Professions libérales

Pour développer l’attractivité des établissements de santé français et renforcer leur visibilité internationale, plusieurs mesures concernant l’admission des patients étrangers devraient entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.

L’objectif est de permettre aux établissements tant publics que privés de bénéficier des perspectives de croissance économique, de création d’emplois et de recherche que représente le marché international.

Il est ainsi prévu de :

– mettre en place une « task force » regroupant les fédérations et les principaux établissements de santé afin de partager les bonnes pratiques et définir les principes encadrant leurs actions ;

– de créer une brochure et un portail Internet présentant l’offre de soins française à destination des patients étrangers ;

– d’alléger les procédures administratives d’accueil des médecins et des patients étrangers ;

– d’accompagner les métiers touchant à la conciergerie médicale et à l’hôtellerie à proximité des zones de soins.

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À compter du 21 août, la commercialisation de 700 médicaments génériques testés par GVK Biosciences, une société indienne, va être suspendue en Europe à la demande de la Commission européenne, sur recommandation de l’Agence européenne du médicament (EMA).

Cette décision fait suite à la constatation d’irrégularités lors d’une inspection française l’an dernier. Il semblerait en effet que cette société ait fourni des renseignements incorrects lors des études de bioéquivalence nécessaires à l’obtention des AMM des médicaments, avec notamment manipulation de données d’électrocardiogrammes.

Avec cette suspension, la Commission veut continuer à assurer la sécurité des patients et surtout maintenir la confiance dans le système d’autorisation de mise sur le marché européen des médicaments génériques.

Les génériques suspendus pourront être remis sur le marché si les laboratoires concernés (Teva, Mylan, Ranbaxy ou encore Sanofi) fournissent de nouvelles études de bioéquivalence.

En France, seuls 33 génériques sur les 700 concernés étaient disponibles (antidépresseurs, antihistaminiques, spécialités à base d’ibuprofène) et ont déjà fait l’objet d’une suspension depuis décembre dernier. Pour 16 de ces 33 génériques, les laboratoires ont déjà fourni de nouvelles études et pourraient donc bientôt réintégrer le marché.

À noter : plus de 6 000 génériques sont commercialisés en France.

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a rendu son édition 2015 des « chiffres clés » du système de santé français. Un document qui nous renseigne sur la mise en œuvre des réformes en cours et leur impact sur les professionnels de santé.

Ainsi, par exemple, concernant les libéraux, ils ont amorcé, comme les hôpitaux, un mouvement de regroupement. La DGOS recense 600 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en 2014, contre 370 en 2013 et 174 en 2012, principalement installées dans l’Ouest, le Centre, et en Rhône-Alpes.

Les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG), qui font le choix de s’installer dans les territoires manquant de professionnels, sont en progression avec 323 contrats signés en 2014 (contre 180 en 2013). Quant aux médecins correspondants du SAMU (MCS), qui doivent assurer un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes, ils étaient 434 en 2014 (contre 350 en 2013).

La chirurgie ambulatoire progresse également, avec 44,6 % des séjours en 2014 (contre 32 % en 2007). Enfin, la télémédecine est encouragée avec 331 projets soutenus l’an passé, notamment pour l’insuffisance rénale et cardiaque, le diabète et les plaies chroniques.

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Les photographes auteurs sont exonérés de cotisation foncière sur les entreprises (CFE) pour leur activité de réalisation de prises de vues et de cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation) portant sur leurs œuvres.

À noter : les photographes auteurs sont ceux qui réalisent des prises de vue artistiques seuls ou avec des concours limités indispensables à l’exercice de leur art (éclairagiste, accessoiriste, maquilleuse).

Selon l’administration fiscale, les œuvres éligibles à cette exonération correspondent aux œuvres de l’esprit. Une notion qu’elle vient de préciser. Sont ainsi visées toutes les œuvres de l’esprit, qu’elles soient œuvres de commande ou œuvres préexistantes, dès lors qu’elles relèvent d’une démarche artistique et portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de leur auteur.

En conséquence, seules en sont exclues les œuvres consistant à réaliser et à commercialiser des photographies d’identité, des photographies scolaires et des photographies de groupes, ainsi que celles dont l’intérêt dépend de la qualité de la personne ou de la nature du bien représenté, à savoir les photographies d’événements familiaux, religieux ou, en principe, d’actualité.

BOI-IF-CFE-10-30-10-60 du 5 août 2015, n° 365

Un décret vient de créer une Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP). Cette instance, établie pour une durée de cinq ans, pourra être consultée par les ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé sur toute question concernant les formations en maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, tels que la démographie des professionnels, le statut d’agent public des étudiants, l’impact organisationnel et financier des études…

Elle pourra également formuler des propositions et émettre des avis notamment sur les conditions d’accès à ces formations, sur leur organisation et leur contenu.

Cette commission se substitue à la Commission nationale de l’internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).

Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015, JO du 5

Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la sécurité des médecins, l’année 2014 relève un niveau toujours élevé de violences faites aux praticiens.

Ainsi, le nombre d’incidents (injures, agressions, vols, etc.) s’élève à 901 pour l’année, soit un peu moins qu’en 2013 (925), et visent principalement les généralistes (dans 61 % des cas). Quant aux spécialistes les plus exposés, on note les ophtalmologues (7 %), les dermatologues (4 %) et les gynécologues obstétriciens (3 %).

Du point de vue géographique, ce sont dans le Nord (63 %), les Bouches-du-Rhône (41 %) et l’Isère (38 %) que se sont passées le plus grand nombre d’agressions. Mais si on considère le nombre de déclarations d’incidents par rapport au nombre de médecins en activité, ce sont le Tarn-et-Garonne (2 %), la Meuse (1,9 %) et la Loire (1,4 %) qui arrivent en tête. Enfin, les violences contre les médecins sont plus nombreuses en ville qu’en établissement.

Plusieurs Conseils départementaux tentent d’endiguer cette montée de violence et de rendre plus sûr l’exercice des médecins. Par exemple dans le Val-de-Marne, l’Ordre a mis en place des boîtiers de géolocalisation pour les médecins qui réalisent des visites de nuit.

Par son activité de représentation d’intérêts, l’avocat « lobbyiste » agit, pour le compte de ses clients, afin d’influencer les politiques et textes de lois adoptés par les décideurs publics.

L’inscription sur les registres des représentants d’intérêts tant au niveau national, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, qu’aux niveaux européen et international, est actuellement facultative. Cependant, la Commission européenne envisage de rendre obligatoire l’inscription des avocats lobbyistes sur le registre de transparence de l’Union européenne.

Afin d’anticiper cette évolution, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession intègre désormais une disposition obligeant l’avocat qui exerce une activité de représentation d’intérêts à mentionner, si le registre l’exige, le nom du client pour lequel il intervient ainsi que le montant des honoraires perçus dans le cadre de cette mission. Le tout après, bien sûr, en avoir informé son client.

Le RIN prévoit aussi que les honoraires versés pour cette activité de lobbying doivent faire l’objet d’une convention et d’une facturation spécifiques.

Décision du 10 juillet 2015, JO du 4 août

Une grande étude, la première du genre, a été lancée par le ministère pour connaître la perception des professionnels de ville – médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues… – du niveau de risque infectieux lorsqu’ils réalisent des actes de soins.

Résultat : certains actes sont bien perçus à haut risque d’infection (dialyse péritonéale, endoscopie bronchique, implantologie dentaire, cathétérisme urinaire, pose et entretien de cathéter veineux, injections parentérales…) tandis que d’autres actes sont perçus comme à moindre risque (infiltration, pose de stérilet, radiologie interventionnelle, soins dentaires…).

Cette perception du risque infectieux pourrait toutefois être améliorée. Grâce à l’enquête, des axes de prévention, de formation et de documentation à développer ont été identifiés. Par exemple, les référentiels en matière d’hygiène adaptés à la ville vont être plus facilement disponibles et des recommandations, notamment sur les mesures à prendre pour un patient porteur de bactéries multi-résistantes (BMR), vont être rédigées. Ces actions s’inscrivent dans le cadre du programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) dans son volet « prévention des IAS de ville ».

Pour consulter l’enquête : www.sante.gouv.fr

Le rapport d’activité de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour 2014 indique que celle-ci a dû gérer 438 ruptures de stock de produits de santé l’an dernier. Un chiffre qui ne s’élevait qu’à 44 en 2008, et qui s’est donc multiplié par 10 en 5 ans…

Dans son rapport, l’ANSM cite des tensions notamment pour l’approvisionnement de la doxycycline, le Di-Hydan, le Claventin ou le Mantadix. Plusieurs arguments sont avancés pour expliquer ces ruptures de stocks : les nouvelles stratégies industrielles de rationalisation des coûts de production qui conduisent les laboratoires à produire en flux tendu, une capacité de production insuffisante, des difficultés lors de la fabrication des matières premières ou des produits finis, des défauts de qualité sur les médicaments…

Pour pallier à ces situations de pénurie, l’ANSM propose de recourir à une spécialité comparable, et de communiquer auprès des professionnels et des patients.

Autres informations fournies par le rapport d’activité de l’ANSM : celle-ci a enregistré des défauts de qualité pour 1 700 médicaments, a demandé 699 inspections en laboratoire et a enregistré le signalement de 2 525 erreurs médicamenteuses.

Le 17 août prochain, entrera en vigueur le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales (c’est-à-dire lorsque le défunt possédait des biens ou résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité). Très attendu, ce texte a pour ambition de réduire les difficultés de traitement d’une succession présentant des éléments d’extranéité.

De la scission à l’unité

Jusqu’à présent, la France suivait le principe de la scission. Autrement dit, la loi applicable au sort des meubles détenus par un défunt était celle de son dernier domicile alors que celle applicable à ses biens immobiliers était celle des pays dans lesquels ils étaient situés. Cette approche, outre le fait de morceler le patrimoine successoral, était souvent génératrice de conflits de lois. Pour limiter ces difficultés, le règlement européen prévoit que le traitement des successions internationales soit désormais soumis à une seule et même loi. Sauf exceptions, cette dernière sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015.

Règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, JO UE n° L201/107 du 27 juillet