Professions libérales

Un arrêté vient de fixer la composition et les règles de fonctionnement de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Prévu dans un décret du 18 novembre 2014 encadrant le remboursement des lunettes, cet observatoire des prix va enfin voir le jour. Le texte prévoit qu’il soit composé de représentants des services de l’État, des caisses d’Assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux d’optique, et des assurés. Le secrétariat de l’observatoire sera assuré par la direction de la Sécurité sociale.

Il se réunira au moins une fois par an, afin d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il devra également surveiller tout au long de l’année les évolutions de ce secteur. À cette fin, il pourra prévoir l’audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

Arrêté du 18 février 2016, JORF n° 0055 du 5 mars

Le collège de médecine générale (CMG) a présenté une liste d’indicateurs qui pourraient être ajoutés à ceux existants pour le calcul de la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique).

Le CMG, cette association qui a pour objet de faciliter la représentation et la promotion de la qualité de l’exercice professionnel de la médecine générale, vient de livrer un document de réflexions concernant le fonctionnement de la ROSP. Il présente notamment de nouveaux critères sur lesquels s’appuyer pour la faire évoluer, relevant qu’après 4 années de fonctionnement sans évolution, son application perd de sa dynamique.

Pour rappel, la ROSP actuelle s’appuie sur 5 indicateurs d’organisation du cabinet et de la qualité de service (tenue d’un dossier médical informatisé, information des patients sur les plages horaires et consultation…), de 9 indicateurs cliniques (fond de l’œil tous les 2 ans, traitement des patients diabétiques à haut risque vasculaire…), 8 indicateurs de prévention et de santé publique (dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus, prescription de vasodilatateurs et des benzodiazépines chez les personnes âgées…) et 7 indicateurs concernant l’efficience (prescription dans le répertoire générique pour les IPP, les antibiotiques, les antihypertenseurs…).

Pour aller plus loin, le CMG propose d’ajouter plusieurs nouveaux indicateurs, par exemple pour l’organisation du cabinet et de la qualité de service : la mise en place d’un secrétariat physique ou l’utilisation d’une messagerie sécurisée, ou encore le dépistage du surpoids et de l’obésité chez l’enfant ou le taux de prescription de substituts nicotiniques pour la prévention.

Le document précise qu’il ne s’agit là que de propositions dont les membres des syndicats négociant la convention pourront s’inspirer.

Pour consulter le document : www.lecmg.fr

Selon le dernier baromètre d’opinion de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les Français sont globalement satisfaits de leur système de santé et de la qualité des soins prodigués notamment par les dentistes.

En effet, dans cette enquête, plus de huit personnes sur dix se sont déclarées contentes de la qualité des soins prodigués par les chirurgiens-dentistes et les orthodontistes (81 %). Elles le sont aussi des médecins généralistes (88 %), des infirmiers (85 %) et des médecins spécialistes (82 %). En revanche, les taux de satisfaction baissent fortement en ce qui concerne les hôpitaux publics (65 %), les cliniques privées (73 %), et surtout les urgences hospitalières (55 %).

Autre information à retenir : plus de sept Français sur dix s’estiment en bonne santé, dont trois en très bonne santé, même si les ménages les plus aisés sont plus nombreux à se déclarer en bonne santé (80 % contre 66 % pour les autres).

Enfin, selon l’étude, la limitation des tarifs des professionnels de santé (82 %) et la taxation des fabricants de médicaments (81 %) seraient de bonnes solutions pour réduire le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale, loin devant la baisse des remboursements, l’augmentation des cotisations ou la traque à la fraude sociale. 65 % pensent également qu’il faudrait que les professionnels de santé prescrivent moins de médicaments et d’examens, et 56 % que la prescription de médicaments génériques soit obligatoire.

Pour consulter l’étude de la DREES menée par BVA : www.bva.fr

Composé d’une vingtaine de fiches, ce document fournit des chiffres clés sur les différents aspects des métiers et des parcours des professionnels de santé.

Ces fiches descriptives sont divisées selon 5 thématiques différentes. La première thématique parle de démographie. Une fiche est ainsi consacrée au nombre de praticiens, une autre à l’exercice ambulatoire ou encore à la répartition géographique des professionnels.

Une deuxième partie s’intéresse aux revenus, ceux des médecins libéraux, du secteur hospitalier, la comparaison avec ce qui se fait à l’international…

Une troisième partie traite de la formation des professionnels de santé, avec par exemple une fiche sur le numérus clausus, une autre sur les épreuves classantes nationales des médecins, ou sur la formation continue des professionnels de santé.

La quatrième partie est consacrée aux conditions de travail (des médecins généralistes, à l’hôpital…) tandis que la dernière partie envisage les perspectives : projections d’effectifs, accès aux soins…

Toutes ces fiches s’appuient sur des chiffres, des études, des graphiques, avec les références des ressources pour ceux qui veulent aller plus loin.

« Portrait des professionnels de santé », Document de travail, Série Études et Recherche, n° 134, Drees, février 2016

Après la loi Macron du 6 août 2015, c’est au tour d’un décret de venir préciser les modalités d’application du nouveau dispositif de régulation des tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice ainsi que des notaires.

Concrètement, ce décret fixe la liste des prestations (profession par profession) concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés et précise les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable. Il détermine également les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies et fixe les conditions des remises d’émoluments qui peuvent être consenties aux clients. Enfin, il introduit dans le Code de commerce les règles de perception des tarifs réglementés de ces professions.

Ce dispositif d’encadrement des tarifs s’applique dès le 1^er mars 2016 pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Sachant que leurs tarifs sont fixés, par arrêté pris pour chaque profession, pour une période de deux ans comprise entre le 1^er mars 2016 et le 28 février 2018, sauf pour les commissaires-priseurs pour lesquels la période d’application est établie à 3 mois (du 1^er mars 2016 au 31 mai 2016).

Précision : l’application du dispositif aux autres professions du droit est conditionnée à la publication d’un arrêté portant fixation de leurs tarifs.

Cependant, des dispositions transitoires permettent d’appliquer les anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1^er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1^er mars 2016, au versement par le client d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement de frais par le professionnel.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO du 28

Le Comité de suivi de l’Accord triennal 2014-2016 entre la Cnamts et les syndicats de biologistes médicaux s’est réuni pour faire le point sur les deux premières années de son application.

Pour rappel, l’accord triennal remplace la pratique unilatérale de baisse des tarifs pratiquée par la Cnamts depuis 2006. Cette pratique avait conduit à la régression du chiffre d’affaires des laboratoires malgré une augmentation du volume des examens. La mise en place de cet accord permet d’échanger des volumes d’examens contre de la marge en acceptant le principe d’une enveloppe stable pluriannuelle.

Selon le bilan des deux années de fonctionnement de l’accord, il n’y a pas eu de baisse de chiffre d’affaires en 2015, comme ça avait été le cas en 2014 (pour un montant de 100 à 150 millions d’euros), avec toutefois une perte attendue de 33 millions d’euros cette année, pour anticipation des hausses de volume estimées à 3 % en 2016.

Ce premier bilan est donc pour le moment positif : les relations avec la Cnamts sont plus apaisées, et l’accord a permis à la profession d’avoir une visibilité sur trois ans avec l’enveloppe allouée aux dépenses de biologie médicale par la Cnamts. Le bilan définitif aura lieu en fin de période mais il est probable que celui-ci soit reconduit. D’autant que la Cour des comptes évalue encore à 500 millions d’euros la somme à récupérer sur la biologie médicale…

Les médecins de ville agréés pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite ont obtenu une revalorisation de leurs honoraires par arrêté ministériel.

Ces médecins agréés reçoivent en commission médicale les conducteurs dont le permis a été suspendu, invalidé ou annulé après une conduite en état d’ébriété ou sous stupéfiants, mais aussi les chauffeurs professionnels qui ont obligation de faire réévaluer leur aptitude à conduire tous les 5 ans.

Dans le cadre de la commission, la consultation était rémunérée jusqu’à présent à hauteur de 33 euros, à diviser entre les deux médecins présents. Tandis que le montant de la consultation des chauffeurs s’élevait également à 33 euros pour le médecin. Ce dernier montant reste inchangé mais les commissions médicales sont désormais cotées à 46 euros, soit 2C.

Cette augmentation de la consultation en commission, entièrement à la charge du patient, devrait concerner 2 500 à 3 000 médecins agréés en France.

Arrêté du 1er février 2016, JORF n° 0043 du 20

La loi de modernisation de notre système de santé a modifié les règles liées à l’exercice de plusieurs professions paramédicales.

C’est le cas par exemple du manipulateur d’électroradiologie médicale pour lesquels la surveillance d’un médecin, jusqu’alors obligatoire pour pouvoir contrôler l’exécution et intervenir immédiatement, a été supprimée. Désormais, est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin, des actes professionnels d’électroradiologie médicale. La loi précise également que le manipulateur radio peut intervenir sous l’autorité technique d’un radiophysicien pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Il peut également travailler sous l’autorité technique d’un pharmacien.

Autre profession modifiée par la loi de santé, celle d’opticien-lunetier. Davantage de prérogatives leur sont accordées, notamment l’allongement du délai de renouvellement et d’adaptation des verres correcteurs au-delà des 3 ans actuels, selon l’âge ou l’état de santé du patient. Ce principe est étendu aux lentilles correctrices (seules les corrections optiques des lentilles de contact correctrices pourront être changées par l’opticien lors d’un renouvellement). L’opticien pourra en outre réaliser, sur prescription médicale, les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. Enfin, une dérogation permet à l’opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le patient a perdu ou cassé ses verres correcteurs.

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) s’est penchée sur le mouvement des médecins généralistes de secteur I qui pratiquent une cotation du C à 25 euros, et dont le nombre est en progression selon cette première analyse.

Alors que plusieurs syndicats de médecins réclament une revalorisation de la consultation et que certains appellent à facturer d’autorité la consultation à 25 euros depuis début janvier, la CNAM a voulu étudier l’ampleur de ce phénomène.

En cinq semaines (du 4 janvier au 7 février 2016), le nombre de consultations avec dépassement (de 2 euros, voire plus) a en effet augmenté, particulièrement à partir de la deuxième semaine de janvier. 293 400 consultations généralistes sur les 17 millions pratiquées (c’est-à-dire moins de 2 % des actes) ont fait l’objet d’un dépassement d’au moins 2 euros sous forme de C à 25 euros ou plus, ou de cotation « DE ».

675 généralistes de secteur I de plus qu’en 2014 ont ainsi facturé un dépassement exceptionnel en 2016.

Mais le mouvement progresse : si les généralistes ayant coté un DE de 2 euros étaient 1,4 % la première semaine, ils s’élevaient à 1,8 % la deuxième semaine, à 1,9 % la troisième, 2,1 % la quatrième pour finir à 2,2 % la dernière semaine de l’analyse…

Un avocat était chargé de défendre les intérêts de salariés dans le cadre d’un litige qui les opposait à leur employeur. Suite à un différend sur ses honoraires, il avait adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à ses clients pour en obtenir le paiement, puis saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation desdits honoraires.

La question s’était alors posée de savoir si la demande de l’avocat était recevable au regard du délai dont disposent les professionnels pour agir s’agissant des biens ou des services qu’ils fournissent à des consommateurs, à savoir 2 ans.

La cour d’appel avait répondu positivement en retenant que la LRAR envoyée par l’avocat avait interrompu la prescription.

Une position invalidée par la Cour de cassation qui a estimé que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et qu’elle ne pouvait pas être interrompue par l’envoi d’une LRAR.

La demande d’un avocat en fixation de ses honoraires à l’encontre d’un client consommateur doit donc être formée dans le délai de 2 ans à compter de la fin de sa mission.

Cassation civile 2e, 10 décembre 2015, n° 14-25892