourager les médecins à prévenir, plutôt que guérir…

Ce rapport devrait être bientôt présenté au gouvernement en vue de la rédaction du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

A compter du 1^er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale devront disposer d’une accréditation, portant sur au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent, pour pouvoir exercer. Les laboratoires avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour faire auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac) une demande initiale d’accréditation ou une demande d’extension d’accréditation. Le Cofrac vient de présenter un premier bilan de ces demandes. Un bilan positif puisque les deux tiers des laboratoires sont engagés dans le processus.

En effet, au 1^er juin 2015, ils étaient 527 laboratoires (LBM) à être accrédités, soit 1 967 sites, dont 160 LBM hospitaliers et 367 LBM privés ou « autres publics ». 118 LBM présentaient un processus d’accréditation en cours, avec une évaluation initiale réalisée au 31 mai 2015. Enfin, 367 demandes initiales d’accréditation avaient été reçues au 31 mai. Soit un total de 1 012 LBM engagés dans le processus. 7 LBM sont en outre accrédités pour la biologie délocalisée, dont 5 hospitaliers.

Pour rappel : l’accréditation repose sur des normes européennes harmonisées afin de garantir une qualité équivalente pour les examens de biologie médicale sur l’ensemble du territoire.

Pour exercer leur activité en toute légalité, les agents immobiliers doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Jusqu’à présent, pour l’obtenir ou la renouveler, ils devaient s’adresser aux services de la préfecture. Depuis le 1^er juillet 2015, cette démarche doit être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont ils dépendent.

Plus largement, cette carte doit être détenue par les professionnels de l’immobilier effectuant des transactions sur immeubles et fonds de commerce, des opérations de gestion immobilière, des prestations touristiques, des prestations de services, ainsi que par les vendeurs de listes et les syndics de copropriété.

3 ans au lieu 10

Autrefois valable 10 ans, cette carte professionnelle devra désormais être renouvelée tous les 3 ans. Pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle durée de validité, un régime transitoire a été prévu. Ainsi, les cartes délivrées avant le 1^er juillet 2008 resteront valables jusqu’à leur durée initiale d’expiration. Quant à celles attribuées entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2015, leur date d’expiration est fixée au 1^er juillet 2018.

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier une note de cadrage pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement.

La HAS rappelle en effet que les mesures de soins psychiatriques, qu’il s’agisse des mesures initiales, de leur maintien, de leurs aménagements ou de leur levée, reposent sur des certificats ou des avis médicaux qui permettent de motiver ces décisions. La qualité de ces certificats ou de ces avis est donc très important. Notamment concernant le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention, qui s’appuie sur les documents élaborés par les professionnels de santé pour apprécier la pertinence d’une hospitalisation complète.

La note de cadrage propose donc un projet d’élaboration de protocoles pour la rédaction de ces certificats, principalement à destination des psychiatres, mais aussi pour les directeurs d’établissement, les préfets, les juges des libertés et de la détention, les avocats et les représentants d’associations de patients et d’usagers en psychiatrie. Les différentes réunions du groupe de travail devraient aboutir à un document en octobre 2015.

Pour consulter la note de cadrage : www.has-sante.fr

Jusqu’à présent, la cotisation du régime complémentaire de retraite des vétérinaires était basée sur la notion d’acte médical ordinal. C’est elle qui servait de référence pour la définition des tranches de revenu et des taux de cotisation. Mais cette notion a été supprimée par le Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires. Un décret est donc venu définir de nouvelles bases de cotisations.

Désormais, la cotisation de retraite complémentaire sera définie sur la base d’un indice de référence et de la valeur d’achat du point. Ces deux éléments seront fixés par le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) chaque année.

Ces nouvelles modalités seront applicables dès 2016, sous réserve de la publication d’un arrêté ministériel approuvant les modifications statutaires de la Caisse rendues nécessaires par cette réforme.

Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015, JO du 24

Un arrêté du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes fixant le nombre maximal d’étudiants par région à pouvoir entrer en première année d’études pour le DE de masseur-kinésithérapeute, vient de paraître.

Selon cet arrêté, ce sont précisément 2 631 étudiants qui pourront devenir masseur-kinésithérapeute après 4 années de cursus.

Certaines régions voient leur numérus clausus augmenter, comme l’Ile-de-France (+40 places), le Poitou-Charentes (+15 places) et l’Auvergne (+12 places).

Pour rappel, cette rentrée sera la première depuis la réingénierie du cursus intervenue en juin 2015.

L’arrêté précise également le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d’entrée en formation (10 places à l’institut de Saint-Maurice dans le 94, et 20 places dans les autres instituts de formation) et rappelle que les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par cet arrêté.

Arrêté du 3 juillet 2015, JORF n° 0156 du 8, page 11464

Comme l’avait annoncé la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, des Cegidd (centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles) remplaceront les CDAG (consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites) et les Ciddist (centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles) à compter du 1^er janvier 2016. Un décret et un arrêté viennent d’en fixer les modalités.

Il est notamment défini quels établissements peuvent être habilités comme Cegidd. La demande d’habilitation doit être adressée par l’organisme à l’agence régionale de santé (ARS) de la région où est situé le centre. Cette habilitation est accordée pour 3 ans. L’ARS sera ensuite chargée de la coordination, du suivi et de l’analyse des activités du centre habilité. Le décret précise également les dépenses afférentes aux activités des Cegidd et les modalités de fixation de la dotation forfaitaire annuelle. Quant à l’arrêté, il définit notamment le cahier des charges auquel doivent se conformer les Cegidd et le contenu du dossier de demande d’habilitation.

Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015

Arrêté du 1er juillet 2015, JO du 2, textes 23 et 24