Professions libérales

Pour attirer les médecins dans les zones déficitaires en praticiens, la CNAM propose de verser une aide forfaitaire de 50 000 euros aux candidats à l’installation.

Dans le cadre des négociations sur la future convention entre professionnels de santé et Assurance maladie, la CNAM vient de proposer le versement d’une aide forfaitaire de 50 000 euros aux médecins qui accepteraient de s’installer dans les zones sous denses.

Cette aide serait versée en deux temps : la première moitié (25 000 euros) au démarrage de l’activité, pour accompagner le professionnel dans ses investissements (locaux, matériel), la deuxième moitié l’année suivante. Une majoration pourrait également être accordée en cas de vacations réalisées au sein des hôpitaux de proximité.

Mais pour obtenir cette aide financière, le médecin devrait s’engager contractuellement à exercer trois ans dans cette zone et à s’installer en exercice « regroupé » (cabinet de groupe, nouvelle communauté professionnelle territoriale de santé). En cas de départ avant la fin du contrat, l’Assurance maladie pourrait demander le remboursement d’une partie de l’aide, au prorata de la durée effective d’activité…

À noter : cette aide remplacerait l’« option démographie », actuellement en place pour attirer les médecins dans les déserts médicaux et dont le bilan est décevant…

Le Comité de déontovigilance des entreprises du médicaments (CODEEM) vient de rendre public son rapport d’activité pour 2015, qui comprend notamment l’analyse des avantages versés par l’industrie aux professionnels de santé et listés sur la base publique de données Transparence – Santé.

Depuis juin 2014, les avantages consentis aux professionnels de santé doivent être déclarés par les industriels du médicament sur un site gouvernemental, www.transparence.sante.gouv.fr, afin de favoriser la transparence de leurs relations. Cette obligation ne concerne pour le moment que les hospitalités (invitations, hébergement, transport, repas) à partir de 10 euros. Un prochain texte réglementaire devrait les contraindre à publier également la nature et le montant des conventions signées avec les professionnels de santé.

Selon le rapport du CODEEM, les entreprises du médicament ont rempli leurs missions en termes de déclaration. Les montants déclarés sont presque toujours en phase avec les prestations financées par les entreprises.

Le comité note toutefois que le site est complexe et la procédure lourde. Il va proposer aux pouvoirs publics des pistes d’amélioration, notamment en termes d’ergonomie, d’accessibilité et de facilité d’utilisation du site. Il invite également les pouvoirs publics à réaliser un bilan annuel des informations listées sur ce site.

Le CODEEM a enfin annoncé qu’il souhaitait pouvoir être saisi par des lanceurs d’alerte et invite les entreprises pharmaceutiques à se doter de dispositifs internes pour les protéger.

Les conditions dans lesquelles les qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, sont reconnues, ont été assouplies.

Ainsi, pour l’établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, les qualifications sont désormais reconnues après une année d’exercice seulement dans cet État au lieu de deux années auparavant. Autrement dit, une personne qui justifiera de l’exercice à temps plein de la profession d’avocat pendant une année au moins dans l’un de ces États pourra s’inscrire au tableau d’un barreau en France.

Autre nouveauté, à l’instar des avocats exerçant en France, les avocats exerçant depuis plus de 4 ans dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, ainsi qu’au sein de la Confédération suisse, peuvent être maîtres de stage en France.

Enfin, les stages professionnels effectués à l’étranger, c’est-à-dire dans un État n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen ni au sein de la Confédération suisse, sont dorénavant reconnus dans le cadre de la formation des élèves avocats.

Précision : la durée du stage effectué à l’étranger ne peut être supérieure à 3 mois.

Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016, JO du 13

L’Ordre national des pharmaciens vient de publier son recensement annuel. Si les effectifs ont légèrement augmenté en 2015 et si l’arrivée de jeunes pharmaciens compense les départs à la retraite, la profession reste confrontée à sa moyenne d’âge élevée.

Au 1^er janvier 2016, l’Ordre note une légère augmentation du nombre de pharmaciens (262 praticiens supplémentaires soit +0,35 % par rapport à 2015), principalement due à des départs à la retraite retardés. En effet, 2 347 des pharmaciens ont 66 ans et plus, un chiffre qui a plus que doublé en 10 ans. Les plus de 60 ans représentent près de 11,5 % de l’effectif total des pharmaciens. Et dans les dix ans à venir, 20 980 pharmaciens de 56 ans et plus en 2015 devraient, eux aussi, partir à la retraite.

Toutefois le nombre de pharmaciens entrants dans la profession augmente et devrait compenser le nombre de ceux qui la quittent. Il permet en tout cas de faire baisser la moyenne d’âge à 46,6 ans.

Peu de pharmaciens viennent de l’étranger (1,5 % des inscrits) et peu d’étudiants français se forment à l’étranger : seuls 348 français exerçaient en 2015 avec un diplôme obtenu hors de France (dont 57 % en Belgique).

Autre enseignement du recensement : l’accélération des fermetures d’officine. En 2015, leur nombre est de 22 221 avec 1 pharmacie qui ferme tous les 2 jours. Les départements les plus touchés sont la Corrèze (-3,6 %), l’Orne (-3 %) et la Haute-Marne (-2,9 %). Mais la proximité reste encore le principe : 3 943 officines sont dans les communes de moins de 2 000 habitants, 3 651 dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants. L’exercice libéral est en léger repli (-0,9 % pour les effectifs de l’officine et de la biologie médicale), mais reste attractif.

Pour consulter l’étude : www.ordre.pharmacien.fr

Organisée par le ministère de la Santé, la réserve sanitaire permet d’envoyer des professionnels de santé en mission sanitaire sur d’autres points du globe. Depuis plusieurs semaines, le ministère fait appel aux volontaires pour grossir son quota de sages-femmes réservistes afin de les envoyer sur deux missions précises.

Le ministère de la Santé souhaite en effet envoyer des sages-femmes réservistes dans les hôpitaux de la Guyane, touchée par le virus zika, ainsi que des équipes obstétricales au centre hospitalier de Mayotte. Ces sages-femmes volontaires seront envoyées pour des durées courtes, 3 semaines en moyenne.

Toute sage-femme peut postuler, qu’elle soit en exercice dans le secteur public, privé ou libéral, à la recherche d’un emploi ou retraitée (depuis moins de 5 ans). L’ensemble des frais logistiques (déplacement, hébergement, restauration) seront couverts par la réserve sanitaire.

Les personnes intéressées doivent demander d’abord l’accord de leur employeur si elles sont salariées (en établissement public ou privé). Elles partent alors sur leur temps de travail, et leur employeur est remboursé pour cette absence. Quant à celles sans emploi ou en libéral, elles sont rémunérées à hauteur de 300 euros bruts par jour, pour 5 jours par semaine. Les sages-femmes retraités perçoivent, elles, une indemnité de 159 euros bruts par jour.

Les sages-femmes intéressées peuvent s’inscrire sur la plate-forme : www.reservesanitaire.fr.

L’Ordre des chirurgiens-dentistes, aidé de la Miprof (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains), a décidé d’agir contre les violences faites aux femmes en proposant un dispositif aux praticiens.

Parce que chaque année, 223 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire, et que seules 14 % des victimes osent porter plainte, l’Ordre propose aux praticiens un dispositif pour orienter ces victimes vers une prise en charge et une aide adaptées. Il estime, en effet, que dans le cadre de leur travail quotidien, les chirurgiens-dentistes sont bien placés pour les aider.

Pour cela, des kits pédagogiques réalisés par l’État, contenant des courts-métrages et des livrets d’accompagnement portant sur différents types de violences (sexuelles, conjugales, sur les enfants, etc.) sont à la disposition des praticiens. D’autre part, une affiche réalisée par l’Ordre et destinée à informer ces patientes victimes de mauvais traitements est téléchargeable sur le site de l’Ordre. Cette affiche invite notamment la victime à se rendre dans les locaux des services de police ou de gendarmerie ou encore à appeler soit le 17, soit le 112 (à partir d’un téléphone portable), numéros qui permettent de joindre ces services. Et à joindre le 3919 (Violences Femmes Info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme qui n’est repérable ni sur les factures ni sur les téléphones.

Au-delà de ces conseils, le chirurgien-dentiste qui suspecte un cas de maltraitance, peut également produire un « Certificat médical initial », qui constitue le pendant médical de la plainte que pourra déposer la victime.

L’Ordre rappelle également que le chirurgien-dentiste doit être attentif au fait qu’il est légalement responsable de ses écrits et de leurs conséquences.

Pour télécharger l’affiche : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

L’Observatoire national de la politique de la ville vient de publier un rapport qui décrit la situation économique, sociale et environnementale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour l’année 2015 où il est question notamment de l’offre de soins de santé.

La France compte 1 296 quartiers prioritaires, tels que définis en 2014. Ils succèdent aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), et représentent près de 4,8 millions d’habitants. Cette population se caractérise par sa jeunesse, son manque de diplômes, un grand nombre de familles monoparentales, des emplois souvent précaires et une présence forte d’étrangers. C’est en Seine-Saint-Denis que se trouve la part de population en quartiers prioritaires la plus élevée (39 %).

Dans le rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville, on apprend que l’offre de soins dans les quartiers prioritaires est plus faible que dans le reste de leurs agglomérations, quel que soit le type d’offres : médecins libéraux, établissements de santé, offre médico-sociale… La densité des médecins généralistes y est ainsi 1,5 fois inférieure au reste du territoire, et celle des spécialistes en moyenne 3,4 fois inférieure. Par exemple, le nombre de chirurgiens-dentistes est 2,5 fois moins élevé dans les quartiers prioritaires, tandis que les infirmiers le sont 1,4 fois.

Toutefois, 78 % de ces résidents ont un médecin omnipraticien au sein de leur quartier et 20 % dans un rayon de 500 mètres.

Pour consulter le rapport : www.onpv.fr/zoom/rapport2015

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, un maître d’œuvre (un architecte) ainsi que son assureur avait été appelés en responsabilité par le maître d’ouvrage pour des malfaçons et un empiétement de la construction sur la parcelle voisine. L’empiétement dénoncé ne dépassait pas 2 cm et était constitué par le revêtement extérieur d’un des murs de la maison situé en limite séparatrice des parcelles. Comme la cour d’appel avant elle, la Cour de cassation a rejeté les demandes du maître d’ouvrage au motif que le maître d’œuvre n’avait, dans cette affaire, aucunement manqué « à son obligation de moyen dans le contrôle des travaux et n’avait pas commis de faute dans l’exécution de cette mission ».

Pour justifier leur position, les juges ont tenu à préciser que le maître d’œuvre n’était « pas tenu à une présence constante sur le chantier ». Qu’en outre, compte tenu de sa faible épaisseur, l’empiétement ne pouvait se révéler « sans procéder, en cours de travaux, à des mesures particulières ». Or l’intervention d’un géomètre-expert n’ayant pas été prévue, le maître d’œuvre ne pouvait se voir reprocher de n’avoir pas décelé ce défaut de construction « dont il n’existait aucun signe apparent ».

Cassation civile, 7 avril 2016, n° 15-13149

Le Conseil d’État a eu à se prononcer récemment sur la question de l’indépendance professionnelle au sujet de la hiérarchisation des actes liés aux perfusions accomplis par les infirmiers.

Par principe, la prise en charge ou le remboursement par l’Assurance maladie d’un acte ou d’une prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à son inscription sur une liste établie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de même que toute modification ou radiation sur cette liste. Or, le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a apporté des modifications aux dispositions relatives aux perfusions dans la partie consacrée aux soins infirmiers. Il a notamment modifié la désignation de ces actes en précisant ce qu’ils impliquent et en les assortissant d’un coefficient et d’une lettre-clé pour les hiérarchiser. Il distingue ainsi les séances de perfusion courtes, d’une durée inférieure ou égale à une heure, pour lesquelles la surveillance doit être continue, et les séances plus longues, pour lesquelles l’organisation d’une surveillance est possible.

Il prévoit également que le supplément forfaitaire pour surveillance continue d’une perfusion au-delà de la première heure peut faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour chaque heure commencée, dans la limite d’un total de six heures pour une même séance de perfusion.

Plusieurs professionnels de santé ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette modification estimant que ces nouvelles dispositions laissaient un pouvoir d’appréciation excessif aux caisses primaires d’assurance maladie et portaient atteinte à l’indépendance professionnelle des infirmiers, tout en visant à réduire le nombre d’actes pris en charge par l’Assurance maladie.

Le Conseil d’État ne leur a pas donné raison, indiquant que ces dispositions ne prévoient absolument pas qu’une séance de perfusion doive durer une heure, ni même qu’une séance doive durer une heure pour être prise en charge par l’Assurance maladie. Et par conséquent, qu’il n’est nullement porté atteinte à leur indépendance professionnelle.

Conseil d’État, 1re chambre, 6 mai 2016, n° 389486

L’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes a publié un avis relatif à la mise en œuvre d’activités physiques et sportives par un kinésithérapeute.

Alors que la loi de modernisation de notre système de santé incite la prescription d’activités physiques et sportives pour les patients en affection de longue durée, l’Ordre vient pour sa part de publier un avis pour la mise en œuvre de ce type d’activités par un kiné.

L’Ordre rappelle tout d’abord que les kinés sont tout à fait qualifiés pour encadrer des activités physiques ou sportives, adaptées à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un patient.

Toutefois, pour exercer cette fonction d’éducateur d’une activité physique ou sportive, l’Ordre rappelle également qu’il est obligatoire d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif.

Cette carte peut être demandée sur le site : https://eaps.sports.gouv.fr/. La demande sera examinée par la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) compétente, qui enverra la carte si le dossier est complet. Cette carte doit être renouvelée tous les 5 ans.