Professions libérales

Pour exercer leur activité en toute légalité, les agents immobiliers doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Jusqu’à présent, pour l’obtenir ou la renouveler, ils devaient s’adresser aux services de la préfecture. Depuis le 1^er juillet 2015, cette démarche doit être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont ils dépendent.

Plus largement, cette carte doit être détenue par les professionnels de l’immobilier effectuant des transactions sur immeubles et fonds de commerce, des opérations de gestion immobilière, des prestations touristiques, des prestations de services, ainsi que par les vendeurs de listes et les syndics de copropriété.

3 ans au lieu 10

Autrefois valable 10 ans, cette carte professionnelle devra désormais être renouvelée tous les 3 ans. Pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle durée de validité, un régime transitoire a été prévu. Ainsi, les cartes délivrées avant le 1^er juillet 2008 resteront valables jusqu’à leur durée initiale d’expiration. Quant à celles attribuées entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2015, leur date d’expiration est fixée au 1^er juillet 2018.

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier une note de cadrage pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement.

La HAS rappelle en effet que les mesures de soins psychiatriques, qu’il s’agisse des mesures initiales, de leur maintien, de leurs aménagements ou de leur levée, reposent sur des certificats ou des avis médicaux qui permettent de motiver ces décisions. La qualité de ces certificats ou de ces avis est donc très important. Notamment concernant le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention, qui s’appuie sur les documents élaborés par les professionnels de santé pour apprécier la pertinence d’une hospitalisation complète.

La note de cadrage propose donc un projet d’élaboration de protocoles pour la rédaction de ces certificats, principalement à destination des psychiatres, mais aussi pour les directeurs d’établissement, les préfets, les juges des libertés et de la détention, les avocats et les représentants d’associations de patients et d’usagers en psychiatrie. Les différentes réunions du groupe de travail devraient aboutir à un document en octobre 2015.

Pour consulter la note de cadrage : www.has-sante.fr

Jusqu’à présent, la cotisation du régime complémentaire de retraite des vétérinaires était basée sur la notion d’acte médical ordinal. C’est elle qui servait de référence pour la définition des tranches de revenu et des taux de cotisation. Mais cette notion a été supprimée par le Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires. Un décret est donc venu définir de nouvelles bases de cotisations.

Désormais, la cotisation de retraite complémentaire sera définie sur la base d’un indice de référence et de la valeur d’achat du point. Ces deux éléments seront fixés par le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) chaque année.

Ces nouvelles modalités seront applicables dès 2016, sous réserve de la publication d’un arrêté ministériel approuvant les modifications statutaires de la Caisse rendues nécessaires par cette réforme.

Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015, JO du 24

Un arrêté du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes fixant le nombre maximal d’étudiants par région à pouvoir entrer en première année d’études pour le DE de masseur-kinésithérapeute, vient de paraître.

Selon cet arrêté, ce sont précisément 2 631 étudiants qui pourront devenir masseur-kinésithérapeute après 4 années de cursus.

Certaines régions voient leur numérus clausus augmenter, comme l’Ile-de-France (+40 places), le Poitou-Charentes (+15 places) et l’Auvergne (+12 places).

Pour rappel, cette rentrée sera la première depuis la réingénierie du cursus intervenue en juin 2015.

L’arrêté précise également le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d’entrée en formation (10 places à l’institut de Saint-Maurice dans le 94, et 20 places dans les autres instituts de formation) et rappelle que les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par cet arrêté.

Arrêté du 3 juillet 2015, JORF n° 0156 du 8, page 11464

Comme l’avait annoncé la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, des Cegidd (centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles) remplaceront les CDAG (consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites) et les Ciddist (centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles) à compter du 1^er janvier 2016. Un décret et un arrêté viennent d’en fixer les modalités.

Il est notamment défini quels établissements peuvent être habilités comme Cegidd. La demande d’habilitation doit être adressée par l’organisme à l’agence régionale de santé (ARS) de la région où est situé le centre. Cette habilitation est accordée pour 3 ans. L’ARS sera ensuite chargée de la coordination, du suivi et de l’analyse des activités du centre habilité. Le décret précise également les dépenses afférentes aux activités des Cegidd et les modalités de fixation de la dotation forfaitaire annuelle. Quant à l’arrêté, il définit notamment le cahier des charges auquel doivent se conformer les Cegidd et le contenu du dossier de demande d’habilitation.

Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015

Arrêté du 1er juillet 2015, JO du 2, textes 23 et 24

L’Ordre national des infirmiers (ONI), en lien avec le ministère de la Santé, a fait quelques recommandations à l’ensemble des professionnels de santé concernant leur pratique lorsque la température grimpe.

Il rappelle en premier lieu que des fiches techniques réalisées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) concernant la pratique en période de canicule, notamment pour la prise en charge de populations ou pathologies spécifiques et l’adaptation des traitements médicamenteux, sont disponibles sur le site internet du ministère de la santé.

Il propose également aux praticiens de profiter de leurs visites pour sensibiliser les patients les plus fragiles (personnes âgées de plus de 65 ans, handicapées ou malades à domicile, dépendantes, femmes enceintes, jeunes enfants, personnes en situation de précarité et sans domicile fixe, travailleurs en extérieur…) aux gestes à adopter pour lutter contre la chaleur. Il leur conseille également d’encourager ces patients à s’inscrire sur les registres communaux pour recevoir l’aide de bénévoles.

Enfin, l’ONI indique que l’Agence régionale de santé (ARS) reste le point de contact et d’information pour toute question ou signalement de situations sensibles particulières.

L’URPS médecins libéraux Ile-de-France s’est penché sur les rendez-vous médicaux non honorés et les demandes de soins non programmés à intercaler dans un emploi du temps généralement chargé. Son objectif : connaître l’ampleur du phénomène et imaginer les réponses possibles.

Selon cette enquête, 71 % des médecins d’Ile-de-France subissent un à deux rendez-vous non honorés en moyenne par jour, 23 % en comptent plus de trois. Ils estiment à 40 minutes le temps perdu par jour à cause de cet absentéisme. Les cardiologues, les psychiatres et les généralistes sont moins touchés que les radiologues, les dermatologues et les ophtalmologistes. Et les patients fautifs sont le plus souvent des patients dont c’est le premier rendez-vous, en tiers payant ou dont le rendez-vous est fixé depuis plus de 15 jours.

A l’inverse, l’enquête révèle que les trois quarts des médecins reçoivent 0 à 5 demandes de soins non programmés par jour (un quart sont même sollicités entre 6 et 10 fois par jour), notamment les généralistes et les pédiatres. Et que 56 % réussissent à satisfaire ces demandes : 40 % dans les 24h, 33 % sous 48h et 27 % sous 72h. Ils sont même 68 % à prévoir un temps réservé chaque jour pour répondre à ces demandes.

L’URPS souhaiterait qu’une action de communication vers le grand public soit faite afin d’éduquer chacun au bon fonctionnement du système de soins, et notamment de la médecine libérale de proximité.

Pour consulter l’étude : www.urps-med-idf.org

La Haute autorité de santé (HAS) souhaite améliorer la coordination entre médecin généraliste et acteurs de soins en psychiatrie.

Dans une note de cadrage, publiée sur son site internet, la HAS présente le projet visant à améliorer les prises en charge et le suivi des patients. Le projet s’inscrit dans le programme pluriannuel de la HAS relatif à la psychiatrie et à la santé mentale. Il se décline en deux volets.

Dans un premier temps, il sera établi un socle de connaissances dont l’objectif est de mettre à disposition des acteurs professionnels, institutionnels et usagers l’état des lieux des pratiques et la synthèse des données scientifiques sur la coordination et la communication interprofessionnelles dans la prise en charge des troubles mentaux. Puis, dans un second temps, la HAS présentera ses préconisations.

« Améliorer la coordination entre le médecin généraliste et les différents acteurs de soins dans la prise en charge des troubles mentaux – Note de cadrage », HAS

La Fondation de France vient de publier son quatrième Observatoire. Et si l’on y apprend que les fondations sont de plus en plus nombreuses en France (leur nombre a doublé entre 2001 à 2014), on retient surtout qu’elles dépensent quelque 7,4 milliards d’euros par an, et que ce sont principalement les projets de santé qui en sont bénéficiaires !

Selon l’Observatoire, il y avait en France 2 229 fondations en 2014. Et leurs principales dépenses directes ont concerné la santé et la recherche médicale. En 2013, ces projets ont ainsi capté 40 % des dépenses de l’ensemble des fondations. Une proportion considérable qui s’explique par le nombre important d’établissements médicaux et de laboratoires gérés par de grosses fondations et par le versement de bourses à des chercheurs ou équipes de recherche. La France étant l’un des pays où la recherche médicale est très largement soutenue par la philanthropie privée.

Les sujets de santé et de recherche médicale attirent de nombreuses fondations : 18 % interviennent dans le domaine de la santé et dans la recherche médicale, même si le secteur principal d’intervention reste l’action sociale, notamment l’aide matérielle d’urgence, les services aux populations fragilisées, les services d’écoute et de conseil. Des secteurs de plus en plus investis au détriment de l’art et de la culture…

Pour consulter l’étude : www.fondationdefrance.org

Un clerc de notaire avait fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, l’office notarial dans lequel il travaillait ayant fait état d’une baisse d’activité qui imposait une réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité.

Contestant son licenciement, il soutenait que la sauvegarde de la compétitivité ne pouvait pas être retenue comme motif de licenciement par l’office notarial qui, soumis à numerus clausus, n’était pas exposé à la concurrence.

La menace pesant sur la compétitivité de l’office notarial pouvait-elle alors justifier un licenciement économique ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative, estimant qu’un office notarial est une entreprise comme une autre. Pour elle, dès lors qu’une réorganisation est nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, un tel licenciement peut être justifié.

Cassation sociale, 4 mars 2015, n° 13-26293