Professions libérales

La loi Macron du 6 août 2015 a confié le soin à l’Autorité de la concurrence de formuler, auprès du ministre de la Justice, des recommandations visant à améliorer l’accès aux offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. À ce titre, elle a pour mission d’identifier le nombre de créations d’offices nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.

Précision : ses recommandations, qui seront rendues publiques au moins tous les 2 ans, devront permettre une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants.

Les critères sur lesquels doivent reposer son analyse viennent d’être précisés. Ainsi, l’Autorité de la concurrence doit tout d’abord s’appuyer sur des critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de la demande, à savoir l’évolution de l’activité de la Cour de cassation et de la section du contentieux du Conseil d’État au cours des 5 dernières années ainsi que, sur cette même période, l’évolution du nombre de décisions prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi en cassation.

Ensuite, elle doit tenir compte de critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre tels que la tendance de l’activité économique, le nombre d’offices vacants ou encore le nombre de personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’exerçant pas en cette qualité.

Décret n° 2016-215 du 26 février 2016, JO du 28

Les laboratoires de biologie médicale poursuivent leur démarche d’accréditation comme en témoignent les chiffres publiés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) parus il y a quelques jours.

Le Cofrac est chargé depuis un décret de février 2015 de délivrer aux laboratoires de biologie médicale une accréditation portant sur au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils pratiquent, pour que ceux-ci puissent continuer à fonctionner à compter de novembre 2016.

Selon le Cofrac, au 1^er mars 2016, 615 laboratoires sont déjà accrédités (dont 192 hospitaliers), 130 sont engagés dans le processus d’accréditation, avec leur évaluation initiale déjà réalisée, et 278 demandes initiales d’accréditation ont été déposées. Pour rappel, le nombre de laboratoires s’élève au total à 1 023, dont 319 hospitaliers et 704 privés.

Une carte a même été établie pour visualiser la répartition régionale des laboratoires accrédités ou en cours d’accréditation.

Pour en savoir plus : www.cofrac.fr

L’ARS d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes expérimente depuis quelques mois un dispositif de « sage-femme correspondante Samu » (SFCS) dans le pays Royannais. L’objectif : leur permettre d’intervenir dans les situations d’urgence auprès des femmes enceintes.

Pour mettre en place ce dispositif, l’ARS a réservé cette nouvelle fonction aux sages-femmes volontaires, formées à certains gestes d’urgence. Le dispositif implique donc une formation spécifique des sages-femmes acceptant d’entrer dans l’expérimentation, et l’utilisation d’un équipement dévolu à l’intervention ambulatoire d’urgence. Ces sages-femmes interviennent simultanément au déclenchement d’un moyen SMUR et sur demande de la régulation médicale.

Une rémunération forfaitaire a été mise en place, sur le fonds d’intervention régional (FIR), pour cette intervention en plus de l’acte facturé et remboursé par l’Assurance maladie. Ce forfait d’intervention de SFCS est fixé à hauteur de 115 euros.

Ce dispositif, porté par le Réseau périnatal Poitou-Charentes (RPPC), a fait l’objet d’un contrat, reposant sur un cahier des charges signé entre l’ARS, les sages-femmes libérales, le RPPC et le CH de La Rochelle qui abrite le centre 15. Pour l’instant, neuf sages-femmes ont été formées à ce dispositif, qui est reconduit pour 18 mois.

Le Collège de médecine générale (CMG) propose de revoir l’organisation des Programmes d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisation (PRADO) de l’Assurance maladie, qui n’impliquent pas suffisamment les médecins traitants.

Le CMG, cette association qui regroupe l’ensemble des organisations qui œuvrent pour la médecine générale dans les champs professionnel, scientifique et universitaire, s’est penché sur le dispositif des PRADO qui se multiplient depuis plusieurs années (PRADO maternité, PRADO orthopédie, PRADO insuffisance cardiaque, PRADO BPCO…).

Si ces dispositifs ont permis effectivement à l’Assurance maladie de faire des économies, ils souffrent tout de même de plusieurs dysfonctionnements. Le CMG a relevé que souvent le médecin n’est pas informé de l’hospitalisation, voire pas du tout de la sortie du patient. Le protocole est défini par l’équipe médicale hospitalière sans la coopération du médecin traitant, parfois en toute ignorance des réalités de terrain. Et l’équipe de proximité définie n’est pas forcément l’équipe habituelle du patient et/ou du cabinet.

Le CMG reproche à ces dispositifs d’être centrés trop sur les pathologies et/ou les financeurs, et/ou les structures, de finalement devenir sources de désorganisation de l’activité des professionnels de terrain.

Il faudrait réorienter ce système vers une prise en charge organisée en fonction des besoins globaux du patient. Lors d’une hospitalisation, le dispositif devrait impliquer précocement le médecin généraliste. Et la sortie devrait être anticipée, pour organiser les soins avec l’équipe de proximité du patient.

La Haute autorité de santé (HAS) fait un nouveau bilan du fonctionnement des protocoles de coopérations créés par une loi de 2009 et auxquels ont participé quelque 1 200 professionnels de santé dont 760 médecins en 2014.

Les protocoles ont pour objectif d’opérer entre professionnels des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. La HAS est chargé de donner un avis sur les projets de protocoles qui lui sont soumis et évalue leur mise en œuvre. En cinq ans, 106 protocoles ont été transmis à la HAS pour avis, protocoles qu’elle a étudié pour dresser ce bilan de fonctionnement portant sur 2014, mais tout juste publié sur son site.

Selon ce bilan, dans l’ensemble, la coopération répond bien au double besoin d’accéder aux soins spécialistes pour les patients et de pallier la baisse démographique médicale. Cependant, plusieurs freins existent. Pour la HAS, le dispositif reste lourd et chronophage, ce qui ne permet pas aux professionnels de se l’approprier facilement. Elle note également que les protocoles en médecine de ville ne sont pas financés, exceptés le protocole ASALEE et le bilan visuel par un orthoptiste. Le dispositif a aussi mis en exergue un certain nombre de points sur lesquels il faut être attentif, telles que la formation des professionnels, notamment pour des prises en charge complexes, ainsi que les conditions d’exercice…

Pour consulter le rapport de la HAS : www.has-sante.fr

La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait de favoriser la création de nouveaux offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires dans des zones où il apparaît utile de renforcer la proximité ou l’offre de services de ces professions. Le décret d’application fixant les critères permettant aux autorités publiques d’établir une carte qui identifie ces zones géographiques vient d’être publié.

Ainsi, pour chacune de ces trois professions, l’Autorité de la concurrence est chargée de proposer une carte au ministre de la Justice et au ministre chargé de l’Économie au regard des critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de services, à savoir :
– le nombre et la localisation des offices installés ;
– le chiffre d’affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d’entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;
– le nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
– le nombre et la localisation des offices vacants ;
– l’âge des professionnels en exercice.

Il devra également être tenu compte de critères permettant d’évaluer le niveau et les perspectives d’évolution de la demande, c’est-à-dire :
– les caractéristiques démographiques de la population et la tendance de leur évolution ;
– les évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l’activité des professionnels dont, pour les notaires, l’évolution des marchés immobiliers et fonciers et du nombre de mariages et de décès ; pour les huissiers de justice, l’évolution de l’activité des juridictions civiles et pénales et du marché immobilier locatif ; et enfin, pour les commissaires-priseurs judiciaires, l’évolution de l’activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judiciaires.

Les zones ainsi déterminées doivent également être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des usagers auxquels les professionnels fournissent habituellement des prestations et du lieu d’exécution de la prestation.

À noter : l’ouverture de la procédure d’élaboration de ces cartes sera publiée sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence. En outre, le site mentionnera le délai offert aux associations de défense des consommateurs agréées, aux ordres des professions et des professionnels concernés pour adresser leurs observations à l’Autorité de la concurrence.

Décret n° 2016-216 du 26 février 2016, JO du 28

Un arrêté vient de fixer la composition et les règles de fonctionnement de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Prévu dans un décret du 18 novembre 2014 encadrant le remboursement des lunettes, cet observatoire des prix va enfin voir le jour. Le texte prévoit qu’il soit composé de représentants des services de l’État, des caisses d’Assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux d’optique, et des assurés. Le secrétariat de l’observatoire sera assuré par la direction de la Sécurité sociale.

Il se réunira au moins une fois par an, afin d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il devra également surveiller tout au long de l’année les évolutions de ce secteur. À cette fin, il pourra prévoir l’audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

Arrêté du 18 février 2016, JORF n° 0055 du 5 mars

Le collège de médecine générale (CMG) a présenté une liste d’indicateurs qui pourraient être ajoutés à ceux existants pour le calcul de la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique).

Le CMG, cette association qui a pour objet de faciliter la représentation et la promotion de la qualité de l’exercice professionnel de la médecine générale, vient de livrer un document de réflexions concernant le fonctionnement de la ROSP. Il présente notamment de nouveaux critères sur lesquels s’appuyer pour la faire évoluer, relevant qu’après 4 années de fonctionnement sans évolution, son application perd de sa dynamique.

Pour rappel, la ROSP actuelle s’appuie sur 5 indicateurs d’organisation du cabinet et de la qualité de service (tenue d’un dossier médical informatisé, information des patients sur les plages horaires et consultation…), de 9 indicateurs cliniques (fond de l’œil tous les 2 ans, traitement des patients diabétiques à haut risque vasculaire…), 8 indicateurs de prévention et de santé publique (dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus, prescription de vasodilatateurs et des benzodiazépines chez les personnes âgées…) et 7 indicateurs concernant l’efficience (prescription dans le répertoire générique pour les IPP, les antibiotiques, les antihypertenseurs…).

Pour aller plus loin, le CMG propose d’ajouter plusieurs nouveaux indicateurs, par exemple pour l’organisation du cabinet et de la qualité de service : la mise en place d’un secrétariat physique ou l’utilisation d’une messagerie sécurisée, ou encore le dépistage du surpoids et de l’obésité chez l’enfant ou le taux de prescription de substituts nicotiniques pour la prévention.

Le document précise qu’il ne s’agit là que de propositions dont les membres des syndicats négociant la convention pourront s’inspirer.

Pour consulter le document : www.lecmg.fr

Selon le dernier baromètre d’opinion de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les Français sont globalement satisfaits de leur système de santé et de la qualité des soins prodigués notamment par les dentistes.

En effet, dans cette enquête, plus de huit personnes sur dix se sont déclarées contentes de la qualité des soins prodigués par les chirurgiens-dentistes et les orthodontistes (81 %). Elles le sont aussi des médecins généralistes (88 %), des infirmiers (85 %) et des médecins spécialistes (82 %). En revanche, les taux de satisfaction baissent fortement en ce qui concerne les hôpitaux publics (65 %), les cliniques privées (73 %), et surtout les urgences hospitalières (55 %).

Autre information à retenir : plus de sept Français sur dix s’estiment en bonne santé, dont trois en très bonne santé, même si les ménages les plus aisés sont plus nombreux à se déclarer en bonne santé (80 % contre 66 % pour les autres).

Enfin, selon l’étude, la limitation des tarifs des professionnels de santé (82 %) et la taxation des fabricants de médicaments (81 %) seraient de bonnes solutions pour réduire le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale, loin devant la baisse des remboursements, l’augmentation des cotisations ou la traque à la fraude sociale. 65 % pensent également qu’il faudrait que les professionnels de santé prescrivent moins de médicaments et d’examens, et 56 % que la prescription de médicaments génériques soit obligatoire.

Pour consulter l’étude de la DREES menée par BVA : www.bva.fr

Composé d’une vingtaine de fiches, ce document fournit des chiffres clés sur les différents aspects des métiers et des parcours des professionnels de santé.

Ces fiches descriptives sont divisées selon 5 thématiques différentes. La première thématique parle de démographie. Une fiche est ainsi consacrée au nombre de praticiens, une autre à l’exercice ambulatoire ou encore à la répartition géographique des professionnels.

Une deuxième partie s’intéresse aux revenus, ceux des médecins libéraux, du secteur hospitalier, la comparaison avec ce qui se fait à l’international…

Une troisième partie traite de la formation des professionnels de santé, avec par exemple une fiche sur le numérus clausus, une autre sur les épreuves classantes nationales des médecins, ou sur la formation continue des professionnels de santé.

La quatrième partie est consacrée aux conditions de travail (des médecins généralistes, à l’hôpital…) tandis que la dernière partie envisage les perspectives : projections d’effectifs, accès aux soins…

Toutes ces fiches s’appuient sur des chiffres, des études, des graphiques, avec les références des ressources pour ceux qui veulent aller plus loin.

« Portrait des professionnels de santé », Document de travail, Série Études et Recherche, n° 134, Drees, février 2016