Professions libérales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a revu le régime de cotisations maladie des affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). L’objectif : rééquilibrer la répartition entre la cotisation d’assurance maladie de base et la cotisation additionnelle de solidarité au RSI, et aligner le taux de cotisation d’assurance maladie de base des PAMC sur celui des autres travailleurs indépendants.

Ainsi, à compter de 2016, deux changements sont à signaler :
– la mise en place d’une nouvelle contribution au profit du RSI, qui remplace la cotisation additionnelle de solidarité. Cette nouvelle cotisation, au taux de 3,25 %, est assise sur les revenus non conventionnés des PAMC ;
– le plafonnement de la prise en charge par l’Assurance maladie de la cotisation d’assurance maladie de base des PAMC jusqu’au 1^er janvier 2018, afin de maintenir le niveau de cotisation restant à la charge des PAMC à hauteur de 0,10 %.

Ces mesures s’appliquent aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2016 (y compris aux cotisations calculées à titre provisionnel pour l’exercice 2016). Toutefois, pour 2016, le taux de la nouvelle contribution due au titre des revenus non conventionnés est fixé de manière transitoire à 1,65 %.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, 30 novembre 2015, art. 84

Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l’assurance vieillesse complémentaire viennent d’être modifiés, suite à l’abandon de la notion d’acte médical ordinal, qui servait jusqu’à présent de référence.

À compter de 2016, le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) fixera chaque année le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de déterminer les tranches de revenus d’activité non salariée pour l’appel de la cotisation de retraite complémentaire.

À noter également : un vétérinaire qui commence l’exercice de la profession en cours d’année devra cotiser à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation. En cas de radiation en cours d’année, la cotisation sera due au prorata du nombre de trimestres exercés, tout trimestre commencé étant dû. Quant à la cotisation annuelle du conjoint collaborateur, elle sera égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire.

Arrêté du 2 novembre 2015, JO du 1er décembre

La version française d’un guide pédagogique sur la sécurité des patients, réalisé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), vient d’être mise en ligne à destination de tous les professionnels de santé.

Parce que les soins sont de plus en plus souvent dispensés dans des environnements complexes, parfois sous pression, où la rapidité d’action joue un rôle, les choses peuvent mal tourner et des dommages non intentionnels, mais graves, peuvent survenir. Pour former les professionnels de santé aux principes et concepts de la sécurité des patients, et renforcer leurs compétences dans ce type de situation, l’OMS vient de traduire un guide qui était déjà disponible sur ce sujet en langue anglaise depuis 2011.

Cette version française propose des ressources pédagogiques, des méthodes d’enseignement et d’évaluation sur la sécurité des patients et concerne aussi bien les domaines de la médecine, de la pharmacie, que les soins dentaires, obstétriques ou infirmiers.

Il est téléchargeable sur les sites de l’OMS, de la Haute autorité de santé (HAS) et du ministère de la santé

http://www.sante.gouv.fr/

La formation des chirurgiens-dentistes à la radioprotection des patients vient d’être entièrement repensée. Objectif : être plus en phase avec la profession.

Créée en 2004 mais obligatoire seulement depuis 2009, la formation des chirurgiens-dentistes à la radioprotection des patients est valable pendant dix ans. Les professionnels doivent donc la renouveler périodiquement. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de remanier en profondeur le programme de cette formation pour la rendre plus opérationnelle, et homogénéiser sa durée et les thèmes abordés.

Concrètement, la nouvelle formation comporte une partie en e-learning d’une durée de cinq heures et une partie « présentielle » de trois heures, largement axée sur la pratique, comme par exemple exploiter au mieux les clichés radiologiques ou encore améliorer la qualité des examens tout en maintenant une exposition minimale. Toutes les parties de l’ancien programme portant sur les bases physiques des rayonnements et leurs interactions avec la matière ont été supprimées.

Avec ce nouveau module, l’ASN espère impulser une culture de la radioprotection afin de renforcer la sécurité des patients en justifiant les expositions aux rayonnements ionisants et en optimisant les doses à délivrer aux patients.

Cette nouvelle formation s’appliquera à la parution en 2016 de la mise à jour de l’arrêté de 2004 qui a mis en place cette formation. Mais les organismes de formation sont incités à dispenser la nouvelle formation dont le guide professionnel et le programme ont été validés par l’ASN dès à présent.

Dans la lignée de la réforme territoriale, une ordonnance récente adapte le réseau des agences régionales de santé (ARS) et des unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la délimitation des nouvelles régions. Au 1^er janvier prochain, nouvelles ARS et URPS se substitueront aux entités existantes.

L’ordonnance définit également les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.

Plusieurs articles organisent ainsi le transfert des biens meubles et immeubles et le transfert du personnel. Les conventions et accords locaux (sur le temps de travail, les congés, les horaires de travail et autres avantages consentis aux personnels) conclus avant le 1^er janvier 2016 doivent être maintenus jusqu’à l’élaboration de nouvelles stipulations.

Idem pour les instances représentatives du personnel (comité d’agence et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui seront maintenues jusqu’au renouvellement de leur mandat et au plus tard jusqu’au 14 septembre 2016.

Il est également question du budget initial et du budget annexe, établi pour la gestion des crédits du fonds d’intervention régional du premier exercice des agences régionales nouvellement créées, qui devront être arrêtés par les ministres chargés de la Santé, des Personnes âgées, des Personnes handicapées et de l’Assurance maladie.

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015, JO du 11

Dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études médicales, un arrêté paru récemment dresse la nouvelle liste des diplômes d’études spécialisées (DES) qui ouvrent droit à la qualification de spécialiste.

Cet arrêté établit 35 DES et 8 co-DES (c’est-à-dire des DES dont les premiers semestres de formation sont communs mais qui donnent lieu à la délivrance d’un diplôme distinct). Le DES de chirurgie générale et les DES complémentaires de chirurgie (DESC) ont en effet été transformés en 9 DES de chirurgie. À noter également : la médecine d’urgence qui devient un DES à part entière, et la suppression de l’actuel DES de stomatologie. Ces modifications de diplômes ne s’appliqueront pas avant l’année universitaire 2017-2018 pour les étudiants de première année, car il reste encore à établir les maquettes et la durée de chaque DES.

Sont donc devenus des Diplômes d’études spécialisées dans les disciplines chirurgicales :
Chirurgie orale/chirurgie maxillo-faciale (co-DES) ; Chirurgie orthopédique et traumatologique ; Chirurgie pédiatrique ; Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ; Chirurgie vasculaire ; Chirurgie viscérale et digestive ; Gynécologie obstétrique ; Neurochirurgie ; Ophtalmologie ; Oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale ; Urologie.

Sont considérés comme Diplômes d’études spécialisées des disciplines médicales :
Anatomie et cytologie pathologiques ; Anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation (co-DES) ; Dermatologie et vénéréologie ; Endocrinologie-diabétologie-nutrition ; Génétique médicale ; Gériatrie ; Gynécologie médicale ; Hématologie ; Hépato-gastro-entérologie ; Médecine cardiovasculaire/médecine vasculaire (co-DES) ; Médecine générale ; Médecine interne/maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ; Médecine légale et expertises médicales ; Médecine nucléaire ; Médecine physique et de réadaptation ; Médecine du travail ; Médecine d’urgence ; Néphrologie ; Neurologie ; Oncologie ; Pédiatrie ; Pneumologie ; Psychiatrie ; Radiologie et imagerie médicale ; Rhumatologie ; Santé publique.

Enfin, un Diplôme d’études spécialisées existe dans les disciplines biologiques : la Biologie médicale.

Arrêté du 13 novembre 2015, JO du 4 décembre, texte 8

Le Conseil de gestion du Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL) vient de communiquer les montants de prise en charge des formations des professionnels de santé pour l’année 2016.

Ils s’élèveront à 200 euros par jour (contre 120 euros en 2015), plafonnés à 600 euros par an et par professionnel (840 euros en 2015), soit l’équivalent de 3 jours, et ce uniquement pour des formations qui répondront au cahier des charges et aux thèmes choisis par la profession.

Ces montants ont été fixés en tenant compte à la fois de l’augmentation de plus en plus importante chaque année du nombre de dossiers de prise en charge, et du risque de voir un manque de fonds « DPC », comme ça a été le cas en 2015.

Pour rappel : pour pouvoir prétendre au FIFPL, la formation doit être donnée par un organisme de formation référencé et il faut impérativement, avant le début de la formation, compléter une demande en ligne sur le site du FIFPL.

L’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) concernant les frais de déplacement pour soins à domicile dans le cadre des PRADO (programme d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisation) Orthopédie et BPCO (Bronchopneumopathie chronique obstructive) a été récemment modifié.

La NGAP prévoit que lorsqu’un acte inscrit dans la nomenclature ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en plus de la valeur de l’acte. Ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue (indemnités kilométriques) et de la perte de temps subie par le professionnel de santé.

Toutefois, il est également précisé que, concernant les indemnités kilométriques (IK), lorsque le professionnel de santé qui se déplace n’est pas le professionnel le plus proche de la résidence du malade, il ne peut facturer des IK que dans la limite du nombre de kilomètres séparant effectivement le cabinet le plus proche du domicile du patient. Ce qui pénalisait certains kinés choisis par leur patient.

Depuis fin novembre 2015, il est désormais prévu que les IK dues dans le cadre des programmes PRADO Orthopédie et BPCO se calculent à partir des kilomètres réellement effectués depuis le cabinet, sans tenir compte de l’existence d’un cabinet plus proche.

NGAP du 28 novembre 2015

Afin d’accompagner les professionnels de santé, de les informer et de faciliter leur installation, un « portail d’accompagnement des professionnels de santé » (PAPS) avait été créé en 2012 avec le Pacte territoire santé. Sa nouvelle version vient d’être mise en ligne. Il propose de nouveaux services à destination désormais de neuf professions : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Ce portail nouvelle version propose des rubriques en fonction des étapes clés du parcours professionnel : « Je me forme », « Je m’installe », « J’exerce ». Dans chaque rubrique, des informations pratiques, des chiffres clés, des questions-réponses, des formulaires à télécharger, des actualités, et même des cartographies sur les besoins en médecins de chaque commune sont proposés.

Il est également possible pour le professionnel de trouver les coordonnées directes d’interlocuteurs privilégiés et identifiés. Cela doit permettre de faciliter la mise en relation avec le référent installation de l’ARS, d’orienter les professionnels vers le bon interlocuteur, d’avoir connaissance des services proposés par les partenaires de l’ARS (assurance maladie, ordres départementaux, unions régionales des professionnels, conseil régional et départemental…).

Pour en savoir plus : www.paps.sante.fr

La signification d’un acte par huissier de justice doit être faite à la personne de son destinataire. Lorsque ce destinataire est une société, l’acte est en principe délivré à son représentant légal. L’huissier devant notifier l’acte au lieu de l’établissement de la société, à savoir le siège social.

Si la signification se révèle impossible, l’huissier doit mentionner dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification et les circonstances qui l’en ont empêché. À défaut, la signification est irrégulière.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré qu’une signification était régulière dès lors que l’huissier s’était présenté à l’adresse de la société mentionnée au RCS et qu’il avait vérifié la certitude de cette adresse en consultant le nom figurant sur la boîte aux lettres et en s’assurant que la société était connue de l’étude. L’huissier avait, en outre, constaté que personne n’avait répondu à ses appels et n’avait été présent pour recevoir l’acte.

En effet, les juges ont estimé que l’huissier de justice n’était pas tenu de vérifier les horaires d’ouverture des locaux, ni l’exercice d’une activité à cette adresse. Il ne devait pas non plus chercher à remettre l’acte au représentant d’une société tierce, ni prendre un contact téléphonique avec le gérant de la société destinataire.

Cassation civile 2e, 15 octobre 2015, n° 14-20913