Professions libérales

Pour évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, identifier les difficultés rencontrées par les professionnels et formuler des préconisations d’amélioration, un comité de pilotage vient d’être créé.

Ce comité, qui se réunira au moins deux fois par an, est composé de 37 membres comprenant des représentants de plusieurs professions de santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens, biologistes, dentistes, kinés, orthophonistes, orthoptistes, pédicures), des représentants des étudiants, des responsables des centres de santé, des membres de l’Assurance maladie, des complémentaires santé et des patients.

Le comité de pilotage est installé pour trois ans. Concrètement, il évaluera la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :
– des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé à compter du 1^er juillet 2015 ;
– des assurés reconnus atteints d’une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l’assurance maternité à compter du 1^er juillet 2016 ;
– de l’ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1^er janvier 2017.

Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016, JORF n° 0087 du 13 avril 2016

Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment annoncé qu’il mettra en ligne, au mois de mai, une plate-forme de consultations juridiques à distance.

Elle permettra aux 63 000 avocats inscrits au barreau et en exercice de délivrer, au moyen d’une interface personnelle sécurisée, des conseils juridiques par Internet ou par téléphone. Il appartiendra à chacun d’entre eux de fixer librement leurs modalités d’intervention et leurs honoraires.

Partant du principe que la prestation juridique et l’offre des avocats devaient s’élargir précisément sur le numérique, la création de cette plate-forme avait été entérinée en juillet dernier par l’Assemblée nationale du CNB. Son lancement a toutefois pris du retard pour des raisons techniques et alors qu’il était initialement prévu qu’elle soit créée dans le cadre d’un appel d’offres, le CNB a finalement racheté un site Internet déjà existant www.myavocat.fr.

« Notre plate-forme ne doit pas être une plate-forme à l’équivalent de celle que nous connaissons actuellement qui ne sont pas des plates-formes développant des conseils et des accompagnements pertinents et juridiquement sûrs. Ce que nous voulons c’est que ce soit une plate-forme dédiée aux avocats, avec la compétence des avocats et la déontologie des avocats » a indiqué Pascal Eydoux, président du CNB, interrogé en janvier dernier par Le Monde du Droit.

Mis en place par une loi de 2005, le contrat de collaborateur libéral est utilisé par de nombreux professionnels de santé. Pour mieux comprendre l’utilisation qu’en ont ces praticiens et prévoir des améliorations, la direction générale des entreprises (DGE) a mis un questionnaire en ligne.

Un collaborateur libéral est un membre non salarié de certaines professions libérales qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Concrètement, ce collaborateur soigne les patients dans le cabinet d’un professionnel qui met à sa disposition les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de sa profession.

Ce statut a été rendu possible par la loi du 2 août 2005, qui prévoit que « les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, […], peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral ».

La DGE du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique souhaite obtenir des éléments d’information quantitatifs et qualitatifs sur ce type de contrat. Elle veut en effet mesurer son adéquation avec les besoins, ses modalités et les contraintes d’exercice des professions concernées. Pour cela, elle a mis en ligne un questionnaire pour interroger les professionnels sur leurs attentes et leurs besoins.

Les kinés, dentistes, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes, vétérinaires, infirmiers, chiropracteurs sont donc invités à se connecter sur le site www.entreprises.gouv.fr.

Les représentant d’un ordre ou d’une organisation professionnels peuvent également remplir un questionnaire spécifique sur la question du contrat de collaborateur libéral.

Le Conseil d’État vient de rejeter un recours déposé par des organisations représentant les masseurs-kinésithérapeutes contre l’arrêté fixant les dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées aux personnes qui se forment à l’ostéopathie.

Un décret de 2014 concernant la formation en ostéopathie, prévoit que des dispenses peuvent être accordées pour les épreuves d’admission, le suivi et la validation de certaines unités d’enseignement ou de la formation pratique clinique aux titulaires de certains diplômes. Un arrêté de la même année précise les dispenses pour les titulaires du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cet arrêté. Ils lui reprochent notamment que, compte tenu d’une étude de l’Organisation mondiale de la santé qui préconise une durée de 1 000 heures de formation pour les professionnels de santé, la durée prévue dans l’arrêté de 1 892 heures d’enseignements théoriques et de formation pratique clinique pour obtenir le titre d’ostéopathe est excessive. Et qu’imposer aux kinés souhaitant user du titre d’ostéopathe de suivre 16 heures d’enseignements théoriques d’infectiologie, de psychiatrie, de législation ainsi qu’un apprentissage clinique pratique sur les gestes professionnels de 300 heures, alors que des enseignements similaires sont déjà dispensés dans la formation des masseurs-kinésithérapeutes est illégal.

Leur requête a été rejetée par le Conseil d’État qui estime, lui, que la nécessité d’assurer la mise à jour des enseignements antérieurement reçus et les spécificités des manipulations en ostéopathie nécessitent bien de suivre ce quota d’heures de formation, d’autant que le cursus complet de formation des ostéopathes comporte 4 860 heures d’enseignement.

Conseil d’État 4e/5e SSR, 23 mars 2016, n° 387595

Pour mieux analyser le parcours de santé des usagers et l’améliorer, dans le cadre des soins de ville, la Haute autorité de santé (HAS) propose aux professionnels de santé de mettre en place la méthode du « patient traceur » et livre une méthodologie.

Qu’est-ce que la méthode du patient traceur ? C’est une analyse collective et a posteriori du parcours global d’un patient, réalisée avec son accord. Cette analyse prend en compte les perceptions du patient et les croise avec celles des professionnels pour évaluer notamment les organisations, la coordination des soins et des services.

Cette méthode existe déjà pour la certification des établissements de santé, où elle a fait ses preuves en matière d’amélioration de la qualité. Et une expérimentation en ville a déjà été menée l’an passé, qui a, là aussi, démontré son utilité. Cette expérimentation a été réalisée dans diverses régions, avec des équipes variées (maison, pôle, réseau ou centre de santé, regroupement de professionnels libéraux, hôpital psychiatrique, service de soins infirmiers à domicile…).

Concrètement, la méthode du patient traceur en médecine de ville doit se structurer en six grandes étapes, détaillées par la HAS :
– mobilisation des professionnels
– choix du patient et des référentiels pour l’analyse du parcours
– reconstitution du parcours et préparation de réunions avec les professionnels impliqués dans le parcours
– entretien avec le patient
– réunion des professionnels participant à la prise en charge du patient pour l’analyse du parcours
– améliorations à mettre en œuvre et suivi.

Pour le mettre en place, il serait préférable que la démarche soit initiée par des professionnels de ville déjà regroupés ou ayant une volonté de travail en équipe pluriprofessionnelle.

http://www.has-sante.fr

Dans plusieurs affaires, l’Ordre s’est engagé dans une phase contentieuse avec des masseurs-kinésithérapeutes qui refusaient de payer leur cotisation annuelle. La Cour de cassation vient de donner raison à l’Ordre.

En vertu du Code de santé publique, les professionnels masseurs-kinésithérapeutes sont soumis à une obligation annuelle de paiement d’une cotisation ordinale. Cette cotisation est la seule source de financement de l’Ordre pour assurer ses missions de service public en toute indépendance.

Or, plusieurs masseurs-kinésithérapeutes ont récemment tardé à s’acquitter du paiement de leur cotisation annuelle, obligeant l’Ordre à engager un processus de recouvrement, puis contentieux. Cinq arrêts, rendus en novembre 2015 mais seulement publiés, de la Cour de cassation donnent raison à l’Ordre et condamnent les kinésithérapeutes à payer à l’Ordre, chacun, la somme de 1 000 €. La Cour reconnaît, en effet, au président du Conseil national de l’Ordre le droit d’agir en justice au nom de ce Conseil et ce dernier à recouvrer les cotisations dues, même en l’absence d’autorisation du conseil départemental de l’Ordre, ou encore en l’absence de communication des statuts qui en prévoient les modalités, comme l’avaient plaidé les kinés.

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 601

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 600

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 599

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 598

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 15-10 597

Les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice exercent leur mission de manière indépendante et sont, à ce titre, assujettis à la TVA. Telle est la position du Conseil d’État.

En effet, même si la mission que les interprètes-traducteurs exercent auprès du service public de la justice se déroule dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe, ces contraintes sont seulement liées à l’exercice même de la profession. Par ailleurs, ils exécutent leurs prestations de manière indépendante et ne peuvent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires, peu importe à cet égard qu’ils soient placés sous l’autorité immédiate des policiers ou des juges. Enfin, ils bénéficient d’une rémunération forfaitaire mais sans garantie de volume d’activité, ni de revenu minimal.

Pour ces raisons, ces professionnels sont assujettis à la TVA sauf s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Conseil d’État, 6 mars 2015, n° 377093

Alors que cette possibilité a été enlevée de la loi de santé, un récent sondage montre que les clients des officines françaises sont largement favorables à l’ouverture de la vaccination en pharmacie.

Selon un sondage réalisé par Opinionway et Satispharma, 78 % des clients d’officines sont favorables à la vaccination en pharmacie. 39 % des sondés se disent même « très favorables » alors que seulement 14 % sont « peu favorables » et 8 % « pas du tout favorables ».

90 % ont, en effet, confiance en leur pharmacien pour les vacciner (56 % font tout à fait confiance, 34 % plutôt confiance). Tandis que seulement 6 % ne lui font plutôt pas confiance et 4 % pas du tout. Enfin, 74 % des personnes interrogées déclarent qu’elles se feraient probablement vacciner en officine si c’était possible (43 % très probable, 31 % assez probable, 16 % peu probable, 10 % pas du tout).

Pour rappel, cette possibilité de vacciner pour les pharmaciens et les sages-femmes devait être inscrite dans la loi de santé, sous certaines conditions. Mais cette mesure a été supprimée face à l’opposition des médecins et des infirmiers libéraux. L’ordre des pharmaciens, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Académie de pharmacie sont, eux, favorables à l’ouverture de la vaccination en officine…

Les professionnels libéraux sont de plus en plus nombreux à cumuler emploi et retraite, notamment les médecins, c’est ce que révèle une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui vient de paraître.

En 2015, ce sont près de 30 000 personnes retraitées des professions libérales qui exercent encore une activité, alors qu’elles n’étaient que 1 650 en 2003 ! Un bond qui fait suite à la réforme de 2003, dite « réforme Fillon », qui autorise, sous conditions, de cumuler revenus professionnels et pensions de retraite.

Parmi ces 30 000 « cumulants », on compte aujourd’hui 35 % de médecins. Pour les affiliés de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), la possibilité de cumuler intégralement revenu d’activité et pension de retraite existe seulement depuis le 1^er janvier 2009. Depuis cette date, les chiffres ont là aussi explosé, passant de 1 900 à 3 800 en 2010, pour monter à 10 650 personnes en 2015, dont 7 107 ont entre 66 et 70 ans.

À noter : les revenus des médecins qui cumulent emploi et retraite, pour la tranche d’âge entre 61 et 70 ans, se montent en moyenne à plus de 80 % de ceux des cotisants qui n’ont pas liquidé leur retraite. Quant aux allocations, les affiliés de la CARMF cumulants ont une pension 21 % supérieure en moyenne à celles des médecins non-cumulants pour les mêmes tranches d’âge.

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de rendre un avis sur l’ostéopathie crânienne. Selon les données scientifiques actuellement disponibles concernant cette spécialité, sa pratique par un kinésithérapeute constitue une dérive thérapeutique…

Le Cortecs (COllectif de Recherche Transdisciplinaire Esprit Critique & Sciences) réunit les acteurs, enseignants, chercheurs et étudiants travaillant sur un sujet, en développant un esprit critique. Ce collectif a été sollicité par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) pour évaluer le niveau scientifique de l’ostéopathie. Et celui-ci s’est penché dans un premier temps sur l’évaluation de l’ostéopathie dite « crânienne » en rendant un rapport en fin d’année dernière.

Le Conseil national de l’Ordre vient de s’appuyer sur les conclusions de ce rapport pour publier un avis relatif à l’ostéopathie crânienne. Il indique dans cet avis que, selon les travaux publiés par le Cortecs, les techniques d’ostéopathie crânienne ne s’appuient, à ce jour, sur aucune hypothèse scientifiquement validée et ne bénéficient d’aucune preuve d’efficacité thérapeutique. Elles ne sont donc pas, à ce titre, des soins conformes aux données de la science.

Le Conseil rappelle ensuite que les kinés qui pratiquent l’ostéopathie doivent veiller à respecter leur obligation déontologique, et ne peuvent donc proposer à leurs patients un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Il conclut en indiquant que si l’ostéopathie crânienne n’est pas un soin conforme aux données scientifiques, sa pratique par un kinésithérapeute constitue donc une dérive thérapeutique…

Pour consulter le rapport Cortecs : cortecs.org

Avis – CNO n° 2016-01 déontologie, avis du conseil national de l’ordre du 24 mars 2016 relatif à l’ostéopathie crânienne