Professions libérales

Le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire (assurance solidaire relative à la mise en jeu de leur responsabilité) pour 2016 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2013 et 2014. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2015.

Les seuils de la décote sont également identiques à ceux de 2013, 2014 et 2015.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2013 et 2014 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 22 janvier 2016, JO du 3 février

Un décret récent vient de préciser le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale privé.

Le Code de santé publique autorise qu’un laboratoire de biologie médicale privé soit exploité en nom propre, ou sous la forme d’une association, d’une fondation ou d’un autre organisme à but non lucratif ; d’une société civile professionnelle ; d’une société d’exercice libéral ; ou d’une société coopérative. Pour ces types de société, le décret qui vient de paraître précise notamment les principes de constitution et les règles de fonctionnement applicables.

Le décret précise également le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux, dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de société d’exercice libéral (SEL). Il indique notamment les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en indiquant que ce capital n’est ouvert qu’à des biologistes médicaux en exercice, d’anciens biologistes médicaux pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès.

Enfin, toute société qui exploite un laboratoire de biologie médicale étant tenue de s’inscrire au tableau de l’ordre des médecins, lorsqu’au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l’ordre des pharmaciens, lorsqu’au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social, le décret détermine les modalités de contrôle et d’inscription aux ordres.

Décret du 26 janvier 2016, JO du 28

La DREES a enquêté auprès des établissements de formation de 16 professions de santé : les ambulanciers, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, techniciens en laboratoire médical, aides soignants, pédicures podologues, manipulateurs d’électroradiologie médicale, ergothérapeutes, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, puéricultrices, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, cadres de santé et préparateurs en pharmacie hospitalière.

Cette enquête, basée sur les chiffres de l’année 2014, poursuit plusieurs buts. Elle doit permettre d’analyser à des fins stratégiques la démographie nationale et régionale des professions concernées, notamment pour établir une relation entre quotas d’entrées et nombre de diplômés à l’issue de la formation. Elle va être également utilisée à des fins budgétaires pour déterminer le volume prévisionnel des bourses. Elle permettra enfin au ministère en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de recenser les effectifs scolarisés pour calculer les taux de scolarisation par âge et de suivre le parcours des bacheliers. Plus globalement, l’enquête permettra également de mesurer l’attractivité des différentes formations par exemple, ou encore de comparer les origines sociales des étudiants.

Pour mieux comparer, les résultats ont été recoupés par tableaux. Certains indiquent le nombre de centres de formation, les effectifs inscrits par année d’étude, par session et par sexe, le nombre de diplômés… D’autres présentent les caractéristiques des étudiants : le statut, l’âge, le mode de prise en charge financière, le niveau d’études antérieur, la série de baccalauréat pour les bacheliers, l’origine sociale, la situation principale l’année précédant l’entrée en formation… Une dernière série établit des distinctions régionales et chronologiques.

Pour consulter l’enquête : http://drees.social-sante.gouv.fr

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a défini son programme national d’inspection en pharmacie vétérinaire, qui sera mené en 2016 par les DD(CS)PP (Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations) et les D(R)AAF (Directions (régionales) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

Seront ainsi prioritairement ciblés : les élevages (c’est-à-dire tous détenteurs professionnels d’animaux, quelle que soit l’espèce : élevages d’animaux de rente, chenils, animaleries, etc.) les plus à risques. Pour établir ce profil, diverses informations seront exploitées : signalements d’élevages aux pratiques non conformes, d’élevages en lien avec un intervenant suspecté de pratiques non conformes, d’élevages d’une espèce ou d’un type de production susceptible d’être plus exposé aux antibiotiques, d’élevages d’une filière très représentée dans la région…

L’objectif de ces contrôles : veiller au respect de la réglementation par les personnes délivrant et utilisant les médicaments vétérinaires, notamment les antibiotiques. Seront ainsi contrôlées les pratiques de l’éleveur, mais aussi celles des intervenants en élevage, comme les vétérinaires. Les inspecteurs s’attacheront à vérifier notamment les conditions d’utilisation et de conservation des antibiotiques.

Les établissements vétérinaires situés aux domiciles professionnels d’exercice vétérinaire (DPE) seront également inspectés, qu’il s’agisse des DPE exerçant en production animale que des DPE exerçant en canine et/ou équine, déterminés de façon aléatoire ou selon des signalements.

Et bien sûr, les inspecteurs pourront à leur initiative procéder à toute autre inspection qu’ils jugeront complémentaire à ce programme national prédéfini.

Pour consulter le programme d’inspection en pharmacie vétérinaire de la DGAL : http://agriculture.gouv.fr

Après l’Ordre des kinés, c’est au tour de celui des médecins de se pencher sur l’avenir de sa profession. Après avoir consulté de nombreux acteurs du système de santé (Assurance-maladie, complémentaires santé, patients, professionnels, établissements, syndicats, Ordres…), il vient de publier un livre blanc de réformes.

35 000 médecins ont été sollicités en fin d’année dernière pour remplir un questionnaire en ligne, de même que de nombreux autres personnes du monde de la santé. Le résultat ? Des propositions de réformes selon trois grands axes : l’organisation territoriale, l’exercice professionnel et la formation. Concernant l’organisation territoriale, l’offre existante est jugée morcelée et déficiente. Pour y remédier, le livre blanc propose, par exemple, de créer un territoire de santé unique, le bassin de proximité santé (BPS), qui regrouperait les ressources humaines et les moyens, sur la base du volontariat, sans tenir compte des frontières administratives ou économiques existantes (MSP, pôles de santé, cabinets libéraux isolés et structures hospitalières de proximité). Chaque BPS aurait son projet global de santé, avec un comité de pilotage et un comité d’effecteurs qui détermineraient les actions à mener, assureraient la coordination et l’efficience des soins.

Autre exemple de proposition de réforme : pour redonner du temps médical aux médecins qui en manquent, il faudrait les libérer de l’administratif. Pour cela, il faudrait allouer aux praticiens libéraux, regroupés dans les BPS, une aide (plates-formes, télé-secrétariat, secrétariat mutualisé…) qui leur permettrait de mieux gérer l’accueil, la prise des rendez-vous, les entrées et sorties d’hôpital…

Enfin, côté formation, l’Ordre propose notamment de régionaliser le numerus clausus en fonction des besoins des territoires par spécialité, et des capacités de formation, et d’organiser un socle commun pour toutes les professions de santé en première année d’études. L’Ordre veut soumettre ces propositions au gouvernement lors de la Conférence de santé prévue dans quelques jours.

Pour consulter le livre blanc : www.conseil-national.medecin.fr

Une société avait souscrit, auprès de deux banques distinctes, deux prêts, dressés par acte notarié, destinés à financer la prise de contrôle ainsi que l’augmentation de capital de deux autres sociétés. Le remboursement de ces prêts avait été garanti par un associé de la société et par ses parents au moyen d’une hypothèque portant sur un bien immobilier dont ces derniers étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitiers. Après que la société eut été placée en liquidation judiciaire, l’une des deux banques avait engagé une procédure de saisie immobilière, laquelle avait abouti à l’adjudication du bien hypothéqué. L’associé et ses parents avaient alors agi en justice contre le notaire pour avoir manqué à son devoir d’information et de conseil car, selon eux, il ne les avait pas informés de la portée et des effets juridiques de leur engagement.

Les juges ne leur ont pas donné gain de cause. Car la sûreté réelle (l’hypothèque) qu’ils avaient consentie pour garantir la dette de la société n’était pas un cautionnement, contrairement à ce qu’ils affirmaient. Elle était limitée au seul bien immobilier affecté en garantie et ne leur ouvrait ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Les juges en ont déduit que les requérants ne pouvaient pas reprocher au notaire d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil sur la portée et les conséquences de leur engagement.

Précision : le bénéfice de discussion permet à la personne qui se porte caution d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal avant de la poursuivre elle-même. Le bénéfice de division, quant à lui, permet aux personnes qui se sont portées caution, lorsqu’il y en a plusieurs, d’exiger que le créancier divise son action entre chacune d’elles à proportion de leur engagement.

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21332

Mesure controversée de la loi de santé, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel. Pour lui, cette mesure n’est pas suffisamment encadrée pour la partie des complémentaires santé.

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée par le Parlement en fin d’année dernière après plusieurs mois de discussion, mais on attendait l’avis du Conseil constitutionnel. Celui-ci vient de tomber. Le Conseil a bien validé la généralisation progressive à tous les patients du tiers payant d’ici 2017, mais uniquement pour la partie remboursée par la Sécurité sociale, pas pour celle réglée par les complémentaires santé. Il estime, en effet, que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif. Les professionnels, eux-mêmes, craignaient un surcroît de travail administratif et des retards de paiement, voire des impayés, au vu de la multitude de complémentaires existantes (mutuelles, institution de prévoyance, assurances).

Concrètement : à partir du 1^er juillet 2016, les professionnels de santé de ville ont la possibilité de mettre en place le tiers payant pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (maladies de longue durée, femmes enceintes…). Fin 2016, cette possibilité pour les patients à 100 % devient une obligation. Au 1^er janvier 2017, les professionnels ont la possibilité d’élargir le tiers payant à tous les patients. Et au 30 novembre 2017, il devient obligatoire de mettre en place le tiers payant pour tous, mais uniquement pour la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Un arrêt du Conseil d’État vient de juger contraire au principe d’égalité, la différence de niveau d’indemnisation du développement professionnel continu (DPC) pour les biologistes médicaux selon qu’ils sont titulaires d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme de pharmacie.

Un biologiste médical est un médecin ou un pharmacien titulaire d’un diplôme de spécialité ou d’une qualification en biologie médicale, ou qui a été autorisé à exercer la biologie médicale. Dans les deux cas, qu’il soit médecin ou pharmacien, le professionnel est soumis à l’obligation de participer au DPC, qui a notamment pour objectifs d’évaluer ses pratiques professionnelles, de perfectionner ses connaissances et d’améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Or, des dispositions réglementaires prévoyaient des forfaits différents de prise en charge des formations des biologistes médicaux selon leur diplôme. L’indemnisation maximale par programme et participant s’élevait, en effet, en 2015 à 1 350 euros par an pour un pharmacien et à 2 990 euros par an pour un médecin.

La Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires a choisi de saisir le Conseil d’État pour faire annuler ces dispositions réglementaires, que le premier ministre se refusait à supprimer.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a donné raison à la fédération, en indiquant « qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que la différence de traitement ainsi instituée entre biologistes soit justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet des dispositions relatives au DPC » et a donc jugé ces dispositions contraires au principe d’égalité.

Conseil d’État, décision du 23 décembre 2015, n° 375343

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ont signé avec l’assurance maladie plusieurs avenants conventionnels modifiant les modalités de calcul de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) notamment pour les génériques.

Un des avenants signés fixe, en effet, le nouvel objectif de substitution des médicaments par des génériques à 86 % pour 2016, contre 85 % les années précédentes. Ce nouveau paramètre devrait permettre le versement d’une enveloppe globale de 143 millions d’euros (qui seront versés en 2017) à l’ensemble des pharmacies, soit une moyenne de 6 570 euros par officine. Les pharmaciens dont le taux de substitution est moindre, toucheront, eux aussi, une prime à partir de 76 % de substitution.

Parallèlement, il a été convenu que la rémunération des entretiens pharmaceutiques soit élargie à de nouvelles familles de médicaments, notamment à l’ensemble des patients sous anticoagulants oraux, qu’ils soient sous AVK ou AOD, ainsi qu’à l’ensemble des patients asthmatiques adultes, avec un suivi plus long pour améliorer leur observance thérapeutique. Cette disposition devrait permettent d’élargir la population cible des entretiens réalisés en pharmacie à environ 3,5 millions de personnes.

Enfin, une nouvelle ROSP est créée avec l’engagement des pharmaciens à transmettre aux caisses d’assurance maladie le numéro d’identification des prescripteurs hospitaliers au répertoire partagé des professionnels de santé. Cette nouvelle rémunération correspondante s’établit selon un tarif dégressif démarrant à 0,15 € par feuille de soins transmise. Cette disposition permettra un meilleur suivi des prescriptions hospitalières médicamenteuses prescrites en ville, en forte augmentation.

Une nouvelle grille des taux minima des personnels des cabinets dentaires libéraux est applicable depuis le 1^er janvier 2016.

Le Smic ayant est réévalué de 0,6 % au 1^er janvier 2016 pour s’établir à 9,67 euros par heure, la grille salariale a été modifiée en conséquence pour les emplois dont la référence est le Smic.

Ainsi, par exemple, pour un horaire mensuel correspondant à 151,67 heures, le personnel d’entretien ou le personnel administratif de type réceptionniste ou hôtesse d’accueil, touchera désormais 9,67 euros de l’heure. Tandis qu’une secrétaire (ST) sera à 10,85 euros ou un prothésiste dentaire de laboratoire de niveau 1 à 10,20 euros.

Quant à la prime de secrétariat, elle s’élève à 166 euros, soit 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistante dentaire.

Pour consulter la grille des nouveaux salaires : cliquer ici