Professions libérales

L’Ordre national des infirmiers (ONI), en lien avec le ministère de la Santé, a fait quelques recommandations à l’ensemble des professionnels de santé concernant leur pratique lorsque la température grimpe.

Il rappelle en premier lieu que des fiches techniques réalisées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) concernant la pratique en période de canicule, notamment pour la prise en charge de populations ou pathologies spécifiques et l’adaptation des traitements médicamenteux, sont disponibles sur le site internet du ministère de la santé.

Il propose également aux praticiens de profiter de leurs visites pour sensibiliser les patients les plus fragiles (personnes âgées de plus de 65 ans, handicapées ou malades à domicile, dépendantes, femmes enceintes, jeunes enfants, personnes en situation de précarité et sans domicile fixe, travailleurs en extérieur…) aux gestes à adopter pour lutter contre la chaleur. Il leur conseille également d’encourager ces patients à s’inscrire sur les registres communaux pour recevoir l’aide de bénévoles.

Enfin, l’ONI indique que l’Agence régionale de santé (ARS) reste le point de contact et d’information pour toute question ou signalement de situations sensibles particulières.

L’URPS médecins libéraux Ile-de-France s’est penché sur les rendez-vous médicaux non honorés et les demandes de soins non programmés à intercaler dans un emploi du temps généralement chargé. Son objectif : connaître l’ampleur du phénomène et imaginer les réponses possibles.

Selon cette enquête, 71 % des médecins d’Ile-de-France subissent un à deux rendez-vous non honorés en moyenne par jour, 23 % en comptent plus de trois. Ils estiment à 40 minutes le temps perdu par jour à cause de cet absentéisme. Les cardiologues, les psychiatres et les généralistes sont moins touchés que les radiologues, les dermatologues et les ophtalmologistes. Et les patients fautifs sont le plus souvent des patients dont c’est le premier rendez-vous, en tiers payant ou dont le rendez-vous est fixé depuis plus de 15 jours.

A l’inverse, l’enquête révèle que les trois quarts des médecins reçoivent 0 à 5 demandes de soins non programmés par jour (un quart sont même sollicités entre 6 et 10 fois par jour), notamment les généralistes et les pédiatres. Et que 56 % réussissent à satisfaire ces demandes : 40 % dans les 24h, 33 % sous 48h et 27 % sous 72h. Ils sont même 68 % à prévoir un temps réservé chaque jour pour répondre à ces demandes.

L’URPS souhaiterait qu’une action de communication vers le grand public soit faite afin d’éduquer chacun au bon fonctionnement du système de soins, et notamment de la médecine libérale de proximité.

Pour consulter l’étude : www.urps-med-idf.org

La Haute autorité de santé (HAS) souhaite améliorer la coordination entre médecin généraliste et acteurs de soins en psychiatrie.

Dans une note de cadrage, publiée sur son site internet, la HAS présente le projet visant à améliorer les prises en charge et le suivi des patients. Le projet s’inscrit dans le programme pluriannuel de la HAS relatif à la psychiatrie et à la santé mentale. Il se décline en deux volets.

Dans un premier temps, il sera établi un socle de connaissances dont l’objectif est de mettre à disposition des acteurs professionnels, institutionnels et usagers l’état des lieux des pratiques et la synthèse des données scientifiques sur la coordination et la communication interprofessionnelles dans la prise en charge des troubles mentaux. Puis, dans un second temps, la HAS présentera ses préconisations.

« Améliorer la coordination entre le médecin généraliste et les différents acteurs de soins dans la prise en charge des troubles mentaux – Note de cadrage », HAS

La Fondation de France vient de publier son quatrième Observatoire. Et si l’on y apprend que les fondations sont de plus en plus nombreuses en France (leur nombre a doublé entre 2001 à 2014), on retient surtout qu’elles dépensent quelque 7,4 milliards d’euros par an, et que ce sont principalement les projets de santé qui en sont bénéficiaires !

Selon l’Observatoire, il y avait en France 2 229 fondations en 2014. Et leurs principales dépenses directes ont concerné la santé et la recherche médicale. En 2013, ces projets ont ainsi capté 40 % des dépenses de l’ensemble des fondations. Une proportion considérable qui s’explique par le nombre important d’établissements médicaux et de laboratoires gérés par de grosses fondations et par le versement de bourses à des chercheurs ou équipes de recherche. La France étant l’un des pays où la recherche médicale est très largement soutenue par la philanthropie privée.

Les sujets de santé et de recherche médicale attirent de nombreuses fondations : 18 % interviennent dans le domaine de la santé et dans la recherche médicale, même si le secteur principal d’intervention reste l’action sociale, notamment l’aide matérielle d’urgence, les services aux populations fragilisées, les services d’écoute et de conseil. Des secteurs de plus en plus investis au détriment de l’art et de la culture…

Pour consulter l’étude : www.fondationdefrance.org

Un clerc de notaire avait fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, l’office notarial dans lequel il travaillait ayant fait état d’une baisse d’activité qui imposait une réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité.

Contestant son licenciement, il soutenait que la sauvegarde de la compétitivité ne pouvait pas être retenue comme motif de licenciement par l’office notarial qui, soumis à numerus clausus, n’était pas exposé à la concurrence.

La menace pesant sur la compétitivité de l’office notarial pouvait-elle alors justifier un licenciement économique ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative, estimant qu’un office notarial est une entreprise comme une autre. Pour elle, dès lors qu’une réorganisation est nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, un tel licenciement peut être justifié.

Cassation sociale, 4 mars 2015, n° 13-26293

Depuis quelques jours, le tiers payant a été généralisé aux personnes bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), une aide financière qui prend en charge une partie des cotisations de la mutuelle pour les personnes aux revenus modestes. Ces quelque 1,2 million de personnes viennent rejoindre les deux catégories qui étaient déjà dispensés de l’avance des frais, à savoir les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide médicale d’état.

Concrètement, le professionnel devra se faire directement rembourser auprès de l’organisme servant les prestations du régime obligatoire (l’assurance maladie, le RSI, les autres caisses du régime de base…). Un décret du mois de juin, relatif aux modalités de mise en œuvre de ce tiers payant, a en effet prévu qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur pour régler l’intégralité des parts Sécu et complémentaire au médecin ou à l’établissement de santé. A charge ensuite pour le régime de base de s’adresser à l’organisme de complémentaire santé pour la facture correspondant à la part mutuelle.

Cet élargissement du tiers payant intervient dans le cadre du processus de son entrée en vigueur progressive jusqu’en 2017, date à laquelle il devrait être effectif pour l’ensemble de la population.

Décret du 29 juin 2015, JORF n° 0149 du 30, page 11025

De plus en plus de Français envisagent de commander leurs médicaments sur Internet, mais tous ne sont pas au fait que des contrefaçons, qui peuvent être dangereuses pour la santé, circulent sur la toile, faisant l’objet de véritables trafics. Et peu savent comment reconnaître ces médicaments douteux.

Pour sensibiliser les Français, l’IRACM (Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments) vient de démarrer une campagne d’information. Deux outils sont disponibles :
– un livret de 16 pages, « Le faux médicament, kesako ? » qui sera distribué du 1^er juillet au 31 décembre, principalement dans les salles d’attente des généralistes, gynécologues et pédiatres d’Ile-de-France et de PACA. Il y est question des risques liés à l’achat de médicaments sur internet, lors d’un séjour à l’étranger…
– un site internet www.le-faux-medicament-kesako.com, qui répond lui aussi à toutes ces questions. Celui-ci conseille par exemple aux usagers en cas de doute sur un produit de l’amener directement chez son pharmacien.

En 2014, selon la Caisse autonome de retraite (CARCD), le montant moyen de la retraite des chirurgiens-dentistes s’est élevé à 28 687 euros. Soit 2 390 euros par mois, avant prélèvements sociaux, essentiellement en retraite complémentaire. Ce montant, qui concernait quelque 17 254 chirurgiens-dentistes retraités, est en légère augmentation puisque la pension moyenne était de 2 355 € en 2013.

Pour information, le nombre de cotisants était de 36 626 pour le régime de base, de 36 563 pour le régime complémentaire et de 36 776 pour le régime ASV.

Pour en savoir plus sur la retraite des chirurgiens-dentistes, rendez-vous sur : www.carcdsf.fr.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une double cotisation ordinale est due lorsqu’un praticien exerce à la fois en France et en Belgique.

Dans cette affaire, le vétérinaire possède un cabinet en France et exerce également en Belgique où il a son domicile privé. L’Ordre des vétérinaires de Belgique et l’Ordre national des vétérinaires en France lui ont donc simultanément demandé le versement de la cotisation ordinale. Ce que celui-ci a contesté en se basant notamment sur le fait que le droit européen interdit toute mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n’exerce son activité que sur le territoire d’un seul Etat.

Pour la Cour de cassation, cependant, le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, sauf si un tel traitement est objectivement justifié. En l’occurrence, ce vétérinaire qui exerce son activité à la fois en France et en Belgique, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l’un des Etats membres ; que, par suite, l’existence d’une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n’est pas contraire à ce principe. La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cassation civile 1re, 16 avril 2015, n° 13-27.690

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent mentionner d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations suivantes :

– les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision juridictionnelle ou d’une décision administrative définitive ;

– les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;

– le décès d’une personne immatriculée.

A compter du 1^er juillet 2015, ils sont également autorisés à mentionner d’office au RCS la dissolution d’une société lorsque cette dissolution est due à l’arrivée du terme statutaire (sauf si la société a été prorogée en bonne et due forme). Auparavant, il appartenait aux ex-associés ou aux ex-dirigeants de la société dissoute de demander cette mention au greffier.

Rappel : à l’arrivée du terme fixé par ses statuts (généralement 99 ans, soit la durée maximale autorisée par la loi), une société est dissoute de plein droit, sauf si les associés ont décidé de la proroger. Cette prorogation devant être décidée, un an au moins avant la date d’expiration de la société, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour leur modification.

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, JO du 16