Professions libérales

L’Observatoire des incivilités et violences vient de publier son bilan pour l’année passée, où il indique avoir reçu 10 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens. À cette occasion, l’Ordre a rappelé quelques conseils.

Soucieux et inquiet de la sécurité de ses praticiens, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a créé en 2013 l’Observatoire des incivilités et violences. Concrètement, cet observatoire doit permettre à chaque praticien agressé ou se sentant en situation d’insécurité de signaler à son conseil départemental les violences et incivilités subies, par le biais d’une fiche spécifique. Outre obtenir un appui du conseil départemental, ces signalements permettent une communication mensuelle aux conseils régionaux, qui transmettent eux-mêmes trimestriellement les éléments recueillis au conseil national de l’Ordre. Sur la base de ces informations retraitées ensuite annuellement, le conseil national peut alors échanger avec les différents partenaires, notamment avec le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et le ministère chargé de la Santé pour les sensibiliser sur les besoins de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Pour l’année 2015, le Conseil national a reçu 10 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens. 3 concernent des faits d’injures ou de menaces, 1 du harcèlement, 3 un vol, 2 des dégradations et 1 pour incendie. Dans 4 cas, les agresseurs étaient des patients. Les régions concernées sont l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, la Bourgogne-Franche-Comté, l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et le Pays de la Loire.

L’Ordre, qui constate que les praticiens ne déclarent pas suffisamment les violences et incivilités dont ils sont victimes, les encourage à le faire de manière exhaustive. Il rappelle également que lorsqu’il est sollicité, il se constitue partie civile aux côtés de la victime pour l’appuyer dans sa démarche et défendre les intérêts de la profession.

Enfin, l’Ordre rappelle l’importance de signer des conventions partenariales avec les acteurs locaux de la sécurité et de la Justice afin de mettre en place des procédures d’alerte particulières et de bénéficier de conseils en matière de sécurité.

Un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé du ministère de la Santé, est, par ailleurs, disponible pour aider les professionnels à mieux appréhender les problèmes de sécurité auxquels ils peuvent être confrontés.

Pour télécharger le guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé : www.social-sante.gouv.fr

Le décret autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse et à réaliser certaines vaccinations vient de paraître.

Ce décret intervient suite à la loi de modernisation de notre système de santé, votée en tout début d’année, qui a institué ces deux mesures, les IVG et les vaccinations réalisées par les sages-femmes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins des femmes.

Concernant l’IVG réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut désormais, comme un médecin, procéder à la délivrance des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG auprès de la femme. Cette première prise de médicaments doit être effectuée en sa présence, comme c’est le cas pour un médecin. La sage-femme peut également prescrire un arrêt de travail de quatre jours maximum, renouvelable une fois.

Quant à la vaccination réalisée par la sage-femme, elle peut concerner l’entourage immédiat de la parturiente et du nouveau-né, et doit intervenir dès la grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement. Un arrêté devra fixer la liste des vaccinations concernées.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a, par ailleurs, indiqué qu’elle lançait mi-juin une campagne nationale d’informations pour présenter la diversité des compétences des sages-femmes et rappeler leur niveau de qualification.

Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016, JORF n° 0130 du 5

Au 1^er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront réunis au sein d’une seule et même profession, celle de commissaire de justice.

Ses modalités d’accès, ses conditions d’exercice ainsi que notamment les compétences techniques et territoriales de ces professionnels ont été dévoilées dans une ordonnance récente.

Ainsi, les commissaires de justice, officiers publics et ministériels, auront une compétence exclusive pour, entre autres, signifier et mettre à exécution les décisions de justice, vendre aux enchères publiques des meubles corporels ou incorporels, signifier les actes et les exploits, accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ou mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Ils pourront également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles ou, autre exemple, être désignés en qualité de liquidateur ou de séquestre conventionnel.

À noter : à compter du 1^er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires disposeront de 4 ans pour se former à l’intégralité des compétences de la nouvelle profession de commissaire de justice. Au 1^er juillet 2026, les professionnels non formés ne pourront plus exercer.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, JO du 3

Un décret paru début juin impose aux employeurs de communiquer aux conseils départementaux de l’Ordre la liste des kinésithérapeutes de leur établissement en vue de leur inscription au tableau.

Cette obligation date de 2009 mais le décret d’application tardait à venir pour cause d’un contentieux entre un syndicat et le Ministère de la santé. C’est désormais chose faite ! Ce décret précise le contenu exact des informations qui peuvent être transmises par les structures publiques ou privées au conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il indique également la procédure : l’Ordre procède d’abord à une inscription provisoire des kinés salariés dans l’attente de la fourniture des pièces nécessaires pour instruire leur dossier (nom et prénoms du professionnel concerné, dernière adresse de correspondance détenue par l’établissement, date et lieu de naissance, date et lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré).

Si le dossier n’est pas complet dans les trois mois, le conseil départemental de l’Ordre informe le professionnel qu’il est dans l’impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l’Ordre et que, en l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans un délai supplémentaire d’un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement et il sera donc en situation d’exercice illégal !

Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016, JORF n° 0130 du 5

Les sages-femmes tout juste diplômées rencontrant de plus en plus de difficultés à trouver un emploi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes vient de lancer une étude sur l’évolution démographique prévisible de la profession.

Depuis 20 ans, plusieurs phénomènes inquiètent la profession. D’abord, l’écart se creuse progressivement entre l’effectif en forte croissance de sages-femmes actives et la stagnation du nombre de naissances. Ensuite, le nombre de nouveaux diplômés est chaque année bien supérieur à celui des départs en retraite. Ces différences devraient continuer à s’accentuer encore dans les années à venir, surtout si le numerus clausus est maintenu.

Cette situation démographique a conduit le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes à se questionner sur l’insertion des futurs diplômés sur le marché du travail. Et pour y voir plus clair, il va réaliser une étude pour imaginer l’évolution de la démographie des sages-femmes dans les dix prochaines années selon différentes hypothèses.

L’objectif de l’Ordre est de faire ensuite des propositions pour donner les moyens aux futurs diplômés d’accéder à un emploi et d’exercer pleinement leurs compétences médicales.

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) poursuit sa démarche pour l’impartialité, l’intégrité et la transparence, en se dotant d’une charte interne de déontologie, et prochainement d’un déontologue chargé de la faire respecter.

Afin d’accroître la confiance des citoyens dans le système de sécurité sanitaire, plusieurs textes, dont une loi du 29 décembre 2011, ont successivement modifié les règles en matière de respect de la déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêts. L’ANSM a ainsi mis en place en 2012 un service dédié à la déontologie et un comité de déontologie. Une charte de déontologie vient compléter ce dispositif.

Cette charte liste les obligations déontologiques auxquelles les salariés mais aussi les experts externes de l’organisme doivent se conformer. On y trouve : l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêt, l’obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, l’interdiction d’accepter ou de proposer des avantages matériels, d’exercer une autre activité privée lucrative…

Un déontologue sera également nommé prochainement, dès la parution du décret d’application précisant son rôle et ses attributions. Cette personne, placée sous l’autorité du directeur général de l’Agence, sera chargée de faire appliquer la charte et de réfléchir à ses évolutions possibles.

Pour consulter la charte : http://ansm.sante.fr

Pour connaître les salaires des métiers de la santé qui ont le plus évolué ces dernières années, l’agence d’intérim Appel médical vient de publier son baromètre comparatif des revalorisations salariales de 2010 à 2015.

Cette cinquième édition du baromètre, basée sur les salaires réels d’intérimaires constatés sur 557 000 contrats de mission concernant 13 métiers de la santé, indique cette année que ce sont les professionnels de la pharmacie et des laboratoires d’analyses médicales qui ont le plus évolué. La fiche de paie des préparateurs en pharmacie a en effet progressé de 12 % (avec une moyenne de rémunération s’élevant à 1 967 euros bruts mensuels) tandis que celle des techniciens de laboratoire d’analyses médicales a augmenté de 8,9 % (à 1 949 euros bruts mensuels en moyenne).

En revanche, ce sont les infirmiers spécialisés qui progressent le moins avec seulement 4,5 % d’augmentation pour les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), voire une légère baisse (-0,7 %) pour les IADE (infirmières anesthésistes). Mais ceux-ci bénéficient des rémunérations les plus élevées (3 718 euros bruts en moyenne) des professions scrutées par le baromètre. Les pharmaciens les suivent de près avec un salaire moyen à 3 417 euros bruts mensuels, soit 6 points de plus qu’il y a 5 ans, puis les IBODE avec 3 222 euros perçus en moyenne en 2015 et les kinésithérapeutes avec 2 635 euros. Parmi les salaires les plus bas, on retrouve les aides-soignants qui gagnent 1 717 euros bruts par mois, soit toutefois 5 % de plus qu’en 2010.

À noter : les intérimaires sont payés au même niveau que les salariés titulaires, ce qui permet une bonne représentativité des professions. Les congés payés, indemnités de fin de mission et les primes n’ont pas été pris en compte dans les calculs.

Pour consulter le baromètre : www.grouperandstad.fr

La loi Macron a prévu que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Les modalités d’application viennent d’être précisées par décret.

Ainsi, le nouveau dispositif conduit à délimiter deux types de zones géographiques, à savoir :
– les zones de libre installation où le garde des sceaux autorise la personne qui en fait la demande à créer son office, à condition de remplir les qualifications requises pour être nommé notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. Ces autorisations peuvent toutefois être refusées si le nombre de professionnels est trop important par rapport aux recommandations ;
– les zones d’installation restreinte dans lesquelles le garde des sceaux peut, après avis de l’Autorité de la concurrence, refuser la demande si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

En pratique, la demande de création d’office peut être déposée à compter du 1^er jour du 2^e mois suivant la publication de la carte, à 14 h, et durant un délai de 18 mois à compter de cette date. Cette demande est enregistrée par téléprocédure sur le site Internet du ministère de la Justice. En outre, elle doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune souhaitée. Chaque demandeur ne pouvant déposer qu’une seule demande par zone.

Précision : les justificatifs à fournir dans le délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande seront précisés par arrêté.

Le garde des sceaux nomme ensuite, pour chaque zone géographique, les demandeurs suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Notons que, dans les zones de libre installation, si le nombre de demandes enregistrées le 1^er jour de l’ouverture du dépôt de celles-ci est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre des demandes est, dans ce cas, déterminé par un tirage au sort.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

Pour savoir si l’assureur santé de vos patients rembourse leur consultation en ostéopathie, il existe désormais un annuaire en ligne qui répertorie ces mutuelles et indique leur niveau de prise en charge.

Si la consultation en ostéopathie n’est pas remboursée par la Sécurité sociale, elle l’est en général, soit partiellement, soit totalement, par les mutuelles. Mais les modalités de prise en charge varient d’un organisme à l’autre. Certaines remboursent un nombre limité de séances dans l’année, d’autres s’attachent à un plafond de dépenses. Quelques mutuelles exigent également que l’ostéopathe soit diplômé en ostéopathie, d’autres n’acceptent que si l’ostéopathe fait partie du ROF (Registre des ostéopathes de France)…

Pour les professionnels qui veulent s’informer sur cette prise en charge, un annuaire en ligne des « mutuelles qui remboursent » existe. Le site du Syndicat français des ostéopathes vient en effet d’ouvrir une rubrique uniquement consacrée à ce sujet. Pour chaque mutuelle sont précisées ses modalités de remboursement, ses coordonnées et sa localisation via une carte interactive.

À noter :
le Registre des Ostéopathes de France réactualise également régulièrement une liste des mutuelles santé et des assurances complémentaires santé qui prennent en charge l’ostéopathie.

Ces sites permettent aux professionnels d’apporter une réponse rapide aux patients qui s’interrogent sur leur prise en charge.

Pour consulter l’annuaire : www.osteopathe-syndicat.fr/mutuelle-remboursement-osteopathie

Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de conditions applicables à l’élevage, aux échanges et aux importations dans l’Union européenne d’animaux reproducteurs et de leur matériel génétique.

Jusqu’à présent, les règles de l’Union européenne en matière d’élevage variaient selon les espèces. Le nouveau règlement prévoit au contraire un ensemble unique et simplifié de dispositions que ce soit pour les espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine, même s’il tient compte des spécificités du secteur de l’élevage chevalin.

Les nouvelles règles impactent l’agrément des organisations exerçant des activités d’élevage, l’approbation de leurs programmes, l’inscription des animaux dans des livres ou registres généalogiques spécifiques, le contrôle des performances et l’évaluation génétique, ainsi que le contenu des certificats zootechniques. Elles contiennent en outre des dispositions sur la réalisation des contrôles officiels adaptés au secteur de l’élevage d’animaux.

Ce nouveau dispositif devrait permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur et des échanges, ainsi qu’une préservation accrue des ressources génétiques animales et des races menacées. Il entrera en vigueur à la mi-2016 et s’appliquera à partir du deuxième semestre 2018.

Pour en savoir plus : www.consilium.europa.eu