Professions libérales

Comme tous les ans, la cotisation ordinale est exigible au premier trimestre de l’année. Pour 2016, cette cotisation va passer de 320 à 330 euros, après avoir été à 305 euros il y a deux ans… soit une hausse sur cette période de plus de 8 %.

Pour justifier cette hausse, le Conseil national de l’Ordre des médecins avait expliqué l’année passée que plusieurs chantiers internes, nécessitant des fonds, avaient été lancés, comme l’inscription en ligne au tableau ordinal, la détection et l’évaluation des insuffisances professionnelles, la reconnaissance du rôle de l’Ordre dans la validation des acquis de l’expérience des médecins…

Pour rappel, cette cotisation est obligatoire (article L. 4122-2 du code de la santé publique). Elle est due par tous les médecins qui doivent être inscrit au tableau pour l’exercice de leur profession et comporte l’abonnement au Bulletin de l’Ordre des médecins. Son règlement peut se faire en ligne sur le site https://paiements.ordre.medecin.fr/, après création d’un espace personnel.

Une ordonnance du 20 août 2015, complétée récemment par un décret du 30 octobre 2015, prévoit pour tout consommateur « le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel ». A l’instar des entreprises, les avocats doivent donc, depuis le 1^er janvier 2016, offrir à leurs clients consommateurs la possibilité de recourir à un tel dispositif en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en matière d’honoraires.

Ainsi, le Conseil National des Barreaux (CNB), lors d’une résolution votée les 11 et 12 décembre derniers, a décidé d’installer un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce dernier devrait être désigné par l’assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016. Il devra répondre à certaines conditions comme posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation et ne pas être en situation de conflit d’intérêts, et le cas échéant le signaler. Il sera nommé pour une durée minimale de trois ans et sera rémunéré indépendamment du résultat de la médiation.

À noter : les candidatures pour devenir médiateur national de la consommation de la profession d’avocat doivent être présentées avant le 14 janvier 2016.

Ce nouveau médiateur national de la consommation de la profession d’avocat aura pour mission de trouver une solution plus rapide et moins onéreuse que la réponse judiciaire à la résolution d’un litige de nature contractuelle opposant un avocat et son client. En pratique, les consommateurs pourront déposer une demande de médiation en ligne sur un site dédié.

Notons que la médiation n’est pas une obligation pour le consommateur qui pourra toujours choisir de saisir la justice pour résoudre son conflit. À cet égard, toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge est interdite.

CNB, communiqué du 26 décembre 2015

La loi de modernisation de notre système de santé a été finalement adoptée par le Parlement. Il ne reste plus qu’au Conseil constitutionnel à rendre son avis avant son entrée en vigueur. Quelles sont les mesures qui concernent spécifiquement la profession des chirurgiens-dentistes ?

Outre les mesures qui concerneront l’ensemble des professionnels de santé, telles que la généralisation du tiers payant et du dossier médical partagé, deux articles concernent plus particulièrement les dentistes.

En effet, une mesure autorise désormais cette profession à prescrire des substituts nicotiniques dans la mesure où les dentistes sont, dans leur pratique professionnelle, exposés régulièrement aux conséquences néfastes du tabagisme sur la santé de leurs patients.

Autre point de la loi de santé impactant les dentistes : la profession d’assistant dentaire sera inscrite dans le Code de la santé publique. La loi précise que cette fonction consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif, et qui contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Cet article permet, en outre, aux étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer, sur autorisation, la profession d’assistant dentaire au sein de cabinet pendant la durée de leurs études.

Loi de modernisation de notre système de santé, 17 décembre 2015

Un décret précise les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’Union européenne pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime, dont celle des vétérinaires.

Applicable depuis le 1^er janvier 2016, ce texte a pour objectif de faciliter l’établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l’Union européenne. Il transpose pour cela une directive du Parlement européen.

Une première partie du décret est consacré aux dispositions générales. Il est par exemple précisé que s’il y existe une différence entre les qualifications du professionnel et la formation exigée par l’Etat membre, qui n’est pas compensée par son expérience ou par des connaissances acquises lors d’un apprentissage validé par un organisme compétent, le professionnel devra démontrer qu’il a acquis ces connaissances lors d’une épreuve d’aptitude. Ou encore que l’Etat membre qui reçoit une demande, a un mois pour vérifier les qualifications professionnelles et informer le prestataire soit de sa décision de permettre la prestation ou de le soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’avoir pris du retard dans sa décision, en lui précisant les raisons de ce retard.

La seconde partie du décret est consacrée aux dispositions sectorielles (profession de conception et de réalisation d’expérimentation sur animaux, inséminateur équin, chef de centre d’insémination, etc.).

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015, JORF n°0300 du 27, page 24180

Marisol Touraine a fixé les priorités de la future convention médicale, qui servira de base aux négociations qui démarreront en février entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance-maladie. Au programme : rémunération, prévention et réduction des délais d’attente.

Avec cette nouvelle convention, la ministre souhaite libérer du temps pour les médecins, en réduisant les échanges administratifs avec les caisses, pour leur permettre de se consacrer à leur métier. Mais ce n’est pas la seule orientation qu’elle souhaite voir dans cette prochaine convention. Elle évoque par exemple les modes de rémunérations. Ceux-ci devront prendre en compte l’évolution de l’exercice médical, avec des patients plus âgés et des consultations plus longues. Les résultats obtenus avec la maîtrise des dépassements d’honoraires devront également être pérennisés et amplifiés.

La ministre souhaite également, du point de vue accès aux soins, que des actions soient mises en place pour réduire les délais d’attente et augmenter le nombre de nouveaux patients reçus chez les médecins spécialistes.

Enfin, il est également question de prévention avec par exemple la vaccination et le dépistage, dont les objectifs devront permettre de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé, notamment dans les zones socialement défavorisées.

Après plusieurs mois marqués par l’opposition des professionnels de santé, la loi de « modernisation de notre système de santé » a été adoptée par le parlement. Un article concerne plus particulièrement les kinésithérapeutes.

L’article 123 de la loi de modernisation revient en effet sur la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Celle-ci est désormais définie par « la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne, et des déficiences ou altérations des capacités fonctionnelles ». Y est également définit l’exercice illégal de la profession, notamment ceux qui pratiquent sans être titulaires du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute ou qui exerce sans être inscrits à un tableau de l’ordre, à l’exception des étudiants en masso-kinésithérapie qui effectuent un stage.

Enfin, l’article prévoit la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler des prescriptions datant de moins d’un an. Un décret devra fixer les conditions de cette disposition.

Pour rappel, un projet avait été déposé par l’Ordre auprès de la ministre de la Santé fin février 2015 pour faire évoluer cette définition. Le cadre d’exercice de la profession datant de 1946 et n’étant plus adapté à la réalité du terrain, ce projet proposait de réécrire l’article L 4321-1 du Code de la santé publique, de prévoir des dérogations à l’obligation d’agir sur prescription d’un médecin, et d’élargir les champs de prescription de traitement par les kinésithérapeutes. C’est donc chose faite !

Loi de modernisation de notre système de santé, 17 décembre 2015

Depuis le 1^er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Or, les décrets d’application censés préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction et les sanctions encourues en cas de son non-respect n’ont pas encore été publiés et ne le seront pas avant la fin du mois de mars 2016, à en croire les services du ministère de l’Écologie. En cause, un souhait de la Commission européenne de « poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », nous fait savoir un communiqué de presse du même ministère.

Un simple répit

La situation est inédite mais relativement simple : la distribution de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite depuis le 1^er janvier 2016, mais les sanctions prévues pour réprimer cette pratique ne seront applicables qu’après la publication des décrets, fin mars 2016. Un délai de trois mois que les officines qui n’avaient pas anticipé ce changement pourront mettre à profit pour écouler les stocks mais surtout pour mettre en place une solution de remplacement. Pour rappel, l’interdiction ne concerne que les sacs en plastique (polyéthylène) à usage unique. Ces derniers peuvent donc être remplacés par des sacs en papier ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.

Créé en 2010, le passeport implantaire mis en place par l’Ordre vient de faire l’objet d’une mise à jour, avec l’ajout de deux informations supplémentaires.

Le « Passeport implantaire », téléchargeable sur www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, est à la disposition des praticiens pour remplir leur devoir d’information envers leurs patients. Ce document indique en effet les actes effectués et les matériaux utilisés, et permet ainsi d’en assurer la traçabilité, ce qui très utile notamment en cas de réintervention. Ce passeport est ensuite confié au patient avec pour instruction de le conserver précieusement. Le praticien doit lui en conserver une copie dans le dossier médical du patient.

Le passeport vient de faire l’objet d’une modification, avec l’ajout :
– de la marque de l’implant ;
– d’un espace rédactionnel pour les conseils du praticien destinés au suivi médical du patient.

Ces deux ajouts font suite à un récent décret, de septembre 2015, qui oblige le chirurgien-dentiste à renseigner, d’une part, la marque de l’implant et, d’autre part, « l’existence d’une durée de vie limitée du produit et l’éventuelle nécessité de réintervention qui en découle » ainsi que « le cas échéant, le suivi médical particulier ».

L’arrêté fixant la liste des nouvelles orientations du développement professionnel continu (DPC) pour la période 2016-2018 est paru mi-décembre.

Elaborées sur la base de propositions des conseils nationaux professionnels ou des représentants des professions et spécialités, ces orientations fixent la politique nationale de santé en matière de formation pour les trois années à venir des médecins, biologistes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, infirmiers, kinés…

34 orientations générales ont ainsi été retenues, réparties en plusieurs domaines. Le premier domaine concerne la prévention et la promotion de la santé. Il peut s’agir par exemple des programmes de dépistage organisé des cancers (sein, colorectal, col de l’utérus), de l’amélioration de la couverture vaccinale de la population, ou encore de la coopération entre médecin du travail et médecin traitant.

Un autre domaine s’attèle à faciliter au quotidien les parcours de santé, avec des orientations comme le repérage de l’obésité et sa prise en charge, la prise en charge de la douleur, ou encore les soins palliatifs.

Le dernier axe concerne l’innovation pour garantir la pérennité de notre système de santé. Cette innovation peut se traduire dans la formation même des professionnels, via la maîtrise de stage et tutorat ou la formation à l’utilisation de bases de données médicales. Il peut s’agir également du bon usage du médicament, avec la juste prescription des antibiotiques ou des médicaments anxiolytiques par exemple, ou encore de la sécurité des soins et l’éducation du patient, avec la lutte contre les infections associées aux soins ou la réflexion éthique dans les pratiques professionnelles…

D’autres orientations, par profession et par spécialité cette fois-ci, viennent compléter ces orientations générales. Par exemple, pour la profession de masseur-kinésithérapeute, ce sont 12 orientations qui ont été ajoutées, et qui vont de la prévention des chutes de la personne âgée, à la cancérologie et masso-kinésithérapie, en passant par la réadaptation à l’effort de l’insuffisant cardiaque.

Arrêté du 8 décembre 2015, JORF n° 0292 du 17, page 23250

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’apporter des précisions sur le champ d’application de cette exonération.

La DGFiP indique en effet que cette exonération a un caractère personnel. Elle n’est conditionnée :

– ni par les modalités d’exercice de la profession (exercice en association ou en société),

– ni par la catégorie d’imposition (BNC, IR…)

dont relèvent les médecins qui participent à la permanence des soins dès lors que cette permanence s’effectue bien dans les conditions prévues par le dispositif.

La DGFiP admet, comme l’avait fait il y a quelques semaines le Conseil d’État, que les médecins imposés en traitements et salaires qui participent à la permanence des soins bénéficient également, dans la même limite, de ce dispositif d’exonération.

BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 2 décembre 2015, § 250