Professions libérales

Depuis quelques jours, le tiers payant a été généralisé aux personnes bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), une aide financière qui prend en charge une partie des cotisations de la mutuelle pour les personnes aux revenus modestes. Ces quelque 1,2 million de personnes viennent rejoindre les deux catégories qui étaient déjà dispensés de l’avance des frais, à savoir les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide médicale d’état.

Concrètement, le professionnel devra se faire directement rembourser auprès de l’organisme servant les prestations du régime obligatoire (l’assurance maladie, le RSI, les autres caisses du régime de base…). Un décret du mois de juin, relatif aux modalités de mise en œuvre de ce tiers payant, a en effet prévu qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur pour régler l’intégralité des parts Sécu et complémentaire au médecin ou à l’établissement de santé. A charge ensuite pour le régime de base de s’adresser à l’organisme de complémentaire santé pour la facture correspondant à la part mutuelle.

Cet élargissement du tiers payant intervient dans le cadre du processus de son entrée en vigueur progressive jusqu’en 2017, date à laquelle il devrait être effectif pour l’ensemble de la population.

Décret du 29 juin 2015, JORF n° 0149 du 30, page 11025

De plus en plus de Français envisagent de commander leurs médicaments sur Internet, mais tous ne sont pas au fait que des contrefaçons, qui peuvent être dangereuses pour la santé, circulent sur la toile, faisant l’objet de véritables trafics. Et peu savent comment reconnaître ces médicaments douteux.

Pour sensibiliser les Français, l’IRACM (Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments) vient de démarrer une campagne d’information. Deux outils sont disponibles :
– un livret de 16 pages, « Le faux médicament, kesako ? » qui sera distribué du 1^er juillet au 31 décembre, principalement dans les salles d’attente des généralistes, gynécologues et pédiatres d’Ile-de-France et de PACA. Il y est question des risques liés à l’achat de médicaments sur internet, lors d’un séjour à l’étranger…
– un site internet www.le-faux-medicament-kesako.com, qui répond lui aussi à toutes ces questions. Celui-ci conseille par exemple aux usagers en cas de doute sur un produit de l’amener directement chez son pharmacien.

En 2014, selon la Caisse autonome de retraite (CARCD), le montant moyen de la retraite des chirurgiens-dentistes s’est élevé à 28 687 euros. Soit 2 390 euros par mois, avant prélèvements sociaux, essentiellement en retraite complémentaire. Ce montant, qui concernait quelque 17 254 chirurgiens-dentistes retraités, est en légère augmentation puisque la pension moyenne était de 2 355 € en 2013.

Pour information, le nombre de cotisants était de 36 626 pour le régime de base, de 36 563 pour le régime complémentaire et de 36 776 pour le régime ASV.

Pour en savoir plus sur la retraite des chirurgiens-dentistes, rendez-vous sur : www.carcdsf.fr.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une double cotisation ordinale est due lorsqu’un praticien exerce à la fois en France et en Belgique.

Dans cette affaire, le vétérinaire possède un cabinet en France et exerce également en Belgique où il a son domicile privé. L’Ordre des vétérinaires de Belgique et l’Ordre national des vétérinaires en France lui ont donc simultanément demandé le versement de la cotisation ordinale. Ce que celui-ci a contesté en se basant notamment sur le fait que le droit européen interdit toute mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n’exerce son activité que sur le territoire d’un seul Etat.

Pour la Cour de cassation, cependant, le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, sauf si un tel traitement est objectivement justifié. En l’occurrence, ce vétérinaire qui exerce son activité à la fois en France et en Belgique, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l’un des Etats membres ; que, par suite, l’existence d’une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n’est pas contraire à ce principe. La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cassation civile 1re, 16 avril 2015, n° 13-27.690

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent mentionner d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations suivantes :

– les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision juridictionnelle ou d’une décision administrative définitive ;

– les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;

– le décès d’une personne immatriculée.

A compter du 1^er juillet 2015, ils sont également autorisés à mentionner d’office au RCS la dissolution d’une société lorsque cette dissolution est due à l’arrivée du terme statutaire (sauf si la société a été prorogée en bonne et due forme). Auparavant, il appartenait aux ex-associés ou aux ex-dirigeants de la société dissoute de demander cette mention au greffier.

Rappel : à l’arrivée du terme fixé par ses statuts (généralement 99 ans, soit la durée maximale autorisée par la loi), une société est dissoute de plein droit, sauf si les associés ont décidé de la proroger. Cette prorogation devant être décidée, un an au moins avant la date d’expiration de la société, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour leur modification.

Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, JO du 16

Un arrêté vient d’acter la fin du concours Physique-Chimie-Biologie (PCB) au profit d’une première année universitaire pour l’admission en formation de masso-kinésithérapie.

Désormais, les futurs kinésithérapeutes feront obligatoirement une première année commune aux études de santé (PACES), une première année de licence sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de Sciences, Technologies, Santé. Cette réforme, réclamée depuis longtemps par la profession, est une première avancée vers le grade de master et l’intégration universitaire de la formation.

À noter tout de même : une mesure transitoire est prévue pour les instituts qui sélectionnaient par PCB : ils devront se mettre en conformité pour la rentrée 2017, et pourront organiser un dernier concours PCB au printemps 2016.

Arrêté du 16 juin 2015, JORF n° 0140 du 19

Après une première modification de la grille des salaires du personnel dentaire en janvier dernier, entraînée par l’augmentation du Smic, cette grille fait de nouveau l’objet de changements applicables à compter du 1^er juin 2015.

Un accord salarial, signé par les syndicats, a en effet réévalué les taux horaires des emplois qualifiés de 1,3 %. Ainsi, par exemple, la secrétaire (ST) passe à 10,85 euros, l’assistante dentaire à 10,95, tandis que le prothésiste dentaire de laboratoire de niveau 1 sera rémunéré 10,20 euros de l’heure dès ce mois-ci.

Pour consulter la nouvelle grille, cliquez ici

Face au développement des thérapies alternatives, notamment la chiropraxie, l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK) a souhaité faire une mise au point via un communiqué de presse et une vidéo pour rappeler que le kinésithérapeute est un professionnel de santé – ce que ne sont pas les chiropracteurs – formé et compétent pour prendre en charge des patients dans les meilleures conditions de sécurité.

Maux de dos, sciatiques, torticolis à répétions, scolioses… de plus en plus souvent selon l’Ordre, la presse généraliste vante les bienfaits de pratiques non conventionnelles pour venir à bout de ces pathologies. Un engouement pour des techniques qui n’ont pas forcément de validation scientifique, mais attirent un public de plus en plus nombreux en recherche de solutions immédiates pour soigner ces maux. L’Ordre veut donc alerter le public des différences de compétences qui existent entre un chiropracteur et un professionnel de santé comme le kiné, sachant que le premier ne peut intervenir qu’en amont de toute pathologie. Si une pathologie se déclare, il doit transmettre le cas à un professionnel de santé adéquat.

Pour autant, l’ordre ne souhaite pas mettre tous les chiropracteurs dans le même panier, puisqu’il rappelle que certains chiropracteurs sont, par ailleurs, également professionnels de santé, comme des médecins.

Pour visionner la vidéo : http://publications.ordremk.fr/2015/06/09/newsletter-n46/

À partir de 75 ans, la présence simultanée de plusieurs maladies chroniques est fréquente, ce qui peut entraîner des risques de polymédication liés à la multiplicité de prescripteurs. Pour mieux prendre en charge ces patients de 75 ans et plus, ayant au moins 3 maladies chroniques, autonomes ou non, la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier une fiche pratique à destination des professionnels de santé.

Cette fiche balaie les différentes étapes du processus de prise en charge, de l’identification des patients, le dialogue et l’évaluation de la situation, jusqu’à la planification des soins, son suivi et un éventuel réajustement avec le patient et son entourage. Avec toujours pour objectif de permettre une meilleure concertation entre les professionnels et de délivrer au patient des messages clés harmonisés.

À noter : l’accent est mis sur le rôle du médecin traitant pour coordonner le parcours, organiser les interventions des différents acteurs et gérer les médications multiples.

Pour en savoir plus : www.has-sante.fr

Un décret publié le 12 juin dernier vient modifier les conditions d’organisation du stage que doivent effectuer les géomètres-topographes afin de s’inscrire à l’ordre des géomètres-experts. Ces changements, destinés à faciliter l’intégration des professionnels en exercice, portent sur plusieurs points.

Tout d’abord, les géomètres-topographes désireux d’intégrer l’ordre ont désormais la possibilité de réaliser leur stage au sein de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Ces stagiaires doivent néanmoins souscrire une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues pour les géomètres-experts. Pour rendre possible la mise en œuvre de ces stages, le conseil régional de l’ordre est tenu de communiquer aux personnes en faisant la demande une liste de ses membres susceptibles d’assurer le rôle de maître de stage.

En outre, les géomètres-topographes qui justifient d’au moins quinze ans de pratique professionnelle, dont cinq ans d’encadrement, peuvent demander à bénéficier d’une réduction de la durée du stage. Une réduction pouvant aller jusqu’à un an.

Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015, JO du 12