Professions libérales

Une ordonnance publiée cet été prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2017, les membres des ordres des professions médicales, de la pharmacie, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue seront élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours, chaque binôme devant être composé de candidats de sexe différent.

Cette ordonnance est dans la lignée de la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », qui autorise les pouvoirs publics à légiférer sur ces sujets.

Concrètement, les candidats devront tous former des binômes homme/femme, afin d’assurer la parité totale. Cette décision devrait permettre de garantir un accès égal des femmes et des hommes aux différents conseils professionnels. Par exemple, pour la profession médicale, les femmes qui représentent 42 % des médecins ne sont que 6 % à siéger au conseil national.

Attention toutefois, l’ordonnance publiée ne concerne que les ordres départementaux ou régionaux pas les nationaux, qui devraient faire l’objet d’un autre texte. Un décret est également attendu pour déterminer les conditions d’application de l’ordonnance.

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, JO du 2 août 2015

Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM), qui définit les actes et prestations des médecins et chirurgiens dentistes remboursés par l’assurance maladie, à certains actes effectués par les sages-femmes à compter du 1^er janvier 2016.

Concrètement, seuls les actes techniques médicaux à compétence partagée avec les médecins (gynécologues, obstétriciens, pédiatres, médecins généralistes) intègrent la CCAM, tels que les actes d’échographie, d’accouchement et de prise en charge du nouveau-né, et les actes du suivi gynécologique et de contraception. Les autres actes, c’est-à-dire la grande majorité des actes effectués par les sages-femmes, restent cotés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Reste maintenant à négocier avec l’Uncam la rémunération de ces actes compris dans la CCAM.

Décision du 17 juin 2015, JORF n° 0192 du 21 août 2015

La Fédération Vétérinaire Européenne (FVE) et l’association étudiante vétérinaire internationale (IVSA) ont mené une étude afin d’évaluer la vision qu’ont les jeunes étudiants de leur futur métier et déterminer les perspectives du marché du travail.

Ce sont ainsi plus de 3 000 étudiants issus de 89 pays et de 155 universités différentes, dont 517 étudiants français, qui ont répondu à un questionnaire portant sur les choix qu’ils ont eu à faire au cours de la scolarité ou encore sur leur perception des compétences qu’ils ont acquises.

L’enquête révèle que 70 % des étudiants souhaitent être praticiens, devant la recherche et l’enseignement, et principalement de la pratique en canine ou en faune sauvage. En revanche, le secteur de l’hygiène est le moins cité.

Pour 51 % des étudiants, les informations données pendant la scolarité sur les options possibles de carrière sont insuffisantes, même si les étudiants français se montrent plus satisfaits que la moyenne générale.

Dans plus de 68 % des cas, ce sont les parents qui financent les études, 15 % ayant recours à un prêt étudiant et 8,1 % à un prêt du gouvernement. Enfin, 55 % des étudiants aimeraient poursuivre des études à l’étranger, 15 % le font déjà. Avec dans le peloton de tête des pays plébiscités le Royaume-Uni, la Finlande, et la France !

La récente loi Macron est venue aménager les conditions d’exercice de certaines professions libérales et notamment celles des experts-comptables. Ainsi, elle élargit, à deux niveaux, leur périmètre d’intervention concernant leurs missions « non comptables ».

Précision : la condition posée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 (art. 22), selon laquelle les missions « non comptables » des experts-comptables ne doivent pas être l’objet principal de leur activité demeure inchangée.

D’une part, les experts-comptables peuvent désormais effectuer pour le compte d’entreprises dans lesquelles ils n’assurent pas de missions comptables, dans les domaines fiscal et social, des études ou travaux à caractère administratif, statistique, technique ou économique, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise.

D’autre part, ils peuvent donner des consultations d’ordre juridique, fiscal ou social et réaliser toutes études ou tous travaux dans ces matières, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. À condition toutefois qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou, nouveauté de la loi Macron, des missions d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel. Il faut vraisemblablement entendre par là des missions d’accompagnement de la création d’entreprise et d’assistance dans les démarches déclaratives. Par exemple, il peut s’agir de conseils en matière de droit des sociétés (constitution, choix de la forme sociale, augmentation de capital, cession de parts…) ou encore de missions d’audit et de conseils économiques, juridiques et financiers pour le fonctionnement des entreprises.

Art. 62, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret de 2014 finalisait la réforme de la formation des ostéopathes en cours depuis plusieurs mois, en précisant le contenu et la durée de la formation en ostéopathie. Les établissements de formation devaient se mettre en conformité pour la rentrée de septembre 2015.

En juillet dernier, le ministère de la Santé a communiqué la liste des établissements qui ont répondu à cette demande et ont donc obtenu leur agrément pour dispenser cette formation. Pour répondre aux questions que se posent les étudiants et leurs familles sur cette réforme, le ministère a mis en place une foire aux questions sur son site Internet.

On y trouve, par exemple, la question de savoir comment faire si son école n’est pas agréée ou comment trouver un établissement d’accueil. À ce sujet, une plate-forme internet tenue à jour au fur et à mesure par les directeurs des écoles agréées recense les places encore disponibles au sein de ces écoles.

Enfin, pour les étudiants qui ne trouveraient pas de réponses à leurs questions sur le site Internet, le ministère a mis en place une adresse mail dédiée.

À noter : les écoles non agréées peuvent redéposer un dossier dès septembre 2015 pour solliciter un agrément pour la rentrée de septembre 2016.

D’un côté, les exigences en matière de soins de santé ne cessent d’augmenter, de l’autre le personnel de santé diminue, notamment parce qu’un grand nombre de travailleurs arrivent à l’âge de la retraite, ce qui compromet la viabilité future des systèmes de santé et de l’accès aux soins en Europe.

Pour tenter de trouver des solutions et remédier aux problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, dont se plaignent plusieurs pays européens, une note de l’European health management association (EHMA), publiée par la commission européenne, propose quelques pistes.

Huit sujets ont été sélectionnés pour une étude approfondie, tels que comment attirer des jeunes dans les professions de la santé, ou encore comment fidéliser des médecins généralistes dans les zones mal desservies.

Si la note reconnaît qu’il n’existe pas de solution « universelle » aux problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, elle identifie tout de même un certain nombre de facteurs de réussite. Elle propose, par exemple, d’offrir aux professionnels des périodes de formation professionnelle continue et des opportunités d’étude et de recherche, pour faciliter leur avancement professionnel, ou encore de créer un environnement de travail favorable adapté aux étapes de la vie des professionnels (mesures spécifiques pour les salariés ayant des enfants en bas âge, pour le personnel vieillissant, etc.).

Pour consulter la note, cliquez ici

Une instruction récente institue de nouvelles modalités de prise en charge financière des actes de biologie et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) effectués par les établissements de santé au titre des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri).

Cette décision intervient suite à un rapport de la Cour des comptes, qui recommandait de revoir rapidement le contenu du référentiel des actes hors nomenclature (RHN), en le recentrant sur les actes innovants, et de prévoir un financement sur la base de l’activité réelle et non de crédits Merri.

L’instruction détaille donc la mise en place de ce référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et les conditions d’inscription de ces actes.

Elle prévoit également la constitution d’une liste « complémentaire transitoire », recensant les actes en attente d’évaluation et dont le financement doit basculer vers un mode de droit commun (ville ou hôpital) en cas d’évaluation positive par la Haute autorité de santé (HAS).

Instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015

Une circulaire du ministère de la Santé datant du début de l’été demande à tous les représentants de l’État, notamment des ARS, de ne pas siéger dans les instances disciplinaires des ordres, même s’ils ne disposent que d’une voix consultative.

Cette circulaire fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant la composition du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Le Conseil a en effet estimé que la présence d’un directeur général de la santé ou d’un pharmacien inspecteur de santé publique désigné comme représentant du ministre de la Santé au sein de l’Ordre des pharmaciens, lorsqu’il statue en formation disciplinaire, était contraire au principe d’indépendance et donc à la Constitution.

Le ministère a décidé de transposer cette décision à toutes les instances ordinales, et non seulement celle des pharmaciens, afin de « garantir la sécurité juridique des décisions disciplinaires ».

Circulaire N° DAJ/DPDC/2015/194 du 9 juin 2015, publiée le 8 juillet 2015

Adoptée début août 2015, la loi « Macron » introduit une nouvelle procédure amiable de recouvrement des petites créances. Concrètement, pour recouvrer une créance dont le montant maximum devrait être compris entre 1 000 € et 2 000 €, un créancier pourra, à l’avenir, s’adresser directement à un huissier de justice sans devoir, comme actuellement, saisir au préalable la justice (procédure d’injonction de payer). Étant précisé que l’huissier sera saisi de sa mission directement par le biais d’un formulaire que le créancier complétera en décrivant la nature du litige et le montant réclamé, le tout accompagné de pièces justificatives.

Cette procédure aura vocation à se dérouler sur une période d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. Et lorsque l’huissier aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de la créance, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas sa dette.

À noter : une procédure dont le coût total ne devrait pas, a priori, dépasser les 25 €.

Cependant, pour que cette procédure soit effective, un décret d’application sur les conditions de sa mise en œuvre devra être pris au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 208, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Parce que le Code de déontologie constitue un outil incontournable de la pratique pour les 80 000 kinés français dans leur exercice quotidien, mais aussi pour promouvoir cet exemple français auprès des pratiquants étrangers et le confronter aux standards internationaux, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de traduire ce code en anglais.

La déontologie sera ainsi désormais accessible à tous les kinésithérapeutes, qu’ils soient d’origine française ou étrangère. Pour rappel, le Code de déontologie, datant d’un décret de 2008, promeut les bonnes pratiques, devoirs et droits des masseurs-kinésithérapeutes sur des sujets aussi variés que le secret professionnel, l’installation ou encore les règles de publicité applicables… L’objectif étant de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.

Pour consulter le Code de déontologie en version anglaise, cliquer ici