Professions libérales

Jugés discriminatoires par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir en pharmacie, les deux projets d’arrêtés de vente en ligne de médicaments viennent d’être rétorqués par l’Autorité de la concurrence.

Alors que l’activité de vente en ligne de médicaments reste assez limitée en France, avec seulement 1,34 % des 22 401 officines recensées début 2015 qui disposent d’un site Internet, les pouvoirs publics cherchent à encadrer cette possibilité offerte depuis la transposition en France en décembre 2012 de la directive européenne sur la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques.

Deux projets d’arrêtés concernant l’encadrement de la vente en ligne de médicaments (non soumis à prescription médicale) ont ainsi été présentés à l’Autorité de la concurrence, qui demande aux pouvoirs publics d’en revoir le contenu.

Elle estime, en effet, qu’un certain nombre de dispositions sont trop restrictives, comme par exemple l’interdiction pour le pharmacien d’utiliser dans son site des liens hypertextes ou des lettres d’information, de procéder à la sous-traitance de tout ou partie de l’activité de vente par Internet, de se faire référencer dans les moteurs de recherche ou encore de faire ressortir certains prix attractifs par voie d’affichage… Non seulement, ces conditions n’existent pas pour les « pharmacies en dur », mais en plus elles sont très dissuasives.

L’Autorité estime également que certaines contraintes techniques sont trop lourdes, comme l’obligation pour le pharmacien en ligne de préparer et stocker les commandes au sein de son officine ou dans des locaux situés à proximité immédiate, ce qui l’obligerait à prévoir des locaux de dimension importante.

Selon elle, ces différentes obligations finissent par retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par Internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens…

Ce n’est pas la première fois que l’Autorité émet un avis défavorable pour un projet d’arrêté sur l’activité de vente en ligne de médicaments. En 2013, elle avait déjà estimé cette fois-là que le texte visait à « limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens, voire à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ».

Un récent décret modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (par exemple, possibilité de faire valoir un diplôme, un certificat ou un titre délivré par un État faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen) et définit les conditions dans lesquelles ces professionnels sont désormais autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation.

Publicité et sollicitation

Pour pouvoir recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée, les conseils en propriété industrielle doivent veiller notamment à ce que les informations délivrées sur la nature des prestations de services proposées soient sincères. Sachant que ces communications doivent respecter les principes essentiels de la profession. En outre, ces informations ne doivent en aucun cas intégrer des éléments de comparaison ou de dénigrement ni comporter des mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. Les sollicitations peuvent prendre la forme d’un envoi postal, d’un appel téléphonique ou d’un courriel. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un téléphone mobile.

Précision : les messages doivent également indiquer les modalités de détermination du coût de la prestation ainsi que les frais supplémentaires qui peuvent être engendrés.

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016, JO du 24

L’ANSP (Agence nationale de santé publique), dont la création a été prévue par la loi de modernisation de notre système de santé et dont une ordonnance récente précise les modalités de fonctionnement, va entrer en service le 1^er mai 2016.

Cette agence est issue de la fusion de l’InVS (Institut de veille sanitaire), de l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation à la santé) et de l’Eprus (Établissement de préparation aux urgences sanitaires).

Elle sera chargée de l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ; la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ; la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; et le lancement de l’alerte sanitaire.

Quatre instances différentes la composeront : un conseil d’administration, un conseil scientifique, un comité de déontologie et un comité d’orientation et de dialogue avec la société.

Point de vue financement, l’ANSP sera notamment subventionnée par l’État, des organismes mutualistes, l’Union européenne ou des organismes internationaux, et l’Assurance maladie.

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, JORF n° 0089 du 15

Selon le Comité d’alerte, qui vient de rendre un avis récemment, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) devrait être respecté mais « dans des conditions plus difficiles que les années précédentes »…

Le Comité d’alerte tire la sonnette d’alarme pour ce qui est du respect de l’ONDAM en 2016. Non seulement cette année le taux est fixé à un niveau historiquement bas (1,75 %). Mais en plus l’an passé, les dépenses des soins de ville ont dépassé leur objectif (+270 millions d’euros) en raison notamment d’une forte croissance des indemnités journalières (+3,5 %), entraînant un report de 200 millions d’euros sur l’exercice 2016. Il faudra également prendre en compte cette année les aléas financiers qui pèsent sur la campagne tarifaire 2016 des hôpitaux, sur les objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville et sur les dépenses de médicaments, notamment au titre des nouveaux traitements contre le cancer… Sans compter la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique (+0,6 % en juin 2016) à l’hôpital.

Le comité appelle donc les professionnels à une « vigilance accrue » sur le dynamisme des dépenses de soins de ville.

L’URPS des médecins libéraux Centre-Val de Loire vient de nouer un partenariat avec Médecin Organisation Travail Santé (MOTS), une association spécialisée dans la prise en charge de l’épuisement professionnel.

Surcharge de travail, manque de reconnaissance de la profession, problèmes administratifs et financiers… les médecins aussi peuvent ne pas aller bien et avoir besoin d’être soignés. D’après l’URPS des médecins libéraux Centre-Val de Loire, ce sont 20 % des libéraux qui sont en souffrance au travail dans cette région, dont 45 % en grande difficulté. Pour aider ces praticiens, l’organisme a choisi de prendre contact avec l’association MOTS, basée à Toulouse depuis 2010.

Cette association propose une prise en charge individuelle et confidentielle du praticien.

Quelle que soit la difficulté rencontrée, le professionnel peut joindre 24 h/24 le standard téléphonique de l’association au 0 608 282 589 (appel non surtaxé). La plate-forme se charge alors d’orienter le médecin demandeur vers un médecin du travail de la région. Puis, ils élaborent un plan selon les besoins du praticien, qui peut être dirigé vers un psychiatre, un comptable, une aide juridique, une hospitalisation…

A Toulouse, près de 500 demandes d’aide ont été recensées par l’association depuis sa création, souvent après un choc émotionnel, un problème administratif, un événement indésirable ou une erreur médicale. Dans 84 % des cas, les professionnels de santé sont essentiellement à la recherche d’écoute et de soutien psychologique…

L’URPS prévoit également d’organiser des actions d’information et de prévention collective auprès des libéraux.

« Fédérer les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres en créant un réseau national français », c’est l’objectif de l’AJPJA, l’Association des jeunes psychiatres et des jeunes addictologues, créée en janvier dernier.

Cette jeune association s’est fixée deux grands axes d’actions : d’une part, promouvoir et améliorer la formation et les recherches en addictologie, psychiatrie, neurosciences et sciences humaines, d’autre part, promouvoir les échanges entre les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres notamment dans le cadre de travaux communs.

Au delà de la création d’un tissu fédératif national par le biais de jeunes praticiens chargés de mission en région pour l’AJPJA, l’association souhaite lancer dans un deuxième temps une plate-forme de données informatisées, qui permettra la mise en commun de travaux et servira de support à l’autoformation entre pairs.

L’inscription à l’association est réservée aux professionnels titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de Psychiatrie français depuis 7 ans ou moins, ou de son équivalent étranger reconnu par les autorités sanitaires françaises, ou d’un diplôme universitaire de Psychiatrie Générale délivré par une université française, ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires d’addictologie français. Ces professionnels doivent prendre contact avec les responsables de l’association via la page Facebook ou le site internet www.ajpja.fr.

Outre les professionnels de santé, la direction générale des entreprises (DGE) invite également les professionnels du chiffre et du droit (architectes, géomètres-experts, conseillers en propriété industrielle, experts-comptables, avocats…) à répondre à un questionnaire sur le contrat de collaboration libérale. L’objectif de cette enquête est de réunir de nouveaux éléments d’information quantitatifs et qualitatifs sur ce contrat et de mesurer son adéquation avec les besoins, les modalités et les contraintes d’exercice des professions concernées.

Rappel : les contrats de collaboration libérale peuvent être conclus par l’ensemble des professions libérales réglementées, sauf exceptions (commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires…). En pratique, ce contrat consiste pour un professionnel déjà installé à mettre à disposition d’un professionnel débutant les moyens nécessaires à l’exercice de son activité (locaux, matériels) ainsi qu’un accès à la clientèle. En contrepartie, le praticien collaborateur verse une redevance au praticien titulaire.

Les professionnels peuvent répondre au questionnaire directement en ligne, à partir du site Internet www.entreprises.gouv.fr, dans la rubrique « Secteurs professionnels », puis « P. libérales », et ce de façon anonyme. Outre des questions portant sur le contrat de collaboration lui-même, en particulier sur ses avantages et les évolutions envisageables, l’enquête porte également sur le profil des professionnels (sexe, âge, région d’exercice…).

Précision : un questionnaire spécifique est proposé aux Ordres et organisations professionnels.

www.entreprises.gouv.fr

Pour le Conseil d’État, un directeur d’institut de formation doit rester inscrit au tableau de l’Ordre s’il doit effectuer des actes de pédicure-podologie.

Dans cette affaire, un podologue, devenu directeur d’un institut de formation à la podologie dans lequel il enseignait également, avait demandé au Conseil régional de l’Ordre des pédicures-podologues de le radier du tableau en indiquant qu’il avait cessé d’exercer cette profession. Mais le conseil avait rejeté sa demande, estimant qu’au contraire il l’exerçait toujours en assurant un rôle de coordination, d’évaluation et d’encadrement des étudiants de l’Institut, et en étant membre du jury d’examen du diplôme d’État de pédicure-podologue. Le professionnel demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir cette décision de l’Ordre.

Le Conseil d’État a également rejeté sa demande. Il relève en effet que les pédicures-podologues peuvent effectivement assurer des activités de coordination ou d’encadrement ne nécessitant pas d’inscription à l’Ordre si les activités en question ne comportent pas la pratique d’actes et de soins. Or dans le cas présent, le directeur exerce des fonctions de « moniteur d’examen clinique », qui le conduisent à encadrer des étudiants en situation de soins et en contact direct avec des patients, ce qui comporte nécessairement l’accomplissement d’actes de soins en pédicurie-podologie. L’intéressé doit donc demeurer inscrit au tableau de l’Ordre.

Conseil d’État, 7 avril 2016, n° 378322

Depuis le 1^er avril est entré en vigueur le remboursement à 100 % des actes liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), entraînant une nouvelle cotation des IVG médicamenteuses. Jusqu’à présent, les médecins pratiquant l’IVG médicamenteuse devaient additionner deux forfaits : le forfait honoraires de ville (FHV) à 100 €, et le forfait médicament de ville (FMV) à 91,74 €, soit un total de 191,74 €.

Un arrêté du 26 février dernier remplace ce système par l’application de deux consultations, une pour le recueil de consentement, l’autre pour le contrôle post-IVG, chacune cotée IC (ou ICS) à 25 €, auxquelles s’ajoute un forfait lié à la délivrance de médicaments, incluant le prix du médicament, à 137,92 €. Soit un total global de 187,92 €.

Les syndicats de médecins déplorent le manque d’informations sur cette nouvelle facturation, et indiquent que certains éditeurs n’ont pas encore mis à jour les logiciels médicaux…

Arrêté du 26 février 2016, JO du 8 mars 2016

Les trois ordres, médecins, pharmaciens et vétérinaires, ainsi que les trois académies de santé correspondantes viennent de signer un manifeste appelant à lutter plus efficacement contre le trafic de médicaments contrefaits. Dans leur manifeste, ces professionnels de santé lancent un cri d’alarme contre le fléau des médicaments contrefaits et réclament des mesures de répression à l’échelle internationale. Une convention du Conseil de l’Europe sur la « contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique » a bien été prise en octobre 2011 (dite Convention Médicrime) mais elle n’est toujours pas ratifiée par la plupart des pays européens dont la France, ni dans le reste du monde.

Ils rappellent que « la fabrication, le transport, la détention et la vente de médicaments ou de vaccins falsifiés sont des crimes qui doivent être, comme le terrorisme, poursuivis et sanctionnés en raison des graves menaces qu’ils font peser sur la santé publique dans le monde ».

Il faut dire que si la France est encore à peu près épargnée pour le moment par ce phénomène, le développement des ventes de ces produits par internet pourrait rapidement changer la donne car internet est en effet l’un de principaux canaux de distribution des médicaments contrefaits…