Professions libérales

Avec la nouvelle loi de modernisation de notre système de santé, la possibilité d’employer des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire est mieux encadré, afin d’éviter certaines dérives.

Le travail temporaire permet de mettre à disposition le temps d’une mission le salarié d’une entreprise de travail temporaire auprès d’un client utilisateur. Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à ce type de services pour du personnel médical et paramédical.

La nouvelle loi de santé précise toutefois que ces entreprises d’intérim doivent attester auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel de santé, qu’elles ont vérifié que cette personne est autorisée à exercer.

D’autre part, le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement public de santé dans le cadre d’une mission de travail temporaire, c’est-à-dire à la fois la rémunération du praticien mais aussi les frais de recrutement auprès des agences d’intérim notamment, est désormais limité à un plafond, qui sera fixé par voie réglementaire.

Ces dispositions devraient introduire plus de transparence et de rigueur dans le recrutement de praticiens temporaires…

Enfin, la loi introduit la possibilité de recourir à des médecins hospitaliers volontaires pour effectuer des remplacements, au travers de la création d’une position de praticien remplaçant titulaire, gérée statutairement par le centre national de gestion (CNG).

C’est officiel : la médecine générale fait désormais partie du Conseil national des universités (CNU) ! Cette filière va pouvoir dorénavant gérer l’avenir de sa discipline et être autonome dans le recrutement de ses futurs universitaires.

Le CNU est une instance consultative et décisionnaire chargée notamment de gérer la carrière des enseignants-chercheurs (professeurs des universités et maîtres de conférences). Une section regroupe les Disciplines médicales et odontologiques, comme la cancérologie, la génétique, l’hématologie, l’immunologie, mais dont ne faisait pas expressément partie la médecine générale. Cette absence est réparée, une avancée qui intervient onze ans après la création du diplôme d’études spécialisées (DES) et six ans après la nomination des premiers professeurs titulaires de la discipline.

Le Pr Oustric, qui préside cette nouvelle sous-section, précise qu’il s’impliquera fortement « dans une pédagogie basée sur l’acquisition des compétences en situation et contexte de soins primaires, permettant à terme une certification ».

Un rapport de la Haute autorité de santé (HAS) propose des solutions pour améliorer la sécurité des patients lors de dysfonctionnements qui ont été régulièrement constatés entre les anesthésistes-réanimateurs et les chirurgiens.

Intitulé « Coopération entre anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens – Mieux travailler en équipe », ce rapport analyse 15 étapes pour améliorer les pratiques professionnelles. L’analyse des événements indésirables associés aux soins (EIAS) déclarés a servi de base à son élaboration, et résulte d’un travail collectif des organismes professionnels agréés pour l’accréditation des médecins anesthésistes-réanimateurs et des chirurgiens de différentes spécialités.

Ainsi par exemple, à la première étape, celle du dossier du patient, celui-ci doit être accessible à tout moment par tous les membres de l’équipe, et surtout il doit être renseigné et actualisé, pour une bonne transmission des informations. Autre exemple : une check-list « sécurité du patient au bloc opératoire » doit être réalisée pour chaque intervention en présence de l’anesthésiste-réanimateur et du chirurgien. Tous les éléments de la prise en charge postopératoire du patient sont précisés par l’anesthésiste-réanimateur et le chirurgien dès la fin de l’intervention et sont consignés dans le dossier du patient.

La HAS précise que ce document ne prétend pas imposer des solutions, mais doit être lu comme une liste de questions qui visent à sécuriser le parcours des patients, tout en répondant aux besoins des professionnels et en optimisant les conditions de leur travail en équipe.

Pour consulter le rapport : www.has-sante.fr

Un nouvel arrêté vient d’élargir la liste des marchandises que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a en effet proposé en fin d’année dernière d’ajouter des marchandises à la liste déjà fixée par un arrêté de 2002.

Cette nouvelle liste comprend désormais :
– les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation,
– les produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine (type 1),
– les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire (type 3),
– les produits utilisés pour désinfecter l’eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5),
– les rodenticides (type 14),
– les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18),
– les répulsifs et appâts (type 19), conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ainsi que les produits phytosanitaires.

Arrêté du 18 janvier 2016, JORF n° 0024 du 29

Le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire (assurance solidaire relative à la mise en jeu de leur responsabilité) pour 2016 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2013 et 2014. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2015.

Les seuils de la décote sont également identiques à ceux de 2013, 2014 et 2015.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2013 et 2014 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 22 janvier 2016, JO du 3 février

Un décret récent vient de préciser le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale privé.

Le Code de santé publique autorise qu’un laboratoire de biologie médicale privé soit exploité en nom propre, ou sous la forme d’une association, d’une fondation ou d’un autre organisme à but non lucratif ; d’une société civile professionnelle ; d’une société d’exercice libéral ; ou d’une société coopérative. Pour ces types de société, le décret qui vient de paraître précise notamment les principes de constitution et les règles de fonctionnement applicables.

Le décret précise également le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux, dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de société d’exercice libéral (SEL). Il indique notamment les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en indiquant que ce capital n’est ouvert qu’à des biologistes médicaux en exercice, d’anciens biologistes médicaux pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès.

Enfin, toute société qui exploite un laboratoire de biologie médicale étant tenue de s’inscrire au tableau de l’ordre des médecins, lorsqu’au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l’ordre des pharmaciens, lorsqu’au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social, le décret détermine les modalités de contrôle et d’inscription aux ordres.

Décret du 26 janvier 2016, JO du 28

La DREES a enquêté auprès des établissements de formation de 16 professions de santé : les ambulanciers, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, techniciens en laboratoire médical, aides soignants, pédicures podologues, manipulateurs d’électroradiologie médicale, ergothérapeutes, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, puéricultrices, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, cadres de santé et préparateurs en pharmacie hospitalière.

Cette enquête, basée sur les chiffres de l’année 2014, poursuit plusieurs buts. Elle doit permettre d’analyser à des fins stratégiques la démographie nationale et régionale des professions concernées, notamment pour établir une relation entre quotas d’entrées et nombre de diplômés à l’issue de la formation. Elle va être également utilisée à des fins budgétaires pour déterminer le volume prévisionnel des bourses. Elle permettra enfin au ministère en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de recenser les effectifs scolarisés pour calculer les taux de scolarisation par âge et de suivre le parcours des bacheliers. Plus globalement, l’enquête permettra également de mesurer l’attractivité des différentes formations par exemple, ou encore de comparer les origines sociales des étudiants.

Pour mieux comparer, les résultats ont été recoupés par tableaux. Certains indiquent le nombre de centres de formation, les effectifs inscrits par année d’étude, par session et par sexe, le nombre de diplômés… D’autres présentent les caractéristiques des étudiants : le statut, l’âge, le mode de prise en charge financière, le niveau d’études antérieur, la série de baccalauréat pour les bacheliers, l’origine sociale, la situation principale l’année précédant l’entrée en formation… Une dernière série établit des distinctions régionales et chronologiques.

Pour consulter l’enquête : http://drees.social-sante.gouv.fr

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a défini son programme national d’inspection en pharmacie vétérinaire, qui sera mené en 2016 par les DD(CS)PP (Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations) et les D(R)AAF (Directions (régionales) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

Seront ainsi prioritairement ciblés : les élevages (c’est-à-dire tous détenteurs professionnels d’animaux, quelle que soit l’espèce : élevages d’animaux de rente, chenils, animaleries, etc.) les plus à risques. Pour établir ce profil, diverses informations seront exploitées : signalements d’élevages aux pratiques non conformes, d’élevages en lien avec un intervenant suspecté de pratiques non conformes, d’élevages d’une espèce ou d’un type de production susceptible d’être plus exposé aux antibiotiques, d’élevages d’une filière très représentée dans la région…

L’objectif de ces contrôles : veiller au respect de la réglementation par les personnes délivrant et utilisant les médicaments vétérinaires, notamment les antibiotiques. Seront ainsi contrôlées les pratiques de l’éleveur, mais aussi celles des intervenants en élevage, comme les vétérinaires. Les inspecteurs s’attacheront à vérifier notamment les conditions d’utilisation et de conservation des antibiotiques.

Les établissements vétérinaires situés aux domiciles professionnels d’exercice vétérinaire (DPE) seront également inspectés, qu’il s’agisse des DPE exerçant en production animale que des DPE exerçant en canine et/ou équine, déterminés de façon aléatoire ou selon des signalements.

Et bien sûr, les inspecteurs pourront à leur initiative procéder à toute autre inspection qu’ils jugeront complémentaire à ce programme national prédéfini.

Pour consulter le programme d’inspection en pharmacie vétérinaire de la DGAL : http://agriculture.gouv.fr

Après l’Ordre des kinés, c’est au tour de celui des médecins de se pencher sur l’avenir de sa profession. Après avoir consulté de nombreux acteurs du système de santé (Assurance-maladie, complémentaires santé, patients, professionnels, établissements, syndicats, Ordres…), il vient de publier un livre blanc de réformes.

35 000 médecins ont été sollicités en fin d’année dernière pour remplir un questionnaire en ligne, de même que de nombreux autres personnes du monde de la santé. Le résultat ? Des propositions de réformes selon trois grands axes : l’organisation territoriale, l’exercice professionnel et la formation. Concernant l’organisation territoriale, l’offre existante est jugée morcelée et déficiente. Pour y remédier, le livre blanc propose, par exemple, de créer un territoire de santé unique, le bassin de proximité santé (BPS), qui regrouperait les ressources humaines et les moyens, sur la base du volontariat, sans tenir compte des frontières administratives ou économiques existantes (MSP, pôles de santé, cabinets libéraux isolés et structures hospitalières de proximité). Chaque BPS aurait son projet global de santé, avec un comité de pilotage et un comité d’effecteurs qui détermineraient les actions à mener, assureraient la coordination et l’efficience des soins.

Autre exemple de proposition de réforme : pour redonner du temps médical aux médecins qui en manquent, il faudrait les libérer de l’administratif. Pour cela, il faudrait allouer aux praticiens libéraux, regroupés dans les BPS, une aide (plates-formes, télé-secrétariat, secrétariat mutualisé…) qui leur permettrait de mieux gérer l’accueil, la prise des rendez-vous, les entrées et sorties d’hôpital…

Enfin, côté formation, l’Ordre propose notamment de régionaliser le numerus clausus en fonction des besoins des territoires par spécialité, et des capacités de formation, et d’organiser un socle commun pour toutes les professions de santé en première année d’études. L’Ordre veut soumettre ces propositions au gouvernement lors de la Conférence de santé prévue dans quelques jours.

Pour consulter le livre blanc : www.conseil-national.medecin.fr

Une société avait souscrit, auprès de deux banques distinctes, deux prêts, dressés par acte notarié, destinés à financer la prise de contrôle ainsi que l’augmentation de capital de deux autres sociétés. Le remboursement de ces prêts avait été garanti par un associé de la société et par ses parents au moyen d’une hypothèque portant sur un bien immobilier dont ces derniers étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitiers. Après que la société eut été placée en liquidation judiciaire, l’une des deux banques avait engagé une procédure de saisie immobilière, laquelle avait abouti à l’adjudication du bien hypothéqué. L’associé et ses parents avaient alors agi en justice contre le notaire pour avoir manqué à son devoir d’information et de conseil car, selon eux, il ne les avait pas informés de la portée et des effets juridiques de leur engagement.

Les juges ne leur ont pas donné gain de cause. Car la sûreté réelle (l’hypothèque) qu’ils avaient consentie pour garantir la dette de la société n’était pas un cautionnement, contrairement à ce qu’ils affirmaient. Elle était limitée au seul bien immobilier affecté en garantie et ne leur ouvrait ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Les juges en ont déduit que les requérants ne pouvaient pas reprocher au notaire d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil sur la portée et les conséquences de leur engagement.

Précision : le bénéfice de discussion permet à la personne qui se porte caution d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal avant de la poursuivre elle-même. Le bénéfice de division, quant à lui, permet aux personnes qui se sont portées caution, lorsqu’il y en a plusieurs, d’exiger que le créancier divise son action entre chacune d’elles à proportion de leur engagement.

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21332