Professions libérales

L’acte d’avocat consiste en un acte sous seing privé contresigné par l’avocat de chaque partie ou par l’avocat de toutes les parties.

Créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, il fera son entrée à l’article 1374 du Code civil le 1^er octobre 2016. Ce changement se faisant à droit constant :

« Art. 1374. – L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Rappel : depuis mai 2015, l’acte d’avocat peut être dématérialisé par le biais de la plate-forme E-Barreau.

Article 4, ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, JO du 11

Pour renforcer l’attractivité de l’exercice libéral, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé vouloir mettre en place une protection maternité pour les femmes médecins. Cette protection serait toutefois réservée aux femmes « qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires, ou bien qui se sont engagées à les limiter via un contrat d’accès aux soins ».

Cette mesure pourrait représenter plus de 3 000 € par mois pendant trois mois (en plus de l’actuelle allocation forfaitaire de 2 200 € mensuels) et concerner près de 15 000 femmes.

D’autres améliorations en faveur de la maternité ont déjà été mises en place ces dernières années. Par exemple, dans le cadre des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG), les femmes médecins qui s’installent dans un territoire fragile pendant deux ans, peuvent prétendre à un complément de rémunération maximal de 3 105 € bruts par mois en cas de maternité (là aussi en plus des allocations forfaitaires de 2 200 € mensuels).

C’est aussi le cas dans le cadre du statut des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire (PTMA), où l’avantage maternité est proposé aux médecins s’installant en zone sous-dense, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, en secteur I ou en secteur II, « à condition de modérer leurs dépassements ».

À noter : cet avantage concerne aussi les pères depuis le 1^er janvier 2015, avec une aide forfaitaire proratisée sur la durée légale des 11 jours du congé de paternité (soit 1 138 € au lieu de 3 105 € au titre d’un mois de congé maternité).

Selon une étude récente, réalisée par le Lab e-santé avec MedPics, Stagium, l’Association nationale des étudiants en pharmacie (ANEP) et le Moniteur des pharmacies, 99 % des jeunes médecins ou des étudiants en médecine possèdent un smartphone, et 77 % une tablette. Une grande majorité d’entre eux (94 %) l’utilisent dans leur pratique professionnelle.

Le plus souvent, ils se servent des nouvelles technologies pour rechercher une information sur Internet, aller sur une application mobile de santé ou sur un réseau social.

Nombreux (70 %) sont ceux qui consultent les sites d’actualités médicales et les sites d’institutions de santé, voire les bases de données médicamenteuses (87 %).

Et ils sont près de 25 % à avoir déjà prescrit ou conseillé un objet connecté ou une appli mobile de santé. Pour eux, la santé mobile et connectée peut être porteuse de bonnes choses (59 %) et peut améliorer les relations médecins/patients (44 %, contre 12 % qui pensent au contraire que cela peut les dégrader…).

Certains masseurs-kinésithérapeutes souhaitaient que l’adhésion à l’ordre professionnel devienne facultative. Le Gouvernement a indiqué qu’il était contre.

Le Gouvernement a été sollicité en tout début d’année sur cette question par les professionnels, alors que l’adhésion facultative avait été décidée pour l’Ordre des infirmiers. Celui-ci a refusé en avançant plusieurs raisons expliquant sa position.

D’abord, une adhésion facultative pourrait empêcher l’ordre d’exercer ses missions de service public, notamment déontologiques et disciplinaires. Le Gouvernement pense également que l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne serait plus compétent pour contrôler le respect des règles applicables à tous les professionnels. Enfin, l’adhésion facultative entraînerait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels de la santé et au-delà (architectes, avocats…).

Rép. min. Santé n° 26193, 5 janvier 2016, page 55

La loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 17 décembre dernier a modifié les dispositions concernant l’usage du titre de psychothérapeute, réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

En effet, en l’absence d’instance professionnelle et de déontologie pour les psychologues faisant usage du titre de psychothérapeute, le nouvel article accorde de nouveaux pouvoirs au directeur général de l’Agence Régionale de Santé pour la protection des patients.

Désormais, c’est le directeur général de l’ARS qui alerte le Procureur de la République s’il est saisi d’une réclamation ou d’un signalement portant sur la pratique d’un professionnel et qu’il considère qu’une infraction pénale a pu être commise.

Il peut également suspendre un professionnel de son droit d’user du titre de psychothérapeute. Enfin, lorsqu’une condamnation pénale est prononcée à l’encontre du psychothérapeute, c’est à lui que revient la mission de procéder à sa radiation du registre national des psychothérapeutes.

Un décret devrait fixer les modalités de suspension du droit d’user du titre et celles de la radiation. Le syndicat national des psychologues a demandé, quant à lui, que soit créé un Haut conseil des psychologues et de la déontologie par les pouvoirs publics.

Faisant suite à la loi Macron du 6 août 2015, une ordonnance récente a modifié les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. Cet accès se fera donc par concours suivi d’un stage professionnel validé par un entretien, à la place de l’actuel examen d’aptitude. Un décret en Conseil d’État est maintenant attendu pour en fixer les modalités pratiques.

Précision : ce décret devrait notamment prévoir des cas de dispense ainsi que l’établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d’une liste d’aptitude au sein de laquelle les titulaires d’office choisiraient leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés. Ainsi, la nouvelle organisation tendrait à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés afin de ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l’affectio societatis.

Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016, JO du 30

Avec la nouvelle loi de modernisation de notre système de santé, la possibilité d’employer des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire est mieux encadré, afin d’éviter certaines dérives.

Le travail temporaire permet de mettre à disposition le temps d’une mission le salarié d’une entreprise de travail temporaire auprès d’un client utilisateur. Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à ce type de services pour du personnel médical et paramédical.

La nouvelle loi de santé précise toutefois que ces entreprises d’intérim doivent attester auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel de santé, qu’elles ont vérifié que cette personne est autorisée à exercer.

D’autre part, le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement public de santé dans le cadre d’une mission de travail temporaire, c’est-à-dire à la fois la rémunération du praticien mais aussi les frais de recrutement auprès des agences d’intérim notamment, est désormais limité à un plafond, qui sera fixé par voie réglementaire.

Ces dispositions devraient introduire plus de transparence et de rigueur dans le recrutement de praticiens temporaires…

Enfin, la loi introduit la possibilité de recourir à des médecins hospitaliers volontaires pour effectuer des remplacements, au travers de la création d’une position de praticien remplaçant titulaire, gérée statutairement par le centre national de gestion (CNG).

C’est officiel : la médecine générale fait désormais partie du Conseil national des universités (CNU) ! Cette filière va pouvoir dorénavant gérer l’avenir de sa discipline et être autonome dans le recrutement de ses futurs universitaires.

Le CNU est une instance consultative et décisionnaire chargée notamment de gérer la carrière des enseignants-chercheurs (professeurs des universités et maîtres de conférences). Une section regroupe les Disciplines médicales et odontologiques, comme la cancérologie, la génétique, l’hématologie, l’immunologie, mais dont ne faisait pas expressément partie la médecine générale. Cette absence est réparée, une avancée qui intervient onze ans après la création du diplôme d’études spécialisées (DES) et six ans après la nomination des premiers professeurs titulaires de la discipline.

Le Pr Oustric, qui préside cette nouvelle sous-section, précise qu’il s’impliquera fortement « dans une pédagogie basée sur l’acquisition des compétences en situation et contexte de soins primaires, permettant à terme une certification ».

Un rapport de la Haute autorité de santé (HAS) propose des solutions pour améliorer la sécurité des patients lors de dysfonctionnements qui ont été régulièrement constatés entre les anesthésistes-réanimateurs et les chirurgiens.

Intitulé « Coopération entre anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens – Mieux travailler en équipe », ce rapport analyse 15 étapes pour améliorer les pratiques professionnelles. L’analyse des événements indésirables associés aux soins (EIAS) déclarés a servi de base à son élaboration, et résulte d’un travail collectif des organismes professionnels agréés pour l’accréditation des médecins anesthésistes-réanimateurs et des chirurgiens de différentes spécialités.

Ainsi par exemple, à la première étape, celle du dossier du patient, celui-ci doit être accessible à tout moment par tous les membres de l’équipe, et surtout il doit être renseigné et actualisé, pour une bonne transmission des informations. Autre exemple : une check-list « sécurité du patient au bloc opératoire » doit être réalisée pour chaque intervention en présence de l’anesthésiste-réanimateur et du chirurgien. Tous les éléments de la prise en charge postopératoire du patient sont précisés par l’anesthésiste-réanimateur et le chirurgien dès la fin de l’intervention et sont consignés dans le dossier du patient.

La HAS précise que ce document ne prétend pas imposer des solutions, mais doit être lu comme une liste de questions qui visent à sécuriser le parcours des patients, tout en répondant aux besoins des professionnels et en optimisant les conditions de leur travail en équipe.

Pour consulter le rapport : www.has-sante.fr

Un nouvel arrêté vient d’élargir la liste des marchandises que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a en effet proposé en fin d’année dernière d’ajouter des marchandises à la liste déjà fixée par un arrêté de 2002.

Cette nouvelle liste comprend désormais :
– les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation,
– les produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine (type 1),
– les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire (type 3),
– les produits utilisés pour désinfecter l’eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5),
– les rodenticides (type 14),
– les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18),
– les répulsifs et appâts (type 19), conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ainsi que les produits phytosanitaires.

Arrêté du 18 janvier 2016, JORF n° 0024 du 29