Professions libérales

Les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice exercent leur mission de manière indépendante et sont, à ce titre, assujettis à la TVA. Telle est la position du Conseil d’État.

En effet, même si la mission que les interprètes-traducteurs exercent auprès du service public de la justice se déroule dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe, ces contraintes sont seulement liées à l’exercice même de la profession. Par ailleurs, ils exécutent leurs prestations de manière indépendante et ne peuvent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires, peu importe à cet égard qu’ils soient placés sous l’autorité immédiate des policiers ou des juges. Enfin, ils bénéficient d’une rémunération forfaitaire mais sans garantie de volume d’activité, ni de revenu minimal.

Pour ces raisons, ces professionnels sont assujettis à la TVA sauf s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Conseil d’État, 6 mars 2015, n° 377093

Alors que cette possibilité a été enlevée de la loi de santé, un récent sondage montre que les clients des officines françaises sont largement favorables à l’ouverture de la vaccination en pharmacie.

Selon un sondage réalisé par Opinionway et Satispharma, 78 % des clients d’officines sont favorables à la vaccination en pharmacie. 39 % des sondés se disent même « très favorables » alors que seulement 14 % sont « peu favorables » et 8 % « pas du tout favorables ».

90 % ont, en effet, confiance en leur pharmacien pour les vacciner (56 % font tout à fait confiance, 34 % plutôt confiance). Tandis que seulement 6 % ne lui font plutôt pas confiance et 4 % pas du tout. Enfin, 74 % des personnes interrogées déclarent qu’elles se feraient probablement vacciner en officine si c’était possible (43 % très probable, 31 % assez probable, 16 % peu probable, 10 % pas du tout).

Pour rappel, cette possibilité de vacciner pour les pharmaciens et les sages-femmes devait être inscrite dans la loi de santé, sous certaines conditions. Mais cette mesure a été supprimée face à l’opposition des médecins et des infirmiers libéraux. L’ordre des pharmaciens, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Académie de pharmacie sont, eux, favorables à l’ouverture de la vaccination en officine…

Les professionnels libéraux sont de plus en plus nombreux à cumuler emploi et retraite, notamment les médecins, c’est ce que révèle une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui vient de paraître.

En 2015, ce sont près de 30 000 personnes retraitées des professions libérales qui exercent encore une activité, alors qu’elles n’étaient que 1 650 en 2003 ! Un bond qui fait suite à la réforme de 2003, dite « réforme Fillon », qui autorise, sous conditions, de cumuler revenus professionnels et pensions de retraite.

Parmi ces 30 000 « cumulants », on compte aujourd’hui 35 % de médecins. Pour les affiliés de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), la possibilité de cumuler intégralement revenu d’activité et pension de retraite existe seulement depuis le 1^er janvier 2009. Depuis cette date, les chiffres ont là aussi explosé, passant de 1 900 à 3 800 en 2010, pour monter à 10 650 personnes en 2015, dont 7 107 ont entre 66 et 70 ans.

À noter : les revenus des médecins qui cumulent emploi et retraite, pour la tranche d’âge entre 61 et 70 ans, se montent en moyenne à plus de 80 % de ceux des cotisants qui n’ont pas liquidé leur retraite. Quant aux allocations, les affiliés de la CARMF cumulants ont une pension 21 % supérieure en moyenne à celles des médecins non-cumulants pour les mêmes tranches d’âge.

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de rendre un avis sur l’ostéopathie crânienne. Selon les données scientifiques actuellement disponibles concernant cette spécialité, sa pratique par un kinésithérapeute constitue une dérive thérapeutique…

Le Cortecs (COllectif de Recherche Transdisciplinaire Esprit Critique & Sciences) réunit les acteurs, enseignants, chercheurs et étudiants travaillant sur un sujet, en développant un esprit critique. Ce collectif a été sollicité par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) pour évaluer le niveau scientifique de l’ostéopathie. Et celui-ci s’est penché dans un premier temps sur l’évaluation de l’ostéopathie dite « crânienne » en rendant un rapport en fin d’année dernière.

Le Conseil national de l’Ordre vient de s’appuyer sur les conclusions de ce rapport pour publier un avis relatif à l’ostéopathie crânienne. Il indique dans cet avis que, selon les travaux publiés par le Cortecs, les techniques d’ostéopathie crânienne ne s’appuient, à ce jour, sur aucune hypothèse scientifiquement validée et ne bénéficient d’aucune preuve d’efficacité thérapeutique. Elles ne sont donc pas, à ce titre, des soins conformes aux données de la science.

Le Conseil rappelle ensuite que les kinés qui pratiquent l’ostéopathie doivent veiller à respecter leur obligation déontologique, et ne peuvent donc proposer à leurs patients un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Il conclut en indiquant que si l’ostéopathie crânienne n’est pas un soin conforme aux données scientifiques, sa pratique par un kinésithérapeute constitue donc une dérive thérapeutique…

Pour consulter le rapport Cortecs : cortecs.org

Avis – CNO n° 2016-01 déontologie, avis du conseil national de l’ordre du 24 mars 2016 relatif à l’ostéopathie crânienne

Depuis quelques jours, le syndicat de dentistes UJDC propose aux praticiens de télécharger sur son site une affiche contre les soins low-cost, en format PDF à télécharger. Celle-ci peut être imprimée et affichée dans les salles d’attente pour faire comprendre aux patients que la santé bucco-dentaire, ce n’est pas qu’un prix…

Cette campagne de communication contre les soins low-cost intervient alors que la fermeture des centres dentaires à bas coûts Dentexia ont fait couler beaucoup d’encre dans la presse et que les patients n’ont peut-être pas pu avoir tous les tenants et les aboutissants de ce genre d’affaire.

Selon le syndicat, ces centres ont parfois bénéficié d’autorisations d’ouverture délivrées sans vérification ni véritable contrôle, enrôlé des praticiens étrangers peu fiables, pas respecté le Code de déontologie… pour pratiquer des coûts certes cassés mais au détriment de la qualité, faisant même courir des risques sanitaires aux patients.

C’est pour rappeler que les dentistes libéraux sont au service des patients avant tout, bien avant les intérêts financiers, que le syndicat a décidé de passer à l’action de communication !

Pour en savoir plus : www.ujcd.com/

Né d’un partenariat technique signé en 2014 entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le groupement SFR Business Team-OpenXchange, le « Cloud privé des avocats » est désormais opérationnel et accessible via le site Internet du CNB. Cet outil, exclusivement dédié aux avocats inscrits à un barreau français, est une plate-forme multiservices sécurisée garantissant à ses utilisateurs la confidentialité des correspondances et le respect du secret professionnel. Deux niveaux de chiffrement existent. Le premier, actif par défaut, vient chiffrer tous les documents stockés sur le cloud privé. Le second, destiné à crypter les correspondances, est directement activable par les avocats.

Plusieurs services

L’accès au « Cloud privé des avocats » ainsi que les services de base sont gratuits. Ils comprennent une adresse électronique (nom@avocat-conseil.fr), un carnet d’adresses, un agenda, un gestionnaire de tâches, l’outil de cryptage des courriels et un espace d’archivage chiffré. Ce dernier permet d’accueillir jusqu’à 50 Go de dossiers et documents divers, et 50 Go de données issues de la messagerie, du gestionnaire de tâches et de l’agenda. Au-delà, le paiement d’un abonnement est requis. L’accès à une suite de logiciels bureautiques est également proposé sous la forme d’une option payante.

Depuis la loi de modernisation du système de santé, les kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire des substituts nicotiniques. L’Assurance maladie vient de préciser les modalités de prise en charge.

Comme les médecins et les sages-femmes, les kinés, mais aussi désormais les chirurgiens-dentistes et les infirmiers, peuvent prescrire des substituts nicotiniques à condition de respecter les modalités de prise en charge, comme le rappelle l’Assurance maladie.

Ainsi, les substituts doivent être prescrits sur une ordonnance dédiée, consacrée exclusivement à ces produits.

Seuls les substituts nicotiniques figurant sur une liste limitative disponible sur le site www.ameli.fr (rubrique professionnels de santé) seront pris en charge.

Le montant de prise en charge est forfaitaire et dépend de la catégorie du bénéficiaire. Pour une femme enceinte, un jeune de 20 à 30 ans, un bénéficiaire de la CMUC ou un patient atteint d’affection longue durée, le forfait s’élève à 150 euros. Pour les autres bénéficiaires de moins de 20 ans et plus de 30 ans, le forfait est de 50 euros. La consommation du forfait est limitée à une année civile.

Les patients devront avancer les frais (pas de tiers payant), y compris les bénéficiaires de la CMUC.

Il est également rappelé que les substituts nicotiniques n’étant pas remboursables en dehors de ce dispositif, leurs prix de vente par les pharmaciens restent libres !

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) réfléchit sur deux possibilités pour revaloriser le médecin traitant : une majoration pour les consultations complexes, et une nouvelle rémunération forfaitaire unique pour le suivi de la patientèle.

Les statistiques montrent que 92 % des patients ont déclaré un médecin traitant, et dans 93 % des cas il s’agit d’un généraliste qui prend en charge en moyenne 864 patients. Alors que des négociations ont commencé entre les syndicats de praticiens libéraux et l’Assurance maladie, la question de la valorisation financière de ce médecin traitant se pose de nouveau.

Or la CNAM vient de proposer d’étudier avec les syndicats deux options possibles.

La première concerne la rémunération à l’acte et pourrait consister à majorer les consultations longues et complexes, qui sont de plus en plus nombreuses. Il faudrait pour cela définir précisément le contenu médical, créer un mécanisme permettant la maîtrise du volume de ces consultations (10 à 15 % des actes) et revoir la nomenclature des actes qui contient déjà plusieurs majorations pour les actes longs ou complexes. Mais en mettant en place cette option, la profession abandonnerait l’idée de voir la consultation de base revalorisée dans le même temps.

Autre possibilité évoquée : revoir les rémunérations forfaitaires actuelles du médecin traitant (RMT de 40 euros pour les ALD, FMT de 5 euros par patient et par an, volet de synthèse dans le cadre de la ROSP…) en leur substituant une seule rémunération dédiée au suivi de la patientèle. Ce forfait unique pourrait s’établir selon deux éléments : les caractéristiques de la patientèle (avec des critères de pondération comme l’âge des patients, les pathologies lourdes et la précarité) et l’accompagnement du médecin dans l’organisation de sa structure (administrative, médicale et médico-sociale).

Institué par la loi de modernisation de notre système de santé, le Pacte territoire santé a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité sur tout le territoire. Un décret vient de préciser les modalités d’installation du Comité national qui veillera à la mise en œuvre du pacte.

Le Pacte territoire santé doit permettre de favoriser la formation et l’installation des professionnels de santé et des centres de santé, en fonction des besoins des territoires. Il doit également veiller sur l’évolution des conditions d’exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles. Et pour assurer la gouvernance de ce pacte, la loi ajoute qu’un comité national sera chargé d’élaborer et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre.

Un décret vient de préciser les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité national. Présidé par le ministre chargé de la Santé, il rassemblera 21 membres représentant les professionnels de santé libéraux et les jeunes médecins ; 2 membres représentant les usagers ; 8 membres représentant les personnels médicaux et pharmaceutiques en formation ; 8 membres représentant les structures d’exercice coordonné et d’offreurs de soins de premier recours ; 6 membres représentant des instances régionales ; 2 membres représentant les élus locaux ; 8 membres représentant les acteurs de la formation initiale et continue ; 15 membres représentant les institutions nationales, dont les conseils ordinaux ; 6 membres des services du ministère chargé de la Santé et 6 personnalités qualifiées.

Le comité se réunira au moins deux fois par an, notamment pour émettre des propositions favorisant l’accès aux soins de proximité, pour établir un rapport annuel des actions mises en place et pour contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.

Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016, JORF n° 0066 du 18

À compter du 1^er avril 2016, il sera interdit aux vétérinaires d’utiliser en traitement préventif, à titre individuel ou collectif, chez des animaux sains, des antibiotiques considérés comme critiques.

La liste des molécules concernées par cette interdiction n’est pas encore connue, elle sera précisée dans un prochain arrêté.

Le décret précise, en revanche, que ces antibiotiques critiques interdits en préventif pourront toutefois être prescrits en traitements curatifs chez les animaux présentant des symptômes de maladie, ou chez ceux qui, bien que sains, présentent une forte probabilité d’infection. Mais cette prescription devra alors respecter de nombreuses conditions :
– une suspicion de maladie à taux élevé de morbidité ou de mortalité,
– l’absence d’un autre médicament efficace ou adapté pour traiter la maladie diagnostiquée,
– la réalisation d’un examen clinique ou nécropsique,
– un contexte épidémiologique,
– une durée de traitement limitée à un mois maximum, prolongeable seulement après un nouvel examen clinique de l’animal ou du cheptel,
– l’analyse d’un échantillon prélevé sur un ou plusieurs animaux vivants ou morts afin d’identifier la souche bactérienne responsable de l’infection,
– la réalisation d’un test de sensibilité de la souche impliquée à l’antibiotique critique envisagé,
– le respect des contre-indications et des précautions d’emploi de l’antibiotique concerné.

Tous ces examens devront être conservés cinq ans pour justifier les prescriptions. Le vétérinaire ne pourra, par ailleurs, prescrire une molécule critique à usage humain que si elle figure sur la liste des substances essentielles pour les équidés, ou sur celle fixée par arrêté pour un usage précis. Le renouvellement de la délivrance de ces médicaments est interdit.

Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016, JO du 18