Professions libérales

Depuis le début du mois de décembre, l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) est autorisée à délivrer des cartes de professionnel de santé (CPS) aux auxiliaires médicaux remplaçants, notamment ceux des pédicures-podologues.

La CPS, qui contient les données d’identification du professionnel de santé (identité, profession, spécialité) mais aussi sa situation d’exercice (cabinet ou établissement), permet à son porteur notamment de s’identifier, d’apposer sa signature électronique sur des documents, de transmettre les feuilles de soins électroniques aux organismes d’Assurance maladie obligatoires et complémentaire, de créer, alimenter et consulter le Dossier Médical Personnel des patients, de réaliser des actes médicaux à distance (télémédecine), d’utiliser la messagerie sécurisée des professionnels de santé… Bref, c’est un outil indispensable pour pouvoir exercer. Depuis le début du mois de novembre, il peut désormais être attribué aux professionnels remplaçants.

Concrètement, le pédicure-podologue remplaçant doit faire sa demande auprès du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend et compléter un formulaire officiel dédié, qui sera ensuite transmis à l’ASIP.

Pour en savoir plus : www.esante.gouv.fr

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui évalue les risques en matière de santé animale dans le monde, veut sensibiliser les pays dépourvus de législation relative aux produits vétérinaires. Une démarche importante pour les professionnels vétérinaires, en particulier ceux installés en clientèle privée et pour les consommateurs.

L’OIE vient de réaliser une étude sur la qualité des systèmes nationaux de santé animale, incluant les services vétérinaires, dans plus de 130 pays. Or dans plus de 110 pays évalués, principalement des pays en développement et des pays émergents, il n’y a pas de législation pertinente relative aux conditions d’importation, de fabrication, de distribution et d’usage des produits vétérinaires, y compris les antimicrobiens. Et si elle existe, elle n’est pas appliquée faute de moyens publics pour effectuer les contrôles… Dans ces pays, les antimicrobiens sont facilement accessibles, voire frelatés (dosage inférieur à la mention écrite sur le flacon, molécule différente ou placebo intégral), et circulent partout dans le monde. Concernant les antibiotiques, dans de nombreux pays, même de l’OCDE, leur accès direct, notamment par Internet, est très facile et d’usage fréquent par les producteurs agricoles, par exemple dans l’aliment des animaux comme promoteurs de croissance et à d’autres fins non thérapeutiques.

Des pratiques à risque selon de nombreux scientifiques… Pour accompagner un changement dans ces pratiques, l’OIE préconise que la solidarité internationale intervienne pour aider les pays en développement et émergents à appliquer les normes. Elle propose aussi un maillage vétérinaire pour assurer une surveillance sanitaire animale permettant la détection précoce des épizooties potentielles, une réaction rapide pour les cantonner à leur lieu d’émergence et l’utilisation judicieuse d’antibiotiques.

Elle propose également de mettre en place des normes et des programmes pour améliorer la formation vétérinaire partout dans le monde notamment en microbiologie, pharmacologie et éthique, des normes relatives à la constitution et au fonctionnement d’Organismes statutaires vétérinaires nationaux et régionaux (Ordres vétérinaires) disposant des pouvoirs nécessaires pour garantir le contrôle des diplômes, l’éthique, l’excellence professionnelle, voire la mise à l’écart de ceux dont la conduite n’est pas appropriée…

Pour en savoir plus : www.oie.int/fr

La Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) vient de formuler dans un livre blanc différentes propositions visant à pérenniser les structures de prise en charge de la douleur chronique, améliorer la formation des professionnels et développer la recherche dans le domaine de la douleur.

En France, près de 20 % de la population adulte souffrirait de douleur chronique d’intensité modérée à sévère, selon une étude de STOPNEP. Depuis 2011, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui gèrent administrativement et financièrement des structures pluridisciplinaires capables de prendre en charge ces douleurs. Cette organisation a permis de labelliser des structures d’accueil et de consultations sur tout le territoire, soit en 2015 quelque 252 lieux (98 centres et 154 consultations).

Mais dans la perspective où les financements risquent de se réduire, où il n’existe plus de programme gouvernemental « douleur », et où la démographie médicale est contrainte, ce livre blanc édité par la SFETD permet d’une part de savoir quelles sont leurs activités, leur personnel, et les patients qui consultent, et surtout de comprendre les difficultés actuelles et les problématiques à venir, comme par exemple l’allongement des délais d’obtention de rendez-vous ou la faible valorisation des consultations infirmières et psychologiques.

Pour consulter le Livre Blanc SFETD des Structures de la Douleur en France 2015 : www.sfetd-douleur.org

Comme de nombreux autres professionnels, les chirurgiens-dentistes n’échappent pas à la règle : ils sont de plus en plus souvent confrontés au problème des impayés de leurs patients. La CNSD (confédération nationale des syndicats dentaires) note même que de plus en plus de demandes qui lui sont adressées concerne ce sujet (près de 10 % des demandes). Comment réagir, quels sont les recours… autant de questions que se posent les praticiens. Pour les aider, la CNSD vient de réaliser une fiche pratique sous forme d’infographie pour tout savoir sur les impayés.

Cette fiche rappelle notamment la procédure à suivre, qu’il s’agisse de faire face à des chèques sans provision qui vous sont retournés par la banque ou d’honoraires dont le solde n’a pas été réglé malgré un devis signé et des relances sans réponse. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable doit d’abord être initié. Mais s’il reste sans effet, vous pourrez opter pour la voie juridique. Toutes les étapes et délais y sont précisés.

À noter, la CNSD a également réalisé des fiches pratiques sur les thèmes du contrôle d’activité effectué par la Caisse primaire d’assurance maladie, ou encore de la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1^er janvier 2016.

Pour en savoir plus : www.cnsd.fr

La récente loi Macron du 6 août 2015 a autorisé le gouvernement à créer une nouvelle profession : commissaire de justice. Celle-ci regroupera les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le gouvernement ayant renoncé à y inclure les administrateurs et mandataires judiciaires qui devaient initialement en faire partie.

Après une mise en place progressive, ce nouveau professionnel sera en charge de l’exécution des actes et décisions de justice et des situations d’insolvabilité.

L’objectif ainsi poursuivi est de renforcer les synergies entre les professionnels sur leurs missions communes et de diminuer les coûts tant pour les particuliers que les entreprises.

En pratique, chacun des professionnels exercera les nouvelles compétences après avoir obtenu la qualification nécessaire. À ce titre, leur formation se composera de modules communs puis spécifiques leur permettant de se spécialiser au sein de la profession. Et ils pourront, à tout moment, valider de nouveaux modules afin d’accéder à une nouvelle spécialité.

Une ordonnance prise au plus tard en juin 2016 est attendue pour définir les contours de cette nouvelle profession.

Art. 61-III, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Parce que l’accès à des soins de qualité doit être possible sur tout le territoire national et pour tous les Français, un premier volet du pacte territoire santé (2012-2015) avait déjà pris plusieurs engagements pour faire reculer les déserts médicaux. La ministre de la Santé vient de lancer le second volet de ce pacte.

Parmi les nouvelles mesures contenues dans ce nouvel opus, on trouve par exemple la volonté d’envoyer tous les étudiants de médecine en stage de médecine générale pendant leur 2^e cycle ou encore de déployer quelque 1 000 praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) et 1 000 maisons de santé pluridisciplinaires d’ici à 2017.

Le numérus clausus devrait également être revu à la hausse sur les territoires en tension comme les Antilles-Guyane, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, La Réunion et Rhône-Alpes.

Enfin, le ministère souhaite augmenter le nombre de médecins libéraux enseignants et élargir le statut de chef de clinique à d’autres spécialités de ville. Le pacte devrait également permettre d’ouvrir dans chaque région un portail d’accompagnement des professionnels de santé (PAPS), et de déployer en ville des expérimentations de télémédecine pour les patients souffrant d’affections de longue durée, et pour les soins urgents.

80 000 kinés sont implantés en France, qu’ils soient libéraux ou salariés, et font parti du paysage paramédical commun. Pourtant, le grand public n’appréhende pas toujours la diversité des pratiques de ces professionnels dans de nombreuses pathologies, qui peuvent survenir à différents âges de la vie.

Pour y remédier, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de réaliser une quinzaine de vidéos qui traitent de ces pratiques un peu spécifiques. On trouve par exemple un sujet consacré aux cavaliers, un autre au cancer du sein, ou encore aux prématurés ou aux musiciens. Toutes ces vidéos de 2-3 minutes mettent en avant la qualité de la prise en charge des patients par les kinésithérapeutes. Elles sont téléchargeables gratuitement sur le site de l’Ordre et peuvent être diffusé dans vos cabinets ou sur vos sites internet.

Pour en savoir plus : www.ordremk.fr

Pour pouvoir continuer à fonctionner après le 1^er novembre 2016, un laboratoire de biologie médicale doit disposer d’une accréditation accordée par le Cofrac, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise et ce, sur chacune des familles d’examens réalisés. Ces familles d’examens ont été définies en annexe d’un arrêté du 17 octobre 2012. Or, un arrêté publié récemment vient modifier cette liste.

Il prévoit les familles suivantes :
– Famille biochimie-génétique : Biochimie générale et spécialisée ; Pharmacologie-toxicologie ; Radiotoxicologie ; Génétique constitutionnelle ; Génétique somatique
– Famille immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : Hématocytologie ; Hémostase ; Immunohématologie ; Allergie ; Auto-immunité ; Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA) ; Spermiologie diagnostique ; Activités biologiques d’assistance médicale à la procréation
– Famille microbiologie : Agents transmissibles non conventionnels ; Bactériologie ; Parasitologie-mycologie ; Sérologie infectieuse ; Virologie.

Arrêté du 4 novembre 2015, texte 20, JO du 11

Mis en place par une loi de 2013, le principe selon lequel le silence gardé par l’administration lors d’une demande d’un administré vaut acceptation, vient d’être dupliqué à certains ordres professionnels de santé. Deux décrets précisent en effet dans quels cas le silence gardé par un ordre professionnel vaut acceptation ou rejet, et les délais correspondants.

Ces deux décrets concernent les chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pharmaciens et sages-femmes. Le premier liste notamment les demandes des professionnels pour lesquelles le silence de l’ordre vaut acceptation, après un délai de 3 mois. Il s’agit des autorisations de membres d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société civile professionnelle (SCP) à exercer dans un cabinet secondaire, des autorisations de chirurgiens-dentistes à exercer sur des sites distincts, des autorisations leur permettant d’assurer le fonctionnement d’un cabinet après le décès d’un confrère, et sur la possibilité pour les médecins remplacés d’exercer une activité libérale.

Le second décret porte sur des situations où à l’inverse le silence vaut rejet, selon un délai variable :
– délivrance d’une attestation justifiant que les conditions requises pour être habilité en tant que médecin relais sont remplies (2 mois) ;
– demande de relèvement d’une décision de radiation du tableau de l’ordre des pharmaciens (4 mois) ;
– obtention de la qualification de médecin spécialiste (1 an) ;
– obtention de la qualification en biologie médicale d’un pharmacien (4 mois) ;
– autorisation d’un médecin à étendre son droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante (1 an) ;
– obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste (6 mois).

Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015, JO du 11

Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015, JO du 11

La création de sociétés pluriprofessionnelles regroupant des professionnels du droit et du chiffre (avocat, avocat au Conseil et à la Cour de cassation, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, administrateur ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, expert-comptable) est envisagée. En effet, les pouvoirs publics ont annoncé, par le biais de la loi Macron du 6 août 2015, la parution, d’ici au 8 avril 2016, d’une ordonnance ayant pour objet de faciliter la constitution de sociétés de ce type.

À noter : les commissaires aux comptes sont exclus de ce dispositif.

Des garde-fous sont d’ores et déjà prévus par la loi. Ainsi, dans ces sociétés, la totalité du capital et des droits de vote devra être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels exerçant l’une des professions exercées en commun au sein de la société considérée. Et pour chaque profession exercée au sein de la société, l’un des associés devra remplir les conditions pour exercer cette profession. De plus, au moins un membre, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par cette société devra siéger au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Art. 65, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 6