Professions libérales

Depuis le 1^er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015. Or, les décrets d’application censés préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction et les sanctions encourues en cas de son non-respect n’ont pas encore été publiés et ne le seront pas avant la fin du mois de mars 2016, à en croire les services du ministère de l’Écologie. En cause, un souhait de la Commission européenne de « poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen », nous fait savoir un communiqué de presse du même ministère.

Un simple répit

La situation est inédite mais relativement simple : la distribution de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdite depuis le 1^er janvier 2016, mais les sanctions prévues pour réprimer cette pratique ne seront applicables qu’après la publication des décrets, fin mars 2016. Un délai de trois mois que les officines qui n’avaient pas anticipé ce changement pourront mettre à profit pour écouler les stocks mais surtout pour mettre en place une solution de remplacement. Pour rappel, l’interdiction ne concerne que les sacs en plastique (polyéthylène) à usage unique. Ces derniers peuvent donc être remplacés par des sacs en papier ou par des sacs en matière composite biosourcée biodégradable.

Créé en 2010, le passeport implantaire mis en place par l’Ordre vient de faire l’objet d’une mise à jour, avec l’ajout de deux informations supplémentaires.

Le « Passeport implantaire », téléchargeable sur www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, est à la disposition des praticiens pour remplir leur devoir d’information envers leurs patients. Ce document indique en effet les actes effectués et les matériaux utilisés, et permet ainsi d’en assurer la traçabilité, ce qui très utile notamment en cas de réintervention. Ce passeport est ensuite confié au patient avec pour instruction de le conserver précieusement. Le praticien doit lui en conserver une copie dans le dossier médical du patient.

Le passeport vient de faire l’objet d’une modification, avec l’ajout :
– de la marque de l’implant ;
– d’un espace rédactionnel pour les conseils du praticien destinés au suivi médical du patient.

Ces deux ajouts font suite à un récent décret, de septembre 2015, qui oblige le chirurgien-dentiste à renseigner, d’une part, la marque de l’implant et, d’autre part, « l’existence d’une durée de vie limitée du produit et l’éventuelle nécessité de réintervention qui en découle » ainsi que « le cas échéant, le suivi médical particulier ».

L’arrêté fixant la liste des nouvelles orientations du développement professionnel continu (DPC) pour la période 2016-2018 est paru mi-décembre.

Elaborées sur la base de propositions des conseils nationaux professionnels ou des représentants des professions et spécialités, ces orientations fixent la politique nationale de santé en matière de formation pour les trois années à venir des médecins, biologistes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, infirmiers, kinés…

34 orientations générales ont ainsi été retenues, réparties en plusieurs domaines. Le premier domaine concerne la prévention et la promotion de la santé. Il peut s’agir par exemple des programmes de dépistage organisé des cancers (sein, colorectal, col de l’utérus), de l’amélioration de la couverture vaccinale de la population, ou encore de la coopération entre médecin du travail et médecin traitant.

Un autre domaine s’attèle à faciliter au quotidien les parcours de santé, avec des orientations comme le repérage de l’obésité et sa prise en charge, la prise en charge de la douleur, ou encore les soins palliatifs.

Le dernier axe concerne l’innovation pour garantir la pérennité de notre système de santé. Cette innovation peut se traduire dans la formation même des professionnels, via la maîtrise de stage et tutorat ou la formation à l’utilisation de bases de données médicales. Il peut s’agir également du bon usage du médicament, avec la juste prescription des antibiotiques ou des médicaments anxiolytiques par exemple, ou encore de la sécurité des soins et l’éducation du patient, avec la lutte contre les infections associées aux soins ou la réflexion éthique dans les pratiques professionnelles…

D’autres orientations, par profession et par spécialité cette fois-ci, viennent compléter ces orientations générales. Par exemple, pour la profession de masseur-kinésithérapeute, ce sont 12 orientations qui ont été ajoutées, et qui vont de la prévention des chutes de la personne âgée, à la cancérologie et masso-kinésithérapie, en passant par la réadaptation à l’effort de l’insuffisant cardiaque.

Arrêté du 8 décembre 2015, JORF n° 0292 du 17, page 23250

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’apporter des précisions sur le champ d’application de cette exonération.

La DGFiP indique en effet que cette exonération a un caractère personnel. Elle n’est conditionnée :

– ni par les modalités d’exercice de la profession (exercice en association ou en société),

– ni par la catégorie d’imposition (BNC, IR…)

dont relèvent les médecins qui participent à la permanence des soins dès lors que cette permanence s’effectue bien dans les conditions prévues par le dispositif.

La DGFiP admet, comme l’avait fait il y a quelques semaines le Conseil d’État, que les médecins imposés en traitements et salaires qui participent à la permanence des soins bénéficient également, dans la même limite, de ce dispositif d’exonération.

BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 2 décembre 2015, § 250

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a revu le régime de cotisations maladie des affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). L’objectif : rééquilibrer la répartition entre la cotisation d’assurance maladie de base et la cotisation additionnelle de solidarité au RSI, et aligner le taux de cotisation d’assurance maladie de base des PAMC sur celui des autres travailleurs indépendants.

Ainsi, à compter de 2016, deux changements sont à signaler :
– la mise en place d’une nouvelle contribution au profit du RSI, qui remplace la cotisation additionnelle de solidarité. Cette nouvelle cotisation, au taux de 3,25 %, est assise sur les revenus non conventionnés des PAMC ;
– le plafonnement de la prise en charge par l’Assurance maladie de la cotisation d’assurance maladie de base des PAMC jusqu’au 1^er janvier 2018, afin de maintenir le niveau de cotisation restant à la charge des PAMC à hauteur de 0,10 %.

Ces mesures s’appliquent aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2016 (y compris aux cotisations calculées à titre provisionnel pour l’exercice 2016). Toutefois, pour 2016, le taux de la nouvelle contribution due au titre des revenus non conventionnés est fixé de manière transitoire à 1,65 %.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, 30 novembre 2015, art. 84

Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l’assurance vieillesse complémentaire viennent d’être modifiés, suite à l’abandon de la notion d’acte médical ordinal, qui servait jusqu’à présent de référence.

À compter de 2016, le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) fixera chaque année le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de déterminer les tranches de revenus d’activité non salariée pour l’appel de la cotisation de retraite complémentaire.

À noter également : un vétérinaire qui commence l’exercice de la profession en cours d’année devra cotiser à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation. En cas de radiation en cours d’année, la cotisation sera due au prorata du nombre de trimestres exercés, tout trimestre commencé étant dû. Quant à la cotisation annuelle du conjoint collaborateur, elle sera égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire.

Arrêté du 2 novembre 2015, JO du 1er décembre

La version française d’un guide pédagogique sur la sécurité des patients, réalisé par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), vient d’être mise en ligne à destination de tous les professionnels de santé.

Parce que les soins sont de plus en plus souvent dispensés dans des environnements complexes, parfois sous pression, où la rapidité d’action joue un rôle, les choses peuvent mal tourner et des dommages non intentionnels, mais graves, peuvent survenir. Pour former les professionnels de santé aux principes et concepts de la sécurité des patients, et renforcer leurs compétences dans ce type de situation, l’OMS vient de traduire un guide qui était déjà disponible sur ce sujet en langue anglaise depuis 2011.

Cette version française propose des ressources pédagogiques, des méthodes d’enseignement et d’évaluation sur la sécurité des patients et concerne aussi bien les domaines de la médecine, de la pharmacie, que les soins dentaires, obstétriques ou infirmiers.

Il est téléchargeable sur les sites de l’OMS, de la Haute autorité de santé (HAS) et du ministère de la santé

http://www.sante.gouv.fr/

La formation des chirurgiens-dentistes à la radioprotection des patients vient d’être entièrement repensée. Objectif : être plus en phase avec la profession.

Créée en 2004 mais obligatoire seulement depuis 2009, la formation des chirurgiens-dentistes à la radioprotection des patients est valable pendant dix ans. Les professionnels doivent donc la renouveler périodiquement. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) vient de remanier en profondeur le programme de cette formation pour la rendre plus opérationnelle, et homogénéiser sa durée et les thèmes abordés.

Concrètement, la nouvelle formation comporte une partie en e-learning d’une durée de cinq heures et une partie « présentielle » de trois heures, largement axée sur la pratique, comme par exemple exploiter au mieux les clichés radiologiques ou encore améliorer la qualité des examens tout en maintenant une exposition minimale. Toutes les parties de l’ancien programme portant sur les bases physiques des rayonnements et leurs interactions avec la matière ont été supprimées.

Avec ce nouveau module, l’ASN espère impulser une culture de la radioprotection afin de renforcer la sécurité des patients en justifiant les expositions aux rayonnements ionisants et en optimisant les doses à délivrer aux patients.

Cette nouvelle formation s’appliquera à la parution en 2016 de la mise à jour de l’arrêté de 2004 qui a mis en place cette formation. Mais les organismes de formation sont incités à dispenser la nouvelle formation dont le guide professionnel et le programme ont été validés par l’ASN dès à présent.

Dans la lignée de la réforme territoriale, une ordonnance récente adapte le réseau des agences régionales de santé (ARS) et des unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la délimitation des nouvelles régions. Au 1^er janvier prochain, nouvelles ARS et URPS se substitueront aux entités existantes.

L’ordonnance définit également les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.

Plusieurs articles organisent ainsi le transfert des biens meubles et immeubles et le transfert du personnel. Les conventions et accords locaux (sur le temps de travail, les congés, les horaires de travail et autres avantages consentis aux personnels) conclus avant le 1^er janvier 2016 doivent être maintenus jusqu’à l’élaboration de nouvelles stipulations.

Idem pour les instances représentatives du personnel (comité d’agence et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui seront maintenues jusqu’au renouvellement de leur mandat et au plus tard jusqu’au 14 septembre 2016.

Il est également question du budget initial et du budget annexe, établi pour la gestion des crédits du fonds d’intervention régional du premier exercice des agences régionales nouvellement créées, qui devront être arrêtés par les ministres chargés de la Santé, des Personnes âgées, des Personnes handicapées et de l’Assurance maladie.

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015, JO du 11

Dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études médicales, un arrêté paru récemment dresse la nouvelle liste des diplômes d’études spécialisées (DES) qui ouvrent droit à la qualification de spécialiste.

Cet arrêté établit 35 DES et 8 co-DES (c’est-à-dire des DES dont les premiers semestres de formation sont communs mais qui donnent lieu à la délivrance d’un diplôme distinct). Le DES de chirurgie générale et les DES complémentaires de chirurgie (DESC) ont en effet été transformés en 9 DES de chirurgie. À noter également : la médecine d’urgence qui devient un DES à part entière, et la suppression de l’actuel DES de stomatologie. Ces modifications de diplômes ne s’appliqueront pas avant l’année universitaire 2017-2018 pour les étudiants de première année, car il reste encore à établir les maquettes et la durée de chaque DES.

Sont donc devenus des Diplômes d’études spécialisées dans les disciplines chirurgicales :
Chirurgie orale/chirurgie maxillo-faciale (co-DES) ; Chirurgie orthopédique et traumatologique ; Chirurgie pédiatrique ; Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Chirurgie thoracique et cardiovasculaire ; Chirurgie vasculaire ; Chirurgie viscérale et digestive ; Gynécologie obstétrique ; Neurochirurgie ; Ophtalmologie ; Oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale ; Urologie.

Sont considérés comme Diplômes d’études spécialisées des disciplines médicales :
Anatomie et cytologie pathologiques ; Anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation (co-DES) ; Dermatologie et vénéréologie ; Endocrinologie-diabétologie-nutrition ; Génétique médicale ; Gériatrie ; Gynécologie médicale ; Hématologie ; Hépato-gastro-entérologie ; Médecine cardiovasculaire/médecine vasculaire (co-DES) ; Médecine générale ; Médecine interne/maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ; Médecine légale et expertises médicales ; Médecine nucléaire ; Médecine physique et de réadaptation ; Médecine du travail ; Médecine d’urgence ; Néphrologie ; Neurologie ; Oncologie ; Pédiatrie ; Pneumologie ; Psychiatrie ; Radiologie et imagerie médicale ; Rhumatologie ; Santé publique.

Enfin, un Diplôme d’études spécialisées existe dans les disciplines biologiques : la Biologie médicale.

Arrêté du 13 novembre 2015, JO du 4 décembre, texte 8