Professions libérales

L’arrêté fixant la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale vient d’être publié au Journal Officiel.

L’été dernier, un décret a, en effet, autorisé le lancement de l’expérimentation des maisons de naissance. Leur objectif : diversifier l’offre de soins périnatale en France et répondre à la demande des femmes d’être prises en charge de manière moins technicisée pour leur grossesse et l’accouchement, grâce à un accompagnement et un suivi assurés par des sages-femmes. Ces maisons n’assureront toutefois ni l’hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales.

Sur les 11 projets de candidatures qui se sont présentés, l’arrêté en a retenu 9 :
– Société civile de moyens CALM – Maison de naissance, à Paris
– Association Premier Cri, à Vitry sur-Seine (Val-de-Marne)
– Association Maison de naissance DOUMAIA, à Castres (Tarn)
– Association La Maison, à Grenoble (Isère)
– Association Le Temps de naître, à Baie-Mahault (Guadeloupe)
– Association Joie de naître, à Saint-Paul (La Réunion)
– Association Premières Heures au monde, à Bourgoin-Jallieu (Isère)
– Association MANALA, Maison de naissance Alsace, à Sélestat (Bas-Rhin)
– Association Un Nid pour naître, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)

L’expérimentation durera 5 ans, avec une évaluation par l’Agence Régionale de santé compétente, après deux années de fonctionnement. Aucune autre maison de naissance ne pourra ouvrir ses portes durant cette période. Il faudra attendre la fin de l’expérimentation pour voir si ce mode de prise en charge est généralisé dans toute la France.

Arrêté du 23 novembre 2015, JORF n° 0274 du 26, page 21905

A l’occasion de la 5^e édition de la Semaine de la sécurité des patients, la Haute Autorité de santé (HAS) refait le point sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité des patients par les professionnels de santé, notamment dans les parcours de soins.

Principale difficulté relevée : les changements d’équipe, de médecins ou d’établissement au long d’un parcours de soins. Le projet de loi santé, qui prévoit une lettre de liaison ville/hôpital pour le patient et son médecin traitant, permettant d’assurer une communication entre le secteur libéral, les établissements de santé et médico-sociaux, devrait améliorer les choses. Rédigée par le médecin traitant, cette lettre accompagnera une demande d’hospitalisation, puis à la sortie de l’hôpital, sera remise par le praticien hospitalier au patient et de nouveau au médecin traitant.

Autre source de difficulté : les erreurs potentiellement graves engendrées par un défaut d’identification du patient. La HAS demande une identito-vigilance, critère obligatoire de la certification des établissements.

Pour lutter également contre la iatrogénie médicamenteuse, la HAS met en avant l’importance de la conciliation des traitements, un dispositif qui permet de prendre en compte, lors d’une nouvelle prescription, l’ensemble des médicaments (pris, à prendre, prescrits ou pas) d’un patient hospitalisé. Un guide de bonnes pratiques sera également publié au 1^er semestre 2016 sur ce sujet assez complexe…

Suite à la signature d’un accord conventionnel, en octobre 2012, entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et MG France), la CNAM vient de faire un bilan de son influence sur les pratiques médicales, bilan révélé par le site Le Quotidien des médecins.

Cette convention de 2012 crée notamment le contrat d’accès aux soins (CAS) qui prévoit une modération tarifaire et une procédure de sanctions conventionnelles pour les médecins y souscrivant, avec en contrepartie la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales. Les adhérents au CAS s’engagent en effet à geler leurs tarifs et dépassements pendant trois ans. Au 30 septembre 2015, 11 450 praticiens dont 8 034 en secteur II et 3 407 médecins de secteur I titrés (anciens chefs de clinique…) ont signé un CAS.

Selon les résultats de l’enquête, avec la mise en place de ce dispositif, le taux de dépassement moyen des tarifs des médecins de secteur II s’est effectivement réduit depuis 2013. De 55,4 % en 2012, il est passé à 54,1 % en 2014… 2015 devrait poursuivre cette décrue. Alors que le taux moyen de dépassement était en progression de presque 2 points par an à la fin des années 2000.

Autre constat : les nouveaux spécialistes s’installent moins en secteur II. Ils étaient ainsi près de 60 % à opter pour les honoraires libres en 2011, alors qu’ils ne sont plus que 43 % en 2014. Et 98 % des 1 800 nouveaux généralistes ont démarré leur activité en secteur I.

À noter également : en 2013, l’Assurance maladie a participé en moyenne à hauteur de 5 500 € aux cotisations sociales des médecins de secteur II signataires de CAS, qui ont respecté leurs engagements (tarifs et taux de dépassement stabilisés, etc.), et elle a dépensé au total une enveloppe de 29 millions d’euros.

Parce que les progrès médicaux s’accélèrent, que de nombreux acteurs contribuent à cette médecine de demain (médecins, chercheurs, industriels), et qu’il faut renforcer les synergies entre tous ces acteurs, le gouvernement vient de lancer la Solution « Médecine du futur ».

Un groupe de travail, présidé par André Syrota, ancien président de l’INSERM, et Olivier Charmeil, Président Directeur général de Sanofi Pasteur, et composé de 28 personnalités du monde académique, industriel et associatif, s’est déjà réuni pour préciser les axes de réflexion. Quatre grands thèmes ont été retenus : la médecine personnalisée ou de précision, la médecine connectée, la médecine réparatrice et leurs impacts sur l’organisation des soins.

Une feuille de route devrait être présentée d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2016, proposant notamment :

– une analyse synthétique des grandes orientations de la médecine de demain ;

– des propositions de projets industriels et des possibilités de consortia d’industriels pour lancer des actions pilotes ou pérennes sur des thématiques prioritaires ;

– une identification des verrous financiers, fiscaux, réglementaires et administratifs à lever pour permettre de libérer l’innovation dans le domaine de la santé, et pour favoriser le développement de filières françaises sur les secteurs de la médecine de demain ;

– une proposition d’organisation permettant d’assurer une politique incitative en matière d’innovation industrielle en santé.

Bien sûr, les propositions qui seront formulées dans le cadre de cette feuille de route devront être cohérentes avec les grandes orientations du projet de loi de modernisation du système de santé français, actuellement en discussion au Parlement.

La Cour de cassation a décidé qu’une clause de non-concurrence s’impose à un avocat collaborateur libéral même si elle ne comporte pas de délimitation géographique.

Dans cette affaire, un avocat avait signé avec un cabinet une convention de présentation de clientèle assortie d’un contrat de collaboration libérale. Il s’était également engagé à ne pas faire concurrence, pendant trois ans, à ce cabinet.

Saisie de la question de sa validité, la Cour d’appel de Paris a considéré que la clause de non-concurrence était disproportionnée au regard de la liberté d’exercice de l’avocat puisqu’elle ne comportait pas de limitation géographique.

Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher si « cette obligation de non-concurrence était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». La seule absence de délimitation territoriale ne permet pas d’annuler la clause de non-concurrence.

Cassation Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-24541

Depuis le début du mois de décembre, l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) est autorisée à délivrer des cartes de professionnel de santé (CPS) aux auxiliaires médicaux remplaçants, notamment ceux des pédicures-podologues.

La CPS, qui contient les données d’identification du professionnel de santé (identité, profession, spécialité) mais aussi sa situation d’exercice (cabinet ou établissement), permet à son porteur notamment de s’identifier, d’apposer sa signature électronique sur des documents, de transmettre les feuilles de soins électroniques aux organismes d’Assurance maladie obligatoires et complémentaire, de créer, alimenter et consulter le Dossier Médical Personnel des patients, de réaliser des actes médicaux à distance (télémédecine), d’utiliser la messagerie sécurisée des professionnels de santé… Bref, c’est un outil indispensable pour pouvoir exercer. Depuis le début du mois de novembre, il peut désormais être attribué aux professionnels remplaçants.

Concrètement, le pédicure-podologue remplaçant doit faire sa demande auprès du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend et compléter un formulaire officiel dédié, qui sera ensuite transmis à l’ASIP.

Pour en savoir plus : www.esante.gouv.fr

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui évalue les risques en matière de santé animale dans le monde, veut sensibiliser les pays dépourvus de législation relative aux produits vétérinaires. Une démarche importante pour les professionnels vétérinaires, en particulier ceux installés en clientèle privée et pour les consommateurs.

L’OIE vient de réaliser une étude sur la qualité des systèmes nationaux de santé animale, incluant les services vétérinaires, dans plus de 130 pays. Or dans plus de 110 pays évalués, principalement des pays en développement et des pays émergents, il n’y a pas de législation pertinente relative aux conditions d’importation, de fabrication, de distribution et d’usage des produits vétérinaires, y compris les antimicrobiens. Et si elle existe, elle n’est pas appliquée faute de moyens publics pour effectuer les contrôles… Dans ces pays, les antimicrobiens sont facilement accessibles, voire frelatés (dosage inférieur à la mention écrite sur le flacon, molécule différente ou placebo intégral), et circulent partout dans le monde. Concernant les antibiotiques, dans de nombreux pays, même de l’OCDE, leur accès direct, notamment par Internet, est très facile et d’usage fréquent par les producteurs agricoles, par exemple dans l’aliment des animaux comme promoteurs de croissance et à d’autres fins non thérapeutiques.

Des pratiques à risque selon de nombreux scientifiques… Pour accompagner un changement dans ces pratiques, l’OIE préconise que la solidarité internationale intervienne pour aider les pays en développement et émergents à appliquer les normes. Elle propose aussi un maillage vétérinaire pour assurer une surveillance sanitaire animale permettant la détection précoce des épizooties potentielles, une réaction rapide pour les cantonner à leur lieu d’émergence et l’utilisation judicieuse d’antibiotiques.

Elle propose également de mettre en place des normes et des programmes pour améliorer la formation vétérinaire partout dans le monde notamment en microbiologie, pharmacologie et éthique, des normes relatives à la constitution et au fonctionnement d’Organismes statutaires vétérinaires nationaux et régionaux (Ordres vétérinaires) disposant des pouvoirs nécessaires pour garantir le contrôle des diplômes, l’éthique, l’excellence professionnelle, voire la mise à l’écart de ceux dont la conduite n’est pas appropriée…

Pour en savoir plus : www.oie.int/fr

La Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) vient de formuler dans un livre blanc différentes propositions visant à pérenniser les structures de prise en charge de la douleur chronique, améliorer la formation des professionnels et développer la recherche dans le domaine de la douleur.

En France, près de 20 % de la population adulte souffrirait de douleur chronique d’intensité modérée à sévère, selon une étude de STOPNEP. Depuis 2011, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui gèrent administrativement et financièrement des structures pluridisciplinaires capables de prendre en charge ces douleurs. Cette organisation a permis de labelliser des structures d’accueil et de consultations sur tout le territoire, soit en 2015 quelque 252 lieux (98 centres et 154 consultations).

Mais dans la perspective où les financements risquent de se réduire, où il n’existe plus de programme gouvernemental « douleur », et où la démographie médicale est contrainte, ce livre blanc édité par la SFETD permet d’une part de savoir quelles sont leurs activités, leur personnel, et les patients qui consultent, et surtout de comprendre les difficultés actuelles et les problématiques à venir, comme par exemple l’allongement des délais d’obtention de rendez-vous ou la faible valorisation des consultations infirmières et psychologiques.

Pour consulter le Livre Blanc SFETD des Structures de la Douleur en France 2015 : www.sfetd-douleur.org

Comme de nombreux autres professionnels, les chirurgiens-dentistes n’échappent pas à la règle : ils sont de plus en plus souvent confrontés au problème des impayés de leurs patients. La CNSD (confédération nationale des syndicats dentaires) note même que de plus en plus de demandes qui lui sont adressées concerne ce sujet (près de 10 % des demandes). Comment réagir, quels sont les recours… autant de questions que se posent les praticiens. Pour les aider, la CNSD vient de réaliser une fiche pratique sous forme d’infographie pour tout savoir sur les impayés.

Cette fiche rappelle notamment la procédure à suivre, qu’il s’agisse de faire face à des chèques sans provision qui vous sont retournés par la banque ou d’honoraires dont le solde n’a pas été réglé malgré un devis signé et des relances sans réponse. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable doit d’abord être initié. Mais s’il reste sans effet, vous pourrez opter pour la voie juridique. Toutes les étapes et délais y sont précisés.

À noter, la CNSD a également réalisé des fiches pratiques sur les thèmes du contrôle d’activité effectué par la Caisse primaire d’assurance maladie, ou encore de la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1^er janvier 2016.

Pour en savoir plus : www.cnsd.fr

La récente loi Macron du 6 août 2015 a autorisé le gouvernement à créer une nouvelle profession : commissaire de justice. Celle-ci regroupera les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le gouvernement ayant renoncé à y inclure les administrateurs et mandataires judiciaires qui devaient initialement en faire partie.

Après une mise en place progressive, ce nouveau professionnel sera en charge de l’exécution des actes et décisions de justice et des situations d’insolvabilité.

L’objectif ainsi poursuivi est de renforcer les synergies entre les professionnels sur leurs missions communes et de diminuer les coûts tant pour les particuliers que les entreprises.

En pratique, chacun des professionnels exercera les nouvelles compétences après avoir obtenu la qualification nécessaire. À ce titre, leur formation se composera de modules communs puis spécifiques leur permettant de se spécialiser au sein de la profession. Et ils pourront, à tout moment, valider de nouveaux modules afin d’accéder à une nouvelle spécialité.

Une ordonnance prise au plus tard en juin 2016 est attendue pour définir les contours de cette nouvelle profession.

Art. 61-III, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7