Professions libérales

Après la loi Macron du 6 août 2015, c’est au tour d’un décret de venir préciser les modalités d’application du nouveau dispositif de régulation des tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice ainsi que des notaires.

Concrètement, ce décret fixe la liste des prestations (profession par profession) concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés et précise les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable. Il détermine également les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies et fixe les conditions des remises d’émoluments qui peuvent être consenties aux clients. Enfin, il introduit dans le Code de commerce les règles de perception des tarifs réglementés de ces professions.

Ce dispositif d’encadrement des tarifs s’applique dès le 1^er mars 2016 pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Sachant que leurs tarifs sont fixés, par arrêté pris pour chaque profession, pour une période de deux ans comprise entre le 1^er mars 2016 et le 28 février 2018, sauf pour les commissaires-priseurs pour lesquels la période d’application est établie à 3 mois (du 1^er mars 2016 au 31 mai 2016).

Précision : l’application du dispositif aux autres professions du droit est conditionnée à la publication d’un arrêté portant fixation de leurs tarifs.

Cependant, des dispositions transitoires permettent d’appliquer les anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1^er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1^er mars 2016, au versement par le client d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement de frais par le professionnel.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO du 28

Le Comité de suivi de l’Accord triennal 2014-2016 entre la Cnamts et les syndicats de biologistes médicaux s’est réuni pour faire le point sur les deux premières années de son application.

Pour rappel, l’accord triennal remplace la pratique unilatérale de baisse des tarifs pratiquée par la Cnamts depuis 2006. Cette pratique avait conduit à la régression du chiffre d’affaires des laboratoires malgré une augmentation du volume des examens. La mise en place de cet accord permet d’échanger des volumes d’examens contre de la marge en acceptant le principe d’une enveloppe stable pluriannuelle.

Selon le bilan des deux années de fonctionnement de l’accord, il n’y a pas eu de baisse de chiffre d’affaires en 2015, comme ça avait été le cas en 2014 (pour un montant de 100 à 150 millions d’euros), avec toutefois une perte attendue de 33 millions d’euros cette année, pour anticipation des hausses de volume estimées à 3 % en 2016.

Ce premier bilan est donc pour le moment positif : les relations avec la Cnamts sont plus apaisées, et l’accord a permis à la profession d’avoir une visibilité sur trois ans avec l’enveloppe allouée aux dépenses de biologie médicale par la Cnamts. Le bilan définitif aura lieu en fin de période mais il est probable que celui-ci soit reconduit. D’autant que la Cour des comptes évalue encore à 500 millions d’euros la somme à récupérer sur la biologie médicale…

Les médecins de ville agréés pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite ont obtenu une revalorisation de leurs honoraires par arrêté ministériel.

Ces médecins agréés reçoivent en commission médicale les conducteurs dont le permis a été suspendu, invalidé ou annulé après une conduite en état d’ébriété ou sous stupéfiants, mais aussi les chauffeurs professionnels qui ont obligation de faire réévaluer leur aptitude à conduire tous les 5 ans.

Dans le cadre de la commission, la consultation était rémunérée jusqu’à présent à hauteur de 33 euros, à diviser entre les deux médecins présents. Tandis que le montant de la consultation des chauffeurs s’élevait également à 33 euros pour le médecin. Ce dernier montant reste inchangé mais les commissions médicales sont désormais cotées à 46 euros, soit 2C.

Cette augmentation de la consultation en commission, entièrement à la charge du patient, devrait concerner 2 500 à 3 000 médecins agréés en France.

Arrêté du 1er février 2016, JORF n° 0043 du 20

La loi de modernisation de notre système de santé a modifié les règles liées à l’exercice de plusieurs professions paramédicales.

C’est le cas par exemple du manipulateur d’électroradiologie médicale pour lesquels la surveillance d’un médecin, jusqu’alors obligatoire pour pouvoir contrôler l’exécution et intervenir immédiatement, a été supprimée. Désormais, est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin, des actes professionnels d’électroradiologie médicale. La loi précise également que le manipulateur radio peut intervenir sous l’autorité technique d’un radiophysicien pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Il peut également travailler sous l’autorité technique d’un pharmacien.

Autre profession modifiée par la loi de santé, celle d’opticien-lunetier. Davantage de prérogatives leur sont accordées, notamment l’allongement du délai de renouvellement et d’adaptation des verres correcteurs au-delà des 3 ans actuels, selon l’âge ou l’état de santé du patient. Ce principe est étendu aux lentilles correctrices (seules les corrections optiques des lentilles de contact correctrices pourront être changées par l’opticien lors d’un renouvellement). L’opticien pourra en outre réaliser, sur prescription médicale, les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. Enfin, une dérogation permet à l’opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le patient a perdu ou cassé ses verres correcteurs.

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) s’est penchée sur le mouvement des médecins généralistes de secteur I qui pratiquent une cotation du C à 25 euros, et dont le nombre est en progression selon cette première analyse.

Alors que plusieurs syndicats de médecins réclament une revalorisation de la consultation et que certains appellent à facturer d’autorité la consultation à 25 euros depuis début janvier, la CNAM a voulu étudier l’ampleur de ce phénomène.

En cinq semaines (du 4 janvier au 7 février 2016), le nombre de consultations avec dépassement (de 2 euros, voire plus) a en effet augmenté, particulièrement à partir de la deuxième semaine de janvier. 293 400 consultations généralistes sur les 17 millions pratiquées (c’est-à-dire moins de 2 % des actes) ont fait l’objet d’un dépassement d’au moins 2 euros sous forme de C à 25 euros ou plus, ou de cotation « DE ».

675 généralistes de secteur I de plus qu’en 2014 ont ainsi facturé un dépassement exceptionnel en 2016.

Mais le mouvement progresse : si les généralistes ayant coté un DE de 2 euros étaient 1,4 % la première semaine, ils s’élevaient à 1,8 % la deuxième semaine, à 1,9 % la troisième, 2,1 % la quatrième pour finir à 2,2 % la dernière semaine de l’analyse…

Un avocat était chargé de défendre les intérêts de salariés dans le cadre d’un litige qui les opposait à leur employeur. Suite à un différend sur ses honoraires, il avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à ses clients pour en obtenir le paiement, puis saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation desdits honoraires.

La question s’était alors posée de savoir si la demande de l’avocat était recevable au regard du délai dont disposent les professionnels pour agir s’agissant des biens ou des services qu’ils fournissent à des consommateurs, à savoir 2 ans.

La cour d’appel avait répondu positivement en retenant que la LRAR envoyée par l’avocat avait interrompu la prescription.

Une position invalidée par la Cour de cassation qui a estimé que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et qu’elle ne pouvait pas être interrompue par l’envoi d’une LRAR.

La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires à l’encontre d’un client consommateur doit donc être formée dans le délai de 2 ans à compter de la fin de sa mission.

Cassation civile 2e, 10 décembre 2015, n° 14-25892

Le Conseil national publie une note indiquant la procédure à mettre en place par le chirurgien-dentiste lorsque le patient vient de changer de praticien en cours de traitement, notamment dans le cadre d’un litige.

Dans le cadre d’un litige, les expertises peuvent être longues, et certains patients ne peuvent pas rester sans soin. Ils peuvent alors choisir de consulter un autre praticien.

Si c’est le cas, le nouveau praticien ne prendra bien sûr pas à sa charge la responsabilité des précédents traitements. Mais une procédure précise doit être observée.

Le patient devra notamment informer son nouveau praticien de sa situation, dès la première consultation, et lui communiquer les éléments dont il dispose. Il doit lui transmettre également une copie de son dossier dentaire.

Quant au nouveau praticien, il devra pratiquer un examen complet pour établir l’état initial pour permettre de distinguer les actes relevant de sa responsabilité de ceux du précédent intervenant. Il peut notamment rédiger un certificat médical initial (dont le modèle est proposé à titre d’exemple par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes). Le nouveau praticien doit également remplir de façon rigoureuse le dossier dentaire du patient, il doit y annexer toutes les copies d’examens complémentaires réalisés ou demandés, le schéma dentaire actualisé, les échanges de courriers, les devis, certificats et attestations établis…

Pour consulter la note : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

Dans un rapport paru mi-février, les caisses nationales d’assurance maladie (CNAM, MSA, RSI) et l’association des organismes complémentaires représentant les mutuelles (FNMF), institutions de prévoyance (CTIP) et sociétés d’assurance (FFSA), proposent des solutions techniques pour la mise en place du tiers payant.

Alors que le Conseil constitutionnel a partiellement retoqué la mesure controversée de la loi de santé qui prévoit la généralisation du tiers payant, parce que celle-ci n’est pas suffisamment encadrée sur la partie complémentaires santé, les organismes de santé ont travaillé pour mettre en place un système simple, rapide et sécurisé.

Tout d’abord, la dispense d’avance des frais se fera via des échanges de flux dématérialisés et s’appuiera sur les dispositifs existants : la carte Vitale et la facturation SESAM-Vitale.

Les patients présenteront leur carte Vitale pour bénéficier du tiers payant sur la part obligatoire et, dans un premier temps, une attestation pour la part complémentaire. A partir de juillet 2016, un téléservice intégré dans les logiciels métiers permettra aux médecins de vérifier les droits des malades.

À partir de 2017, les praticiens pourront vérifier en ligne les droits complémentaires de l’assuré grâce à un service IDB (Identification des droits des bénéficiaires). Intégré à leur logiciel lui aussi, il précisera l’éventuel reste à charge à recouvrer auprès du patient selon son contrat.

L’Assurance maladie et les complémentaires promettent de leur côté un remboursement rapide, ou au moins équivalent à ceux d’aujourd’hui, à savoir : 3,2 jours en tiers payant pour les régimes d’assurance maladie obligatoire (contre 17 jours pour les feuilles de soins papier) et 5 jours ouvrés en moyenne sur les flux dématérialisés ou 2 semaines pour un tiers payant papier pour les complémentaires.

Enfin, pour faciliter leur comptabilité, les médecins pourront équiper leur logiciel d’un système de suivi automatique des paiements (AMO et AMC).

Le Conseil national de l’Ordre a élaboré une charte déontologique qu’elle propose de faire signer aux organismes de formation en kinésithérapie.

Cette charte doit permettre aux kinésithérapeutes de bénéficier d’une formation à des savoirs disciplinaires et basés sur les données de la science, conforme aux avis déontologiques du Conseil national.

En signant la charte, les organismes s’engagent à proposer une formation assurée par des kinésithérapeutes-formateurs remplissant les conditions légales et règlementaires d’exercice de la profession, et à mettre en œuvre une démarche qualité relevant des standards reconnus du secteur de la formation.

Ils s’obligent également à transmettre systématiquement les attestations de formation remises dans le cadre du DPC au conseil départemental de l’Ordre auprès duquel le kinésithérapeute formé est inscrit.

Les praticiens auront ainsi la possibilité de valider une ou plusieurs spécificités d’exercice qu’ils pourront faire reconnaître par leur conseil départemental de l’Ordre.

Pour signer cette charte, les responsables des organismes de formation qui le souhaitent doivent prendre contact avec l’Ordre.

Pour consulter la charte : www.ordremk.fr

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers (ONI) avait saisi le Conseil d’État pour faire annuler une instruction de 2014 adressée aux agences régionales de santé (ARS) par la direction générale de l’offre de soins du ministère de la Santé, parce qu’elle indique que l’inscription au fichier ADELI n’est pas conditionnée par l’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers. Il a été débouté de sa demande.

Dans cette affaire, la direction générale de l’offre de soins du ministère de la Santé avait envoyé un message électronique aux directeurs des ARS rappelant que si l’inscription au tableau est une des conditions d’exercice de la profession, c’est aux instances ordinales d’engager des poursuites contre les infirmiers qui ne respectent pas cette obligation. Et que l’inscription au fichier ADELI, qui permet de gérer les listes départementales de professions réglementées par le Code de la santé, n’étant pas conditionnée par l’inscription ordinale, les ARS pouvaient y procéder sans exiger au préalable la justification d’une inscription au tableau de l’Ordre.

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a demandé au Conseil d’État l’annulation de cette directive. Mais le Conseil d’État a considéré qu’effectivement les instances ordinales sont seules compétentes pour vérifier qu’un infirmier ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, non titulaire du diplôme français d’infirmier, et qui entend exercer en France, possède les compétences exigées. Et que le message litigieux, en tout état de cause, n’exclut pas que l’inscription au fichier ADELI puisse être subordonnée à une vérification de ces compétences par l’instance ordinale compétente. Il a donc débouté l’ONI de sa demande.

Conseil d’État, 3 février 2016, n° 381203